PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-108
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-08-09-00001 - Arrêté du 9 août 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09 août 2024 fixant un point de
rendez-vous aux supporters marseillais se rendant en déplacement
organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade
Brestois 29 - Olympique de Marseille du samedi 17 août 2024 (2 pages) Page 7
29-2024-08-09-00003 - Arrêté du 09 août 2024 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du samedi 17 août 2024 (2
pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-08-08-00002 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" N°2024-45 du 08/08/24 (3 pages) Page 11
29-2024-08-08-00001 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" N°2024-47 du 08/08/24 (3 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS /
29-2024-08-08-00004 - Arrêté du 8 aout 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout
coquillage provenant de la zone de production "Baie de Goulven" n°
29.01.900 (3 pages) Page 17
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44 (4
pages) Page 20
2
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-08-08-00006 - Avis d'ouverture de concours interne sur titre pour
le recrutement de trois aides soignant(e)s (1 page) Page 24
29-2024-08-08-00005 - Avis d'ouverture de concours externe sur titres pour
le recrutement de deux assistants socio-éducatifs - emploi d'éducateur
spécialisé (1 page) Page 25
BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) /
29-2024-08-08-00007 - Arrêté du 08 août 2024 portant tarification
2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif Educatif
de Milieu Ouvert de la Sauvegarde (DEMOS), géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes du Finistère (ADSEA 29) (2 pages) Page 26
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 9 août 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vule décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certainsrassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérantque des informations portées à la connaissance des servicesde l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 9 et le 12 août 2024 ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucune déclarationpréalablen'aété déposéeauprèsdu préfetduFinistère,précisantle
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérantque ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérantnotamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00001 - Arrêté du 9 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
routeontétérelevées,notammentdesconduitessousl'empi red'unétatalcooliqueetsousstupéfiants,
mettant endangerlesusagers delaroute ;que desquantités importantesdestupéfiants ontétésaisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérantque d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de laFrance, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participantmaiségalementauxForgesdeLanouée(56)regro upantunmillierdeparticipantsles15et16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérantque faceauxrisques encourusparlesparticipantsàce typed erassemblement commepar
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantpar conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité, particulièrement
dense en cette période estivale, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la
sécuritéd'unrassemblementfestifàcaractèremusicalnon déclarédontlelieuexactn'estpasprévisible
par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le
département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérantdès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 9 août 2024 à 16 heures au lundi
12 août 2024 à 12 heures.
Article 2
:Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 9 août 2024 à
16 heures au lundi 12 août 2024 à 12 heures.
Article 3
:Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00001 - Arrêté du 9 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfetdu Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, lacolonelle commandant le groupement de
gendarmeriedépartementaleduFinistèreetlesmairesdesc ommunesduFinistèresontchargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00001 - Arrêté du 9 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 09 AOUT 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS MARSE ILLAIS SE RENDANT EN
DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – OLYMPIQUE DE MARSEILLE
DU SAMEDI 17 AOUT 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00010 du 26 février2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;


CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 –Olympique de Marseille du
samedi 17 août 2024 à 17h, d'environ 500 supporters de l'Olympique de Marseille, se rendant à Brest en
déplacement organisé, en quatre bus, deux minibus et dix véhicules particuliers, dont il convient
d'organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu'ils ne soient pas susceptibles
de rencontrer des membres des Celtics Ultras du club Stade Brestois 29, interdits de stade et susceptibles
de se rassembler autour du stade Francis Le Blé ;
CONSIDERANTque la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :


42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 82 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09 août 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
marseillais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Olympique de
Marseille du samedi 17 août 2024 7
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de l'Olympique de Marseille se rendant à Brest en
déplacement organisé à l'occasion du match de Ligue SB29 – Olympique de Marseille du samedi
17 août 2024 à 17h, devront se diriger versl'aire de covoiturage de Loperhet, RN 165où ils
seront pris en chargele samedi 17 août 2024 à 15h00par une escorte de la police nationale, qui
les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinecafin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveaude la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN165.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère, affiché en mairie de
Brest, et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs
de football du stade Brestois 29 et de l'Olympique de Marseille.


Fait à Brest, le 09 août 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00002 - Arrêté du 09 août 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
marseillais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Olympique de
Marseille du samedi 17 août 2024 8
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 09 AOUT 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION TEMPORAIRES A L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – OLYMPIQUE DE MARSEILLE
DU SAMEDI 17 AOUT 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00010 du 26 février2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel
interdisant l'accès au bloc C de la tribune Quimper du stade Francis Le Blé à Brest, secteur du groupe des
Celtics Ultras qui font l'objet de cette sanction disciplinaire ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Olympique de Marseille du 17 août 2024 va
générer le déplacement d'un groupe d'environ 500 supporters de l'Olympique de Marseille dont 200
ultras se rendant à Brest en quatre bus, deux minibus et dix véhicules particuliers, dont il convient
d'organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu'ils ne soient pas susceptibles
de rencontrer des membres des Celtics Ultras du club Stade Brestois 29, interdits de stade, ni aux
alentours du stade, ni en ville de BREST, et avec lesquels destroubles à l'ordre public ne sont pas à exclure
;
CONSIDERANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ;
CONSIDERANTque la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,

