ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le
conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État (12 pages) Page 4
35-2025-12-17-00011 - Avenant n°3-2025 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre
Rennes métropole et l'État (4 pages) Page 17
35-2026-01-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service
local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine. (4 pages) Page 22
35-2026-01-16-00010 - 2025-114-DEP - Hirondelles-démolition-argentré
(5 pages) Page 27
35-2026-01-15-00010 - 2026 01 15 DDTM 260107 APC Etude mise en securite
Barrage Beuvron ETRELLES (6 pages) Page 33
35-2026-01-15-00011 - 2026 01 15 DDTM 260107 APMD Barrage Beuvron
ETRELLES (6 pages) Page 40
35-2026-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre
2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-et-Vilaine (2 pages) Page 47
35-2026-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 10 mars 2026 :
création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
"Ambiances et Styles" à REDON (1 page) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-16-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
(1 page) Page 52
35-2026-01-16-00013 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 54
35-2026-01-16-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement.
(1 page) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-15-00012 - Arrêté déclarant "tâche d'intérêt
général" les travaux de mise sous pli de la propagande électorale
dans le cadre des élections municipales 2026 (1 page) Page 58
35-2026-01-19-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de Fougères_Élections
municipales 2026 (2 pages) Page 60
2
35-2026-01-19-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de Rennes_Élections
municipales 2026 (2 pages) Page 63
35-2026-01-19-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo_Élections
municipales 2026 (2 pages) Page 66
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-31-00009
Avenant n°2-2025 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 des aides à la pierre
entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et
l'État
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 4
ait Ex© PREFETD'ILLE-Ille & Vilaine ET-VILAINELE DEPARTEMENT LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2025à la convention de délégation de compétence 2024-2029relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2025
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,etL'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et del'habitation, en date du 20 décembre 2023,Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 01 décembre 2025 autorisant le Président asigner l'avenant n°2-2025 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,Vu la délibération n°2024-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024,Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du18 mars 2025 et du 06 novembre 2025,
Préambule :Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et del'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'llle-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°220251/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 5
Il a été convenu ce qui suit :A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2025A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux pour 2025Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur peut êtremodulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 1219logements locatifs sociaux dont :526 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :e 503 logements PLUS ordinaire® 20 logements PLUS structure° 3 logements PALULOS communale
414 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :° 289 logements PLAI O (ordinaires)Dont 8 Logements PLAI adapté ordinairee 79 logements PLAI structureDont 36 logements PLAI adapté structuree 46 Logements PSH
279 logements PLS (Prét Locatif Social) répartis comme suit :° 266 logements PLS ordinaire° 13 logements PLS structure
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure, ...) estjointe en annexe 1.Le tableau des marges locales 2025 est joint en annexe 3.b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de relance : sans objetc) La démolition de 78 logements locatifs sociauxd) La réalisation de 292 logements en location-accession (PSLA)e) La création de résidences sociales : 79 logementsf) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objetg) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objetCes chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est égalementrappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2025, à l'exclusion detous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2024.Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°2-20252/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 6
A.2 — Programmation des reports 2024 sur 2025 en logement locatif socialLa somme de 84 000 € (reliquat 2024) sur le fonds de concours n°1-2-00480 « PLAI-Adapté » a été reporté en 2025.
A.3 — Conditions de réalisation des objectifs 2025La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppeallouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025 et du 6 novembre 2025.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite de lacapacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2025, l'enveloppe définitive allouée au Département d'Ille-et-Vilaine s'élève à 4 933 175 euros concernant la productionet la démolition de logements locatifs sociaux. (y compris le reliquat de 84 000 € sur les crédits fonds de concours n°1-2-00480« FNAP PLAI Adapté »).l'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 06 novembre 2025.
À la signature du 1er avenant, la somme déléguée s'élevait à :> 1977806 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logementslocatifs sociaux,> 340632 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".> 134400 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté",
A la signature du présent avenant, la somme restituée est la suivante :> 20 520 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2e dotation 2025, s'élève à 2 416 857€ :> 2 239 097 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logementslocatifs sociaux,> 177 760 € typés AE FNAP — fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP PLAI Adapté ».Pour la rénovation énergétique du parc social pour l'année 2025 :A la signature du 1° avenant, la somme déléguée pour la rénovation énergétique s'élevait à :1 905 713 euros AE Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103)Ce montant est inchangé au présent avenant.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°2-20253/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
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B.2 - Interventions propres du délégatairePour 2025, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 6 000 000 € dont:- 5000 000 € en investissement pour le logement locatif social— 1 000 000 € en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public de l'HabitatNEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins spécifiques (jeunes,Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions.
C. PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs dudélégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 3 DEC. 2075du Département d'Ille-et-Vilaine Le Préfet de la Région Bretagne| Préfet d'Ille-et-Vilaine
ranck ROBINE
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°2-20254/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 8
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUESANNEE 2025
PLAI structureCommune Adresse Nombre de logementsSAINT-MALO Maison Relais - boulevard Tréhouard — Emeraude 15Habitation et AMIDSREDON Résidence sociale Foyer de jeunes travailleurs Habitat 25jeunes —5 rue Thiers / rue Fleurimont — BSB Les Foyers etla MAPARFOUGERES Résidence sociale jeunes actifs et résidence accueil — 5 39rue des RecolletsPSH StructureCommune Type de structure / Adresse Nombre de logementsSAINT-MALO CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE boulevard Tréhouard —| 46Emeraude Habitation et AMIDS
PLUS StructureCommune Type de structure / Adresse Nombre de logementsREDON Habitat inclusif— rue Thiers/ rue Fleurimont — BSB Les Foyers 20
PLS StructureCommune Type de structure / Adresse Nombre de logementsREDON Habitat inclusif— rue Thiers / rue Fleurimont — BSB Les Foyers © 7DINARD Habitat inclusif — Villa Eugénie rue des Francais Libres — Association 6Diadème
DEMOLITIONCommune Adresse Nombre de logements
VAL-COUESNON 1, 3, 5 rue du Vivier—- NEOTOA 12FOUGERES 46 rue de Bonabry — Fougères Habitat 3REDON Rue du Tertre — BSB — Les Foyers 27LE SEL-DE-BRETAGNE Le Clos Paisible — Espacil Habitat 10GUIPRY-MESSAC Les Charmilles —- NEOTOA 24BOISGERVILLY La Lande Renault — NEOTOA 2
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°2-20255/12
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 12
SCOC-CollJUBUAAY—6702-202SUle||/\-12-9]||,P[eJUBWA}Ied9q|IasuODjueweBo]neSenbijqndsapiesepuoynquyye,puoyeBejepapUOUBAUOD)S89IMSSxNe$999eUonelofeuue|inodsadiAJasapsadA}jasalso9a}e9sapuolulaq(SNO}Ja$a3NO}unodpaid|juawayedagnpuoneysaie10d2pajunodyigeayrsnr%9=S211089}e2ZsuepsadA]9&Puliqisseooe|a1}auuedInod)uonesodo,]apWESapuoAezun'efo1dnpuoisusys1dwosauuogaunjueyeuuadsasaidje912/dw02%v=Sol10893e27suepsedA]ÿSUEPSENS3eSaJ2UNSIPSa110893e2sinaisn|dsuepjuawayedsga]2118[Nnu10}:JuoWoyedaqnpsasiuessapsaidneajqejeaidapuewag%&=S211089}9ZsuepsadA]zseyno||Jedsiuyapsjuasayyipsadiasassapyuawanbiun'sainesxneS299ÿquawayedagnpuolejsaye10d2pajnodUO!EIIJISUBPBUNJUe}aWJadJaUO!IDNIJSUODapape2ynsnfsosseds}uawago]apaiquiouneJnaladns2132OP|W1d—SN1duanoUo!IN|jodapapnouoljowspapsuoljeiedosapjueuaidwios91291SJUaWAaO]apaiquiou9j'quaweBo]NpefapJUeUaIdWIOD13120}sapInsjuatuayedagqnpsuolesadosa]unog'efoidnpuolsuayasdwiodauuoqaunjueyeu1odsadaidjaS8d1AJasSa]JedseoJedsedneuonelsiddeJarenbOPSIAE]ap939|dWO09aule|nwoy:juewuayedegnpsadvuassapsaidneajqejeaidapuewsag|%9sono]uonelOl[auE,]JUCINOIUODUleqN}U2LUa2ANOUIIapuolesadouoreiodopuol}esije20]e|SaAne21snfsa2a1duonelofeuapxneysodA,eSal]2[220]Uoljelofeuuaps219}1190001/[9'0-—SfisnpuiSziqopSapaj22JanoajqojnuunauouSeoej4nssepxneaiqey39sueld|-(NS/YD1S)x9-(NS/Yd1S)x9]A|Bow'20718401sine"49(YDT)sjanuapIsaY$}1393]]0DxneI07'(811e3e39/9pa]sedsessedsednesaauiwiexa2439JUOLINOM2}101pANAe|eSUONda2XaSapsjuaWiaso]sadsuepjuawanbiun)uornejualio2]qnop/JuessJaAeJ}2139YWOPInbneoaiuanbeus352,2'xneaalusunaisnidunsSjuoW9380)]Se]INO"S8}101pSANASapSWIWODS8312pISUO2sed}U0sau39J}UB,pSajJodsaq'SJUEJANOsISseu29PSelunuJUOSSANASa}"SUO!}eJUaIIOXN2pSUIOUWINeANS1n21193X9,]INSS2}IO1PSANASapdaejUaWasO|UN'9{UaIJOBjqnopNoUeSJaAeI}BWWOD219PISUOD4sq'aljaledeugu'uolysodiadns(iuews80]aunJane'S}UaW280]€SUIOWNe12110dLU09Yop}1122/02UONeyqGeu,pa|qgneuulunSJ22/109neuoleidde)uonejuslioajqnopenojuesisneu]uonelofeu33389apuonesidde]inodsajqiosyuawaso|sajuesi2a1dsueld|%Ssajqnawuw|SJUSWU9ZO]ap%S/SUIOWNeSJ1}93]|09sajqnawi!Sa]unogAAVeSInosasjawad}1}291nsnf|%Zsajno]@NbiJojsIy21eu1odUnsuep4gyV,|apedUuasIxZ(""sayeunyoayyoiesawJoy'ayisuape]apuonesiwndo,'auleginuolwasul,|'adesn,paujenbejapasAjeue)sjuawaso|SpBIIAJasapayjenbel]opUOlJe1O!/PWe,|eJaSadeuawSapsasuadapsapasiyewe|e'ajeyUaWaUUOUIAUAjeanbijassaua2[qe10Ae}SIAeUN,pIAINSUOle12do,]apinaqoasuolsues}e]eUO!}e49d0,|apUOIIN!JJUODe|appieBaineJuUawWayedagnpajqesoneysiAy%£sono]npjuawayedaqnpJajjlasuodaydayyoue,|euonejquasaiduoiesofew|uoressdop9j/&41N399}1YIIeayyenbe|SoAne211}SnfsadaidopxneLsodALeSal]2/20]Uorelofewuaps21211J7sjaiquapisaySfpP2/)0)XND207Sap3/222210ajqojnuinduou2B1byy"'s8jou,psjuaWaso}%E=AMIOE<a0edsy'uoneuuiue,psajjes'Saiapueng'aSeyeduiplel:aaSeqedya2[P120SSIAapSa|[IWE}SapJaajeld0sUO!De,|BPApODNpT-T821He]eIUH2panbja}%7=U0E>soedsySSnpul|3efoidnpaipedajsuepsj!39a]}09sadesnesavedsa:sayjiwe;SapJe2[P1205JSnpuIJeygeyun,pyi8essI,nbjuernsnfaaseqedyaajeidosalaapjefoidyasuejd%T=a8euedUipierszeqigeyUO!DE,|9DSPODNPT-T8Z"]He,|ESluljapSyisnjou!syeyqeySa]Inog
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 13
SZ0C-Z0UJUBUBAY—6Z0Z-HZ0ZSUIEIIA18-9]||,P[eJUeWELed9q|lesuODJUeWeBo|nesenbi\qndsepiesepuoynquye.puoyeBejapepUoqUEAUOTapubwapDjD14OdsSuds}32110'UIDGINISJUI10932110"YF22110'UIDGINL10dSUDJ}JayAUJIQONaynadbsayusaulyJaluiur'a2owibuyd'ajsiquap'UI22paIN2JUDSapa1//0juoinojsai'agnvag/ainf{fio2apuojps'a2o{nsapuoiBJaauuahow'a11D2u0qsnaynquysip'20q01/assaid/af02'aa3n210u2/aliayanog'aanesnnu/122102'a12BuvnoqS22/2WW07sayqndsa2/112SSa2IA2SapSadAjse1063207
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 14
imputations budgétaires des versementsLes postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de délégation decompétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023. Les imputations budgétairesdes versements prévus par le présent avenant au point B1 sont les suivantes :
Annexe 4
Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - offre nouvelleLe versement de 2 239 097 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logementlocatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.Centre Domaine Nr 5 atamdetal Localisation Projet analytiquefinancier fonctionnel Goceactvme | Fonds Axe ministériel interministérielle | ministérielPasNT (0135-017 13501010102 | 1-2-00479
Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - PLAI adaptésLe versement de 177 760 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du « programmenational PLAI-A » pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.Sante cana Code activité | Fonds Axe ministériel1 | ocaleation : Projet analytiquefinancier fonctionnel interministérielle | ministérielSi 0135-0117 13501010102 | 1-2-00480
N° SIRET du délégataire : 22350001800013IBAN : FR 92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°2-202512/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-31-00009 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre le conseil départemental d'Ille-et-vilaine et l'État 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-17-00011
Avenant n°3-2025 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 des aides à la pierre
entre Rennes métropole et l'État
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00011 - Avenant n°3-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 17
PREFETa) RENNES D'ILLE-IR MérropoLe er HAINEÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 3-2025à la convention de délégation de compétence 2024-2029relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2025Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4,avenue Henri Fréville - CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat,amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par saPrésidente Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitainn°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,etL'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à laPrésidente,Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant délégations defonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,Vu la délibération n°2024-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024,Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement(CRHH) du 18 mars 2025 et du 06 novembre 2025,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°3-20251/3
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 18
Préambule :Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat etde l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Le présent avenant porte sur l'attribution de crédits complémentaires. Les objectifs quantitatifs du parc publicdéfinis à l'article A de l'avenant 2-2025 sont inchangés.
