= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°105
Du 30 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105
Du 30 juin 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/16
27/06/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de juillet
2025 + planning
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/26 30/06/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne)
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02339 27/06/2025 modifiant l'arrêté n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune du Perreux-sur-Marne
9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00842 29/06/2025 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans le cadre de
l'épisode de pollution à l'ozone (O3) + annexe
11
2025/00844 30/06/2025 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus + annexe
16
2025/00847 30/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du
cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
22
2025/00849 26/06/2025 Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
23
PRÉFECTURE DE POLICE
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n° 2025-DD94-16
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois de juillet 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er juillet 2025
jusqu'au 31 juillet 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois
secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 juin 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne

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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-26 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État,
responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État.
A Créteil, le 30/06/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées
par Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Logistique et Immobilier.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
• tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour lesquels j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral n°2024/04325 du 13 décembre 2024 susvisé
• et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des
entreprises et régulations »,
à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GUYOT Saurya, contrôleuse des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 5 – L'arrêté n°2025-08 du 24 avril 2025 est abrogé .
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet dès sa publication.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Arrêté préfectoral n° 2025/02339
modifiant l'arrêté n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du
Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à
R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée
par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la
cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du Perreux-sur-
Marne au titre de la période triennale 2020-2022 conformément à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 2 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'engagement de la ville du Perreux-sur-Marne à mobiliser des outils pour favoriser la production de
logement social dans le cadre de son contrat de mixité sociale ;
CONSIDERANT le développement de secteurs de projets et la mise en œuvre d'emplacements réservés pour la
production de logements sociaux dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial Paris Est Marne & Bois ;
CONSIDERANT la production de logements sociaux à hauteur de près de 35% dans les trois grandes orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUi ;

CONSIDERANT, l'engagement de la commune et de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois à inscrire
, lors d'une prochaine modification du PLUi, un nouveau secteur de mixité sociale à hauteur de 50% de logements
sociaux et intermédiaires intégrant 37,5 % des logements locatifs sociaux et 12,5 % des logements locatifs
intermédiaires (LLI) dans le secteur du quartier de gare Nogent-Le Perreux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du
Perreux-sur-Marne est abrogé.
Article 2 :
Les demandes d'autorisations du droit des sols, pour les opérations de construction ou de changement de destination à
destination de logement, déposées à partir du 1 er juillet 2025 relèveront de la compétence de Madame le Maire du
Perreux-sur-Marne.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur par intérim de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 juin 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-00842
relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R. * 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l' arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;

Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule
sur plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution
d'un épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures
adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France,
combiné au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors
au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes  sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles.
II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés , tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne  ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports  ; le directeur
régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts  ; ainsi que le
directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 juin 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé

Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution
Direction esd'l > ce
N36
En cas de mise en o wre de la procédure d'formation et de recommandation, :l'ensemble des usager§ de la route en transit dit être incité à procéder au .D191 —ie contournement de l'agglomération fr ncilienne ehqu'il figure sur'la € carte.= Ce, ga À ~~- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les sure: sincitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supeNeur à 3,5 tonnes.
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Annexe 1   :

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics  ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents habilités du service interne de sécurité de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus , dans les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain   :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
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- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional   :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
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2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
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- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56 , 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
5
2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
6
2025-00844
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2025-0849
Du 26 juin 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que
l'article R. 3124-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services
qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de
violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de
transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et
notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et des
professionnels représentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;
CONSIDERANT l'absence de candidature de représentant de la profession des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) pour être membre de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes à la suite de l'appel à candidatures qui s'est
déroulé du 5 juin au 6 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A r r ê t e :

Titre I   : R ô le et composition de la formation de discipline
Article 1er
Il est créé, auprès du préfet de police, une formation de discipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de VMDTR, de la
réglementation applicable à la profession, sur la zone définie à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n°2023-01543 du 13 décembre 2023 précité.
Il propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.
Article 2
La formation de discipline des conducteurs de VMDTR est composée des personnes suivantes:
- Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant – 1 siège ;
Ces personnes ont voix délibérative, et exercent leurs fonctions de manière indépendante,
impartiale et objective.
Titre II   : Organisation des formations de discipline

Article 3
Sauf urgence, les membres de la formation de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la formation de
discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.
Article 4
Les conducteurs de VMDTR convoqués en formation de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite par lettre simple et par lettre recommandée.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la
convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur
de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la formation de
discipline.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la formation de
discipline.
Article 5
Sur demande du conducteur de VMDTR ou de son défenseur, adressée par écrit au président
de la formation de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cette
demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.
Article 6
Article 6-1   : de la présence des experts
Le président de la formation de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un
ou plusieurs dossiers examinés par la formation de discipline à raison de leurs compétences ou
expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs
aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 6-2   : de la présence des observateurs
Le président de la formation de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs,
de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans ce
cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures avant la date de réunion de la formation de discipline,
en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra
prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la formation de discipline, les
experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.
TITRE III   : D é roulement des séances de la formation de discipline
Article 7
Avant d'être entendu par la formation de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR auprès des services du
bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la formation de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueux
lors des débats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils
s'abstiennent de proférer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou
susceptible de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la formation de
discipline et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées. Le
président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Article 8
La fonction de rapporteur est exercée par un représentant du directeur des usagers et des
polices administratives.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la formation de discipline l'ordre du
jour et, préalablement à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Article 9
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la formation de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des
membres de la formation de discipline par le rapporteur.
Les membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le cas
échéant, sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la formation de discipline ne
commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
formation de discipline.
Article 10
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La formation de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la formation de discipline peuvent, à l'invitation du président, leur
poser des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la formation de
discipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
audition d'un témoin déjà entendu.
Article 11
La formation de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la formation de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire
ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une réunion
ultérieure de la formation de discipline, toutes les informations complémentaires utiles pour
éclairer les débats.
TITRE IV   : Avis et sanctions
Article 12
La formation de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le
conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et des
résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un
avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la séance de la
formation de discipline, de nouveaux documents.
La formation de discipline transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décision
sur la base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis par le
conducteur après la séance de la formation de discipline.
Article 13
La formation de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :
 l'avertissement administratif ;
 le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR pour une
durée n'excédant pas deux ans ;
 le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la formation de discipline est de droit.
Article 14
Les membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce
soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des cas
particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de la formation de discipline et les avis transmis
aux préfets compétents, ou de faire des mises en causes nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la
portée des avis de la formation de discipline et des décisions du préfet compétent, en
particulier dans des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluant
toute donnée à caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la formation de
discipline.
Article 15
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la formation
de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la formation de discipline propose
au préfet compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis au
conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de la décision du pré
fet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été
remis.
Article 16
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des
sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le cas
échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation de
discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 17
La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.
Article 18
Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du
conducteur.
Titre V   : Circonstances particuli è res
Article 19
En cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se réunir en utilisant un
moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges
entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une
partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent
auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
Article 20
L'arrêté préfectoral n° 2021-763 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux
ou trois roues (VMDTR) est abrogé.
Article 21
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par
délégation,
Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public,
Charles BARBIER
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD