Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 177.2024 - édition du 24/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-8065-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-064
DÉCISION
portant extension de 2 places d'accueil de jour au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« Palmerose » sise 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice,
gérée par la Fondation Asile Evangélique
FINESS EJ : 06 000 209 4
FINESS ET : 06 079 171 2
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2016-343 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à compter du 4 janvier 2017 et
pour une durée de 15 ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose », sise 60-66 avenue Joseph
Durandy, 06200 Nice, gérée par la Fondation Asile Evangélique ;

Vu la décision n° 2021-057 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
16 novembre 2021 portant extension de faible capacité de 2 places d'hébergement permanent au sein de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Palmerose » sise, 60-66 avenue Joseph Durandy, 06200 Nice, gérée par la
Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2026 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Fondation Asile Evangélique ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places de l'accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
déposé par la Fondation Asile Evangélique de Nice dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension, inscrite au CPOM, vise à développer l'offre d'accompagnement de jeunes en
amendement Creton souffrant de troubles du spectre autistique - troubles du neuro-développement (TSA-TND) ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour pour un public TSA-TND au sein de de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est accordée à la Fondation Asile Evangélique à compter du
1°" septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » est fixée à 66 places dont :
- 54 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire ;
- 10 places d'accueil de jour.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : les caractéristiques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose » (ET 06 079 171 2) sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Fondation Asile Evangélique
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 000 209 4
Statut juridique : 63 - Fondation
Numéro SIREN : 782 609 366
Entité établissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Palmerose »
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 079 171 2
Numéro SIRET : 782 609 366 00037
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 - ARS/non DG
Pour 28 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 24 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places d'hébergement permanent
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'hébergement temporaire
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [010] Tous Types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 8 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 2 places d'accueil de jour
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du Spectre de l'Autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de

l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
16 JUL. 2024
Page 4

Ex
REPUBLIQUE
FR,Bas SERRE © DAgence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-7888-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-067
DÉCISION
portant extension de 3 places de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER », sis 2
boulevard des 2 Corniches, 06300 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes-Maritimes (PEP 06), sise 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice
N°FINESS ET SI-DA : 06 079 178 7
N°FINESS ET SSEFS-DA : 06 079 971 5
FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 4 janvier 2017 relative au renouvellement l'autorisation de l'Institut d'Education Sensorielle
(IES) « Clément ADER » ;
Vu la décision n°2016-123 du 14 novembre 2016, relative à la transformation et l'extension de places de l'Institut
d'Education Sensorielle (IES) « Clément ADER » ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14

Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-
Maritimes (PEP 06) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à améliorer les services dans le territoire des Alpes-Maritimes pour les
enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en situation de handicap, en ouvrant 3 places d'accueil de jour
destinées aux jeunes déficients auditifs, avec une priorité pour ceux présentant la double vulnérabilité
« ASE/handicap » ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes, notamment
pour les enfants présentant la double vulnérabilité « ASE/handicap » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public présentant une double vulnérabilité
« ASE/handicap » avec déficience auditive au sein de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clement ADER »
est accordée à l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) à compter du
1°" septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » (FINESS ET:
06 079 178 7) est portée à 25 places réparties comme suit :
- 13 places en accueil de jour
- 12 places en prestation en milieu ordinaire
Ces places sont localisées comme suit :
- dans l'établissement principal de 13 places, Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » à
Nice (FINESS ET : 06 079 178 7)
- dans l'établissement secondaire de 12 places, Service de Soutien à l'Education Familiale et à la
Scolarisation (SSEFS) pour déficients auditifs « Clément ADER » à Nice (FINESS ET : 06 079 971 5)
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3: les caractéristiques de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06200 Nice
FINESS EJ : 06 079 164 7
Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 310 914 569
Entité établissement principal (ET) : Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER »
Adresse : 2 boulevard des 2 corniches — 06300 Nice
FINESS : 06 079 1787
N° SIRET : 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 195 — Institut pour Déficients Auditifs
13 places en accueil de jour réparties comme suit :
> Pour 5 Places
Discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
> Pour 8 Places
Discipline d'équipement : (844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Entité établissement secondaire (ET) : Service de Soutien à l'Education Familiale et à la scolarisation
(SSEFS) « Clément ADER »
Adresse : 2, boulevard des deux Corniches — 06300 Nice
FINESS : 06 0799715
N° SIRET : 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
12 places en accueil de jour réparties comme suit :
> Pour 12 Places
Discipline d'équipement : [842] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-A du code de
l'action sociale et de familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 17 JUIL. 2024
0B>Pour le Direct M 4
1 Directrice di dico-Socic
Dominique GAUTHIF
imes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour
Page 4/4