A. Modalités financières pour 2025Moyens complémentaires mis à la disposition du délégataire par l'État :Pour 2025, l'enveloppe complémentaire allouée à Rennes Métropole s'élève à :— 359 700 € typés AE FNAP-— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production delogements locatifs sociaux
B. Interventions propres du délégataire 'Pour la programmation 2025, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 € (investissement pour le logement locatif social)dont:- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,- 5 000 000 € pour l'accession sociale,- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
C. PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du délégataire.L" 4 ' | 7) À orFaità Rennes en deux exemplaires, le A | OU Cemere ROZPour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région BretagneLe Vice-président a oee i Préfet d'Ille-et-Vilaiet aux Gens du |
7Monsieur Honoré PÜIL onsieur Franck ROBINE
1 Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°3-20252/3
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 19
Annexe 1 Imputations budgétaires des versementsLes postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention de délégationde compétence de Rennes Métropole signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations budgétaires desversements prévus par le présent avenant sont les suivantes :
+ Versement autitre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelleLe versement de 359 700 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre dulogement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.Centre Domaine ee cee Localisation Projet analytiquefinancier fonctionnel Code activite Fonds Axe ministeriel 1 interministérielle ministériel0135-BRET- 42:T035 0135-01-17 13501010102 00479
- N° de SIRET du délégataire : 243 500 139 00189- RIB (IBAN) : FR92 3000 1006 82C3 5100 0000 026
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°3-20253/3
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 20
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-15-00009
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune
de Noyal-sur-Vilaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine.
22
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État etde remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcellesur la commune suivante : Noyal-sur-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxièmepartie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à lacession des biens relevant du domaine privé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partieréglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le plan parcellaire de la commune en annexe 1 à la présente décision ;Vu la liste des parcelles de la commune en annexe 2 à la présente décision ;Considérant que la parcelle, listée en annexe 2 ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État(Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;Considérant que cette parcelle est inoccupée par les services du ministère de la transition écologique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine.
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DECIDEArticle 1: est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle listée à l'annexe 2. Lasuperficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2 et elle est située sur la commune deNoyal-sur-Vilaine dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: La parcelle précitée à l'article 1 est inutile aux activités du Ministère de la transitionécologique.Article 3: La parcelle précitée à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine,pour mise en ceuvre de la procédure de cession.Article 4: L'original de la présente décision sera notifié à monsieur le responsable du pôle gestiondomaniale (service local du domaine d'llle-et-Vilaine).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (servicelocal du domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le 1 5 JAN. 2026pour le préfet et par délégation,| staire général
Pierre LARREY
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine.
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Annexe 1: Plan parcellaireŒPo Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune deD'ILLE Noyal-sur-VilaineET-VILAINEDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine
DDTM35/METSSI/PLSources : DDTM35, DGFIP, BD ortho@IGN 1 parcelle appartenant à l'ÉtatCréée le : 02/12/2025 BB ear© DDTM D'llle-et-Vilaine- reproduction interdite
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine.
25
Annexe 2 - Détail parcelle:
commune section numéro [surface propriétaireNoyal-sur-Vilaine 207 A 2486 504 ÉTAT
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine.
26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-16-00010
2025-114-DEP - Hirondelles-démolition-argentré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-16-00010 - 2025-114-DEP - Hirondelles-démolition-argentré 27
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelle de fenêtre),
dans le cadre des travaux de démolition de l'ancienne bibliothèque et de création de 20 logements
sociaux au 7 Place Notre Dame à Argentré-du-Plessis
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande déposée par la commune d'Argentré-du-Plessis, sise 21 bis rue Alain d'Argentré 35370
Argentré-du-Plessis, qui détruira 1 nid d'hirondelles de fenêtre,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 30 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
1/5
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Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Hirondelle de fenêtre , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune d'Argentré-du-Plessis - 21bis rue Alain d'Agentré –
35370 Argentré-du-Plessis.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et création de logements sociaux , le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition et création de logements sociaux au 7 place
Notre Dame à Argentré-du-Plessis (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition et création de logements sociaux au 7 place
Notre Dame à Argentré-du-Plessis selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre et détaillées dans le dossier sont les suivantes :
• En mesure de réduction :
• Les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des hirondelles de fenêtre :
le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur
la population d'hirondelle de fenêtre ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire :
• un minimum de 3 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre seront placés sur un bâtiment voisin de
celui qui doit être détruit en conservant l'orientation Est (plan en annexe) ;
• En mesures d'accompagnement :
• la commune sensibilisera sa population à la biodiversité urbaine par le biais de son bulletin
municipal
;
• une action pédagogique impliquera les écoles par la création de nids artificiels et la participation
à l'installation de la compensation
;
• En mesure de suivi :
• une évaluation de l'efficacité de la compensation sera effectuée dès la période de nidification
2026, avant la destruction du bâtiment accueillant le nid actuel
;
Les nids devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de
leur positionnement devra être transmise pour validation à la DDTM.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats des suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire d'Argentré-du-Plessis, l e Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie
d'Argentré-du-Plessis.
