PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-069
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-02-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société SOUFFLET AGRICULTURE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
chemin du Port sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350) (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL-BEFA/027 du 2 avril
2025 portant détermination du nombre de jurés d'assises pour
l'année 2026 et répartition entre les communes ou leurs
regroupements (9 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-04-02-00003 - Arrêté n°095/25/SPE/BSPA/Seine 05 25 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine, intitulées
"Régates à la voile" organisées par l'association Cercle de la voie de
Morsang-sur-Seine (5 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société
SOUFFLET AGRICULTURE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé chemin du Port sur le territoire de la
commune de GRIGNY (91350)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZac | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 2 avril 2025mettant en demeure la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé chemin du Port sur le territoirede la commune de GRIGNY (91350)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 965438 du 12 décembre 1996 autorisant la société CERAPRO, à exploiterChemin du Port 91350 GRIGNY, les activités suivantes relevant de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement:* ex 2160-1° (A) - silos de stockage de céréales* ex 1180-1° (D) - appareil contenant plus de 30 | de polychlorobiphénylesVU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 22 juin 2004 délivré à la sociétéSOUFFLET AGRICULTURE pour l'exploitation des activités exercées par la société CERAPRO chemin duPort 91350 GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0022 du 12 mars 2008 portant imposition de prescriptionscomplémentaires à la société SOUFFLET AGRICULTURE, dont le siège social est situé quai Sarrail BP 12 -10400 NOGENT-SUR-SEINE, pour l'exploitation sise chemin du Port 91350 GRIGNY, des activités suivantesrelevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :* _21601.a (A) - silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique dégageant des poussières inflammables, en silos ou installations de stockageétant supérieure à 15 000 m?* 2260-2 (NC) - broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication de substances végétales et detous produits organiques naturels à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221,2225 et 2226 mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail* 2920-2 (NC) - installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectivessupérieures à 10° pascals ; comprimant des fluides non inflammables et non toxiques* 1155 (NC) - dépôt de produits agropharmaceutiques
Préfecture de l'Essonne

VU le récépissé de cessation partielle d'activités n° 2009-0055 du 13 mai 2009 délivré à la sociétéSOUFFLET AGRICULTURE suite à l'élimination du transformateur électrique et du condensateurcontenant du PCB (rubrique n° 1180-1) sur son site de GRIGNY,VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/115 du 21 mars 2013 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société SOUFFLET AGRICULTURE, dont le siège social est situéquai Sarrail BP 12 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE, pour l'exploitation sise chemin du Port 91350 GRIGNY,des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement :* 2160.a (A) - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique dégageant des poussières inflammables, en silos ou installations de stockage,le volume total de stockage étant supérieur à 15 000 m?,* 2260.2b (NC) - Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication de substancesvégétales et de tous produits organiques naturels à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2220, 2221, 2225, et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail.* 2920 (NC) - Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10°pascals et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques* 2171 (NC) - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matièresorganiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole* 2714 (NC) - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées auxrubriques 2710 et 2711VU le courrier en date du 3 octobre 2014 de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) actant la mise à jour de la situationadministrative de la société SOUFFLET AGRICULTURE pour ses installations exploitées chemin du Port91350 GRIGNY,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 24 octobre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 octobre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de registre permettant de s'assurer de la réalisation des contrôles visuels des moteurset câbles d'asservissement* les vannes d'isolement des réseaux d'assainissements ne sont pas fonctionnelles* la colonne sèche (qui constitue un élément important pour la défense contre l'incendie) n'estpas conformeCONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrétés préfectorauxportant imposition de prescriptions complémentaires n° 2008.PREF.DCI3/BE0022 du 18 mars 2008(article 3 du Titre 2 - Prévention et article 1.2 du Titre 5 - Plan des réseaux) etn° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/115 du 21 mars 2013 (article 5.2 - Equipements),
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOUFFLET AGRICULTUREde respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés a l'article L.511-1 de ce code,
2/3

