ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-042
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-04-03-00012 - Délégation de signature Service de Gestion
Comptable (SGC) de Vichy (2 pages) Page 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00012
Délégation de signature Service de Gestion
Comptable (SGC) de Vichy
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Gestion Comptable (SGC) de Vichy 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature du responsable de
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vichy
La comptable, responsable d u Service de Gestion Comptable (SGC) de Vichy, Marc KINDERSTUTH ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PERRY, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vichy, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses, relatives aux collectivités territoriales, qui lui sont rattachées,
- de recevoir et de payer toutes les sommes, qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats et exiger remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, à l'exception des comptes de gestion,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du poste comptable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence de l'adjointe en charge
du recouvrement et de celle du comptable :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant ci-après : 10 mensualités et 5 000€.
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Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 29 mars 2024
Le comptable, responsable du SGC de Vichy,
Signé
Marc KINDERSTUTH03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00012 - Délégation de signature Service de
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