SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-182
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale /
73_CH_Métropole_Savoie_Direction Générale
73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF (5 pages) Page 5
73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH (6 pages) Page 11
73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise (4 pages) Page 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 23
73-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 27
73-2024-09-18-00034 - Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 31
73-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 35
73-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 39
73-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 43
73-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 47
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-09-25-00002 - AP 2024 - 1094 (1 page) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune
de MODANE
(2 pages) Page 53
2
73-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune
de
SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES (2 pages) Page 56
73-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune
de
VILLARODIN-BOURGET (2 pages) Page 59
73-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Les Arcs Bourg Saint Maurice
Tourisme » (2 pages) Page 62
73-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie (2 pages) Page 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-09-26-00001 - arreté-refectoral-20240370 -
Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC (3 pages) Page 68
73-2024-09-26-00002 - arrté-prefectoral-20240258 -
Autorisation-videoprotection-Mc Donald (3 pages) Page 72
73-2024-09-19-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale de Jacob Bellecombette et des forces de sécurité de
l'État (2 pages) Page 76
73-2024-09-10-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale de Saint-Jean-de-Maurienne et des forces de sécurité
de l'État (2 pages) Page 79
73-2024-04-22-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale des Allues et des forces de sécurité de l'État (1
page) Page 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-09-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément
départemental pour les dispositifs prévisionnels de secours à
l'association Secours Sud 73 (2 pages) Page 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant
modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Landry Peisey-Nancroix (10 pages) Page 87
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (6 pages) Page 98
3
73-2024-09-24-00001 - arrêté portant Approbation du projet
d'ouvrage pour la modernisation de la ligne à double circuit 42 000
volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts) (3
pages) Page 105
4
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-08-26-00033
CHMS-Délégation de signature DAF
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 5
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4@ CENTRE HOSPITALIER
#4 METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des affaires financières
DECISION N° 2024-561
Le directeur général,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- Vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis,
- Considérant les récents mouvements au sein de l'équipe de la direction des affaires financières et
les modifications apportées à l'organigramme de la direction des affaires financières
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction des affaires financières.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DAF peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation, sous réserve
des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
- correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 6
CHMS — Décision n° 2024-561- Délégation de signature DAF Page 2 sur 3
- marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur général.
Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation générale est donnée à titre permanent
à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Isabelle ANTOINE, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Audrey BOIZART, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Gaëlle COLLOT, adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Emilie EXCOFFON, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers,
- Madame Raphaélle LAUG, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Christine PERRUISSET, attachée d'administration hospitalière,
- Monsieur David TREBOZ, ingénieur hospitalier,
- Monsieur Eric ZURCHER, directeur des affaires financières.
Article 5 : Dispositions relatives a la direction des affaires financieres
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée a Monsieur
Eric ZURCHER, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les bordereaux de mandats et titres
de recettes, les décisions concernant les régies de recettes, les documents relatifs aux rétrocessions
de médicaments, aux autorisations de recours aux diverses procédures de recouvrement des créances
du centre hospitalier. Cette décision s'applique également à la signature de toutes ordonnances de
paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et des ordres de recettes ainsi qu'aux
opérations concernant la gestion de la dette et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZURCHER :
> Délégation permanente est donnée à Madame Audrey BOIZART, à Madame Raphaëlle LAUG,
à Madame Christine PERRUISSET et à Monsieur David TREBOZ, à l'effet de signer les
documents de gestion courante relevant des affaires financières (bordereaux d'envoi, attestations,
documents justificatifs, ligne de trésorerie etc.).
> Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ANTOINE, à Madame Gaëlle COLLOT
et à Madame Emilie EXCOFFON, à l'effet de signer les documents relevant du secteur
admissions-facturation conformément à l'annexe ci-jointe.
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2024.
La présente décision annule toutes les décisions de délégation de signature antérieures de la direction des
affaires financières.
Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chambéry, le 26 août 2024
Florent CHAMBAZ
P.J. : Annexe (1)
Destinataires :
- Trésorerie des établissements hospitaliers
- _Intéressés
- Dossier
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 7
CHMS -— Décision n° 2024-561- Délégation de signature DAFPage 3 sur 3
Bon pour accord :
Eric ZURCHER
Directeur des a s financiéresIsabelle ANTOINE
Attachée d'adminiftration hospitalière
Gaëlle COLLOT
Adjoint des cadres hospitaliers
7Emilie EXCOFFON
Faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers
+ =
Audrey BOIZART
Attachée d'administration hospitalièreRaphaëlle LAUG
Attachée d'administration hospitalière
OU noe)
Christine PERRUISSET
Attachée d'administration hospitaliéreDavid TREBOZ
Ingénieur hospitalier
curesge
Centre hospitaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 8
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#4 CENTRE HOSPITALIER
## MÉTROPOLE SAVOIE
Direction des affaires financières — Délégation de signature
Annexe à la décision N° 2024-561
Site d'Aix-les-Bains
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaëlle admission-
ANTOINE COLLOT facturation
Demandes de justificatifs de droits au régime x x v
obligatoire ou à la part complémentaire
Lettres de relances au patient X X X
Courriers de demande de renseignements ou de
contestation aux organismes de sécurité sociale X X X
ou aux mutuelles
Lettre de demande de renseignements à la x x x
trésorerie
Bulletins de situation X X X
Quittances et notes de frais X X X
Inventaires dépôts et reçus X X X
Demande de prise en charge X X X
Copie des avis de sommes à payer X X X
Réponses aux courriers de réclamation X
Attestation de présence (stagiaire) X
Autorisation d'absence (stagiaire) X
Devis X
Secteur hébergement
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaëlle admission-
ANTOINE COLLOT facturation
Courriers au Conseil départemental
- APA/Aide sociale
a . . X X X- Envoi liste accueil de jour
- Suivi aide sociale
Attestation d'hébergement EHPAD/USLD X X x
Courriers divers organismes (caisses x x x
retraites, impôts, CPAM) et suite décès
Attestations notaires suite décès pour successions X X X
Décision N° 2024-561
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY Cedex agen master à tres
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 9
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Gaëlle admission-
ANTOINE COLLOT facturation
Courriers opposition sur pension pour hébergésX X
sur demande TPH
Courriers d'information divers hébergés etL X X X
familles
Courrier d'envoi d'engagement de payer X X x
Courrier demande de constitution de dossierind X X
d'hébergement
Site de Chambéry
Mme Mme Gestionnaires
Nature du document Isabelle Emilie admission-
ANTOINE EXCOFFON facturation
Demandes de justificatifs de droits au régime. ; \ ; X X Xobligatoire ou à la part complémentaire
Lettres de relance au patient X X X
Courriers de demande de renseignements ou de
contestation aux organismes de sécurité sociale X X X
ou aux mutuelles
Lettre de demande de renseignements à la x x x
trésorerie
Devis X
Bulletins de situation X X X
Quittances et notes de frais X X X
Inventaires dépôts et reçus X X X
Demande de prise en charge X X X
Copie des avis de sommes a payer X X X
Formulaire dûment rempli de recours contre x x x
tiers
Réponses aux courriers de réclamation X
Attestation de présence (stagiaire) X
Autorisation d'absence (stagiaire) X
Attestation de versement Maison des parents X X
Demande de remboursement Maison des x x
parents
Décision N° 2024-561
levrasee
GAVOIE - BELLEYCentre hospitalier Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY Cedex
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-26-00033 - CHMS-Délégation de signature DAF 10
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-08-27-00003
CHMS-Délégation de signature DRH
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 11
x
4@f CENTRE HOSPITALIER
#4f METROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
Direction des ressources humaines
DECISION N° 2024-563
Le directeur général,
- wu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,
- vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 avril 2019 nommant Monsieur Florent CHAMBAZ
en qualité de directeur général des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-
Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis,
- vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley, les EHPAD de Champagne-en-
Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette a Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne,
- considérant les mouvements au sein de l'équipe de la direction des ressources humaines et les
modifications apportées à l'organigramme du service
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction des ressources humaines (DRH).