Fait à Rennes, le
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16/01/2026
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1 ZEspaces naturels, cours d'eau, étangs, etc.Groupes scolairesEN Bâtiment concerné
Annexes
Localisation du projet
7 Place Notre Dame à Argentré-du-Plessis
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Nid occupé détruitMM Nids artificiels
pourra accueillir au minimum3 nids.
oO&©CcLun[e]oOa0)ne,o;2+oO[edKo]TDie)rEoOae|
Jardins du Hill\
Emplacement des 3 nids en compensation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-15-00010
2026 01 15 DDTM 260107 APC Etude mise en
securite Barrage Beuvron ETRELLES
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Barrage Beuvron ETRELLES 33
z= Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde prescriptions complémentaires en application des articles L.181-14 et R.181-45du code de l'environnement relatives à l'exploitation du barrage et du plan d'eau deBeuvron sur le ruisseau du Passoir à ETRELLES et de mise en sécurité durable du sitebénéficiaire : SARL Château Les Rochers SévignéLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 14 mars 2013 demandant l'abaissement du plan d'eaupour mettre en sécurité le barrage, compte tenu des désordres constatés sur l'ouvrage ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 portant prescriptions complémentaires reconnaissant le barragedu plan d'eau de Beuvron comme fondé en titre ;
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Barrage Beuvron ETRELLES 34
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant prescriptions en application de l'article L.211-5 ducode de l'environnement relatives aux dispositions actualisées à prendre en urgence sur l'exploitationdu barrage et du plan d'eau de Beuvron situés sur le ruisseau du Passoir à Étrelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREYsecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes; tf
Vu le rapport d'inspection du 12 mars 2013 établi par la DREAL Bretagne suite à l'incident survenu surle barrage de Beuvron et sa surverse ;Vu le rapport d'inspection du 19 janvier 2016 établi par la DREAL Bretagne sur l'affaissement de lapartie centrale du barrage de Beuvron ;Vu le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2016 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine àla SARL Chateau des Rochers Sévigné l'informant des désordres constatés sur le barrage du plan d'eaude Beuvron et lui notifiant l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016;Vu le rapport d'expertise et de visite technique approfondie réalisée le 5 février 2025 par SICAAétudes, organisme agréé en tant qu'intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, mandatépar la SARL Chateau des Rochers Sévigné, portant sur le risque de rupture a court terme du barrage deBeuvron ;Vu le rapport d'expertise du 18 février 2025 réalisée par la DREAL Bretagne et relatif au risque derupture à court terme du barrage de Beuvron ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions complémentaires en application des articlesL. 181-14 et L.181-45 du code de l'environnement relatives a l'exploitation du barrage et du plan d'eaude Beuvron sur le ruisseau du Passoir à Etrelles et de mise en sécurité durable du site, transmis parcourrier du 11 juin 2025 a la SARL Chateau Les Rochers Sévigné, dans le cadre de la phasecontradictoire ;Vu les observations sur le projet d'arrété sus-visé, formulées par la SARL Chateau Les Rochers Sévignépar courrier électronique du 17juillet 2025 ;Considérant que le barrage du Beuvron et son plan d'eau associé, situés sur la parcelle A352 de lacommune d'Étrelles, barrant a la fois le lit mineur du ruisseau du Passoir et une partie de son lit majeur,sont propriétés de la SARL Château Les Rochers Sévigné ;Considérant que le barrage du plan de Beuvron et son plan d'eau associé sont fondés en titre;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement;ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du même code:¢ 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - régimed'autorisation ;* 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau — régime d'autorisation ;¢ 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - régime d'autorisation ;
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Barrage Beuvron ETRELLES 35
Considérant que l'article L.211-1-1.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et lapréservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.211-1-1-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pourune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que l'article L.211-1-II.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant les importants désordres observés de manière répétée sur la structure du barrage deBeuvron, ainsi que l'absence de fonctionnalité des ouvrages de gestion du plan d'eau, mis en évidencepar :* le rapport d'inspection du barrage établi par la DREAL Bretagne le 13 mars 2013, suite à la visitedu 12 mars 2013, démontrant des désordres et suintements importants dans le corps dubarrage et un affaissement prononcé de l'évacuateur de crues situé en rive gauche ;* le rapport d'inspection du barrage établi par la DREAL Bretagne le 19 janvier 2016, suite à lavisite du 13 janvier 2016, démontrant un affaissement prononcé visible en crête de barrage desa partie centrale et l'existence de nombreuses résurgences importantes sur le parement aval ;* le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2016 transmis par la DDTMd'Ille-et-Vilaine à la SARL Château des Rochers Sévigné ;*__ l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 sus-visé, qui demandait au propriétaire du plan d'eau deBeuvron de maintenir le niveau du plan d'eau à une cote inférieure à 1,40 m en-dessous de lacrête du barrage, de réaliser un exutoire vers le cours d'eau dans les règles de l'art, de prévenirimmédiatement le service de police de l'eau, en cas de détérioration de l'état de l'ouvrage;* les investigations réalisées sur site le 28 janvier 2025 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine faisant étatd'une vanne de vidange du plan d'eau non fonctionnelle, d'organes hydrauliques nonmobilisables, de la présence de plusieurs fuites et renards hydrauliques sur le parement aval dubarrage ainsi qu'une brèche importante avec une largeur en crête au niveau de la brècheinférieure à 50 cm;* le rapport du 5 février 2025 sus-visé, faisant état de signes d'érosion du parement amont dubarrage avec de nombreux blocs manquants, d'un écoulement au niveau de la vidange alorsque la vanne est fermée, d'une vanne de vidange non fonctionnelle, de la présence de fuitesdans le corps du barrage, d'un cône d'éboulis au niveau du couronnement et du parementaval ;* le rapport du 18 février 2025 sus-visé faisant état d'une vanne de vidange hors service, dejointslacunaires sur le parement amont du barrage, de l'absence de maîtrise des crues, de laprésence d'une zone d'affaissement en partie centrale du couronnement symptomatique d'unphénomène d'érosion interne, de la présence d'une brèche très importante sur la crête et leparement aval, de fuites sur le parement aval, de la présence d'un évacuateur de crue sous-dimensionné et d'une conduite de trop-plein fuyarde ;Considérant que les travaux d'urgence réalisés sur le barrage de Beuvron consistant en l'aménagementd'un nouvel évacuateur de crues constitué de 2 canalisations DN 800 mm annelées avec regards bétonet vannes murales ont permis l'abaissement du niveau du plan d'eau d'environ 120 cm;
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Barrage Beuvron ETRELLES 36
