BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-132
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-04-23-00013 - Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital
Européen Marseille - Centre de ressources biologiques (3 pages) Page 4
13-2025-04-23-00010 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Centre des vertiges (3 pages) Page 8
13-2025-04-23-00009 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Épreuves d'effort (3 pages) Page 12
13-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Médecine interne-infectiologie (3 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2025-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZORODDU Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé D4 Impasse Marie Curie -
13820 ENSUES LA REDONNES (2 pages) Page 20
13-2025-04-24-00001 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de Gérant de la SCA «UN
PRO CHEZ VOUS 13» sis, 26 boulevard Paul Painleve 13800 ISTRES (2
pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur
la commune de ROGNES (4 pages) Page 26
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-04-24-00003 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (5 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (16 médailles de bronze) en
faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (2
pages) Page 37
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025
VLC.vcabinet.150425.odt (5 pages) Page 40
13-2025-04-24-00006 - DS CEDRIC ESSON DIPN.odt (3 pages) Page 46
13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien
allio karine Ruiz NB.odt (8 pages) Page 50
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-04-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de ROGNAC. (2 pages) Page 59
3
Agence régionale de santé
13-2025-04-23-00013
Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital
Européen Marseille - Centre de ressources
biologiques
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00013 - Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital Européen Marseille - Centre de
ressources biologiques 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3



SJ-0425-3475-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1243-1 à L.1243-9 ;
Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la décisi on n° 2017-07 en date du 06 novembre 2017 portant autorisation d'un lieu de recherche
impliquant la personne humaine délivrée à l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré – 6
rue Désirée Clary – 13003 MARSEILLE ;
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00013 - Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital Européen Marseille - Centre de
ressources biologiques 5

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/3

Vu la demande en date du 23 décembre 2024 par laquelle l'Hôpital Européen Marseille / Fondation
Ambroise Paré sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant
la personne humaine réalisées au sein du « Centre de ressources biologiques – Volontaires sains »
– Rez-de-chaussée, module de consultation C5.
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine , du Dr Catherine
MAERTEN, conseiller médical et du Dr Christine GODIN , médecin inspecteur de santé publique, en
date du 7 avril 2025 ;
Considérant que les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens
humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les impératifs de
sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Considérant que le terme de « collection d'échantillons biologiques humains » désigne la réunion, à
des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et
sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiq ues d'un ou plusieurs membres du
groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements ;
Considérant que les pièces transmises par l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré,
« Centre de ressources biologiques – Volontaires Sains » dans sa demande du 23 décembre 2024,
permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas
échéant, du transfert immédiat dans un service de soins appropriés situé dans le même bâtiment ;
Considérant que l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré, « Centre de ressources
biologiques – Volontaires sains » fait également état d'une organisation permettant d e s'assurer de la
finalité scientifique de l'activité et de la confidentialité des données et des informations relatives aux
recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la direction de la recherche clinique comprend douze assistants de recherche clinique
et une infirmière diplômée d'Etat dédiés à la prise en charge des patients et volontaires sains qui
participent aux essais cliniques , et dont l'accueil sera effectué sur les horaires d'ouverture de
l'établissement ;
Considérant que les conditions d'approvisionnement et la conservation des d'échantillons biologiques,
tissus et cellules issus du corps humain dont le recueil sera réalisé dans deux lieux de prélèvement s
dédiés aux consultations , sera assurée par le laboratoire Biogroup Alphabio qui disposent de locaux
situés au sein de l'Hôpital Européen Marseille ;
Considérant que les recherches envisagées au sein l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise
Paré, « Centre de ressources biologiques – volontaires sains » seront effectuées sous la responsabilité
du Dr Laurent CHICHE, médecin interniste ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne les sciences du comportement humain
ainsi que la physiologie, la physiopathologie, la génétique et l'épidémiologie ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront uniquement sur des personnes
volontaires sains, dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant enfin que l'autorisation sollicitée ne comprend aucun essai ou recherche portant sur une
première administration de médicament à l'homme ;
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00013 - Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital Européen Marseille - Centre de
ressources biologiques 6