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives aux domaines de compétence précisés
dans l'annexe n°1/1.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de la DRH peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
- correspondances avec :
les autorités administratives et politiques,
le président et les membres du conseil de surveillance,
le président de la commission médicale d'établissement,
les organisations syndicales représentatives,
- notes de service générales,
- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,
- décisions de licenciement,
- _ marchés et contrats, sauf délégation particulière,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par
le directeur général.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 12
CHMS -— Décision n° 2024-563 — Délégation de signature DRH Page 2 sur 5
+ annexe 1/1
Article 3 : Disposition générale
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée a titre
permanent a Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Article 4 : Délégataires
Les personnes suivantes recoivent délégation :
Monsieur Pierre-Alain BAGUE, directeur des ressources humaines,
Madame Sophie PASQUIER, directrice des ressources humaines adjointe,
Madame Audrey BOIZART, attachée d'administration hospitalière, contrôle de gestion,
Madame Clémentine CACCIATORE, attachée d'administration hospitalière, responsable
recrutement et GPMC,
Madame Maud CORTIER, attachée d'administration hospitalière, responsable carrière et paye,
Madame Laurianne COUTURIER, attachée d'administration hospitalière, responsable carrière
et paye,
Madame Isabelle LERGES, attachée d'administration hospitalière, adjoint DRH,
Madame Anne-Sophie VALO, attachée d'administration hospitalière, recrutement, accueil et
intégration,
Madame Annie DEJEY, adjoint des cadres, carrière et paye,
Madame Aurélie DELORAINE, adjoint des cadres, formation continue,
- Madame Alexie JARDINI, adjoint des cadres, carrière et paye,
- Madame Cécile PEROT, adjoint des cadres, carrière et paye,
- Monsieur Benjamin LELIEVRE, technicien supérieur hospitalier.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à Monsieur
Pierre-Alain BAGUE et à Madame Sophie PASQUIER, son adjointe, à l'effet de signer tous les
documents référencés dans l'annexe 1/1 ci-jointe, relative au périmètre de délégation pour les affaires
relevant de la direction des ressources humaines.
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Mesdames Maud
CORTIER, Laurianne COUTURIER et Isabelle LERGES, à l'effet de signer :
_—- Les décisions de recrutement (dont les lettres de recrutements, les mutations) hors personnel de
direction et d'encadrement,
Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
Les bordereaux et états de paie,
Les conventions de stage,
Les ordres de mission sauf personnel de direction,
Les demandes de remboursement de frais de mission sauf personnels de direction,
Les courriers de refus de poste suite demande de réintégration,
Les attestations individuelles ou certificats administratifs,
Les décisions nominatives : décisions de recrutement par mutation, CDD 1% contrat, CDI,
renouvellement CDD, changement d'affectation, de grade, d'échelon, de mise en stage, de
titularisation, attribution prime et indemnités (NBI, indemnité forfaitaire technique, IFTS), de
maladie (CM, CLM/CLD, AT/MP, 2 traitement, O traitement), disponibilité, de reclassement
statutaire, de reclassement pour raisons de santé, de détachement, de retraite (normale,
anticipée, invalidité, ...), de congé parental, de congé de présence parentale, de cumuls d'activité,
etc.
10. Les bordereaux de soins gratuits au personnel,
11. Les attestations France travail, fiches de liaison avec France travail, ou tout document en lien avec
le contrat de délégation de gestion et les relations avec France travail,
12. Les soldes d'heures, demandes d'HSP, courriers HS contractualisées, droit d'option, tout courrier
en lien avec le secteur GTT,
13. Les acomptes de paiement,
14. Les autorisations d'absence,
15. Les autorisations d'absence syndicale,
16. Les validations de CET,
17. Et les dossiers de retraite : courriers de réponse à une demande, dossiers
organismes de retraite.oœoNan sun
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX Craspement Wiaphater de Torrwilve
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 13
CHMS -— Décision n° 2024-563 — Délégation de signature DRH Page 3 sur 5
+ annexe 1/1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Madame Sophie PASQUIER,
délégation est donnée à Mesdames Isabelle LERGES, Maud CORTIER et Laurianne COUTURIER,
à l'effet de signer, conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe :
" Les convocations aux CAP, courriers d'envoi : documents, avis, PV, etc.
= Les courriers de refus de titularisation, d'avancement de grade, de recours notation et de
compte-rendu d'entretien professionnel suite CAP,
*« Les courriers étude/réponse recours notation avant CAP
= Les décisions de recrutement (dont les lettres de recrutements, les mutations,) des personnels
de catégorie À exerçant des fonctions d'encadrement,
" Les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public en cas de grève,
Les marchés et contrats < 25000 €,
Les évaluations (CDD, CDI, mise en stage, titularisation, ...),
Les courriers de refus de mise en stage,
Et les courriers relatifs aux contentieux (mémoires, réponses avocats...).
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Mesdames
Clémentine CACCIATORE et Anne-Sophie VALO, à l'effet de signer :
Les contrats d'intérim
Les documents relatifs au contrôle de gestion,
Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
Les conventions de stage,
Et les attestations individuelles ou certificats administratifs. U1 8 W Nm
En cas d'absence ou d' empêchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Madame Sophie
PASQUIER, délégation est donnée à Mesdames Clémentine CACCIATORE et Anne-Sophie
VALO, à l'effet de signer, conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe :
= Les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public en cas de grève,
= Les marchés et contrats < 25000 €,
» Et les publications de vacances de postes internes et externes.