Considérant que le barrage de Beuvron, compte tenu des désordres structurels sus-mentionnésprésente un risque de rupture, si la cote de la retenue d'eau du barrage n'est pas maintenue a unniveau abaissé ; que son exploitation est donc incompatible avec l'objectif de satisfaire la préventiondes inondations, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques mentionnés au 1° del'article L.211-1-I du code de l'environnement;Considérant :* qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril la sécurité publique (circulationsur la route départementale n° 88 située à 50 mètres à l'aval du plan d'eau) ;* que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ou accidentprésentant un. danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;Considérant ainsi qu'il y a lieu d'imposer une mesure conservatoire de maintien du niveau du pland'eau a une cote maximale et qu'une surveillance renforcée de l'ouvrage, ainsi que la réalisation d'uneétude de réhabilitation de la structure du barrage, de correction des nombreux désordres sus-mentionnés et de remise en service d'ouvrages de gestion du plan d'eau, pour assurer la sécurité dusite sur le long terme ;Considérant que le barrage de Beuvron et son plan d'eau constituent un obstacle infranchissable pourla faune piscicole; que leur exploitation est donc incompatible avec l'objectif de rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques mentionné au 7° de l'article L.211-1-1 ducode de l'environnement ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de prescrire au propriétaire la réalisation d'une étude de rétablissementde la continuité écologique du cours d'eau au droit du barrage de Beuvron et de son plan d'eau;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code del'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementaleinitiale, pour que les objectifs de gestion équilibrée de la ressource définis par l'article L.211-1 du codede l'environnement puissent être garantis ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la merd'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° - Exploitation du plan d'eau - mesure conservatoireLe propriétaire du barrage et du plan d'eau de Beuvron, la SARL Château Les Rochers Sévigné,maintient le niveau d'exploitation du plan d'eau suffisamment bas pour que la cote du plan d'eau soitau moins 1,20 m en-dessous de la cote de la crête du barrage, c'est-à-dire à la cote 76,60 m. Par ailleurs,il garantit la bonne fonctionnalité du nouvel évacuateur de crues complémentaire, réalisé pour mettreen sécurité le barrage de Beuvron, compte tenu de la brêche survenue dans le corps de l'ouvrage. LaSARL Château Les Rochers Sévigné met en place sans délai une surveillance approfondie du corps del'ouvrage et des éventuelles fuites qui pourraient être observées, avec une visite tous les 15 jours aminima. Cette fréquence de visites est augmentée à un passage hebdomadaire en cas d'épisode depluviométrie importante. Les dates de visite et les observations effectuées sont consignées dans un
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Barrage Beuvron ETRELLES 37
document dédié, tenu à la disposition du service police de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine. La SARLChâteau Les Rochers Sévigné informe sans délai le maire de la commune d'Etrelles, le départementd'Ille-et-Vilaine et le service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine en cas de nouveau désordreobservé sur l'ouvrage (aggravation des dommages constatés).L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 relatif aux mesures d'urgence à mettre en œuvre par laSARL sus-visée est abrogé.Article 2 - Mise en sécurité définitive du barrage du plan d'eau - réhabilitationLa SARL Château Les Rochers Sévigné fait réaliser une étude de réhabilitation du barrage de Beuvronvisant à définir les travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en sécurité à long terme du site.Cette étude présente les dispositions à mettre en œuvre pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage,de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et desbiens et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Elleprécise notamment les travaux à mettre en œuvre pour réparer le corps du barrage et rétablir desorganes de gestion hydraulique du plan d'eau fonctionnels. Les étapes suivantes sont réalisées dans lesdélais indiqués :1) La SARL Château Les Rochers Sévigné transmet au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaineau plus tard le 31 mars 2026, la justification qu'un organisme compétent en la matière a été missionnépour réaliser l'étude de réhabilitation du barrage de Beuvron.2) La SARL Château Les Rochers Sévigné transmet au service police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30 juin 2027, l'étude de réhabilitation du barrage de Beuvron. Latransmission de cette étude est accompagnée des dispositions que la SARL Château Les RochersSévigné propose de retenir.Article 3 - Restauration de la continuité écologique du cours d'eauLa SARL Château Les Rochers Sévigné fait réaliser une étude visant à définir les mesures à mettre enœuvre pour rétablir la continuité écologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau.Cette étude présente différentes solutions alternatives pour le rétablissement de la continuitéécologique, notamment les solutions d'intervention sur le plan d'eau en lui-même. L'étude procède àune analyse coût/bénéfice des différentes solutions, notamment au regard des dispositions nécessairespour remédier aux insuffisances de l'ouvrage mentionnées à l'article 2. Cette étude est jointe à l'étudede réhabilitation mentionnée à l'article 2 et transmise au service police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30juin 2027.Article 4 - Dispositions particulièresFaute pour la SARL Chateau Les Rochers Sévigné de se conformer au présent arrêté, elle encourt lessanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénales prévuespar l'article L.173-1-2 du code de l'environnement.Article 5 — Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr
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Barrage Beuvron ETRELLES 38
ll. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés a l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'undélai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas derejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours contrecette décision devant le tribunal administratif de RennesArticle 6 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la SARL Château Les Rochers Sévigné. En application de l'article R.181-44du code de l'environnement :- une copie du présent arrêté complémentaire est déposé dans la mairie d'Étrelles ;- un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie d'Etrelles. Un procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire d'Étrelles;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de 4 mois.Article 7 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires etde la mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office Françaisde la biodiversité, le maire d'Étrelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le Î 5 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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la Mer
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Direction départementale| af 3 des territoiresPREFET et de la merD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURErelatif aux dispositions à prendre sur l'exploitation du plan d'eau« Etang de Beuvron » et son barrage associé sur la commune d'Étrellesbénéficiaire : SARL Château Les Rochers Sévigné
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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ETRELLES 41