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du code de la santé publique l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu'elle
ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;



DECIDE


Article 1 : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Hôpital Européen Marseille- Fondation Ambroise Paré
Centre de ressources biologiques – Volontaires sains
Module de consultation C5 – Rez-de-chaussée
6, rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE


Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée s ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et
autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121-
4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : L e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


A Marseille, le 23 avril 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
le Directeur Général Adjoint
Signé
Olivier Brahic


Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00013 - Décision portant autorisation LRIPH - Hôpital Européen Marseille - Centre de
ressources biologiques 7
Agence régionale de santé
13-2025-04-23-00010
Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Centre des vertiges
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00010 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Centre des
vertiges 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3



SJ-0425-3472-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la décisi on n° 2017-07 en date du 06 novembre 2017 portant autorisation d'un lieu de recherche
impliquant la personne humaine délivrée à l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré – 6
rue Désirée Clary – 13003 MARSEILLE ;
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00010 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Centre des
vertiges 9

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/3

Vu la demande en date du 23 décembre 2024 par laquelle l'Hôpital Européen Marseille / Fondation
Ambroise Paré sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant
la personne humaine réalisées au sein du « Centre des vertiges - volontaires sains » – Rez-de-
chaussée, module de consultation C2.
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine , du Dr Catherine
MAERTEN, conseiller médical et du Dr Christine GODIN , médecin inspecteur de santé publique, en
date du 7 avril 2025 ;
Considérant que les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens
humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les impératifs de
sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Considérant que les pièces transmises par l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré,
« Centre des vertiges -volontaires sains » dans sa demande du 23 décembre 2024, permettent de
s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, du
transfert immédiat dans un service de soins appropriés situé dans le même bâtiment ;
Considérant que l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré, « Centres des vertiges -
volontaires sains » fait également état d'une organisation permettant d'assurer la conservation et la
confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent ;
Considérant que la direction de la recherche clinique comprend douze assistants de recherche clinique
et une infirmière diplômée d'Etat dédiés à la prise en charge des patients et volontaires sains qui
participent aux essais cliniques , et dont l'accueil sera effectué sur les horaires d'ouverture de
l'établissement ;
Considérant que la conservation des d'échantillons biologiques, dont le recueil sera réalisé dans deux
lieux de prélèvements dédiés aux consultations, sera assurée par le laboratoire Biogroup Alphabio qui
disposent de locaux situés au sein de l'Hôpital Européen Marseille ;
Considérant que les recherches envisagées au sein l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise
Paré, « Centres des vertiges -volontaires sains » seront effectuées sous la responsabilité du Dr Maya
ELZIERE, médecin ORL, responsable du lieu de recherche ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne les sciences du comportement humain
ainsi que la physiologie, la physiopathologie, la génétique et l'épidémiologie ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront uniquement sur des personnes
volontaires sains, dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant enfin que l'autorisation sollicitée ne comprend aucun essai ou recherche portant sur une
première administration de médicament à l'homme ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du code de la santé publique l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu'elle
ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;

Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00010 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Centre des
vertiges 10

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3

DECIDE


Article 1 : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Hôpital Européen Marseille- Fondation Ambroise Paré
Centre des vertiges – Volontaires sains
Module de consultation C2 – Rez-de-chaussée
6, rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE


Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée s ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et
autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121-
4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terr itorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : L e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


A Marseille, le 23 avril 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
le Directeur Général Adjoint
Signé
Olivier Brahic






Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00010 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Centre des
vertiges 11
Agence régionale de santé
13-2025-04-23-00009
Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Épreuves d'effort
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00009 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Épreuves d'effort 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3



