PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-409
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique. (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS
CAPRINS (4 pages) Page 6
R02-2024-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral PLANTEURS DE CANNE A
SUCRE CAMPAGNE 2024 (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-11-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA,directeur de cabinet du préfet de la MartiniqueLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLAde MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1°"Dé!égation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet, à l'effet designer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions etcompétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la policenationale rattaché au cabinet, ainsi que I'engagement et la certification du service fait desdépenses dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-11-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 4
Sont exclus de cette délégation :- les réquisitions des forces armées,- les recours et mémoires juridictionnelsArticle 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégationaccordée à l'article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, directriceadjointe de cabinet du préfet de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul-François SCHIRA et de Madame AudreyMONLOUIS-BANARE, la délégation définie à l'article premier est exercée par Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale adjointe, déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale ou parMadame GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation designature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de leursservices et bureaux respectifs et à l'exception de tout engagement financier, circulaires, actesréglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code dela santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseilexécutif de Martinique, par :- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du bureau de la représentation de l'État et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Claudine BAUDIN ;- Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Nadia FELIX-THÉODOSE,- Madame Valérie FERNANDEZ, cheffe du bureau de la communication interministérielle et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,- Monsieur Julien MARIE, chef du service interministériel de défense et de protection civile et encas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT,- Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe,Madame Murielle AMABLE.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemaindu jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessitépar l'urgence.Article 6La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeurrégional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
11 OCT. 2024Fort-de-France, |
Jean-Christpphe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-11-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-10-00006
Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS 6
nPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant agrément de la structure collective de production « Coopérative Eleveursde Martinique — CODEM » au titre de la filière animale secteur OVINS-CAPRINS pourl'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales —- Structuration del'élevage de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Reglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;L
Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux ;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant deI'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et dela pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu _ l'Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'Arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Martinique;Vu la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités d'application etd'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions animales - structuration del'élevage » ;Vu l'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Considérant ; l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00002 en date du 17 aout 2023 portant conditionsPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS 7
d'agrément des structures pour l'accés aux aides POSEI : mesures en faveur des productions del'élevage de Martinique;Considérant ; la demande d'agrément de la structure collective CODEM en date du 13 juin 2024;Considérant ; le rapport d'instruction et I'avis favorable du service agricole et forêt de la DAAF endate du 08 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1* : objet de l'arrêtéLa structure collective de production CODEM est agréée pour l'accès aux aides POSEI : mesures enfaveur des productions animales - Structuration de l'élevage de MartiniqueArticle 2 : Objet de l'agrémentL'agrément est octroyé à la structure collective pour la filière de production ovine et caprine, etqui s'approvisionne en animaux d'élevage élevés localement, issus des exploitations de sesadhérents, qui elles-mêmes remplissent les conditions pour percevoir les aides du POSEI.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de CODEM sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accèsaux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales déposé par la CODEM le 13juillet2024 qui constitue une pièce contractuelle.A savoir :« Mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs de la filière élevage ;e Mener des actions au service de la filière et des producteurs ;e Assurer la publicité du soutien financier communautaire (notamment par l'apposition dulogo) ;e Assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;e Disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle del'exécution des opérations commerciales conclues dans le cadre des aides objets de laprésente demande d'agrément ;e Verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralitédu montant de l'aide au producteur dans un délai de deux mois, à compter de la dated'encaissement de l'aide et à justifier auprès de l'ODEADOM du reversement de ces aides ;e Informer sans délais ses adhérents et ses partenaires commerciaux de la suspension ou duretrait de son agrément le cas échéant, dans la mesure où ces décisions sont susceptiblesd'impacter leur éligibilité aux aides du POSEI ;e Communiquer à la demande de la DAAF ou de 'ODEADOM toute pièce justificative relativeà l'organisation de la structure ou à la justification des demandes d'aides;e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décision technique envigueur pour la campagne considérée ;
