DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-190
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-02-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 -
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79-2025-09-02-00002
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort
- DDFiP79 - 02/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-02-00002 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort -
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Ex |REPUBLIQUE _ | MFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone: 05 49 78 71 30Mél.: sgc.niort@dgfip.finances. gouv frAffaire suivie par: Eric BONNEMAISONeric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction gépérale des finances publique,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directibn générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetaure et comptable publique et notamment sonarticle 16. '
; - ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Denis MIAUX, inspecteur divisionnaire, adjomt au comptable chargedu SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à I'effet de signer: -
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les declaratlons de créances, ainsique pour ester en justice;2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Artlcle 2 : Delegatlon de signature est donnée à l'effet de:1 °) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment Ies actes de poursu:te et les declaratlons de.créances ; -2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittences et pièceé justificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
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REPUBLIQUE | . p |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES. LibertéÉgalitéFratemi_té
6°) de le représenter auprès des àgents de l'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou ufgents_, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents GradeM Loic GRIPON . | | Inspecteur des Finances publiquesResponsable du pôle DépenseM Luigi RIGOUX Inspecteur des Finances publiques. Responsable du service AmendesMme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT | Inspectrice des Finances publiquesResponsable du service comptabilité et dessous-pôles recette/recouvrementMme Nathalie GUILMARD ' Inspectrice des Finances publiquesResponsable adjointe du pôle DépenseM Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiques9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents _ ;( délais de paiement laquelle un délai de' paiement peut être: accordéM FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois. 10 000 €publiques 'Mme GUERIN Isabelle | Contrôleuse des Finances publiques . 12 mois 10 000 €Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques _ 12 mois _ 10000 €Catarina _ i .Mme DESILES Linda Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Laurent : ;M LAGARDE Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Alexandre 'M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques . 12 mois ; 10 000 €M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiques 12 mois ' __ 10000 €Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances ' 12 mois " 10000 €' publiques | ' - [Mme AUDOIN Alicia Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 €: publiques 'Mme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances 12 mois ' 5000 €' publiques ' 'M ROUVREAU Agent d'administration principal des 12 mois . 5000 €Michael _ | Finances publiques » 'M SHAW Raphaël | Agent d'administration des Finances / 12 mois ; 5 000 €publiques '
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Ex | xFREPUBLIQUE | ; |FRANÇAIS'E | | | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ;Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement ;De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts dechèques ( déclarations de recettes P1E )
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :_ ÿqu et prénom dés_agents ', ; GradeBISSERIER Catarina ' Contrôleuse des Finances publiquesMme BAILLARGEAT Audrey - Contrôleusedes Finances publiques __Mme FONTENEAU Béatrice Contrôleuse des Finances publiquesM ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiquesMme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances publiquesMme AUDOIN Alicia __ Agente d'administration des Finances publiquesMme SALMON Adeline o " | Contractuelle agente d'administration des Finances, publiques i
Article 3 : Le présent arrêté sera bublié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 2septembre 2025
Eric BONNEMAISONAdministrateur des Finandes publiques adjoint
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