SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-141
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur fiscal
départemental de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
71-2025-06-17-00009 - Délégation de signature pour le responsable du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 6
71-2025-06-17-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
de Saône-et-Loire (1 page) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de
vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL (2 pages) Page 11
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur
fiscal départemental de Saône-et-Loire 3
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | PLt'ber_té ; ;î'rg:ztl;îîité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE AM | | "29 rue Lamartine . | acon, ç 7 JU!N 2@2,571017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu la décision du 9 juin 2025 désignant M. Laurent CHAINTREUIL conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire ; '
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, conciliateur fiscal départemental, à I'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscal_es ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur
fiscal départemental de Saône-et-Loire 4
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 9 juin 2025. |l sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire. '
Francis LE LOU
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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responsable du Pôle Gestion Fiscale 6
REPUBLIQUE "FRANCAISEéibfi:téFf:tl;:)ézite' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le' ] 7 JU!N ÏÛ'Œ |DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ' —29 rue Lamartine -71017 MACON CEDEX
" Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicés déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,'contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; ' '
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, àl'effet de signer : '1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 300 000 € ; ' |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de dëcharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs deSaône-et-Loire. Il abroge l'arrêté du 1" juin 2025 portant délégation de signature au gérant intérimaire du pôlegestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Francis LE GALLQU
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE |Liber_té' . 'ËÊËM _ ' FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE Mâäcon, le [ na29 rue Lamartine 1 7 JU'N ZÜÂE71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction generale des finances publiques portant' organlsatlon de la mission conciliateur; 'Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances" Publiques de Saône-et-Loire; '
Arréte :
Article 1¢'M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, est de5|gne conciliateur flscal départemental deSaône-et-Loire. : -
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00007 - Désignation du conciliateur fiscal
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Préfecture de Saône-et-Loire
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EZ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon,ie 18 JUIN esArrêté n°BOPSI/2025-AC &portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L. 255-1 et articles R.251-1 àR.253-4),Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,Vu le décret du président de la République du S octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance,Vu la convention d'occupation du Parc du Moulin Liron, établie entre la commune de PARAY LE MONIALet l'Association EMMA du 30 janvier 2015,Vu la demande présentée par monsieur le responsable des Moyens Généraux de l'Association EMMA envue d'être autorisé à installer et à exploiter un système de vidéo-protection sur le site du Moulin Lironsitué Boulevard du Dauphin Louis,Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection par voieélectronique en date du 11 juin 2025,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,Arréte :ARTICLE 1er - Monsieur le responsable des moyens généraux de l'Association EMMA est autorisé à titreprovisoirà installer et à exploiter un système de vidéo-protection sur le site du Moulin Liron situéBoulevard du Dauphin Louis.Le dispositif comportera 8 caméras installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié susvisé.Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours, ni fixer demanière spécifique la voie publique. Toutes mesures de protection tels un système de masquage ou de«floutage» (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessonre) devront être pnses afin de neporter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains.
Préfecture de Saône-et-Loire196, RUE DE STRASBOURG71021 MACON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loiregouv fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL 12
ARTICLE 2 - La durée de conservation des enregistrements est fixée à 30 jours. Hormis le cas d'uneenquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits à l'issue de ce délai.ARTICLE 3 - Les agents de police et de gendarmerie dûment habilités par leurs chefs de servicepourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, pendant toute ladurée de validité de la présente autorisation. Sauf enquête préliminaire, flagrant délit ou informationjudiciaire, le délai de conservation des images par ces services ne pourra excéder 30 jours à compter del'accès ou de la réception des images.ARTICLE 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux obligationssuivantes :- aviser préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection ; toutes modifications substantielles des données figurant au dossier devront également êtresignalées et feront l'objet d'un nouvel examen ;- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant la date de leur transmission au parquet ;- se porter garant des personnes nommément désignées dans la demande et habilitées à intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur lesatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer leur seront données. L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à touteautre personne ;- ne pas utiliser le système de vidéo-protection afin d'alimenter des fichiers permettant d'identifier despersonnes physiques ; '- informer le public de I'existence du dispositif de vidéo-protection dans l'établissement cité à l'article1* : la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire etpermanente, conformément au droit d'accès prévu dans les dispositions légales.ARTICLE S - La présente autorisation est accordée pour la durée de I'événement du 23 juin 2025 au 24août 2025.Elle peut être abrogée en cas de manquement aux obligations ou de non-respect de la réglementation,sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.ARTICLE6 - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo-protection sans autorisation, de ne pasles détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, defaire accéder aux images des personnes non habilitées ou d'utiliser ces images à d'autres fins que cellespour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L.121-8 e L.432-2-1du code du travail.ARTICLE 7 - Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation et pour information à M. le sous-préfet deCharolles, à M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et à M. le maire deParay le monial. Le préfet,
Salwa PHILIBER|
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dansun délai de deux mois à compter de la date de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire (article R421-1 du code de Justice Administrative).
Préfecture de Saône-et-Loire196, RUE DE STRASBOURG71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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