HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-032
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-01-19-00005 - Arrêté n°2026_0002_DDFIP de délégation
générale de signature aux directeurs adjoints de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026 (2 pages) Page 3
74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de délégation
de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026 (5 pages) Page 6
74-2026-01-19-00007 - Arrêté n°2026_0004_DDFIP de délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026 (3 pages) Page 12
74-2026-01-19-00008 - Arrêté n°2026_0005_DDFIP de délégation
d'autorisation de vente de biens meubles saisis au 19_01_2026 (1 page) Page 16
74-2026-01-19-00009 - Arrêté n°2026_0006_DDFIP de
subdélégation de signature pour la gestion domaniale au service local
du domaine au 19_01_2026 (2 pages) Page 18
74-2026-01-19-00010 - Arrêté n°2026_0007_DDFIP de délégation
de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du
domaine au 19_01_2026 (2 pages) Page 21
74-2026-01-19-00011 - Arrêté n°2026_0008_DDFIP de désignation des
agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement
devant la juridiction départementale de l'expropriation au 19_01_2026 (1
page) Page 24
74-2026-01-19-00012 - Arrêté n°2026_0009_DDFIP de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents
de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026 (3 pages) Page 26
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00005
Arrêté n°2026_0002_DDFIP de délégation
générale de signature aux directeurs adjoints de
la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie au 19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00005 - Arrêté n°2026_0002_DDFIP de
délégation générale de signature aux directeurs adjoints de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026
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EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations générales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachésd'administration de l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêtédu 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État dudeuxième grade, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 4 et des restrictions expressément
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00005 - Arrêté n°2026_0002_DDFIP de
délégation générale de signature aux directeurs adjoints de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026
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prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: En l'absence de M. Christophe DELAGE, délégation de signature est donnée à M. Marc MESA,administrateur de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : En l'absence de M. Christophe DELAGE et de M. Marc MESA, délégation de signature est donnée àMme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État hors classe, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositionsde l'article 4 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 4: Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Christophe DELAGE et pour MmeChristelle BONATO, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues auxcomptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2025_0052 en date du 13 octobre 2025,prendra effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 19 janvier 2026La directrice départementale des Finances liques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00005 - Arrêté n°2026_0002_DDFIP de
délégation générale de signature aux directeurs adjoints de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00006
Arrêté n°2026_0003_DDFIP de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales
de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie au 19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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=mREPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'empéchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative et attribuéeà :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, a l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la mission cabinet et communication.
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, immobilier, logistique.
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'Etat.
Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assignées relevant de la gestionfiscale et foncière.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du secteur public local.
Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité internationale.
M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur un emploi d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécuritéjuridique, a l'exclusion de toute décision en matière de contrôle fiscal.
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalitépatrimoniale.
Mme Mélanie LEBRIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'Etat.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement.
xMme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effetde signer tousdocuments et actes relatifs à la mission accompagnement des entreprises.
Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributionsde leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matièrede:(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation:(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil médical en formation plénière;(5) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs;(6) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;(7) validation des virements Caisse des dépôts ;(8) PV de remise de matériels;(9) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent de la commission deconciliation ;Est donnée à:Division ressourcesMme Laure COULET 1-4M. Thierry GUILLEMENOT 1-3Inspecteurs M. Jérôme FAURE-BRAC 1-8-9M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9. M. Gilles TISSANDIER 3Contrôleurs ———M. Frédéric COMBES 8
Division gestion fiscale et foncièreM. Antoine CARREInspecteurs Mme Anne HURPEAUXM. Stéphane SAUGERE
|| —
Contrôleurs Mme Marjorie ABKARI
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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|M. Jean-Philippe VOISIN
Division secteur public local
InspecteursMme Isabelle RENAULTM. Clément DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAKContrôleursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART
|| | | —
Division sécurité juridique et contrôle fiscal
Inspecteurs
Mme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme Stéphanie VINSON
=oOMme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE
rl ee
M. Brahim LASRI
=[e)
Division des opérations de l'EtatinspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1, 5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1, 5, 6, 7
Contrôleurs
Mme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme Véronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5,6,7Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7
Division recouvrement
InspecteursMme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAUM. Maxime NOIZEInspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. Stéphane DORIDANTMme Marine LIEGEOIS
NINIRDlI= ||
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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M. Valentin MULET 2Contrôleur huissier M. Christophe AUBERT 2
Division domaineInspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1Agente Mme Dominique GINDRE 1
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2025 _0066 en date du 17 décembre 2025,prendra effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 19 janvier 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00006 - Arrêté n°2026_0003_DDFIP de
délégation de signature pour les affaires générales et spéciales de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00007