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Madame
Clémentine CACCIATORE, à l'effet de signer :
Les marchés et contrats de formation < 25000 €,
Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
Les bordereaux et états de paie,
Les conventions de formation, les conventions de stage avec les organismes de formation, et
factures des organismes,
Les ordres de mission sauf personnel de direction,
Les demandes de remboursement de frais de mission sauf personnels de direction,
Et les attestations individuelles ou certificats administratifs.SUN
an
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Madame Sophie
PASQUIER, délégation est donnée à Madame Clémentine CACCIATORE, à l'effet de signer,
conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe :
= Les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public en cas de grève,
= Et les marchés et contrats < 25000 €.
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Madame Audrey
BOIZART, à l'effet de signer :
1. Les factures de mise à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Madame Sophie
PASQUIER, délégation est donnée à Madame Audrey BOIZART et à Monsieur
Benjamin LELIEVRE, à l'effet de signer, conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe : 4
Centre hospltaller Métropole Savole - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX Groupament Hotphaliey de Territoire
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 14
CHMS -— Décision n° 2024-563 — Délégation de signature DRH Page 4 sur 5
+ annexe 1/1
« Les factures d'intérim,
« Les contrats de placement,
"" Et les conventions de mise à disposition.
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Mesdames Annie
DEJEY, Alexie JARDINI et Cécile PEROT, à l'effet de signer :
2. Les décisions de recrutement (dont les lettres de recrutements, les mutations) hors personnel de
direction et d'encadrement,
Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
Les ordres de mission sauf personnel de direction,
Les demandes de remboursement de frais de mission sauf personnels de direction,
Les courriers de refus de poste suite demande de réintégration,
Les attestations individuelles ou certificats administratifs,
Les décisions nominatives : décisions de recrutement par mutation, CDD ler contrat, CDI,
renouvellement CDD, changement d'affectation, de grade, d'échelon, de mise en stage, de
titularisation, attribution prime et indemnités (NBI, indemnité forfaitaire technique, IFTS), de
maladie (CM, CLM/CLD, AT/MP, ¥2 traitement, O traitement), disponibilité, de reclassement
statutaire, de reclassement pour raisons de santé, de détachement, de retraite, de congé parental,
de congé de présence parentale, de cumuls d'activité, ...
9, Les bordereaux de soins gratuits au personnel,
10. Les attestations France travail, fiches de liaison avec France travail, ou tout document en lien avec
le contrat de délégation de gestion et les relations avec France travail,
11. Les soldes d'heures, demandes d'HSP, courriers HS contractualisées, droit d'option encadrement,
tout courrier en lien avec le secteur GTT,
12. Les acomptes de paiement,
13. Les autorisations d'absence,
14. Les autorisations d'absence syndicale,
15. Les dossiers de retraite : courriers de réponse à une demande, dossiers organismes de retraite.ON AWA Ww
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alain BAGUE ou de Mesdames
Sophie PASQUIER, Maud CORDIER, Laurianne COUTURIER ou Isabelle LERGES, délégation
est donnée à Mesdames Annie DEJEY, Alexie JARDINI et Cécile PEROT, à l'effet de signer,
conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe :
» Les convocations aux CAP, courriers d'envoi : documents, avis, PV, ...
Conformément à l'annexe 1/1 ci-jointe, délégation permanente est donnée à Madame Aurélie
DELORAINE, à l'effet de signer :
1. Les courriers de réponse à des demandes spécifiques/techniques d'agents de toute nature,
2. Les bordereaux et états de paie,
3. Les conventions de formation, les conventions de stage avec les organismes de formation, et
factures des organismes,
4, Les ordres de mission sauf personnel de direction,
5, Les demandes de remboursement de frais de mission sauf personnels de direction,
6. Et les attestations individuelles ou certificats administratifs.
Article 6 : Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2024.
Elle peut être révoquée à tout moment.
Fait à Chamb
AMBAZ
généralC
Destinataires :
Trésorerie des établissements hospitaliers
Intéressés
Dossier
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX Groupement Hospitalier da Tarrtoira
Tél. 04 79 96 50 50 - - -savoi SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 15
CHMS — Décision n° 2024-563 — Délégation de signature DRH Page 5 sur 5
+ annexe 1/1
Bon pour accord :
Pierre-Alain BAGUE
Directeur des ressources humaineSophie PASQUIER
Adjointe au dresser ressources humaines
és
Audrey BOIZART _Clémentine CACCIATORE
Adjoint des cadresAAH
Maud CORTIER V Laurianne COUTURIER
AAH a AAH Pr me
Annie DEJEY Aurélie DELORAINE
Adjoint des cadres
dre - lee
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| aAlexie JARDINI "tssbelle LERGES
Adjoint des cadres AAH
4
Benjamin LELIEVRE Cécile PEROT \ 1)
Adjoint des c
Anne-Sophie VALO
AAH Y
4
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 16
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73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-08-27-00003 - CHMS-Délégation de signature DRH 17
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2024-09-16-00006
Delegation signature EHPAD Novalaise
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise 18
x
#44 CENTRE HOSPITALIER
AM MÉTROPOLE SAVOIE
Direction générale
Objet : Délégation de signature
EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
DECISION N° 2024-595
Le directeur général,
- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités de
délégation de signature ;
- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur ;
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination
de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de
Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et
de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel ;
- Vu la convention de direction commune du 6 août 2021 entre les centres hospitaliers Métropole
Savoie, de Bugey Sud, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, les EHPAD de Champagne-
en-Valromey et de Lhuis, l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise et l'EHPAD A. Carron à Yenne
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette du 15 juin 2021
décidant l'intégration de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette au sein de la direction commune regroupant
le centre hospitalier Métropole Savoie, le centre hospitalier d'Aibertville-Moutiers et de Saint-Pierre
d'Albigny, le centre hospitalier de Belley, tes EHPAD de Lhuis et de Champagne-en-Valromey ;
- Considérant le recrutement de Madame Maud CORTIER en qualité de directrice déléguée de
l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise ;
- Considérant l'organigramme de la direction du centre hospitalier Métropole Savoie,
DECIDE
Article 1 - Objet:
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur général du CHMS, concernant la direction de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures.