xe Faciliter et à se soumettre à tous les contrôles, sur place ou administratifs, nécessairesl'agrément et à la vérification du respect des engagements.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS 8
Article 4 : durée de I'agrémente L'agrement est octroyé pour une période de 4 années à compter 1" août 2024, et s'arrête le31 juillet 2028.e La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant l'échéance duprésent arrêté, soit le 1° avril 2028.Article 5 : Contrôles de la structure agrééeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôle del'agrément et à la vérification du respect de es engagements.Elle s'engage, notamment en matière de transmission annuelle des documents, à fournir à la DAAF,les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité etles comptes annuels certifiés.Elle conserve, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement de l'aide,l'ensemble des pieces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,nécessaires aux contrôles.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changements susceptiblesde modifier les conditions de l'agrément.Article 6 : Retrait d'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.Article 7 : Conformément au règlement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre 2021 et auxtextes pris en son application, I'Etat est susceptible de publier une fois par an, sous formeélectronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, la raisonsociale de la CODEM, la commune et les montants d'aides perçus par mesure resteraient en lignesur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dansle respect de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfetsdes arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeur de l'alimentation,l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 10 0T 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet/de la forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-10-00006 - Arrêté Préfectoral AIDES POSEI OVINS CAPRINS 10
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-09-00001
Arrêté Préfectoral PLANTEURS DE CANNE A
SUCRE CAMPAGNE 2024
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral PLANTEURS DE CANNE A SUCRE
CAMPAGNE 2024 11
PREFETDE LAMARTINIQUE ;Liberté Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de laEgalité Martinique: aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canneFraternité destinée à la production de sucre- CAMPAGNE 2024 -N° R02-2024-10-LE PREEETVU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;VU e règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat);VU — l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;VU — La décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022autorisant l'aide d'Etat SA 103375- Aide nationale à destination des planteurs de canneà sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;VU le décret n°2023-42 du 30 janvier 2033 portant création d'un dispositif d'aide auxplanteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;VU — l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visantcompenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production desucre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU — le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU — l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVU — l'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;VU — la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à I'industrie sucrière des départements d'outre-mer à laréforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;VU lerelevé de conclusions du comité de suivi canne du 3juillet 2024
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral PLANTEURS DE CANNE A SUCRE
CAMPAGNE 2024 12
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARRETEEn application de l'article 7 de la convention canne sucre 2023-2028, une aide à lacompensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productionde sucre est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion .Cette aide aux exploitations agricoles est une aide surfacique basée sur les déclarationsde surface de I'année précédant la campagne sucrière.Le taux d'aide est de 397 euros par hectare.Cette aide est calculée sur la base des déclarations de surface 2023 enregistrées dansl'outil télépac et sur la base des données disponibles dans les états de reglements fournispar le centre technique de la canne et du sucre pour la campagne de récolte 2024.Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitéesprécédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2024.Le soutien maximum de I'Etat attribué à l'aide à la compensation des surcoûts deproduction agricole de la canne destinée à la production de sucre est de 400 000 €. Unstabilisateur arithmétique sera appliqué à I'ensemble des dossiers éligibles en cas dedépassement de l'enveloppe. Le taux d'aide reste de 397 euros par hectare si le seuil de400 000 euros n'est pas atteint.Pour la campagne 2024 l'aide à la compensation des surcoûts est versée à 40 planteurs,le montant total est de 246 915 €.L'aide découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article 1 seraversée par l'ASP aux bénéficiaires par virement bancaire conformément aux états établispar la Direction de I'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusionsde l'instruction de l'aide à la compensation des surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre pour les planteurs ayant livré en 2024 à l'usinedu Galion.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmetapres visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 20111927 du 22 décembre 2011.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et le président-directeurgénéral de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 9 octobre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'Alimentation, de I'Agricultureet/de la Forét,
-Rémf DUPRAT
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CAMPAGNE 2024 13