42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00003 - Arrêté du 09 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du samedi 17 août 2024 9
A R R Ê T E
Article 1er :
Le samedi 17 août 2024, de 00h00 à 15h30, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les secteurs délimitéspar les rues et avenues et sur les dites voies
elles-mêmes, définies ci-après :
- autour du stade Francis Le Blé : place de Strasbourg, rue deValmy, rue de la Duchesse Anne, rue
Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de
Paris, et rues situées dans le périmètre définis par les rues listées ci-dessus,
- secteurs en ville de Brest : Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB
de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières,
bas de la rue de Siam dont emprises autour des voies de tramwayet terrasses des bars-restaurants du
pont de Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la
rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ;
square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes,rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-
Jaurès à la rue Massillon,
Article 2
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en
mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de l'Olympique de Marseille.

Fait à Brest, le 09 août 2024,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,

SIGNE

Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-09-00003 - Arrêté du 09 août 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du samedi 17 août 2024 10
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-45 du 08/08/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE MELGVEN
Sise : 4 Place de l'église 29140 MELGVEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MELGVEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/08/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le < DATE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 2 MOIS
AVANT>et <DATE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 1 MOIS AVANT DERNIER
DÉLAIS>

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00002 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-45 du 08/08/24 11
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/08/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00002 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-45 du 08/08/24 12

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00002 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-45 du 08/08/24 13
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-47 du 08/08/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE ERGUÉ GABERIC
Sise : 3, Place Louis Leroux 29500 ERGUÉ-GABÉRIC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE ERGUÉ GABERIC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/08/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le < DATE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 2 MOIS
AVANT>et <DATE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 1 MOIS AVANT DERNIER
DÉLAIS>

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00001 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-47 du 08/08/24 14
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/08/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00001 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-47 du 08/08/24 15

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-08-08-00001 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" N°2024-47 du 08/08/24 16
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 8 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
« BAIE DE GOULVEN » N° 29.01.900
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00004 - Arrêté du 8 aout 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de production "Baie
de Goulven" n° 29.01.900 17
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique diffusé par l'IFREMER le 8
août 2024.
CONSIDÉRANTqueles résultatsdesanalyseseffectuées parLabocéasurle s coquesprélevéesle5août
2024 au point «Keremma» dans la zone « Baie de Goulven» n° 29.01.900 ont montré une valeur de
92 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraînerun risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
Lapêcheprofessionnelleet récréativeainsiquele ramassa ge,lapurification etl'expéditionenvuede la
mise àla consommation humainede tout coquillage sont interdits à partir du 8 août 2024 dansla zone
de production « Baie de Goulven » n° 29.01.900 ainsi délimitée :
-Limite nord : ligne reliant la pointe de Beg ar Groaz à la pointe ouest de la plage de Keremma
-Limite sud : ligne reliant la pointe de Penn ar Chleuz au clocher de Plounéour Trez
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Baie de Goulven » n° 29.01.900
depuis le 5 août 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en
informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00004 - Arrêté du 8 aout 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de production "Baie
de Goulven" n° 29.01.900 18
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances, l'eau de
mer provenant de la zone « Baie de Goulven » n° 29.01.900 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 5 août 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone ferméeen attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (dufait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes
soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le directeur d épartemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Goulven, Plounéour-Trez et Tréflez, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00004 - Arrêté du 8 aout 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de production "Baie
de Goulven" n° 29.01.900 19
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 08 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PRAIRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédure s relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement europée n et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits anima ux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 /2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'or ganisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
20
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 202 3 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 08 août 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s moules prélevées le 5
août 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet» n°44 ont démontré leur toxicité
par présence de toxines lipophiles à un taux de 204,8 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
µfixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s huîtres prélevées le 05
août 2024 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet» n°46 so nt inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s praires prélevées le 05
août 2024 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet» n°44 s ont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entr aîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
21
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 08 août 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des g astéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'em barcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production29.07.070(rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080(rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praire s et des gastéropodes marins non filtreurs,
récoltées et/ou pêchées dans la zone « Odet Bénodet » n°46 - 4 4 depuis le 05 août 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ce s espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départemental e de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillage s, à l'exclusion des huîtres, des praires et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la
zone « Odet Bénodet » n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est ég alement applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 05 août 2024 et sto ckée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huître s, des praires et des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la dire ction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contamin ée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
22
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux a ctivités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE
5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du t ribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie post ale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le dire cteur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires e t de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale d e santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Foues nant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont char gés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 08 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
23
FEPSM*FINISTÈRE SUD

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS AIDES-SOIGNANT(E)S



Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique,
- Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière


DECIDE

Article 1
Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Su d de QUIMPE R (29) afin de
pourvoir TROIS postes d'aides-soignants.

Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
 Etre titulaire du diplôme d'Etat d'aide -soignant (ou le certificat d'aptitude aux foncti ons d'aide -soignant ou le
diplôme professionnel d'aide-soignant)
 Jouir de ses droits civiques
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 8 septembre 2024 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

La lettre de motivation établie sur papier libre devra être accompagnée de :
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
 La copie du diplôme.
 Une photocopie de la carte nationale d'identité
 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2 demandé par l'employeur).


La date prévisible du concours est fixée au 7 octobre 2024.


La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.



Fait à Quimper, le 8 août 2024
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE



29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-08-08-00006 - Avis d'ouverture de concours interne
sur titre pour le recrutement de trois aides soignant(e)s 24
FEPSM*FINISTÈRE SUD

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




Quimper, le 8 août 2024

AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ASSISTANTS SOCIO EDUCATIF
Emploi d'éducateur spécialisé

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique,
- Décret n° 2014 -101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio -éducatifs de la
fonction publique hospitalière

DECIDE

Article 1 : Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER
(29) afin de pourvoir DEUX postes d'assistant socio-éducatif emploi d'éducateur spécialisé

Article 2 : Peuvent être admis à concourir, les candidats remplissant les conditions suivantes :

 Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission
instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
 jouir de leurs droits civiques
 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 8 septembre 2024 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux
articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2 demandé par l'employeur).

La date prévisible du concours est fixée au 14 octobre 2024.

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.


Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE
Signé
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-08-08-00005 - Avis d'ouverture de concours externe
sur titres pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs - emploi d'éducateur spécialisé 25
PRÉFET O.DU FINISTERE Direction interrégionale de la protectionÊibe/rff{ judiciaire de la jeunesse Grand Ouest'galitéFraternité
Arrêté du 08 août 2024portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif Educatifde Milieu Ouvert de la Sauvegarde (DEMOS), géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère (ADSEA 29)Le Préfet du FinistèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9et R.314-125 à R.314-127 ;Vu I'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justicepénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnanceet fixant I'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu I'arrété préfectoral 2009-1660 du 5 novembre 2009 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré parl'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et desAdultes du Finistère dont le siège social est situé 14 rue Maupertuis à Brest ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant habilitation de la mesure judiciaired'investigation éducative du service d'investigation éducative du Dispositif Educatif de MilieuOuvert de la Sauvegarde géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde del'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes du Finistère ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation de la mesurejudiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative du Dispositif Educatifde Milieu Ouvert de la Sauvegarde géré par l'Association Départementale pour la Sauvegardede I'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère ;Vu le code des relations entre le public et d'administration, l'article L.221-2 ;Vu le courrier en date du 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2024 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 11 avril 2024 ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;ARRÊTEArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré parI'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes duFinistère dont le siège social est situé 14 rue Maupertuis à Brest, sont autorisées comme suit :
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2024-08-08-00007 - Arrêté du 08 août 2024 portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif
Educatif de Milieu Ouvert de la Sauvegarde (DEMOS), géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes du Finistère (ADSEA 29)
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. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en euros
Groupel: ... , ... 55 947 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGrloupe Il : ; 811 200 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses 1047 354 €Gr'oupe " : ; ; 171 646 €Dépenses afférentes à la structureAffectation du résultat déficitaire 2022 8 561,93 €Groupe | :; es 979 611 €Produits de la tarificationGroupe |l :Recett ; e s 4 0€ 1047 354 €ecettes Autres produits relatifs à I'exploitationGroupelll: . . 67 743 €Produits financiers et produits non encaissablesArticle 2 : Pour I'exercice budgétaire 2024, le prix par mineur de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) est fixé à 2 839,45 euros (979 611 € / 345 mineurs).Les paiements se feront de la manière suivante :- 2 998,58 euros du 1" janvier 2024 au 30 juin 2024, pour 158 mineurs,- 2 472,49 euros du 1"" juillet 2024 au 31 décembre 2024, pour 187 mineurs,A compter du 1"" janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliquéle prix de l'acte 2024, soit 2 839,45 €.Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant une partie du résultat déficitaire ducompte administratif 2022 soit un montant de 8 561,93 € repris en augmentation des chargesprévisionnelles 2024. Les dépenses nettes 2024 sont donc arrêtées à la somme de 1 047 354 €.Article 4 : Conformément à l'article R.314-36 du code de |'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au serviceconcerné.Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur lePrésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d''appelde Nantes sis 2 place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le Préfet,Pour le Préfet,Le secrétaire général,signéFrançois DRAPÉ
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29-2024-08-08-00007 - Arrêté du 08 août 2024 portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif
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