En cas d'absence des délégataires identifiés à l'article 4 ci-après, les services de l'EHPAD du Lac
d'Aiguebelette à Novalaise peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général
ou de son adjointe.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : Domaines exclus de la délégation de signature :
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas l'objet de la présente délégation, sous
réserve des dispositions de l'article 5 mentionné ci-après :
Toutes correspondances avec les autorités administratives et politiques,
Tout acte juridique concernant le patrimoine de l'établissement.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise 19
CHMS - Décision n° 2024-595 Page 2 sur 4
Tout courrier ou document qu'il paraît utile à Madame Maud CORTIER, directeur délégué, de faire
signer par le directeur général du CHMS.
Article 3 - Dispositions générales :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur CHAMBAZ, directeur général, délégation générale
est donnée à titre permanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
délégué ou de la direction générale du CHMS (Monsieur CHAMBAZ ou Madame GAUDILLIER) pour
donner lieu éventuellement à des directives de leur part.
Article 4 - Délégataires :
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Maud CORTIER
- et Madame Manon PARPILLON.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 2, délégation permanente est donnée à :
- Madame Maud CORTIER, à l'effet de signer les documents entrant dans le champ de ses
attributions :
- Toutes correspondances administratives courantes ;
Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment :
» les notes de service et d'information concernant son domaine d'intervention,
. les déclarations devant les services de Police et de Gendarmerie,
- les signalements d'évènements indésirables auprès de l'ARS et du Conseil départemental
de la Savoie,
« le recrutement du personnel et les contrats de travail,
» les conventions de formation et autorisations de participation des agents aux sessions de
formation et les ordres de mission des agents.
- et pièces plus ponctuelles :
» des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel,
des décisions d'ouverture de concours, de mises en stage et de titularisation
et des tableaux des gardes et astreintes sur les établissements.
A l'exclusion :
>» des actions en justice devant les Tribunaux,
>» des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service
+ et de tout document/contrat/décision relatif à sa propre situation individuelle.
- Tous les courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures
et mémoires, contrats et autres documents entrants dans ses attributions ;
A l'exclusion :
> des contrats de délégation de service public
>» et des baux de location.
- S'agissant de la comptabilité ordonnateur :
» visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses,
« bordereaux-journaux des titres de recettes diverses,
» ordres de paiement,
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise 20
CHMS — Décision n° 2024-595 Page 3 sur 4
* mandats,
- bordereaux-journaux de mandats,
+ états des dépenses des régies d'avance,
- états des régies de recettes diverses
- et des décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
- En l'absence de Madame Maud CORTIER, délégation est donnée à :
Madame Manon PARPILLON, à l'effet de signer les pièces administratives courantes
précédemment détaillées, à l'exclusion des contrats à durée indéterminée, mises en stage,
titularisations et avancement de grade.
Article 6 - Date d'effet :
La présente décision prend effet à compter du 20 septembre 2024.
Elle peut être révoquée à tout moment.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 septembre 2024.
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX roupement Hosni tert;
Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr SAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise 21
CHMS -— Décision n° 2024-595 Page 4 sur 4
Bon pour accord :
Mélanie GAUDILLIER
Directrice générale adjointe, centre hospitalier Métropole Savoie
bre"
Madame Maud CORTIER
Directrice déléguée de l'EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
Manon PARPILLON
EHPAD du Lac d'Aiguebelette à Novalaise
Centre hospitaller Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2024-09-16-00006 - Delegation signature EHPAD Novalaise 22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-20-00014
Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français23
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7324032
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français24
CONSIDERANT la découverte le 16 mai 2024 par la police nationale de Saint- Malo d'un
camion vétuste en provenance de Grèce transportant à son bor d le chat identifié par
transpondeur sous le numéro 990000010223892,
CONSIDERANT que cet animal, détenu et transporté dans des conditions de b ien-être
animal inadaptées, a été placé auprès de l'association « Am is des bêtes », chemin des
Massonnat – 73100 AIX LES BAINS dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
CONSIDERANT que la date d'introduction de cet animal sur le territoire fr ançais est
inconnue ;
CONSIDERANT que, vu l'urgence de la situation, le contrôle exhaustif de l 'identification de
l'animal et du passeport l'accompagnant n'a pu être réalisé ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas possible d'affirmer que l'animal répond aux conditions
sanitaires requises pour être introduit sur le territoire n ational, notamment vis-à-vis de la
prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me et notamment vis-à-vis de
la rage,
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chat, de type « européen », né le 01/11/2023 identifié p ar transpondeur sous le
numéro 990000010223892, en provenance de Grèce et introdui t illégalement sur le territoire
français appartenant à M. CASUMARO Tom domicilié 168 rue Pie rre et Marie Curie – 73290 LA
MOTTE SERVOLEX est placé sous la surveillance des docteurs d e la clinique vétérinaire de
Beauregard- La Motte Servolex, pendant une durée de six mois , aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 16 mai 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de l'animal au vétérinaire sanitaire, 60 jo urs, 90 jours, 120 jours et 180
jours après le 16/05/2024, avec transmission du rapport de v isite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français25
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/11/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de LA MOTTE SERVOLEX et les docteurs de la clinique vété rinaire de Beauregard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00014 - Arrêté préfectoral n° 7324032 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-20-00013
Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français27
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324028
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français28
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 14/09/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type Caanan, né le 01/09/2022 identifié par tra nspondeur sous le
900215004440401 en provenance de Jordanie et introduit ill également le 14/09/2024 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Katie AL EXANDER domiciliée 249 route
du Pontet – 73100 Trévignin, est placé sous la surveillance d es docteurs de la clinique
vétérinaire de la Cascade - 73100 Grésy Sur Aix, pendant une d urée de trois mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 14/09/2024 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation du titrage des anticorps antirabiques de l'a nimal pendant la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 j ours, 60 jours, et 90 jours
après le 14/09/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations après chaque visite.
La visite à 180 jours terminera la période de surve illance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français29
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/12/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de Grésy-Sur-Aix et les docteurs de la clinique vétéri naire de la Cascade sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00013 - Arrêté préfectoral n°7324028 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-18-00034
Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00034 - Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français31
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324029
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00034 - Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français32
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 13/08/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, de type Pinsher nain, née le 11/03/2024 identif iée par transpondeur
sous le numéro 941010001049722 en provenance d'Espagne et i ntroduite illégalement le
13/08/2024 sur le territoire français, appartenant et déte nue par Mme Nicole FLORET
domiciliée 475 route de l'Aura – 73130 Ste Marie de Cuines, es t placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Chatelard- St J ean de Maurienne, pendant une
durée de six mois, aux frais de son propriétaire/dé tenteur, à compter du 13/08/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 13/08/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00034 - Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français33
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de Ste Marie de Cuines et les docteurs de la clinique vét érinaire du Grand Chatelard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Sa voie.
