PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint Denis, le 30 juillet 2024
ARRETE N° 1491modifiant l'arrêté préfectoral n°1393 du 31 juillet 2015 portant réglementation des prixdes produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe,de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu les articles L. 410-2 et L.410-3 du code de Commerce ;
Vu les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie contenant des dispositionsrelatives au pétrole et aux carburants dans le département de La Réunion ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6juillet 2010relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu I'arrété ministériel du 5 février 2014, relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315du 27 décembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 modifié, portant réglementation des prixdes produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1575 du 28 juillet 2023 modifiant I'arrété préfectoral n° 1393 du31 juillet 2015 portant réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétroleliquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu le courrier de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers en date du 12 juin 2024portant transmission de la comptabilité analytique au titre de I'année 2023.

Vu le courrier de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers en date du 12 juin 2024portant transmission de la comptabilité analytique au titre de l'année 2023.
ARRETE
Article1 :
L'article 5 de I'arrété préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 est modifié comme suit :
« Le prix maximum de passage en dépôt hors taxes pour les produits pétroliers et le prixmaximum de passage en dépôt et d'embouteillage toutes taxes comprises pour lesproduits gaziers sont établis conformément à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 5février 2014.
Le prix maximum de passage en dépôt est fixé à 1,8039 €/hl pour les produits pétroliers etle prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage à 294,0001 €/TM pour lesproduits gaziers ».
Article 2 :
L'arrété préfectoral n°1575 du 28 juillet 2023 est abrogé.
Article 3:
Le secrétaire général, la secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet
pour le Préfét et par délégatpn,"le soréiaiie géneral
Laurent °*