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La société SOUFFLET AGRICULTURE, dont le siège social est situé quai SarrailBP 12 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE, exploitant une installation sise Chemin du Port 91350 GRIGNY,est mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté,de respecter les dispositions de :> l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0022 du 12 mars 2008 portant imposition deprescriptions complémentaires et notamment les articles suivants :- article 3 du Titre 2 - Prévention, en réalisant et en enregistrant dans un registre lescontrôles visuels des moteurs et câbles d'asservissement qui sera mis à la disposition del'inspection des installations classées ;- article 1.2 du Titre 5 — Plan des réseaux, en réalisant des travaux de mise en conformité dubon fonctionnement des trois vannes permettant de garantir l'isolement des réseauxd'assainissements du site par rapport à l'extérieur ;> l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/115 du 21 mars 2013 portant imposition deprescriptions complémentaires et notamment l'article 5.2 - Equipements, en réalisant destravaux permettant de garantir l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement de lacolonne sèche ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société SOUFFLET AGRICULTURE, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Générai
Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00002
Arrêté n°2025-PREF-DRCL-BEFA/027 du 2 avril
2025 portant détermination du nombre de jurés
d'assises pour l'année 2026 et répartition entre
les communes ou leurs regroupements
| DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESPREFET Bureau des Elections et duDE L'ESSON NE Fonctionnement des AssembléesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRCL-BEFA/027 du 2 avril 2025portant détermination du nombre de jurés d'assises pour l'année 2026et répartition entre les communes ou leurs regroupementsLa préfète de l'Essonne,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 et suivants ;VU la loi n°67-557 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'organisation des cours d'assisesdans la région parisienne ;VU le décret n°76-181 du 19 février 1976 portant création d'une cour d'assises dans ledépartement de l'Essonne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du ministre de l'Intérieur sur les dispositionsrelatives au jury d'assises ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle enapplication de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés ausort en application de l'article 266 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;CONSIDÉRANT que la population légale totale du département de l'Essonne en vigueurau 1°' janvier 2025 s'élève à 1 338 107 habitants ;
httos://www.essonne.gouv.fr

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1°': Le nombre de jurés d'assises devant constituer la liste annuelle pour l'année judiciaire2026 de la cour d'assises de l'Essonne est fixé à 1115.Les jurés d'assises sont répartis par commune et regroupement de communes, conformément autableau de répartition annexé au présent arrêté.
x
ARTICLE 2 : Le nombre de jurés suppléants à tirer au sort par le maire d'Evry-Courcouronnes, villesiège de la cour d'assises de l'Essonne, est fixé à 350.ARTICLE 3: Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la listeannuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celuifixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire,ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours del'année civile qui suit.Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sortest effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral. Il porte sur l'ensembledes listes électorales des communes concernées.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'arrondissement,ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation,le secrétaire général
Olivier DELCAYROU

EI Annexe à l'arrêté préfectoralPRÉFET °2025-PREE-DRCL-DE L'ESSONNE n°2025-PREF-DRCL-BEFA/027 du 2 avril 2025
LibertéÉgalitéRéernite TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D'ASSISESDEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNEOU GROUPEMENT DE COMMUNESPOUR L'ANNÉE 2026
Canton d'ARPAJON
=OCommune d'ARPAJONCommune de BOISSY-SOUS-SAINT-YONCommune de BOURAY-SUR-JUINECommune de BRUYERES-LE-CHATELCommune d'EGLYCommune de JANVILLE-SUR-JUINECommune de LARDYCommune de LEUVILLE-SUR-ORGECommune de LA NORVILLECommune d'OLLAINVILLECommune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJONAbhRONDAN A=oO
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE, TORFOU, SAINT-YON 5Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie deCHEPTAINVILLE.
Canton d'ATHIS-MONS
Commune d'ATHIS-MONS 29Commune de JUVISY-SUR-ORGE | 15Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 7
Canton de BRETIGNY-SUR-ORGE
Commune de BRETIGNY-SUR-ORGECommune de LEUDEVILLECommune de LONGPONT-SUR-ORGECommune de MAROLLES-EN-HUREPOIXCommune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGECommune de SAINT-VRAIN =SW SUR R
1/7

Canton de CORBEIL-ESSONNES
Commune de CORBEIL-ESSONNES 42Commune de VILLABE 5GROUPEMENT DES COMMUNES DE :LISSES, ECHARCON | 7Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de LISSES.
Canton de DOURDAN
Commune de ANGERVILLIERSCommune de BREUILLETCommune de BRIIS-SOUS-FORGESCommune de CORBREUSECommune de DOURDANCommune d'ETRECHYCommune de FORGES-LES-BAINSCommune de LIMOURSCommune de ROINVILLE-SOUS-DOURDANCommune de SAINT-CHERONCommune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNECommune de SERMAISECommune de VAUGRIGNEUSE NNN AND BB Où ON WONGROUPEMENT DES COMMUNES DE :LA FORET-LE-ROI, LES GRANGES-LE-ROI, RICHARVILLE 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera a la mairie de LES-GRANGES-LE-ROI.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :CHAMARANDE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, MAUCHAMPS, SOUZY LA BRICHE,VILLECONIN 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie deCHAMARANDE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :LE-VAL-SAINT-GERMAIN, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie du VAL-SAINT-GERMAIN.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :COURSON-MONTELOUP, FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY | 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de LESFONTENAY-LES-BRIIS.
2/7