CHAMBERY le 18/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00034 - Arrêté préfectoral n°7324029 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-20-00011
Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français35
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324030
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français36
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 10/08/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type Labrador, né le 28/04/2024 identifié par t ranspondeur sous le
992000002437444 en provenance d'Espagne et introduit illé galement le 10/08/2024 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Mathild e MARIN-CUDRAZ domicilié(e)
1258 route du Fort - 73220 AITON, est placé sous la surveillan ce des docteurs de la clinique
vétérinaire du Grand Arc, pendant une durée de six mois, aux f rais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 10/08/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 10/08/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/02/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'AITON et les docteurs de la clinique vétérinaire du G rand Arc sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00011 - Arrêté préfectoral n°7324030 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-20-00012
Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français39
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324031
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français40
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 30/06/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, Voltaire, né le 14/03/2024 identifié par transpo ndeur sous le numéro
276093402524033 en provenance d'Allemagne et introduit il légalement le 30/06/2024 sur le
territoire français, appartenant et détenu par M. Jean-Mic hel BOUCHET domicilié 5615 route
de Montalbert – 73250 St Jean de la Porte, est placé sous la sur veillance des docteurs de la
clinique vétérinaire de l'Albanne - 73000 Barberaz, pendan t une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 30/06/2 024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 90 j ours, 120 jours, 150 jours et
180 jours après le 30/06/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français41
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/12/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de St Jean de la Porte et les docteurs de la clinique vété rinaire de l'Albanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 20/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00012 - Arrêté préfectoral n°7324031 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-20-00010
Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français43
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324033
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français44
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 27/08/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, de type X Berger, née le 15/07/2024 identifiée p ar transpondeur sous le
numéro 250268780661147 en provenance d'Italie et introdui te illégalement le 27/08/2024 sur
le territoire français, appartenant et détenue par M. Matth éo COMBE domicilié 1492 route
des Berres – 73220 AIGUEBELLE, est placée sous la surveillan ce des docteurs de la clinique
vétérinaire du Grand Arc, pendant une durée de six mois, aux f rais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 27/08/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 27/08/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'Aiguebelle et les docteurs de la clinique vétérinai re du Grand Arc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-20-00010 - Arrêté préfectoral n°7324033 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux47
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux48
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Hélicoptères de France – 38420 DOMENE e st requise le 26/09/2024 pour
l'exécution des opérations d'héliportage du cadavre du bovin FR7302403499 appartenant à GAEC de
l'Archeboc, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d'équarrissage
PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans un ruisseau proche du refuge de
l'Archeboc à SAINTE FOY TARENTAISE.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise Hélicoptères de France –
38420 DOMENE sera facturée au prix de 420,00 euros TTC à l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 r ue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100
MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France – 38420 DOMENE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le s ite https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2024-0003634
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux49
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le directeur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la protect ion
des populations de la Savoie, M. le Maire de SANTE FOY TARENTAISE sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Savoie.
CHAMBERY le 27 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-25-00002
AP 2024 - 1094
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-25-00002 - AP 2024 - 1094 51
Eu
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2024-1094
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu la proposition de la société G. GUIGNOT – P. LANGLOIS SELARL en date du 15 septembre 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intéret établie en date du 15 septembre 2024 ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur LANGLOIS Philippe , exerçant au sein de la société G. GUIGNOT – P. LANGLOIS SELARL , est
nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : excès de pluie et températures basses au printemps 2024, en Savoie.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .
Chambéry, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-25-00002 - AP 2024 - 1094 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
de MODANE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de MODANE53
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 381
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de MODANE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023/544 du 14 décembre 2023 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme intercommunal « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Haute Maurienne Vanoise et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune
touristique de la commune de Modane ;
CONSIDÉRANT que la commune de Modane remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Modane est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de MODANE54
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président de la communauté de
communes de Haute Maurienne Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 24 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de MODANE55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-26-00003
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES56
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 384
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/69 du 5 février 2024 portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » ;
VU la délibération du 10 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-François-de-
Sales et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune de
Saint-François-de-Sales ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-François-de-Sales remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-François-de-Sales est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES57
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la maire de la commune de Saint-
François-de-Sales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 26 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signée : Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES58
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-24-00004
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
de VILLARODIN-BOURGET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de VILLARODIN-BOURGET59
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 382
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de VILLARODIN-BOURGET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023/544 du 14 décembre 2023 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme intercommunal « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Haute Maurienne Vanoise et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune
touristique de la commune de Villarodin-Bourget ;
CONSIDÉRANT que la commune de Villarodin-Bourget remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Villarodin-Bourget est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de VILLARODIN-BOURGET60
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président de la communauté de
communes de Haute Maurienne Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 24 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP
1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune
de VILLARODIN-BOURGET61
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Les Arcs
Bourg Saint Maurice Tourisme »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » 62
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/ 380
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2019-453 du 23 décembre 2019 portant classement
en catégorie I de l'office du tourisme « Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » pour 5
ans soit jusqu'au 22 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bourg Saint Maurice – Les Arcs sollicitant le
renouvellement du classement de l'office du tourisme « Les Arcs Bourg Saint Maurice
Tourisme » en date du 27 juin 2024 en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme « Les Arcs Bourg
Saint Maurice Tourisme » reçu le 15 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme de
« Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » 63
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme «Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » est classé en
catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Bourg Saint
Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant
sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL –
BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme » 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SASU DU RIVAU
CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SASU DU
RIVAU CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie65
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 383 portant renouvellement de l'habilitation de
la SASU DU RIVAU CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-178 en date du 24 juin 2020 portant habilitation
de la SASU DU RIVAU CONSULTING représentée par Madame Amélie DU RIVAU pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SASU
DU RIVAU CONSULTING représentée par Madame Amélie DU RIVAU ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SASU DU
RIVAU CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie66
Article 1 : La SASU DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon à PARIS 9e (75009), est
habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-178 en date du 24 juin 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 25 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SASU DU
RIVAU CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-26-00001
arreté-refectoral-20240370 -
Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00001 - arreté-refectoral-20240370 - Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC 68
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240370 du 26 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame Aude
ROMAND pour l'établissement «SARL BISCOTOS/ Fitness Park» situé 86 rue du Marocaz à SAINT ALBAN
LEYSSE (73230) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Aude ROMAND est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240370.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00001 - arreté-refectoral-20240370 - Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC 69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00001 - arreté-refectoral-20240370 - Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC 70
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00001 - arreté-refectoral-20240370 - Autorisation-videoprotection-FITNESS PARC 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-26-00002
arrté-prefectoral-20240258 -
Autorisation-videoprotection-Mc Donald
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00002 - arrté-prefectoral-20240258 - Autorisation-videoprotection-Mc Donald 72
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240258 du 26 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Hervé
MOISONNIER pour l'établissement «McDonald's» situé 112 rue Maison Brulée à SAINT JEAN DE MAURIENNE
(73300) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Hervé MOISSONNIER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240258.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00002 - arrté-prefectoral-20240258 - Autorisation-videoprotection-Mc Donald 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 9 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00002 - arrté-prefectoral-20240258 - Autorisation-videoprotection-Mc Donald 74
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-26-00002 - arrté-prefectoral-20240258 - Autorisation-videoprotection-Mc Donald 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-19-00005
Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale de Jacob Bellecombette et des
forces de sécurité de l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-19-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de Jacob
Bellecombette et des forces de sécurité de l'État 76
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET PORTANT MODIFICATION
DE L'AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DE
CONSERVATION D'ARMES POUR LA COMMUNE
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, signée le
24 septembre 2018 entre l'État, le parquet de Chambéry et la commune de Jacob-Bellecombette ;
Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée en date du 24 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DS/BSIRA n°2024-097 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes pour la commune de Jacob-Bellecombette ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d e Chambéry et le
maire de Jacob-Bellecombette ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 3 de l'avenant n°1 à la convention susvisée est supprimé.