SJ-0425-3473-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la décisi on n° 2017-07 en date du 06 novembre 2017 portant autorisation d'un lieu de recherche
impliquant la personne humaine délivrée à l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré – 6
rue Désirée Clary – 13003 MARSEILLE ;

Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00009 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Épreuves d'effort 13

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/3
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 par laquelle l'Hôpital Européen Marseille / Fondation
Ambroise Paré sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant
la personne humaine réalisées au sein du « Epreuves d'effort - Volontaires sains » – 1er étage,
module de consultation C6.
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine , du Dr Catherine
MAERTEN, conseiller médical et du Dr Christine GODIN , médecin inspecteur de santé publique, en
date du 7 avril 2025 ;
Considérant que les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens
humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les impératifs de
sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Considérant que les pièces transmises par l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré,
« Epreuves d'effort - Volontaires sains » dans sa demande du 23 décembre 2024, permettent de
s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, du
transfert immédiat dans un service de soins appropriés situé dans le même bâtiment ;
Considérant que l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré, « Epreuves d'effort -
Volontaires sains » fait également état d'une organisation permettant d'assurer la conservation et la
confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent ;
Considérant que la direction de la recherche clinique comprend douze assistants de recherche clinique
et une infirmière diplômée d'Etat dédiés à la prise en charge des patients et volontaires sains qui
participent aux essais cliniques , et dont l'accueil sera effectué sur les horaires d'ouverture de
l'établissement ;
Considérant que la conservation des d'échantillons biologiques, dont le recueil sera réalisé dans deux
lieux de prélèvements dédiés aux consultations, sera assurée par le laboratoire Biogroup Alphabio qui
disposent de locaux situés au sein de l'Hôpital Européen Marseille ;
Considérant que les recherches envisagées au sein l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise
Paré, « Epreuves d'effort -volontaires sains » seront effectuées sous la responsabilité du Dr Gérard
LAGRANGE, cardiologue et du Dr Frédéric ROTORNAZ, médecin interniste ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne les sciences du comportement humain
ainsi que la physiologie, la physiopathologie, la génétique et l'épidémiologie ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront uniquement sur des personnes
volontaires sains, dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant enfin que l'autorisation sollicitée ne comprend aucun essai ou recherche portant sur une
première administration de médicament à l'homme ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du code de la santé publique l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu'elle
ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;



Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00009 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Épreuves d'effort 14

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3
DECIDE


Article 1 : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Hôpital Européen Marseille- Fondation Ambroise Paré
Epreuves d'effort – Volontaires sains
Module de consultation C6 – 1er étage
6, rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE


Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée s ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et
autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121-
4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terr itorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : L e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


A Marseille, le 23 avril 2025


Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
le Directeur Général Adjoint
Signé
Olivier Brahic




Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00009 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Épreuves d'effort 15
Agence régionale de santé
13-2025-04-23-00012
Décision portant autorisation LRIPH Hôpital
Européen Marseille - Médecine
interne-infectiologie
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Médecine
interne-infectiologie 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3



SJ-0425-3476-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la décisi on n° 2017-07 en date du 06 novembre 2017 portant autorisation d'un lieu de recherche
impliquant la personne humaine délivrée à l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré – 6
rue Désirée Clary – 13003 MARSEILLE ;
Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Médecine
interne-infectiologie 17

