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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 décembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 347-0001 du 12 décembre 2024 portant
convocation des membres de l'Association foncière pastorale (AFP) de « Eus » à Eus en vue
de proroger la durée de l'association.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024346-0001 du 11 décembre 2024 portant sur le
règlement de police du tapis roulant AIRELLES.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024347-0001 du 12 décembre 2024 portant sur le
règlement de police du téléski «Baby Airelles».
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024347-0002 du 12 décembre 2024 portant sur le
règlement de police du tapis roulant AXURIT.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024348-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers et ragondins sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et
Alénya.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté n°DDETS-2024-0347-001 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée.
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER /2024
portant convocation des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) «  de Eus  » à
Eus en vue de proroger la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime  ;
VU l'ordonnance n°  2004-632 du 1er juillet  2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret n°  2006 -504 du 3  mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée  ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet  2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet  ;
VU l'arrêté préfectoral de constitution de l'Association Foncière Pastorale de Eus, en
date du 22 mai 1985  ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant prorogation de la durée de
l'Association
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
347-0001 du 12 décembre 2024
Foncière Pastorale de Eus pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 20 juillet 2024  ;
VUla délibération du conseil syndical de l'AFP de Eus en date du 25 octobre 2024 et le
courrier datant du 24 octobre 2024 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales
demandant à ce que soit initiée la procédure de prorogation de l'association  ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article
L.135-3-1 du Code Rural  ;
Considérant que conformément à l'article 8 du décret sus-visé la convocation en
assemblée générale des membres de l'Association Foncière Pastorale d e Nohèdes relève
de l'autorité compétente dans le département sous la forme d'un arrêté  ;
SURproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrain compris dans le périmètre de l'Association Foncière
Pastorale de Eus sont convoqués en assemblée constitutive  :
le 23 janvier 2025 à 10h,
à la mairie de Eus.
Afin de se prononcer par un vote unique sur   :
•la constatation de la prorogation de fait de l'AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis
sa date d'échéance du 20 juillet 2024 ;
•la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait  ;
•le renoncement à toute cause de nullité  ;
•la prorogation de la durée de l'association pour une duré e de 20 ans à compter de la
précédente date d'échéance du 20 juillet 2024, soit jusqu'au 20 juillet 2044.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur TORRA Alexandre, Président de l'Association Foncière Pastorale de Eus est
désigné pour présider la réunion fixée à l'article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l'AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l'association dans les conditions ci-après  :
•soit par écrit , au moyen du bulletin d'a cceptation ou de refus des motions , qui lui
sera adressé et devra être retourné complété  :
par courrier recomm andé avec accusé de réception reçu au plus tard le
22 janvier 2025
à l'adresse suivante  :
Monsieur TORRA Alexandre, Président de l'AFP de Eus
Consultation pour la prorogation de l'AFP
Mairie de Eus
•66 500 – Eus
•soit par vote en réunion .
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EYTout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l'ensemble des motions et
donc à la prorogation de l'AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable
à ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents,
le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions
formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des
conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant
cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au
préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d'acceptation ou d'opposition de
l'ensemble des motions faisant l'objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des
membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l'article L.135-3 du code rural et
de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la
durée de l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis  :
•affiché dans la commune de Eus,
•affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'AFP de Eus.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 6 : le président de l'AFP de Eus, le maire de Eus, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales , la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales.