Article 2 :
L'article 11 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Jacob-Bellecombette bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 1er de la catégorie B et du a et b
du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés
et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à
R. 511-17 du code de la sécurité intérieure .
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Jacob-
Bellecombette sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi
que des véhicules de service .
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-19-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de Jacob
Bellecombette et des forces de sécurité de l'État 77
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires
données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale
en application de l' article 21-2 du Code de procédure pénale .
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second
alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale .
Ces informations sont transmises dans le respect de l' article 11 du Code de procédure pénale . »
Article 3 :
L'article 21 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 24 septembre 2024. »
Article 4 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 19 septembre 2024
Signé Brigitte BOCHATON,
Maire de Jacob-BellecombetteSigné Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République
près le TJ de ChambérySigné François RAVIER,
Préfet de Savoie73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-19-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de Jacob
Bellecombette et des forces de sécurité de l'État 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-10-00005
Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale de Saint-Jean-de-Maurienne et
des forces de sécurité de l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-10-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de
Saint-Jean-de-Maurienne et des forces de sécurité de l'État 79
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ET LA GENDARMERIE NATIONALE
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET PORTANT MODIFICATION
DE L'AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DE
CONSERVATION D'ARMES POUR LA COMMUNE
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, signée le
10 septembre 2018 entre l'État, le parquet d'Albertville et la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée, signé le 26 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DS/BSIRA n°2023-40 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes pour la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albe rtville et le
maire de Saint-Jean-de-Maurienne ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 3 de l'avenant n°1 à la convention susvisée est supprimé.
Article 2 :
L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 1 °, 6°, et 8° de la catégorie B et
du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues
aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure .
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Saint-
Jean-de-Maurienne sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication,
ainsi que des véhicules de service .
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-10-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de
Saint-Jean-de-Maurienne et des forces de sécurité de l'État 80
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires
données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale
en application de l' article 21-2 du Code de procédure pénale .
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second
alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale .
Ces informations sont transmises dans le respect de l' article 11 du Code de procédure pénale . »
Article 3 :
Le premier alinéa de l'article 20 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 10 septembre 2024. »
Article 4 :
Les autres stipulations de la convention susvisée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 10 septembre 2024
Signé Philippe ROLLET,
Maire de Saint-Jean-de-
MaurienneSigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François RAVIER,
Préfet de Savoie73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-10-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale de
Saint-Jean-de-Maurienne et des forces de sécurité de l'État 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-22-00005
Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale des Allues et des forces de
sécurité de l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale des Allues
et des forces de sécurité de l'État 82
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET
PORTANT MODIFICATION DES HORAIRES DE SERVICE
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État signée le
23 avril 2018 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune des Allues ;
Vu l'avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signé le 23 avril 2021 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Albertville et le maire de la commune des Allues ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le maire des
Allues,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 4 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble
de la commune, aux horaires variables en fonction des différentes saisons :
– Présence physique de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, service 7 j/7 (jours fériés compris), avec astreinte
téléphonique 24 h /24 en saison estivale (de début juillet à fin août) et en saison hivernale (pendant
l'ouverture de la station, c'est-à-dire de début décembre à fin avril) ;
– Présence physique de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h, service 5 j/7 (hors week-end et jours fériés), sans
astreinte téléphonique en intersaisons (de fin avril à début juillet et fin août à début décembre). »
Article 2 : L'article 12 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à
compter du 23 avril 2024. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 22 avril 2024
Signé Alain ETIEVENT,
p/ le Maire empêché,
Le 1er adjoint
Commune des AlluesSigné Anne GACHES
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François RAVIER,
Préfet de Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-22-00005 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale des Allues
et des forces de sécurité de l'État 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-27-00001
AP portant renouvellement de l'agrément
départemental pour les dispositifs prévisionnels
de secours à l'association Secours Sud 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément départemental pour les dispositifs
prévisionnels de secours à l'association Secours Sud 73 84
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC / 2024-54 portant renouvellement de l'agrément départemental
pour les dispositifs prévisionnels de secours
à l'association Secours Sud 73
(Valable du 4 janvier 2025 au 3 janvier 2028)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment ses articles L725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la demande de l'association Secours Sud 73, sise 42 rue Vincente Chapot à Chambéry (73000)
reçue en préfecture le 10 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 er :
L'association Secours Sud 73 est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans pour
la mission définie ci-dessous :
D dispositifs prévisionnels de secours :
● D-PAPS (Point d'Alerte et de Premiers Secours)
● D-DPS-PE (Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément départemental pour les dispositifs
prévisionnels de secours à l'association Secours Sud 73 85
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler sans délai, au préfet de département, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 :
Le préfet du département de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 27 septembre 2024

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément départemental pour les dispositifs
prévisionnels de secours à l'association Secours Sud 73 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-18-00033
Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant
modifications statutaires du syndicat
intercommunal à vocation multiple de Landry
Peisey-Nancroix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix 87
| Sous-préfecture
E 5 d'Albertville
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/402/SPA du 18 septembre 2024
portant modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
de Landry Peisey-Nancroix
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
20 et L 5212-1 à L 5212-34;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix ;
VU la délibération du 23 mai 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Landry Peisey-Nancroix approuvant les statuts modifiés du syndicat ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Landry (24 juin 2024) et
Peisey-Nancroix (25 juin 2024) ; .
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17, L 5211-17-1 et L
5211-20 du CGCT sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRETE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-
Nancroix tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix 88
Article 3: Le Sous-Préfet d'Albertville, le président du syndicat, les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix 89
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 18 SEP. 29%7 Qi Ge, LE PREFET.vf Sivom Poe ep ds
Peisey-Nancroix.