Ex Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ne 2024-823
Nice,le 23 JUL 2024
ARRETE
portant autorisation du « Championnat Europe Trial »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par l'amical motor club de Grasse représenté par
monsieur Daniel Olivier, à l'effet d'être autorisé à organiser du vendredi 26 juillet
2024 au dimanche 28 juillet 2024 le « Championnat Europe Trial » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis favorable du maire d'Isola;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
17 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 22 mai 2024 par la compagnie d'assurance
Allianz ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° — Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Championnat Europe
Trial » prévue du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, organisé par
l'amical motor club de Grasse sur la commune d'Ilsola.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Cette manifestation aura lieu selon les itinéraires déclarés par
l'organisateur. Un plan du parcours, avec l'indication des zones dédiées aux
spectateurs, est annexé au présent arrêté.
Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité
en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un
risque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet
de haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de
communication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des
participants et des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de course
a été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit
opérationnel tout le long du parcours ;
Article 4- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible de
mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipement
complet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.
L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer la
sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou «112»;
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;

Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport ;
Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);
Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve ;
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le maire de la
commune d'Isola sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des services
d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, au directeur départemental des territoires et de la mer, et
à l'organisateur.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécuritès
- 77
Adélina PICCO
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt
à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1
du code de justice administrative.

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Eu Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PREFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égal
Grasse, le 24/15
AP n°2024- 32]
ARRÊTÉ
fixant la date du renouvellement intégral des conseillers municipaux et
communautaires de la commune de Saint-Jeannet et portant convocation des
électeurs
Le sous-préfet de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu le dernier chiffre de la population municipale de Saint-Jeannet authentifiée avant
l'élection (population municipale authentifiée par l'INSEE au 1° janvier 2024) ;
Vu les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de M. Denis RASSE,
M. Bruno SALMON, M. François OCELLI, M. Denis SOETENS, M. Maurice ANTONIUCCI,
M. Franck PELUSO, Mme Elsa VITOLINI, Mme Véronique PINCE, Mme Josiane GRENIER,
M. Luciano OTTONELLO, M. Virgile GALLO, M. Jacques MERAT, Mme Bénédicte CREUX
RONDEAU, M. Amaïl MOINARD, et Mme Karine DEFOURNY ;
Vu les avis des élus;
Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a réceptionné l'ensemble des
démissions le 7 juin 2024 ;
Considérant que lé conseil municipal de Saint-Jeannet ne peut plus être complété et
qu'il a perdu plus du tiers de son effectif, il convient de procéder au renouvellement
intégral des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-
Jeannet ;
Sous-préfecture de Grasse 1/8
3 avenue Général de Gaulle
06131 GRASSE Cedex

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.270 du code électoral, en
cas de perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, l'assemblée des
électeurs doit être convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, soit le
premier tour de scrutin au plus tard le dimanche 1° septembre 2024;
Considérant que, dans ce cas, les ouverture et clôture du dépôt des déclarations de
candidatures, la date de la commission de propagande, l'établissement de l'état des
listes électorales, l'ouverture de la campagne électorale, l'impression et la livraison de
la propagande électorale à la commission de propagande électorale se déroulent
pendant la période des congés estivaux;
Considérant que pour éviter d'organiser une élection au cœur de la période des
congés estivaux, il est proposé de dépasser le délai de trois mois afin d'améliorer la
participation électorale;
Considérant qu'il est nécessaire de recueillir l'avis du député de la 2° circonscription
des Alpes-Maritimes sur la proposition de dépassement du délai de trois mois,
Considérant que le premier tour et le second tour des élections législatives se
déroulent respectivement le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024;
Considérant que le VinFast IRONMAN World Championship a lieu le dimanche 22
septembre 2024, occasionnant des difficultés de circulation aux alentours et sur la
commune de Saint-Jeannet;
Considérant que pour faciliter la participation électorale, le dimanche 22 septembre
2024 doit être exclu des dates envisagées pour le premier et le second tour du scrutin;
Considérant que la date du 29 septembre 2024 prend en compte l'ensemble des
contraintes calendaires et que la participation des électeurs et électrices de la
commune est la plus propice;
ARRETE
Article 1": Les électeurs et électrices de la commune de Saint-Jeannet sont
convoqués le dimanche 29 septembre 2024 à l'effet de renouveler intégralement les
conseillers municipaux et communautaires de la commune, soit 27 conseillers
municipaux et 1 conseiller communautaire;
Article 2: Le scrutin sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024 à 8 heures et clos, le
même jour, à 18 heures, et, en cas de second tour, le dimanche 6 octobre 2024, à
8 heures et clos, le même jour, à 18 heures;
Sous-préfecture de Grasse 218
3 avenue Général de Gaulle
06131 GRASSE Cedex