E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024346-0001 du 11 décembre 2024
portant règlement de police du tapis roulant « AIRELLES »
Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-17-1, L.342-15, R.342-19 et R.342-29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme ,
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou
sportive dans les stations de montagne du département des Pyrénées Orientales,
VU la proposition transmise par ALTISERVICE, le 19 novembre 2024,
VU l'avis 2024_432_SB du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG), Bureau Sud-Ouest en date du 10 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du
tapis roulant « AIRELLES », situé sur la commune de Font-Romeu.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au t apis
roulant « AIRELLES ».
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, surfs,
•les piétons munis de chaussures adaptées, fermées et solides,
•les personnes en situation de handicap dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
•les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont
autorisés sur l'installation. L'usager doit être de préférence débout, tenant son engin
spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis. Dans le
cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial en position assise, et que l'engin
est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et
positionné derrière l'engin.
Sont interdits :
•l'accès au tapis roulant aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus,
•le transport des enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un adulte (en
l'absence d'encadrement organisé),
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité
par le personnel de l'exploitant.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher
ni s'asseoir sur la bande.
Pour le Directrice Départementale
des Territoires et de Is Mer,
(saat
N s MAIArticle 5 : Dispositions particulières
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis roulant « AIRELLES ».
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu, le directeur de la station de ski de Font-Romeu-
Pyrénées 2000, le directeur départemental de la protection civile, le commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024347-0002 du 12 décembre 2024
portant règlement de police du tapis roulant « AXURIT »
Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-17-1, L.342-15, R.342-19 et R.342-29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme ,
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou
sportive dans les stations de montagne du département des Pyrénées Orientales,
VU la proposition transmise par ALTISERVICE, le 19 novembre 2024,
VU l'avis 2024_439_DC du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG), Bureau Sud-Ouest en date du 12 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du
tapis roulant « AXURIT », situé sur la commune de Font-Romeu.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au t apis
roulant « AXURIT ».
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, surfs,
•les piétons munis de chaussures adaptées, fermées et solides,
•les personnes en situation de handicap dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
•les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont
autorisés sur l'installation. L'usager doit être de préférence débout, tenant son engin
spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis. Dans le
cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial en position assise, et que l'engin
est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et
positionné derrière l'engin.
Sont interdits :
•l'accès au tapis roulant aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus,
•le transport des enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un adulte (en
l'absence d'encadrement organisé),
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité
par le personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie
quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant
en empruntant la sortie de secours la plus proche.
Pour ta Directrice Départementale
"anno
EEEn ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher
ni s'asseoir sur la bande.
Les issues de secours situées sur le long du parcours ne doivent être utilisées qu'en cas
d'incendie ou sur instruction particulière du personnel, dans la cadre de situations
exceptionnelles.
Article 5 : Dispositions particulières
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis roulant « AXURIT ».
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu, le directeur de la station de ski de Font-Romeu-
Pyrénées 2000, le directeur départemental de la protection civile, le commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024347-0001 du 12 décembre 2024
portant règlement de police du Téléski Baby Airelles
Station de Pyrénées 2000
Commune de Font-Romeu
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-19,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1,
VU l'article R.472-15 du code de l'urbanisme ,
VU l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléskis du département des Pyrénées-Orientales,
VU la proposition transmise par la SA Altiservice, le 23 novembre 2024,
VU l'avis 2024_438_MC du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest en date du 12 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
Téléski « Baby Airelles », situé sur la commune de Font-Romeu.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au
Téléski « Baby Airelles ».
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : un usager
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,
•les personnes en situation de handicaps dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
•les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2012 susvisé,
•les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en
exploitation » dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012
susvisé.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le même agrès est autorisé dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé : tous deux chaussés
de skis alpins ou si l'adulte porte l'enfant par un dispositif adapté à cet usage.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski Baby Airelles.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
ledirecteur adjoint,
UEN s MAIREArticle 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu ., le directeur de la station de ski
Font-Romeu/Pyrénées 2000, Le directeur départemental de la Protection Civile, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024348-0001
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VuCanet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024324-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 10 décembre 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Madame SIROL, Messieurs BOSCH,
CORONAT, CAVAILLE, sur le domaine du Golf de Saint-Cyprien, sur le domaine de
l'Esparou, ainsi qu'à la demande de la mairie sur les communes de Canet-en-
Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts importants constatés sur les propriétés des
plaignants à l'origine de la demande sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de garantir la sécurité publique en réduisant les risques de
collision routiére avec la faune sauvage sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et de sangliers sur les
communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya ;
ARRETE :
Article 1: le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/SNAF/2024324-0001 du 19 novembre
2024.
Article 2: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya ; aux
alentours et sur les propriétés de Madame SIROL, Messieurs BOSCH, CORONAT,
CAVAILLE, sur le domaine du Golf de Saint-Cyprien, sur le domaine de |'Esparou, et là où
les dégâts sont répertoriés, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation
de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien et Alénya, au président de la fédération départementale des chasseurs et
aux présidents des A.C.C.A de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya.
Fait à Perpignan, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
P/la directrice Départ
des Territoirés-et d fLe Chef de Service NAlegAgriculture et Forêt


E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n° DDETS-2024
portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales et
de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-orientales,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° DDETS-2022 356-0001 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée ;
VU le départ à la retraite de Madame Nancy ROUQUET en tant que membres du CSA et de
sa formation spécialisée en date du 1er septembre 2024 et les désignations communiquées
par l'organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes.
76 Bd Aristide Briand – 66026 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 11 64 39 00
Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

Arrête :
Article 1er :
Le comité social d'administration de proximité de la DDETS des Pyrénées-Orientales est
composé comme suit :
a) Président :
- Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du Travail et des solidarités,
b) - représentant ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines :
- Christian DUMOTIER, directeur départemental adjoint,
c) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté, en tant
que de besoin, p ar le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions ou projet de textes so umis à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
CGT
Alain CASTANIER
Hubert DEJEAN
Philippe RIBAUTCGT
Régine DIAZ
Murielle BOZZANO
Marie-Anne GUIRAUD
UNSA
Mina HANNA-TICHADOUUNSA
Angélique GIRARD
Article 3 :
La formation spécialisée du comité social d'administration est présidée par le président du
conseil d'administration.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
de proximité :
Membres titulaires Membres suppléants
CGT
Alain CASTANIER
Hubert DEJEAN
Philippe RIBAUTCGT
Régine DIAZ
Murielle BOZZANO
Marie-Anne GUIRAUD
UNSA
Mina HANNA-TICHADOUUNSA
Angélique GIRARD
Pour le directeur départemental
Le directeur départemental adjoint
Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-Orientales ou son représentant
assiste le président du comité social d'administration de proximité de la DDETS des
Pyrénées-Orientales dans la préparation, la tenue des séances et la rédaction des compte-
rendus de réunion.
Article 5 :
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 4 ans excepté celui des représentants de
l'organisation Union Nationale des Syndicats Autonomes qui prend effet à compter du
présent arrêté pour la durée du mandat à courir avant le renouvellement général.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDETS-2022 356-0001 du 22 décembre 2022
susvisé.
Article 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2024