SIVOM LANDRY PEISEY-NANCROIX
STATUTS _
Le Président,
- Vu les dispositions des articles L.5211-5, L.5212-1 à L.5234 du Code Générale des Collectivités
Territoriales,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 1984 portant création du SIVOM de Landry Peisey-
Nancroix,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 1997 portant modification des statuts du SIVOM de
Landry Peisey-Nancroix ;
Préambule :
Compte tenu de l'évolution de la législation, il est nécessaire de revoir les statuts du SIVOM LANDRY
PEISEY-NANCROIX.
Les statuts du SIVOM de LANDRY PEISEY-NANCROIX
_ CHAPITRE |: COMPOSITION — SIEGE — DURÉE — OBJET
Article 1 — Composition et dénomination
En application des articles L.5211-1 et L.5212-1 et suivants du CGCT, il est formé un Syndicat
Intercommunal a vocation multiple, dénommé Syndicat Intercommunal à vocation multiple — SIVOM
LANDRY PEISEY-NANCROIX.
Article 2 — Périmétre du Syndicat
Le Syndicat est constitué entre les Communes de LANDRY et de PEISEY-NANCROIX.
Article 3 : Siége
Le siège du SIVOM est fixé à la Mairie de LANDRY — 22 place de la Mairie — 73210 LANDRY.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Sivomkf
Article 5 : Obiet et compétences
Le SIVOM de LANDRY PEISEY-NANCROIX a pour compétences :
1. Le développement touristique
Ÿ La programmation, le financement, l'étude, la construction et la gestion des remontées
mécaniques, réalisées ou à réaliser sur le territoire des Communes membres (voir en annexe le
territoire concerné).
L'étude, la réalisation, la gestion d'équipements ou de services visant au développement de la
station de PEISEY-VALLANDRY.
La promotion touristique de la station de PEISEY-VALLANDRY.
Le soutien financier, auprès d'associations sportives ou culturelles locales ou d'athlètes sportifs
locaux, qui contribuent au développement de la station.
Le développement de l'attractivité touristique du territoire, par la proposition de services
indispensables aux vacanciers.
2. L'eau et assainissement
Ÿ
vLe service d'eau potable permettant d'assurer la production par captage ou pompage, la
protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée à la consommation des habitants des Communes membres.
Le service d'assainissement :
- Assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau, la collecte, le transport
des eaux usées.
Assainissement non collectif: gestion par l'intermédiaire du SPANC (Service Public
d'Assainissement Non Collectif).
Cours d'eau et réseaux d'eau (hors périmètre GEMAPI) :
La programmation, financement, étude, construction des aménagements et gestion des cours
d'eaux De l'ensemble du périmètre et notamment ceux des Michailles et du Borbollion et des
réseaux d'eaux pluviales s'y déversant, étant précisé que le choix des équipements relevant de
cette compétence syndicale sera effectué par délibérations concordantes des Conseils
Municipaux des communes membres.
3. La sécurité publique
En application du Code de la Sécurité Intérieure et notamment de l'article L.512-1-2, le SIVOM LANDRY
PEISEY-NANCROIX se dote de la compétence « sécurité publique », pour la mise en commun, sur le
territoire des Communes membres, d'agents de Police Municipale.
Le Syndicat recrute des agents de Police Municipale, mis à disposition des Communes membres et qui
exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à
l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code
de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Le SIVOM est l'autorité de gestion administrative en charge des recrutements, nominations, salaires,
avancements, équipements des agents.
Le recrutement est décidé par délibération du Comité Syndical, à son initiative ou sur demande des
Maires.
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À Sivomby
Landry Peisey-Nancroix
Une convention est établie entre le Syndicat et les Communes membres, précisant les conditions de
mise à disposition des agents recrutés, notamment quant à la durée et l'organisation du temps de travail
des agents, ainsi que leurs équipements.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du
Maire de celle-ci.
Concernant l'organisation de cette compétence, le Comité Syndical est compétent pour préciser par
délibération les modalités d'organisation et d'intervention, afin d'en assurer la coordination et la
cohérence sur l'ensemble des Communes, sans préjudice de l'autorité fonctionnelle des Maires titulaires
du pouvoir de police. |
En application de l'article L 512-1-2, le SIVOM et les Communes membres se dotent d'une convention de
coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État.
Le financement du service est assuré par les contributions des Communes.
Article 6 — Transfert et reprise des compétences
6.1 - Transfert de compétence
Le comité syndical délibère sur l'extension de ses compétences selon les dispositions de l'article L 5211-
17 du code général des collectivités territoriales.
' Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils
Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat. Le
Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur le
transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le
département.
6.2 - Restitution de compétences
Le Comité Syndical délibère sur la restitution de ses compétences selon les dispositions de l'article L
5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la
création du syndicat. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical, pour
se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée
défavorable.
La restitution d'une compétence intervient dans les conditions prévues à l'article L 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
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sivomby
Landry. Peisey-Nancroix
CHAPITRE Il: ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 7 — Comité syndical
7.1 - Composition et vote
Les Communes sont représentées comme suit au sein du Conseil Syndical :
LANDRY : 5 (cinq) conseillers syndicaux — désignés parmi les membres du Conseil Municipal de
LANDRY.
PEISEY-NANCROIX : 5 (cinq) conseillers syndicaux — désignés parmi les membres du Conseil
Municipal de PEISEY-NANCROIX.
Lors de la première réunion du Conseil Syndical qui suit le renouvellement des mandats municipaux, les
membres du Conseil Syndical élisent en leur sein un Président et un ou plusieurs vice-présidents, en
application des articles L.5211-2, L.5211-8, L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
7.2 — Quorum
Les conditions de quorum s'apprécient en fonction du nombre de délégués assistant a la séance et le
Comité ne peut délibérer que si la majorité + 1 (soit 6) de ses membres en exercice assiste a la séance.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des Conseillers Syndicaux.
Quand après une première convocation faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité est à nouveau
convoqué dans un délai de 3 jours et délibère alors valablement sans conditions de quorum.
Pouvoir
Un Conseil Syndical empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre
Conseiller Syndical. Un même délégué ne peut obtenir qu'un seul pouvoir.
7.3 — Attribution du Comité Svndical et conditions de vote
En application des dispositions de l'article L 5211-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote
pour les affaires présentant un intérêt commun aux Communes et notamment pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat.