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/3

Vu la demande en date du 23 décembre 2024 par laquelle l'Hôpital Européen Marseille / Fondation
Ambroise Paré sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant
la personne humaine réalisées au sein du « Médecine interne, Infectiologie » – 1er étage, module de
consultation C5.
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine , du Dr Catherine
MAERTEN, conseiller médical et du Dr Christine GODIN , médecin inspecteur de santé publique, en
date du 7 avril 2025 ;
Considérant que les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens
humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les impératifs de
sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Considérant que les pièces transmises par l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré,
« Médecine interne, Infectiologie » dans sa demande du 23 décembre 2024, permettent de s'assurer de
la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, du transfert immédiat
dans un service de soins appropriés situé dans le même bâtiment ;
Considérant que l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise Paré, « Médecine interne,
Infectiologie » fait également état d'une organisation permettant d'assurer la conservation et la
confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent ;
Considérant que la direction de la recherche clinique comprend douze assistants de recherche clinique
et une infirmière diplômée d'Etat dédiés à la prise en charge des patients et volontaires sains qui
participent aux essais cliniques , et dont l'accueil sera effectué sur les horaires d'ouverture de
l'établissement ;
Considérant que la conservation des d'échantillons biologiques, dont le recueil sera réalisé dans deux
lieux de prélèvements dédiés aux consultations, sera assurée par le laboratoire Biogroup Alphabio qui
disposent de locaux situés au sein de l'Hôpital Européen Marseille ;
Considérant que les recherches envisagées au sein l'Hôpital Européen Marseille / Fondation Ambroise
Paré, « Médecine interne, Infectiologie » seront effectuées sous la responsabilité du Dr Laurent
CHICHE, médecin interniste ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne les sciences du comportement humain
ainsi que la physiologie, la physiopathologie, la génétique et l'épidémiologie ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront uniquement sur des personnes
volontaires sains, dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant enfin que l'autorisation sollicitée ne comprend aucun essai ou recherche portant sur une
première administration de médicament à l'homme ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du code de la santé publique l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu'elle
ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;

Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Médecine
interne-infectiologie 18

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3

DECIDE


Article 1 : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Hôpital Européen Marseille- Fondation Ambroise Paré
Médecine Interne - Infectiologie
Module de consultation C5 – 1er étage
6, rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE


Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée s ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et
autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121-
4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terr itorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : L e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


A Marseille, le 23 avril 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
le Directeur Général Adjoint
Signé
Olivier Brahic