Article 3: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront les listes
électorales principales et les listes électorales complémentaires municipales extraites
du répertoire électoral unique, publiées en application du code électoral;
Article 4: Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés
comme suit :
* pour le premier tour de scrutin: du lundi 9 septembre 2024 au mercredi 11
septembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi
12 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures;
+ En cas de second tour de scrutin : le lundi 30 septembre 2024 de 9 heures à 12
heures, et de 14 heures à 16 heures et le mardi 1° octobre 2024 de 9 heures à
12 heures, et de 14 heures à 18 heures, à la sous-préfecture de l'arrondissement
de Grasse, à l'adresse suivante:
3, avenue Général de Gaulle
06130 GRASSE
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du code électoral, par la personne ayant
qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse et le maire de Saint-Jeannet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le sous-préfet de Grasse
Sous-préfecture de Grasse 3/3
3 avenue Général de Gaulle
06131 GRASSE Cedex


EM Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PREFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Grasse, le LBs fof 625
AP n°2024- 822
ARRETE
portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle
complémentaire de VALDEROURE
Le sous-préfet de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'à la suite des démissions de madame Barbara BEZARD (le 25/03/2024), de messieurs
Maxime PELTIER et Nicolas FIOLIC (le 11/06/2024), et du décès de monsieur Gilles DANY (le 30/05/2024),
le conseil municipal de VALDEROURE a perdu le tiers de son effectif; le conseil municipal étant
incomplet, il convient d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir
aux vacances et élire quatre conseillers municipaux ;
Considérant que toute élection partielle complémentaire doit être organisée dans un délai de trois
mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
Considérant que pour éviter d'organiser une élection au cœur de la période des congés estivaux, il peut
être proposé de dépasser le délai de trois mois afin d'améliorer la participation électorale ;
Considérant que le VinFast IRONMAN World Championship a lieu le dimanche 22 septembre 2024,
occasionnant des difficultés de circulation aux alentours et sur la commune de VALDEROURE ;
Considérant que pour faciliter la participation électorale, le dimanche 22 septembre 2024 doit être
exclu des dates envisagées pour le premier et le second tour du scrutin ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de VALDEROURE sont convoqués le dimanche 29 septembre
2024 à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 29 septembre 2024 à 8 heures dans le bureau de vote
unique de la commune et clos, le même jour, à 18 heures.
Article 3 : Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 6 octobre 2024 aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
GRASSE Cedex

Article 4: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront les listes électorales
principales et les listes électorales complémentaires municipales extraites du répertoire électoral
unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission en charge du contrôle des listes
électorales de la commune, à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Article 5 : Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés comme suit :
* pour le premier tour de scrutin : du lundi 9 septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024 de 9
heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 12 septembre 2024 de 9 heures à 12
heures, et de 14 heures à 18 heures.
* En cas de second tour de scrutin et uniquement pour de nouveaux candidats lorsque, au
premier tour le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir _: le lundi 30 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 16
heures, et le mardi 1° octobre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures, à la
sous-préfecture de Grasse, à l'adresse suivante :
3, avenue Général de Gaulle
06130 GRASSE
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les
dispositions du code électoral par le candidat ou un mandataire qu'il désigne.
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second
tour. Il n'y a donc pas lieu à nouveau dépét de candidature au second tour pour ces candidats.
Article 6: Le sous-préfet de Grasse et le maire de Valderoure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le sous-préfet de Grasse,
SANG laude GENEY
Sous-préfecture de Grasse
3, avenue Général de Gaulle -06131 GRASSE Cedex

Recueil special 177.2024 24/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.064 Nice ext. 2 places MAS La Palmerose................2
Dec. 2024.067 Nice ext. 3 places IDA Clement Ader................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2024.823 Championnat Europe Trial.............................10
Sous Prefecture de Grasse.......................................................14
Secrétariat Général........................................................14
Elections.............................................................14
AP 2024.821 St Jeannet convocation electeurs.....................14
AP 2024.822 Valderoure convocation electeurs.....................18
Index Alphabétique
AP 2024.821 St Jeannet convocation electeurs.....................14
AP 2024.822 Valderoure convocation electeurs.....................18
AP 2024.823 Championnat Europe Trial.............................10
Dec. 2024.064 Nice ext. 2 places MAS La Palmerose................2
Dec. 2024.067 Nice ext. 3 places IDA Clement Ader................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................10
Secrétariat Général........................................................14
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Sous Prefecture de Grasse.......................................................14