Article 8 — Bureau — Président
8.1 — Bureau
Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué du Président et de
vice-président, dans le respect des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
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Sivomby
Landry. Peisey-Nancroix
8.2 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical du syndicat.
it est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau.
ll est le chef des services du syndicat et représente celui-ci en justice.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation
de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service peut être étendue aux attributions confiées par le comité syndical au président en application de
l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (article L.
5211-9 du CGCT). |
Le Président du syndicat peut, par délégation du comité syndical, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme. I! peut également déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le comité syndical. Il rend compte à la
plus proche réunion utile du comité syndical de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président
sont assurées par le doyen d'âge.
CHAPITRE III : DISPOSITION FINANCIÈRES
Article 9 — Budget du Syndicat
9.1 — Les recettes
Les recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
e Les contributions des communes associées
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu
e Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes
e Les produits des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés
e Le produit des emprunts.
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syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix 94
2! Sivomb§
Landry Peisey-Nancroix.
En application des dispositions de l'article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales,
chaque commune supporte obligatoirement, a part égale, les dépenses correspondantes aux
compétences qu'elle a transférées au syndicat, ainsi que les dépenses d'administration générale.
9.2 — Modalité de calcul de la contribution des membres
En contrepartie des compétences transférées par les Communes de LANDRY et de PEISEY-NANCROIX au
SIVOM LANDRY PEISEY-NANCROIX, chacune des Communes doit verser, a part égale, au profit du
SIVOM, une participation financiére mensuelle.
Le montant de cette participation financiére est déterminé chaque année, lors du vote des budgets
du SIVOM (en recettes) et des Communes de LANDRY et de PEISEY-NANCROIX (en respectifs :
dépenses).
9.3 — Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les' fonctions de receveur sont exercées par le comptable public assignataire territorialement
compétent.
CHAPITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 — Modifications statutaires — dissolution — liquidation
La modification des statuts du syndicat peut être initiée par une Commune membre, par l'organe
délibérant, ou par le préfet. |
Le conseil syndical approuve la modification par délibération et notifie sa délibération aux communes
membres qui disposent de trois mois pour se prononcer.
La dissolution du syndicat est prononcée dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L 5211-25-1
et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous réserve des droits des tiers, les
conditions de liquidation du syndicat.
Article 11 — Adhésion et retrait d'un membre
L'adhésion d'une commune au Syndicat Intercommunal ou son retrait se fait dans les conditions prévues
par les articles L 5211-18 et L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant modifications statutaires du
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-18-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/402/SPA portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Landry Peisey-Nancroix 97
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-16-00005
AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 98
zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 septembre 2024
Arrêté n°73-2024-09-16-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles )
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones  ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 99
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-51/73 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 19 mars 2024 par le bureau d'études
Ecosystémic ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf)
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces) ,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 100
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention  : département de la Savoie .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture  ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée  ;
•les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent
aucun élément pouvant blesser les individus  ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte  ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés  ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
•inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de
nuit (prospection sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs,
lônes, ornières, gravières, prairies humides  ;
•prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher
les amphibiens en phase aquatique  ;
•identification diurne des pontes et/ou des larves  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 101
•réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin  ;
•photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment)  ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
•recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières,
bords de chemins, fourrés notamment) exposés à l'ensoleillement et les abris habituels des
reptiles (notamment tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous
de matériaux abandonnés  : tôles, planches, bâches plastique, pneus)  ;
•capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour
identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
•prospection à la vue ou à l'oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture  ;
•capture au filet pour identification en cas de nécessité  ;
•pour les lépidoptères  : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue
ou capture brève et observation à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place. En
complément, recherche des chenilles (ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver
leur reproduction locale  ;
•pour les odonates  : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones
humides, sur les périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé  :
◦par observation directe à la jumelle,
◦par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une
prise en main (odonates maintenus par les ailes) , puis relâcher sur place,
◦aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale)  ;
•pour les hétérocères  : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni
source lumineuse n'est utilisé  ;
•pour les coléoptères  : captures menées très ponctuellement  :
◦capture de Cerambyx sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx cerdo
et distinction entre les trois principales espèces du genre),
◦aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat,
◦collecte et identification in situ de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments
(élytres notamment), puis repositionnement sur le lieu de prélèvement  ;
•pour les orthoptères  : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche,
identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
•échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention
d'une seule personne.
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des
Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-16-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 102
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies
d'odonates sont les suivantes :
•stockage dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
•transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Ecosystémic sur la commune de
Biviers pour identification  ;
•conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès que
leur état le justifie.
ARTICLE 3 : Personne habilitée  
La personne habilitée pour réaliser les opérations est  :
•Cédric JACQUIER, gérant du bureau d'études Ecosystémic, titulaire d'une m aîtrise de
biologie des populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend  :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations  ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevés et de coléoptères trouvés morts, ou de leurs
fragments.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique 103
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie .
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-09-24-00001
arrêté portant Approbation du projet d'ouvrage
pour la modernisation de la ligne à double circuit
42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD
(en technique 63 000 volts)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-09-24-00001 - arrêté portant Approbation du projet d'ouvrage pour la modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts
BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)105
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24/09/2024
ARRÊTÉ N° 73-2024-09-24-00001
portant Approbation du projet d'ouvrage pour la modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts
BEAUFORT - VENTHON – VILLARD (en technique 63 000 volts)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22/05/2023 portant délégation de signature, pour le département de
la Savoie, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-51/73 du 25/06/2024 portant de subdélégation de signature à Mme Anne-
Sophie MUSY, responsable de l'équipe énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 27
juin 2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant la modernisation de la ligne à double circuit
42 000 volts BEAUFORT - VENTHON – VILLARD (en technique 63 000 volts);
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée à partir du 27
juin 2024;
- Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relatif à la modernisation
de la ligne à double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON – VILLARD (en technique 63 000 volts), est
approuvé. Le plan de la situation projetée, objet du présent arrêté, figure en annexe.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le
code du travail.
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73-2024-09-24-00001 - arrêté portant Approbation du projet d'ouvrage pour la modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts
BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)106
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux aup rès du préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge
de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affic hée dès réception en mairies de Beaufort, Césarches,
Queige, Villard-sur-Doron et Venthon , pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne
intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
ARTICLE 6 : le Préfet de la Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Beaufort, Césarches, Queige, Villard-sur-Doron
et Venthon et le Directeur de la so ciété RTE Réseau de Transport d'Électricité so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNÉ
Anne-Sophie MUSY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)107
Ltt Ligne à double circuit 42 000 volts BEAUFORT-VENTHON-VILLARDEM Poste crectriqueesees Limite communale== Commune concernée par le passage de la ligne à double circuit
' IC *ha) Td 1s St 411k ©
ANNEXE
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