Agence régionale de santé - 13-2025-04-23-00012 - Décision portant autorisation LRIPH Hôpital Européen Marseille - Médecine
interne-infectiologie 19
DDETS 13
13-2025-04-23-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ZORODDU
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel, situé
D4 Impasse Marie Curie - 13820 ENSUES LA
REDONNES
DDETS 13 - 13-2025-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZORODDU
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel, situé D4 Impasse Marie Curie - 13820 ENSUES LA REDONNES 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888824794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 avril 2025 par Monsieur ZORODDU Lucas en qualité d'entrepreneur
individuel, situé D4 Impasse Marie Curie - 13820 ENSUES LA REDONNES et enregistré
sous le N° SAP888824794 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZORODDU
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel, situé D4 Impasse Marie Curie - 13820 ENSUES LA REDONNES 21
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-23-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZORODDU
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel, situé D4 Impasse Marie Curie - 13820 ENSUES LA REDONNES 22
DDETS 13
13-2025-04-24-00001
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de
Gérant de la SCA «UN PRO CHEZ VOUS 13» sis,
26 boulevard Paul Painleve 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de Gérant de la SCA «UN PRO CHEZ VOUS 13» sis, 26 boulevard Paul Painleve 13800
ISTRES
23
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510117542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de Gérant de la SCA «UN PRO CHEZ VOUS 13» a
informé le 10 avril 2025, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 10 avril 2025, le récépissé de déclaration déli-
vré le 19 septembre 2014 à Monsieur CUENOUD Christophe en qualité de Gérant de la SCA «UN
PRO CHEZ VOUS 13».
A compter du 10 avril 2025, l'é tablissement principal est situé 26 boulevard Paul Painleve
13800 ISTRES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP510117542 pour les activités
suivantes qui seront effectuées en mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de Gérant de la SCA «UN PRO CHEZ VOUS 13» sis, 26 boulevard Paul Painleve 13800
ISTRES
24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des
publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Christophe CUENOUD en qualité de Gérant de la SCA «UN PRO CHEZ VOUS 13» sis, 26 boulevard Paul Painleve 13800
ISTRES
25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-23-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative de chevreuils sur la commune de
ROGNES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES 26
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-223
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 03 avril 2025 par M. Adrien BASTARD, propiétaire du Domaine
de Naïs à Rognes, concernant la présence nuisante de chevreuils sur son domaine ;
Vu la demande de Brice BORT OLIN, Lieutenant de Louveterie de la IVè circonscription des
Bouches-du-Rhône, datée du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 18 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES 27
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils au Domaine de NAÏS,
portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Rognes ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population dans cette commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Brice BORTOLIN, Lieuten ant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur le Domaine de Naïs appartenant à M. Adrien BASTARD, situé 161
Route du Puy 13840 ROGNES.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es renards ain si que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la IV ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres Lieutenants de Louveterie du département
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants
chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES 28
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES 29
Article 7
 le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône ;
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
 M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de ROGNES 30
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-04-24-00003
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;
Vu la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de
jour en région Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 32
Vu la demande de dérogation déposée le 19 février 2025 par le conservatoire des espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01,
daté du 19 février 2025 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du 17 avril 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;
Considérant le rôle du CEN PACA en tant qu'animateur de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour, son rôle de cadrage, d'homogénéisation des
protocoles employés pour les suivis scientifiques et de centralisation des données et
prélèvements à des fins d'études génétiques ;
Considérant l'intérêt scientifique des suivis et études menés par le CEN PACA et ses
partenaires, en vue de la conservation des espèces de papillons protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, objets de cette demande ;
Considérant l'absence d'atteinte au bon état de conservation des populations des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le CEN PACA, 1 bis montée des oliviers, 04 200 Peipin, et ses mandataires
sont Stéphane Bence et Melvyn Guillot-Jonard, coordinateurs, Sonia Richaud, Marin Marmier,
Florian Buralli, Joss Deffarges, Pierre Desriaux, Eric Drouet, Matthias Magnier et Lucie
Caborderie.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire et l'ensemble des mandataires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, à des
fins d'inventaire, à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens d'espèces de
papillons protégées sur l'ensemble du département, à l'exclusion des réserves naturelles
nationales et de la zone cœur du parc national des calanques. Des stagiaires ou bénévoles
sont autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l'un des
mandataires. La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Prélèvement de matériel génétique
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever une patte médiane sur un
nombre limité de spécimens, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de
réaliser des analyses génétiques : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian
Buralli, Pierre Desriaux, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 33
pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la
dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements de pattes médianes
Zygaena rhadamanthus 30
Prélèvement d'imagos
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'imagos
(individus entiers), pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de leur
séquençage par le MNHN : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Pierre Desriaux, Marin
Marmier, Florian Buralli, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement
pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la
dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements d'individus
Papilio alexanor destelensis 5
Zerynthia polyxena 5
Zerynthia rumina 5
Parnassius mnemosyne cassiensis 5
Phengaris arion 5
Euphydryas aurinia 5
Zygaena rhadamanthus 5
Mise en élevage
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'œufs,
chenilles ou chrysalides, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser
un élevage à leur domicile : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian
Buralli, Eric Drouet et Stéphane Bence. Les adultes issus de l'élevage seront relâchés au lieu
exact de capture. Le plafond à respecter collectivement pour chaque espèce est précisé ci-
dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre d'œufs, chenilles ou chrysalides (plafond global)
pouvant être détenus en élevage
Phengaris arion 10
Euphydryas aurinia 10
Zygaena rhadamanthus 10
Manipulations
Les individus sont capturés grâce à un filet à papillons dont la maille et la matière (souple)
permettent d'identifier les espèces en évitant de blesser les spécimens.
Coordination
À chaque prélèvement (patte médiane, individu entier, œuf ou chenille), le CEN PACA sera
informé de façon à ce que ce dernier puisse assurer son rôle de coordination : la mise à jour,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 34
espèce par espèce et en temps réel, des prélèvements effectués par les différents
intervenants autorisés, permettra d'assurer que le plafond global de prélèvements, en nombre
d'individus, ne sera pas dépassé.
Chaque mandataire communiquera au CEN PACA un bilan des opérations réalisées, espèce
par espèce, à une fréquence annuelle. Le CEN PACA communiquera l'ensemble des bilans à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes
Côte d'Azur.
Transport
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux du CEN PACA, 1 bis montée des oliviers 04 200 Peipin, lieu de stockage provisoire, pour
l'ensemble des pattes médianes prélevées sur des spécimens capturés. Elle vaut également
autorisation de transport de ces échantillons vers le laboratoire d'écologie alpine (LECA),
CNRS UMR 5553, université de Grenoble Alpes, CS 40 700, 38 058 Grenoble cedex 9, pour
analyse génétique.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux du museum national d'histoire naturelle (MNHN), Institut de systématique, évolution,
biodiversité, UMR 7205, CNRS, MNHN, rue de Buffon, 75 005 Paris, pour l'ensemble des
individus entiers qui seront prélevés.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
adresses suivantes, pour l'ensemble des œufs ou chenilles qui seront prélevés en vue de
réaliser un élevage. Elle vaut également autorisation de transport des adultes issus de cet
élevage vers le lieu de capture initial, en vue de leur relâcher. Les adresses sont les suivantes :
– Eric Drouet, 86b route de la Luye, 05 000 Gap ;
– locaux du CEN PACA, 1 bis montée des oliviers 04 200 Peipin.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025, 2026 et 2027 .
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce
rapport de synthèse sera adressé également à l'animation nationale du PNA en faveur des
papillons de jour et au référent CNPN du PNA.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 35
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-24-00003 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-24-00002
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (16 médailles
de bronze) en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (16 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 37
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (16 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 38
. PALANQUE Yann, matelot de 1ére classe. PEZET Matthieu, maitre. PLA Thomas, quartier-maître de 2ème classe. REYRE Hugo, second maître. SOTOCA Sébastien, second maître. TORRES Thibaut, maître. VENTO Jérémy, quartier-maître de 2ème classe. VICIANA Yoann, quartier-maître de 2ème classe<L<<<<<<<
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetdes Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État.
Marseille, le 24 avril 2025 Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (16 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 39
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-24-00005
arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025
VLC.vcabinet.150425.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 40
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternitéService du patrimoine immobilier et de la logistiqueArrêté donnant délégation de signatureportant sur l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Étatlors de leurs permanences et en fixant la périodeLe préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 05 janvier 2021 portant nomination demonsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nominationde monsieur Rémi BOURDU, sous préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portantnomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences dupréfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 41
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination demadame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualitéde sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination demadame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;Vu le décret du président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de mon-sieur Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet depolice des Bouches-du-RhôneVu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination demonsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demadame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination demonsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demadame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination demonsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de mon-sieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 42
ARRETEArticle 1Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectoraledont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabi-net, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés etprend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.Article 2Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1, dé-légation de signature est donnée à :- Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;- Madame Cécile LENGLET, sous-préféte de l'arrondissement d'Arles ;- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la ré-gion Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Rémi BOURDU, sous préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Yannis BOUZAR, sous préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département ettoutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation ir-régulière et décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire françaisdes étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi;
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 43
- les arrêtés de reconduite a la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisionsfixant le pays de renvoi ;- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire àleur départ ;- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation ir-régulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en situa-tion irrégulière placé en rétention ;- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'at-tente de son départ ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situa-tion irrégulière) ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger ;- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la dé-fense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'unétranger ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychia-triques sur décision du représentant de l'État ;- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du terri-toire ;- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou départe-mentale ;Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter leslieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeured'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le loge-ment opposable.Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.Article 3Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de lapréfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provenceet d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales,