GROUPEMENT DES COMMUNES DE :BREUX JOUY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de BREUX-JOUY.
Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 24Commune d'ETIOLLES 3Commune de MONTGERON | 19Commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 6Commune de SOISY-SUR-SEINE 6
. Canton de VIGNEUX-SUR- SEINE
Commune de CROSNE 8Commune de VIGNEUX- SUR-SEINE 25
Canton d'EPINAY-SOUS-SENART
Commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7Commune de BRUNOY 21Commune d'EPINAY-SOUS-SENART | 10Commune de QUINCY-SOUS-SENART | 8Commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10Commune de SAINTRY-SUR-SEINE 5Commune de VARENNES-JARCY 3GROUPEMENT DES COMMUNES DE :MORSANG-SUR-SEINE,TIGERY . 4Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de TIGERY.
Canton de YERRES
Commune de YERRES | 23
Canton d'ETAMPES
Commune d'ANGERVILLE 4Commune de BOISSY-LE-CUTTE 2
3/7

Commune de CERNYCommune de D'HUISON-LONGUEVILLECommune de ETAMPESCommune de LE MEREVILLOISCommune de MORIGNY-CHAMPIGNYCommune de PUSSAYCommune de SACLAS NN 2 © N N° ©GROUPEMENT DES COMMUNES DE :BOISSY LE SEC, BOUTERVILLIERS, BRIERES-LES-SCELLES 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de BRIERES-LES-SCELLES.GROUPEMENT DES COMMUNES DE:BOUVILLE, ORMOY-LA-RIVIERE, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX,VAYRES-SUR-ESSONNE 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie d'ORMOY-LA-RIVIERE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE:CHALO-SAINT-MARS, SAINT-HILAIRE 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera a la mairie de CHALO-SAINT-MARS.GROUPEMENT DES COMMUNES DE:ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY, BOIS-HERPIN,BOISSY-LA-RIVIERE, BROUY, CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX,CONGERVILLE-THIONVILLE, FONTAINE-LA-RIVIERE,GUILLERVAL, LA FORET-SAINTE-CROIX, MAROLLES-EN-BEAUCE,MESPUITS, MONNERVILLE, ROINVILLIERS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE 4Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie deGUILLERVAL.GROUPEMENT DES COMMUNES DE: -AUTHON-LA-PLAINE, CHATIGNONVILLE, MEROBERT, PLESSIS-SAINT-BENOIST,SAINT-ESCOBILLE, | 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie deMEROBERT.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :AUVERS-SAINT-GEORGES, VILLENEUVE-SUR-AUVERS 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie d'AUVERS-SAINT-GEORGES.
Canton d'EVRY-COURCOURONNES
Commune d'EVRY-COURCOURONNES 52
4/7

Canton de GIF-SUR-YVETTE
Commune de BIEVRES 4Commune de BURES-SUR-YVETTE 8Commune de GIF-SUR-YVETTE 19Commune de GOMETZ-LA-VILLE 2Commune de SACLAY 4Commune de VAUHALLAN 212Commune de VERRIERE-LE-BUISSONGROUPEMENT DES COMMUNES DE :SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de VILLIERS-LE-BACLE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :BOULLAY-LES-TROUS, LES MOLIERES, PECQUEUSE 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie desMOLIERES.
Canton de LONGJUMEAU
Commune de BALLAINVILLIERSCommune de CHAMPLANCommune d''EPINAY-SUR-ORGECommune de LA VILLE-DU-BOISCommune de LINASCommune de LONGJUMEAUCommune de MONTLHERYCommune de SAULX-LES-CHARTREUX : _
A © NN ON NN OWA
Canton de MASSY
Commune de CHILLY-MAZARIN 16Commune de MASSY 40
Canton de MENNECY
Commune de BALLANCOURTCommune de BAULNECommune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNECommune de CHAMPCUEILCommune de CHEVANNESCommune de FONTENAY-LE-VICOMTEN NN © © ND NY5/7

Commune d'ITTEVILLECommune de LA FERTE-ALAISCommune de LE COUDRAY-MONTCEAUXCommune de MAISSECommune de MENNECYCommune de MILLY-LA-FORET .Commune d'ORMOY
_
STORES OGROUPEMENT DES COMMUNES DE :AUVERNAUX, DANNEMOIS, NAINVILLE-LES-ROCHES, SOISY-SUR-ECOLE 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de SOISY-SUR-ECOLE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :BOIGNEVILLE,BUNO-BONNEVAUX, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, ONCY-SUR-ECOLE,PRUNAY-SUR-ESSONNE, 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie d'ONCY-SUR-ECOLE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, MOIGNY-SUR-ECOLE,MONDEVILLE, 3Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de MOIGNY-SUR-ECOLE.GROUPEMENT DES COMMUNES DE :GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, VIDELLES 2Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la mairie de GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE.
Canton de PALAISEAU
Commune d'IGNY | 9Commune d'ORSAY 14Commune de PALAISEAU 29
Canton de RIS ORANGIS
Commune de BONDOUFLE 9Commune de FLEURY-MEROGIS 11Commune de LE PLESSIS-PATE 4Commune de RIS ORANGIS 24Commune de VERT-LE-GRAND 2Commune de VERT-LE-PETIT 3
6/7