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 14 mars 2013 demandant l'abaissement du plan d'eaupour mettre en sécurité le barrage, compte tenu des désordres constatés sur l'ouvrage ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 portant prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation del'étang de Beuvron et de son barrage associé sur la commune d'Etrelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant prescriptions en application de l'articleL.211-5 du code de l'environnement relatives aux dispositions actualisées à prendre en urgence surl'exploitation du barrage et du plan d'eau de Beuvron situés sur le ruisseau du Passoir à Étrelles :Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le rapport d'inspection du 12 mars 2013 établi par la DREAL Bretagne suite à l'incident survenu surle barrage de Beuvron et sa surverse ;Vu le rapport d'inspection du 19 janvier 2016 établi par la DREAL Bretagne sur l'affaissement de lapartie centrale du barrage de Beuvron;Vu le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2016 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine àla SARL Chateau des Rochers Sévigné l'informant des désordres constatés sur le barrage du plan d'eaude Beuvron et lui notifiant l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016;Vu le rapport d'expertise et de visite technique approfondie réalisée le 5 février 2025 parSICAA études, organisme agréé en tant qu'intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,mandaté par la SARL Château des Rochers Sévigné, portant sur le risque de rupture à court terme dubarrage de Beuvron ;Vu le rapport d'expertise du 18 février 2025 réalisée par la DREAL Bretagne, relatif au risque de ruptureà court terme du barrage de Beuvron;Vu le rapport de manquement administratif du 5 juin 2025 relatif aux non-conformités relevées surl'exploitation de l'étang de Beuvron et de son barrage associé, notifié à laSARL Chateau Les Rochers Sévigné par courrier du 11 juin 2025 ;Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif sus-visé par laSARL Chateau Les Rochers Sévigné, par courrier électronique du 17juillet 2025 ;Considérant que le barrage du Beuvron et son plan d'eau associé, situés sur la parcelle A352 de lacommune d'Etrelles, barrant à la fois le lit mineur du ruisseau du Passoir et une partie de son lit majeur,sont propriétés de la SARL Chateau Les Rochers Sévigné ;Considérant que le barrage du plan de Beuvron et son plan d'eau associé sont fondés en titre;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement:ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du même code:° 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - régimed'autorisation ;
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ETRELLES 42
* 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau — régime d'autorisation ;° 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - régime d'autorisation ;Considérant les importants désordres observés de manière répétée sur la structure du barrage deBeuvron, ainsi que l'absence de fonctionnalité des ouvrages de gestion du plan d'eau, mis en évidencepar :* le rapport d'inspection du barrage établi par la DREAL Bretagne le 13 mars 2013, suite à la visitedu 12 mars 2013, démontrant des désordres et suintements importants dans le corps dubarrage et un affaissement prononcé de l'évacuateur de crues situé en rive gauche ;* le rapport d'inspection du barrage établi par la DREAL Bretagne le 19 janvier 2016, suite à lavisite du 13 janvier 2016, démontrant un affaissement prononcé visible en crête de barrage desa partie centrale et l'existence de nombreuses résurgences importantes sur le parement aval ;* le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2016 transmis par la DDTMd'Ille-et-Vilaine à la SARL Château des Rochers Sévigné ;+ __ l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 sus-visé, qui demandait au propriétaire du plan d'eau deBeuvron de maintenir le niveau du plan d'eau à une cote inférieure à 1,40 m en-dessous de lacrête du barrage, de réaliser un exutoire vers le cours d'eau dans les règles de l'art, de prévenirimmédiatement le service de police de l'eau, en cas de détérioration de l'état de l'ouvrage ;¢ les investigations réalisées sur site le 28 janvier 2025 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine faisant étatd'une vanne de vidange du plan d'eau non fonctionnelle, d'organes hydrauliques nonmobilisables, de la présence de plusieurs fuites et renards hydrauliques sur le parement aval dubarrage ainsi qu'une brèche importante avec une largeur en crête au niveau de la brècheinférieure à 50 cm;* le rapport du 5 février 2025 sus-visé, faisant état de signes d'érosion du parement amont dubarrage avec de nombreux blocs manquants, d'un écoulement au niveau de la vidange alorsque la vanne est fermée, d'une vanne de vidange non fonctionnelle, de la présence de fuitesdans le corps du barrage, d'un cône d'éboulis au niveau du couronnement et du parementaval ;* le rapport du 18 février 2025 sus-visé faisant état d'une vanne de vidange hors service, de jointslacunaires sur le parement amont du barrage, de l'absence de maîtrise des crues, de laprésence d'une zone d'affaissement en partie centrale du couronnement symptomatique d'unphénomène d'érosion interne, de la présence d'une brèche très importante sur la crête et leparement aval, de fuites sur le parement aval, de la présence d'un évacuateur de crue sous-dimensionné et d'une conduite de trop-plein fuyarde ;* le rapport de manquement administratif du 5 juin 2025 transmis par la DDTM df'Ille-et-Vilaine àla SARL Château des Rochers Sévigné ;Considérant que la SARL Château Les Rochers Sévigné, conformément aux constats relevés dans lerapport de manquement administratif du 5 juin 2025, n'a pas respecté les articles 3 et 6 de l'arrêtéministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la SARL Château Les Rochers Sévigné, conformément aux constats relevés dans lerapport de manquement administratif du 5 juin 2025, n'a pas respecté les articles 12, 24 et 25 de
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ETRELLES 43
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Considérant que la SARL Chateau Les Rochers Sévigné, conformément aux constats relevés dans lerapport de manquement administratif du 5 juin 2025, n'a pas respecté les articles 16, 21 et 23 del'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Considérant que la SARL Chateau Les Rochers Sévigné, conformément aux constats relevés dans lerapport de manquement administratif du 5 juin 2025, n'a pas respecté l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 3 mars 2016 portant prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation de l'étang de Beuvron etde son barrage associé sur la commune d'Etrelles ;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et euégard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par la même de sécurité publique et de protection des milieuxaquatiques, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLe propriétaire de l'étang de Beuvron et de son barrage associé sur la commune d'Etrelles, laSARL Château Les Rochers Sévigné, est mis en demeure de respecter au plus tard le31 décembre 2028 :+ l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment ses articles 3 et 6;+ _ l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, etnotamment ses articles 12, 24 et 25;+ l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, etnotamment ses articles 16, 21 et 23;° l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 portant prescriptions complémentaires relatif al'exploitation de l'étang de Beuvron et de son barrage associé sur la commune d'Étrelles, etnotamment son article 2.
