VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-264
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 (7 pages) Page 7
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minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 (7 pages) Page 15
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition
de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition de médecins 3
PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE ay ;Liberté Délégation départementale de la VienneÉgalitéFraternité
Arrêté du 5 novembre 2025portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ; |VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 03/11/2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
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CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd' autres moyens;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde ai d'urgence;CONSIDERANT l'urgence qui s 'attache à la situation et le risque grave d'atteinte a la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparaît, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
_ ARRETE
Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale; le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerié départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 5 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetApAude MAILFAIT
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NV313N39sueW1quou29y3OouvzStOZ/tt/97o0uozSTOZ/TT/97NW3LINIG21e10MoRTEoouvzSZ0Z/TT/ZTooyoz$20Z/TT/ZT13N9vSS39aieuny4gMoNCITEO0utzSZOZ/TT/LToouozSTOZ/TT/LT13N9VSS39a1j91ny1q(TONREITEooubzSTOZ/TT/IToougSZ0Z/TT/TTLINOVSS3Ee1j91ny19HOREITEooupzStOZ/tt/0Tooug$202/TT/OTasn3ay33eg21N9Ho}egWOU914WON93504uogisinbasapulyuogisinbs4ap1nq2qSZ0Z91qusAou¢npajaySoeuuogisinbassulsapawsap9}sI7]—exouuyPUIULIDLTQUIL
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PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA
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E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET cane JDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 DCL-BER-188 en date du 4 novembre 2025portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Viennedu 1 novembre 2025 au 31 octobre 2026 pour XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD.Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animauxVU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;VU ie décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement dePoitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 21 octobre 2025 par MonsieurAlberto OTERO, représentant Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) Pty Ltdpour effectuer de la prospection géophysique dans le département de la Vienne ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police auxfrontières du 23 octobre 2025;
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VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile,direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 28 octobre 2025(en annexe );VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Poitiers du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1:Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) Pty Ltd est autorisée à déroger auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de laVienne, afin d'effectuer des relevés géophysiques en régime de vol VFR jour au-dessus des communesdu département de la Vienne à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.Article 2:En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée a bord de |'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'«est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de laCommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront étre respectées.
xLes hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24juillet 1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exactde la banderole.
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Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,,...) devront être respectés.En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementdes activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dansle cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra êtresollicité.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites àla captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographieet la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du code des transports, art R,133-6 du code del'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque lazone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivréepar décision conjointe des préfets compétents.En ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire douanier de l'Union Européenne (TDU)les aéronefs sous immatriculation étrangère, importés d'un pays tiers à l'Union Européenne, ilconviendra d'avoir effectué au préalable toutes les formalités douanières nécessaires et dejustifierde cette situation à la première réquisition des services douaniers.Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émisespar la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civiledu Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifiéà : Alberto OTERO, Jr. Project Manager and HSEQ Coordinator, XCALIBUR MPH Spain, pourXCALIBUR AUSTRALIA Pty Ltd
Pour le préfet et par délégation,La segétaire générale,CeMuriéle BOIREAU
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Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e tls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le{traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.aouv.fr/notifier-incident.
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E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Ba ieDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER-189 en date du 4 novembre 2025portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Viennedu 3 novembre 2025 au 31 octobre 2026 pour XCALIBUR AVIATION (CANADA) PTY LTD.Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animauxVU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2072 ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement dePoitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande d'autorisätion de survol en travail aérien transmise le 24 octobre 2025 par MonsieurAlberto OTERO, représentant Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (CANADA) Pty Ltdpour effectuer de la prospection géophysique dans le département de la Vienne ;VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile,direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 28 octobre 2025(en annexe ); 1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR
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VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police auxfrontières du 31 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Poitiers du 03 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1:Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (CANADA) Pty Ltd est autorisée a déroger auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de laVienne, afin d'effectuer des relevés géophysiques en régime de vol VFR jour au-dessus des communesdu département de la Vienne a compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.Article 2: .En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de laCommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.Les hauteurs de survol devront être adaptées a la largeur des agglomérations survolées; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24juillet 1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exactde la banderole.
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Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...) devront être respectés.En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementdes activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dansle cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra êtresollicité.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites àla captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographieet la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code del'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque lazone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivréepar décision conjointe des préfets compétents.En ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire douanier de l'Union Européenne (TDU)les aéronefs sous immatriculation étrangère, importés d'un pays tiers à l'Union Européenne, ilconviendra d'avoir effectué au préalable toutes les formalités douanières nécessaires et dejustifierde cette situation à la première réquisition des services douaniers. —Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émisespar la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civiledu Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifiéà : Alberto OTERO, Jr. Project Manager and HSEQ Coordinator, XCALIBUR MPH Spain, pourXCALIBUR CANADA Pty Ltd
Pour le préfet et par délégation,La secrétais générale,
TEMurièle BOIREAU
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Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public._ 1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Operations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de |'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles if existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;¢ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols éffectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e _ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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