Canton de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Commune de MORSANG-SUR-ORGE 17Commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 28Commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6Commune de VILLIERS-SUR-ORGE 4
Canton de SAVIGNY-SUR-ORGE
Commune de MORANGIS | . 11Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE 28Commune de WISSOUS 6
Canton LES ULIS
Commune de GOMETZ-LE-CHATELCommune de LES ULISCommune de NOZAYCommune de VILLEBON-SUR-YVETTECommune de VILLEJUST @ © BB N W. =
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, MARCOUSSIS 8Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera a la mairie deMARCOUSSIS.
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de GRIGNY 21Commune de VIRY-CHATILLON 25
Pour la préféte, et par délégation,le secrétaire général
Las
Ka
4ré
Olivier DELCAYROU
717

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00003
Arrêté n°095/25/SPE/BSPA/Seine 05 25 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine, intitulées
"Régates à la voile" organisées par l'association
Cercle de la voie de Morsang-sur-Seine
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesgaltFraternité
Arrété n° OF 5 /25/SPE/BSPA/Seine 05 25pris au titre de la sécurité de la navigation fluvialeportant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine,intitulées « Régates à la voile »organisées par l'association Cercle de la voile de Morsang-sur-Seine
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitionssportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualitéde Sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'articleL 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/5

VU la demande présentée par M. Philippe PEDRONNO, Président de l'association Cercle de laVoile - 7 rue de Seine - 91250 Morsang-sur-Seine, en date du 6 mars 2025 :
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police du 20 mars 2025 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 28 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Morsang-sur-Seine du 7 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie du Coudray-Montceaux du 31 mars 2025;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisationL'association Cercle de la Voile de Morsang-sur-Seine est autorisée à organiser les régates à lavoile sur la Seine, aux dates suivantes :
les dimanches 13, 20 et 27 avril 2025les dimanches 4, 18 et 25 mai 2025les dimanches 1", 8, 15, 22 et 29 juin 2025les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre 2025les dimanches 5, 12, 19 et 26 octobre 2025
ARTICLE 2 : Programme de la manifestationCes manifestations se dérouleront de 10 h 30 à 13h et de 14h à 17 h, du PK 126 (lieu-dit lesfours à chaux a Nandy) au PK 128 (1500 m en amont du barrage du Coudray) - Bief duCoudray.Elles regrouperont 12 embarcations et 18 participants au maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigationCes régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation : des avis à la batellerie serontdiffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de chaquemanifestation.
ARTICLE 4 : Conditions techniquesL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifiéportant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonneainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de laFédération Française de voile
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Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
Service de sécurité :
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité des manifestations qui comprendra au minima :. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :Conformes à la réglementation en vigueur,Équipés de l'armement nécessairePilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.Dotés de la vignette plaisanceOo Oo 0 oO. Des personnes prêtes a porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaqueembarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant lesdonnées du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embacles, arbres,pieux etc.
Vorganisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur dese munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage du Coudray (canal 22)- L'ouvrage Vives eaux (canal 18)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphonesmobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants :Coudray (01.60.75.32.32) et Vives Eaux (01.69.68.00.46), ils aviseront ces écluses situées enamont et aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de lamanifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreintesécurité du secteur aval : 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 5 : SécuritéL'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port d'un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau àParis et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la GrandeCouronne.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au 01-47-07-1717.
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ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurancesl'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnelet le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : SignalisationLa signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEFpermettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui laretireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses duCoudray et de Vives Eaux, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées endehors du chenal de navigation.
ARTICLE 8 : Droit des tiersLes ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont desinstallations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. Laprésente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiatairesdu domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public FluvialCes manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation dudomaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Cercle de Voile de Morsang-sur-Seine.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à toutmoment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets etarrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêtpublic le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau au pont deMelun dépasse 3, 40 mètres en période de crue ou que le débit dépasse les 400mf/h.
ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, ou peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
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Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12: Le Sous-Préfet d'Étampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de VoiesNavigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de laPréfecture de Police de Paris, le Président de l'association Cercle de la Voile de Morsang-sur-Seine, le maire de Morsang-sur-Seine, le Maire du Coudray-Montceaux, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeurde l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agrééesde pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Etampes,le -2 AVR 20%
Pour la Préfète de l'Essonne,et par délégation,le Sous-Préfet,d'Etampes,
Benoît Job
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