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ETRELLES 44
Pour se mettre en conformité vis-a-vis des arrêtés pré-cités, le propriétaire de l'étang de Beuvron doitnotamment mettre fin aux désordres structurels constatés sur le barrage du plan d'eau, en réalisant lestravaux suivants :* réhabilitation du barrage du plan d'eau, par réparation des dommages structurels constatésdans le corps de cet ouvrage, permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage sur le long terme ;* remise en service de la vanne de vidange de fond du plan d'eau, ou installation d'une nouvellevanne de vidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidangeintégrale du plan d'eau ;*__ équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôleeffectif du débit minimal restitué au cours d'eau, égal à un dixième du module ou, si le débitentrant est inférieur à cette valeur, égal au débit entrant ;* _ aménagement d'un dispositif garantissant la continuité écologique du cours d'eau entrel'amont et l'aval du plan d'eau, permettant la libre circulation des espèces piscicoles ;* installation d'une échelle limnimétrique pour le contrôle du niveau d'eau du plan d'eau, lisiblepar les agents des services chargés de la police de l'eau, ainsi que par les tiers sous réserved'impératifs de sécurité.Le propriétaire de l'étang de Beuvron transmet au service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine,avant le 1" mars 2029, les plans de récolement relatifs aux travaux et équipements réalisés.Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour la SARL Château Les Rochers Sévigné de se conformer au présent arrêté, elle encourt lessanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et les sanctionspénales prévues par l'article L.173-2 du code de l'environnement.Article 3 - ContrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès à l'étang de Beuvron et à son barrage aux agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-5 du code de l'environnement.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet ;*__ conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNESCedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la SARL Château Les Rochers Sévigné. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de lapréfecture pendant une durée minimale de deux mois; un extrait sera affiché en mairie d'Etrellespendant un délai minimum d'un mois.
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ETRELLES 45
Article 6 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office Françaisde la biodiversité et Mme la maire d'Etrelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Faità Rennes, le 15 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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ETRELLES 46
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024
portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'lle-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'lle-et-Vilaine
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PREFETD'ILLE- Arrêté du 19 janvier 2026ET-VILAINELiberté modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 portant désignation des membres deanand la formation spécialisée du comité social d'administration de la directionFraternitédépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 2023 portant désignation desmembres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 juin 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le message de Solidaires Fonction publique et l'UFSE - CGT en date du 10 décembre2025;Vu le message de Solidaires Fonction publique du 19 janvier 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'lle-et-Vilaine
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Arrête :| Article 1°Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique:
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'organisation Solidaires Fonction PubliqueM. Raphaël AUPIED M. Eric SAMSONM. Mathias GAUDEL Mme Maëlle SILVAGNIMme Michelle ROZEAu titre de l'organisation UFSE CGTMme Pauline CHAMBOLLE Mme Fanny LELIMOUZINAu titre de l'organisation CFDTMme Murielle MACE M. Ludovic CARRIQUE
Article 2Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter dela signature du présent arrêté.
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson SévignéLe 19 janvier 2026,
Le directeur départemental
Cyril DUWOYE.
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désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'lle-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-20-00001
Ordre du jour de la CDAC du 10 mars 2026 :
création d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin "Ambiances et Styles" à
REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-20-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 10 mars 2026 : création
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON 50
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 20 janvier 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 10 mars 2026 à 15 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1390 REDON
15 H 00

Demande d'aménagement commercial présentée par la SARL CAP REDON IMMO, en qualité de
propriétaire du foncier, relative à la création d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin « Ambiances et Styles », situé 4 rue des Frères Mottais à REDON.
Pétitionnaire
SARL CAP REDON IMMO
Monsieur Quentin CARRON DE LA CARRIERE, président
4 A rue du Moulin de Lezennes
59260 LEZENNES
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "Ambiances et Styles" à REDON 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-16-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 52
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté aÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir prodigué les gestes de premiers secours à une victime d'un arrêtcardiaque.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Jean Evenson JACQUES, agent de sécuritéMaribelle PLONQUET, hôtesse de caisse principaleArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 JAN, 2026
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-16-00013
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00013 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 54
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté àÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETE:Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
David LE BRETON,conducteur du corps préfectoral à la préfecture d'Ille-et-VilaineArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {6 jaw 2076
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00013 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 55
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35-2026-01-16-00012
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. 56
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté BeEgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le général de Roquefeuil, commandant la brigade de maintenance, pour avoir désarmé etinterpellé un individu menaçant des passants avec une arme blanche.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETE :Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Marie GUIMONT, maréchal des logis chefArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 JAN. 2026.Le préfet,
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-15-00012
Arrêté déclarant "tâche d'intérêt général" les
travaux de mise sous pli de la propagande
électorale dans le cadre des élections
municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-15-00012 - Arrêté déclarant "tâche d'intérêt général" les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale dans le cadre des élections municipales 2026 58
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant « tâche d'intérêt général » les travauxde mise sous pli de la propagande électoraledans le cadre des élections des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail et notamment les articles L.5425-9, R5425-19 et R5425-20 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1": sont déclarés « tâches d'intérêt général », les travaux de mise sous pli de la propagandeélectorale qui seront réalisés par les demandeurs d'emploi au mois de mars 2026, dans le cadre de lapréparation des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22mars 2026.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, Monsieur le DirecteurRégional de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de Pôle Emploi.