Arrêté n°2026_0004_DDFIP de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00007 - Arrêté n°2026_0004_DDFIP de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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REPUBLIQUE :FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :Article 1°Dans la limite des seuils de compétence ci-après :Seuil maximum en matière | Seuil maximum en matière |Grades .| oe de contentieux de gracieuxAdministrateur de l'Etat 240 000 € 150 000 €Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60000 €Inspecteur | 15 000 € 15 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00007 - Arrêté n°2026_0004_DDFIP de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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Délégation de signature est donnée a:! Seuil maximum en matière | Seuil maximum en matièrePrénom, Nom, Grade de contentieux de gracieuxM. Marc Mesa,M. Christophe Delage, 240 000 € 150 000 €Administrateurs de l'EtatM. Raphaël Chappaz,M. Hubert Baysson, 120 000 € 100 000 €Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Valérie Burlet, 60 000 € 60 000 €Inspecteurs divisionnaires des finances publiquesMme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiquesMme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme Stéphanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim Lasri 15 000 € 15 000 €Mme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,M. Maxime Noize,Mme Anne Hurpeaux,M. Stéphane Saugère,M. Antoine Carré,Inspecteurs des Finances publiquesÀ l'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-OG du code général des impôts;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00007 - Arrêté n°2026_0004_DDFIP de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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8 - les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9 - les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décisionpeut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en |distinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
Article 3 - S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et desdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui dechaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Marc Mesa,M. Christophe Delage, 2 000 000 €Administrateurs de l'ÉtatM. Raphaël Chappaz,M. Hubert Baysson, 1 000 000 €Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M, Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,inspecteurs divisionnaires des finances publiques 500 000 €Mme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiques
Article 4 - Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant unedéclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadresdélégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel quesoit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 - La présente décision annule et remplace l'arrêté n°2025_0067 du 17 décembre 2025 et prendraeffet le 19 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Haute-Savoie.A Annecy, le 19 janvier 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00007 - Arrêté n°2026_0004_DDFIP de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00008
Arrêté n°2026_0005_DDFIP de délégation
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
au 19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00008 - Arrêté n°2026_0005_DDFIP de
délégation d'autorisation de vente de biens meubles saisis au 19_01_2026 16
Eu :REPUBLIQUE |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 |74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisisL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260A-1;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative a une délégation designature pour autoriser la vente des biens meubles saisis ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est accordée a:- Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjointe,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025_0047 du 13 octobre 2025. || prend effet le19 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 19 janvier 2026 —La directrice départementale des Via publiques de la Haute-Savoie,
(
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00008 - Arrêté n°2026_0005_DDFIP de
délégation d'autorisation de vente de biens meubles saisis au 19_01_2026 17
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00009
Arrêté n°2026_0006_DDFIP de subdélégation de
signature pour la gestion domaniale au service
local du domaine au 19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00009 - Arrêté n°2026_0006_DDFIP de
subdélégation de signature pour la gestion domaniale au service local du domaine au 19_01_2026 18
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'État et ses établissements publics ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif àla direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, Préfète de la Haute-Savoie, àcompter du 7 avril 2025;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Vu l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2026-007 en date du 15 janvier 2026accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ; ARRÊTEArt. 1°. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-007du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratricede l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ladélégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à M. Christophe DELAGE, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur du pôle partenaires; à Mme Isabelle MOCELLIN, administratricedes finances publiques adjointe, responsable de la division domaine; et à défaut, à M. PhilippeBONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein de la division précitée.
Numéro £ Nature des attributions Références|1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,signature au nom de l'État des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00009 - Arrêté n°2026_0006_DDFIP de
subdélégation de signature pour la gestion domaniale au service local du domaine au 19_01_2026 19
2/2d'utilisation et de cession des biens domaniaux2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général dela propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaire avecastreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,responsable du pôle partenaires, et Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les cessionssupérieures à 150 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER;la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine ne porte que sur les cessions inférieures à 20 000 €.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade,responsable du pôle partenaires, n'est valable, pour les actes supérieurs à 100 000 €, qu'enl'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;la délégation conférée à Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les actes supérieurs a50 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine, ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« pour le Préfet et par délégation ».Art. 5. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté n° 2025 0057 du 22 octobre 2025 prendra effet le 19janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locauxde la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 19 janvier 2026Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00009 - Arrêté n°2026_0006_DDFIP de
subdélégation de signature pour la gestion domaniale au service local du domaine au 19_01_2026 20
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00010
Arrêté n°2026_0007_DDFIP de délégation de
signature au pôle d'évaluation domaniale et au
service local du domaine au 19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00010 - Arrêté n°2026_0007_DDFIP de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 19_01_2026 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniauxL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondomaine,dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques). |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00010 - Arrêté n°2026_0007_DDFIP de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 19_01_2026 22
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-PierreCHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 1 200 000 €;> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel ;Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité del'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur desprojets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité del'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur desprojets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 4 - Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur lesconditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière del'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et lesorganismes qui en dépendent, a:- M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle partenaires,quelle que soit leur importance ;- Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine, quelle que soit leur importance.
Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0056 du 22 octobre 2025 et prend effet le19 janvier 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 19 janvier 2026
La directrice départementale des Finafiges publiques de la Haute-Savoie,
—
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00010 - Arrêté n°2026_0007_DDFIP de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 19_01_2026 23
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00011
Arrêté n°2026_0008_DDFIP de désignation des
agents habilités à exercer la fonction de
commissaire du gouvernement devant la
juridiction départementale de l'expropriation au
19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00011 - Arrêté n°2026_0008_DDFIP de
désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction départementale de
l'expropriation au 19_01_2026
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FE. |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernementdevant la juridiction départementale de l'expropriationL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu les articles R. 212-1, R. 311-24 et R. 1212-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée pour mesuppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale del'expropriation.
Article 2 - En l'absence de Mme Isabelle MOCELLIN, Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-Pierre CHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs desFinances publiques, sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernementauprès de la juridiction départementale de l'expropriation.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0058 du 22 octobre 2025 et prend effet le19 janvier 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie. |
A Annecy, le 19 janvier 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
7 _Cécile GUYAMER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00011 - Arrêté n°2026_0008_DDFIP de
désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction départementale de
l'expropriation au 19_01_2026
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00012
Arrêté n°2026_0009_DDFIP de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Savoie au
19_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00012 - Arrêté n°2026_0009_DDFIP de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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ExRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'attachée d'administration de l'État hors classe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel desattachés d'administration de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État; |Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, Préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant, a compter du 19 janvier 2026, M. Christophe DELAGE,administrateur de l'État du deuxième grade, aupres 'de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-008 du 15 janvier 2026 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôlegouvernance et projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Savoie;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00012 - Arrêté n°2026_0009_DDFIP de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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2/3En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoraln°SGCD/SLI/PAC/2026-008 du 15janvier 2026 sont subdéléguéesa:* Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 218« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et par l'ordonnancement des dépenses etrecettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 « Gestion fiscale et financière de l'État etdu secteur public local » dans la limite de 50 000 € par opération.* M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, pour tout acte se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10), (11) dans la limite de 25000 € paropération.* Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2,au BOP 218, et au BOP 723 dans la limite de 25 000 € par opération.Article 2: Délégations de signature, en matiére d'ordonnancement secondaire, sont données auxagents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-apres:Division BudgetImmobilier Logistique (BLI)1-2 Jusqu'à 15 000€Magali DURIEUX-THIMEL 3 Jusqu'à 7 500€ee 4 Sans limitation de montant1-2 jJusqu'a 15 000€inspecteurs David YACOUBI 3 Jusqu'à 7 500€5 Sans limitation de montant1-2 Jusqu'à 15 000€Jérôme FAURE-BRAC 3 Jusqu'à 7 500€5 Sans limitation de montant2 Jusqu'à 7 500€Isabelle VERNAY 3 Jusqu'à 7 500€4-5 Sans limitation de montantContrôleurs 2 Jusqu'à 7 500€Guillaume DERIPPE 5 Sans limitation de montantkk 8 Jusqu'à 7 500€7 Frédéric COMBES 5 Sans limitation de montant _LL 2 Jusqu'à 7 SOOEAgents Nathalie CHAPPUIS B Jusqu'à 7 500€7 Daniel CATIN 8 Jusqu'à 7 500€Division Ressources humaines — Formation professionnelleinspecteurs Laure COULET 6-7 Jusqu'à 15 OOO€EThierry GUILLEMENOT 9-10-11 | Jusqu'à15 000€Contrôleurs Gilles TISSANDIER 9 Jusqu'à 7 500€Sophie POLART 9 Jusqu'à 7 500€Division StratégieContrôleurs | Franck MICHAUD | 9 | jusqu'à 7 500€(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses defonctionnement ;(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation duservice fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant;(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière detélécommunication ;(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2notamment l'allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents auxaccidents de trajet ou de travail ;(7) La validation des frais de changement de résidence ;(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00012 - Arrêté n°2026_0009_DDFIP de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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3/3
Article 3: Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2025_0055 en date du 21 octobre 2025,prendra effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le.19 janvier 2026
x
L a
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stelle BÔNATOAttachée d'administration de l'État hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00012 - Arrêté n°2026_0009_DDFIP de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie au 19_01_2026
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