EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-216
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26
août 2024 (4 pages) Page 3
27-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 AP interdiction chiens dangereux le 26
août 2024 (2 pages) Page 8
27-2024-08-19-00003 - 2024-08-19 AP interdiction jerrican carburant du 23
au 26 août 2024 (2 pages) Page 11
27-2024-08-19-00004 - 2024-08-19 AP interdiction temporaire de port de
transport et de vente d'armes le 26 août 2024 (2 pages) Page 14
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-19-00001
2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26
août 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26 août 2024 3
E . Cabinet du préfetgt Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0485 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport etI'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs dans la commune de Louviers dans le cadre du passage du Relais de laFlamme Paralympique du 23 au 26 août 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualité de préfet de l'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation l'exposant, au même titre que le relais de la Flamme Olympique, à un niveau demenace élevé; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ouvisant à en perturber le bon déroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;
(standard) 2/ www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26 août 2024 4
Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl''ensemble du territoire national ;Considérant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers a lieu le lundi 26août 2024 ; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque villetraversée par le convoi ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans la commune de Louviers duvendredi 23 au lundi 26 août 2024 inclus :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans la commune de Louviersdu vendredi 23 au lundi 26 août 2024 inclus.Préfecture CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEXTél, www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26 août 2024 5
Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :Pétard à mèche Catégorie F3Batterie Catégorie F3Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3Combinaison Catégorie F3Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3Pétard aérien Catégories F2 et F3Pétard à composition flash Catégorie F3Fusée Catégories F2 et F3Chandelle romaine Catégories F2 et F3Chandelle monocoup Catégories F2 et F3Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de larrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 duCode pénal.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publié au recueil des actesadministratifs de l'État. Évreux, le 19 AOUT 2024
Simon BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
3/3Georges Cha 40011 27020 ÉVREUX(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00001 - 2024-08-19 AP interdiction artifices du 23 au 26 août 2024 6
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-19-00002
2024-08-19 AP interdiction chiens dangereux le
26 août 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 AP interdiction chiens dangereux le 26 août 2024 8
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0488 portant interdiction temporaire des chiens d'attaque, de garde et de défensedans les lieux de rassemblements de public dans la commune de Louviers lors passage du Relais de laFlamme Paralympique le 26 août 2024Le préfet de I'Eure
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-12 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 221541 ;Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 1221 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de I'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions visant à en perturber le bon déroulement ainsiqu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers devrait rassemblerun nombre important de personnes; que l'ampleur de la zone à sécuriser, la gestion des flux et lemouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ;Considérant que la présence de chiens de première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens dedeuxième catégorie dit « chiens de garde et de défense » sur les lieux de rassemblements du publlic, estde nature à entraîner des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes; qu'il estnécessaire de prévenir les désordres engendrés par la présence de ces chiens dit « d'attaque » ou « degarde et de défense » dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;
1/2Georges Chauvin- CS02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 AP interdiction chiens dangereux le 26 août 2024 9
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la présence de chiensde première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens de deuxième catégorie dit « chiens de gardeet de défense » sur les lieux de rassemblements du public, strictement limitée à l'évènement et à sesabords, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": À l'exception des chiens détenus par les brigades cynophiles en exercice, la présence dechiens de première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens de deuxième catégorie dit « chiensde garde et de défense » sur les lieux de rassemblements du public est interdite lors du passage du relaisde la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 ;Article 2: La présente interdiction s'applique aux lieux de rassemblements du public, strictementlimités à l''évènement et aux abords du relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers ;Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publié au recueil des actes administratifs del'État.
Évreux, le 19 AOÛT 2024Le/P éfet,
Simon BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
2/2de Boulevard Georges Cs ÉvreuxTé! : 02 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 AP interdiction chiens dangereux le 26 août 2024 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-19-00003
2024-08-19 AP interdiction jerrican carburant du
23 au 26 août 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00003 - 2024-08-19 AP interdiction jerrican carburant du 23 au 26 août 2024 11
E . Cabinet du préfet. Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 24 0486 réglementant temporairement la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune de Louviersdans le cadre du passage du Relais de la Flamme Paralympique du 23 au 26 août 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualité de préfet de l'Euvre ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation l'exposant, au même titre que le relais de la Flamme Olympique, à un niveau demenace élevé ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ouvisant à en perturber le bon déroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers a lieu le lundi 26août 2024 ; que cet évènement devrait rassembler un nombre important de personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
I'Eure Boulevard CS 40011 27020(standard) 02 32 78 - / 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00003 - 2024-08-19 AP interdiction jerrican carburant du 23 au 26 août 2024 12
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1°: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants ou de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans la commune de Louviers duvendredi 23 au lundi 26 août 2024 inclus, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, entant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 23 au lundi 26 août2024 inclus sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsique dans les lieux de grands rassemblement dans le département de l'Eure.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire d'Evreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat.
Evreux,le 19 AQUT 2"24Le ' éfet
Simon BA
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-19-00004
2024-08-19 AP interdiction temporaire de port
de transport et de vente d'armes le 26 août 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00004 - 2024-08-19 AP interdiction temporaire de port de transport et de vente d'armes le 26
août 2024 14
E y Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0487 portant interdiction temporaire de port, de transport et de ventes d'armesde toutes catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans lacommune de Louviers lors passage du Relais de la Flamme Paralympique le 26 août 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants;Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de I'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationl''exposant, au même titre que le relais de la Flamme Olympique, à un niveau de menace élevé; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, lerend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers devrait rassemblerun nombre important de personnes; que l'ampleur de la zone à sécuriser, la gestion des flux et lemouvement éventuel de foule sont à prendre en compte;Considérant que des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes detoutes catégories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armespar destination, notamment les couteaux et objets assimilés, pouvant être utilisées à l'occasion desrassemblements de public générés par ce relais;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00004 - 2024-08-19 AP interdiction temporaire de port de transport et de vente d'armes le 26
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Considérant qu'une interdiction temporaire de port, de transport et de vente, sans motif légitime,d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaireet proportionnée ;Considérant qu'il convient par conséquent de réglementer temporairement le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codepénal, sur la commune traversée par le relais de Flamme Paralympique ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1: À l'exception de l'acquisition, du port et du transport de matériels par des professionnelsdisposant des agréments et habilitations requis ou avec un motif légitime dûment justifié, la vente, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Louviers le lundi 26 août 2024.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du Code pénal.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publié au recueil des actes administratifs del'État.
Evreux,le 19 AOUT 2024Le P(éfet,NSimon|BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
2/2de l'Eure- Georges 40071Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00004 - 2024-08-19 AP interdiction temporaire de port de transport et de vente d'armes le 26
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