Fait à Rennes, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le S ire Général,
ad dd. #7Pierre LARREY
Direction des collectivités territoriales et de la citoyennetéBureau des ElectionsTél 02 21 86 23 09 ou 02 24 86 23 01 1/1www. (le-et-vilaine.gouvir81 bid d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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propagande électorale dans le cadre des élections municipales 2026 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-19-00003
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
Fougères_Élections municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Fougères_Élections municipales 2026 60
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-01-19-00003instituant une commission de contrôle des opérations électoralesdans la commune de FOUGÈRES dans le cadre des électionsdes conseillers municipaux et conseillers communautairesles 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;U l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-06-00007 en date du 6 janvier 2026 fixant le nombre deconseillers municipaux et communautaires à élire dans le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasiondes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'ordonnance du 16 décembre 2025 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de FOUGERES ;
Article 1: À l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires, quiauront lieu les 15 et 22 mars 2026, il est institué dans la commune de FOUGERES, une commissionde contrôle des opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Pour le scrutin du 15 mars 2026Présidentetitulaire
Présidente
Madame Laure DUCROS
Madame Joëlle COLEMAN
Vice-présidente en charge desfonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunaljudiciaire de RennesVice-présidente en charge des
MembreMonsieur Sébastien REYMaître Elodie KONG
Suppléante fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire deRennesMembres Maître Brice POIRIER Avocat au barreau de Rennestitulaires Secrétaire général de la sous-préfecture de FougèresAvocate au barreau de Rennes
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commune de Fougères_Élections municipales 2026 61
Pour le scrutin du 22 mars 2026Présidente |Madame Joëlle COLEMAN Vice-présidente en charge destitulaire fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal. judiciaire de RennesPrésidenteSuppléant Madame Laure DUCROS Vice-présidente en charge desfonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire deRennesMembres Maître Hélène LAUDIC-BARON Avocate au barreau de RennestitulairesMonsieur Sébastien REY Secrétaire général de la sous-préfecture de FougèresMembre Maître Brice POIRIER Avocat au barreau de Rennessuppléant
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de proximité de FOUGÈRES et sera installée auplus tard quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 85-1 du Code électoral, la commission serachargée de veiller, dans la commune de FOUGERES, à la régularité de la composition des bureaux .de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dedénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercicede leurs droits.Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditionsprévues à l'article L. 85-1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,garantissant leurs droits et fixant leur mission.Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de voteintéressé avant l'ouverture du scrutin.Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la communede FOUGERES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 49 JAN, 2096Pour le Préfetecrétaire Général
go
. Piérre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00003 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Fougères_Élections municipales 2026 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-19-00002
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
Rennes_Élections municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Rennes_Élections municipales 2026 63
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-01-19-00002Instituant une commission de contrôle des opérations électoralesdans la commune de RENNES dans le cadre des électionsdes conseillers municipaux et conseillers communautairesles 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-06-00007 en date du 6 janvier 2026 fixant le nombre deconseillers municipaux et communautaires à élire dans le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasiondes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'ordonnance du 16 décembre 2025 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de RENNES ;
ARRETEArticle 1 : À l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires, quiauront lieu les 15 et 22 mars 2026, il est institué dans la commune de RENNES, une commission decontrôle des opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Pour le scrutin du 15 mars 2026Président Monsieur Guillaume BAILHACHE Premier vice-président tribunaltitulaire Judiciaire de RennesPrésidente Madame Adeline PICKEROEN Juge d'instruction au tribunalSuppléante judiciaire de RennesMembres Maître Béatrice HUBERT Avocate au barreau de RennestitulairesMonsieur Claude ERB Référent Fraude Départemental,représentant M. le PréfetMembre Maître Caroline MIGOT Avocate au barreau de Rennessuppléante
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Rennes_Élections municipales 2026 64
Pour le scrutin du 22 mars 2026Président Monsieur Léo GAUTRON Juge au tribunal judiciaire de Rennestitulaire
Présidente Madame Frédérique DELPY Vice-présidente en charge desSuppléant fonctions de juge de l'applicationdes peines au tribunal judiciaire deRennesMembres Maître Nathalie DUPAS Avocate au barreau de RennestitulairesMonsieur Claude ERB Référent Fraude Départemental,représentant M. le PréfetMembre Maître Marie VERRANDO Avocate au barreau de Rennessuppléant
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de RENNES et sera installéeau plus tard quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 85-1 du Code Electoral, la commission serachargée de veiller, dans la commune de RENNES, à la régularité de la composition des bureaux devote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrementdes suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditionsprévues à l'article L. 85-1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,garantissant leurs droits et fixant leur mission.Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de voteintéressé avant l'ouverture du scrutin.Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la communede RENNES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le F9 JAN, 2026Pour le Préfetaire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00002 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Rennes_Élections municipales 2026 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-19-00004
Arrêté instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
Saint-Malo_Élections municipales 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Saint-Malo_Élections municipales 2026 66
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-01-19-00004instituant une commission de contrôle des opérations électoralesdans la commune de SAINT-MALO dans le cadre des électionsdes conseillers municipaux et conseillers communautairesles 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°35-2026-01-06-00007 en date du 6 janvier 2026 fixant le nombre deconseillers municipaux et communautaires à élire dans le département d'Ille-et-Vilaine a l'occasiondes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'ordonnance du 12 janvier 2026 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT-MALO ;
Article 1: À l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires, quiauront lieu les 15 et 22 mars 2026, il est institué dans la commune de SAINT-MALO, une commissionde contrôle des opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Pour le scrutin du 15 mars 2026PrésidenttitulairePrésidente
Monsieur Gwénolé PLOUX
Madame Clara PERRIN
Président du tribunal judiciaire deSaint-MaloVice-présidente chargée des fonctions
suppléante
Suppléante de juge de l'application des peines autribunal judiciaire de Saint-MaloMembres Madame Laure CHATELAIN Juge au tribunal judiciaire de Saint-titulaires Malo
préfecture de Saint-Malo— Madame Marianne DESPIERRE Juge d'instruction au tribunal judiciairede Saint-Malo
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commune de Saint-Malo_Élections municipales 2026 67
Pour le scrutin du 22 mars 2026Présidente |Madame Clara PERRIN Vice-présidente chargée des fonctionstitulaire | dejuge de l'application des peines autribunal judiciaire de Saint-MaloPrésident Monsieur Gwenolé PLOUX Président du tribunal judiciaire deSuppléant Saint-MaloMembres Madame Marianne DESPIERRE Juge d'instruction au tribunal judiciairetitulaires de Saint-Malo; Secrétaire général de la sous-
Meribre Madame Laure CHATELAIN Juge au tribunal judiciaire de Saint-Malosuppléante
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO et serainstallée au plus tard quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 85-1 du Code électoral, la commission serachargée de veiller, dans la commune de SAINT-MALO, à la régularité de la composition des bureauxde vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et dedénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercicede leurs droits.Article 4 : En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les conditionsprévues à l'article L. 85-1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la commission,garantissant leurs droits et fixant leur mission.Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de voteintéressé avant l'ouverture du scrutin.Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la communede SAINT-MALO est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 19 JAN. 2026Pour le Préfetire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-19-00004 - Arrêté instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Saint-Malo_Élections municipales 2026 68