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 44
le directeur de cabinet du préfet de police et le directeur de cabinet adjoint du préfet depolice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025Le préfet,signé
Georges-François LECLERC
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00005 - arrt DS permanence MCP prfiguration avril 2025 VLC.vcabinet.150425.odt 45
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-24-00006
DS CEDRIC ESSON DIPN.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00006 - DS CEDRIC ESSON DIPN.odt 46
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaireà Monsieur Cédric ESSON,Inspecteur général des services actifs de la police nationaleDirecteur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-RhôneLe Préfetde la Région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhônePréfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale ;Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communesapplicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matiére de recrutement et de gestion de certains person-nels du Ministére de I'Intérieur ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de dé-fense et de sécurité ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 modifié relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERCen qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en outre Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de ges-tion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00006 - DS CEDRIC ESSON DIPN.odt 47
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la po-lice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère del'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric ES-SON inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien LAU-TARD commissaire général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental Adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;Vu l'instruction ministérielle du 17 mai 2024, référencée NOR : IOMC2413576C portant dé-concentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une du-rée maximale de trois jours pour les agents du corps de d'encadrement et d'application dela police nationale à compter du 01 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 modifié portant dispositions relatives à la procédure dis-ciplinaireconcernant les policiers réservistes compétente à l'égard des policiers réservistes ;Vu l'arrêté du 01 août 2024, portant diverses mesures relatives à la procédure disciplinairede la réserve opérationnelle de la police nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,ARRETEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) àl'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des Techniciens de laPolice Technique et Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et Scien-tifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.Dans le cadre de ses attributions, est donnée la délégation de saisir le conseil de disciplinepour les agents placés sous son autorité.
Article 2Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cédric ESSON afin de pronon-cer l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'en-contre des agents du corps de l'encadrement et d'application de la police nationale affec-tés à la DIPN des Bouches-du-Rhône.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00006 - DS CEDRIC ESSON DIPN.odt 48
Article 3Délégation du pouvoir disciplinaire est donnée a Monsieur Cédric ESSON afin de pronon-cer les blames et les avertissements à l'encontre des réservistes opérationnels de la policenationale affectés dans le ressort de la direction interdépartementale de la police natio-nale des Bouches-du-Rhône.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationaledes Bouches-du-Rhône, les délégations qui lui sont conférées à l'article 1 à 3 seront exer-cées par Monsieur Sébastien LAUTARD, commissaire général de police nationale, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône.Article 5Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la po-lice nationale sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025Le Préfet,signé
Georges-François LECLERC
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00006 - DS CEDRIC ESSON DIPN.odt 49
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-24-00004
Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout
julien allio karine Ruiz NB.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 50
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la logistiqueArrêté portant délégation de signatureà Monsieur Bruno CASSETTE,Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-ProvenceLe Préfetde la Région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités locales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et la simpli-fication des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentra-tion des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité fran-çaise ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE enqualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, enqualité de sous-préfète d'Arles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 51
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS enqualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERCen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille, secrétaire général de la préfecturedes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d'Aix-en-Pro-vence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondisse-ment.
TITRE 1 - ADMINISTRATION GENERALE11 Élections111 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentairesprévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeursest faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code préci-té ;11.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales descommunes de l'arrondissement ;11.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales etcommunautaires.1.2 Sépultures et opérations funéraires1.21 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moinsde 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE2.1 Police des étrangers211 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont letraitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 52
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procédure dématérialisée de typesaisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France(ANEF) ;2.1.3 Délivrance des récépissés de premiére demande et renouvellement de titre de sé-jour ainsi que des attestations ANEF ;2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayantobtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un di-plôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :21.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille,travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationaleITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclule 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis a Saint-Paul-Lez-Durance du Com-missariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;21.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-dvu-Rhône ;21.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;21,9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande incom-pléte et classement des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans un délairaisonnable à une demande de pièces complémentaires2110 Naturalisations :- Notification des décisions relatives à la nationalité française,- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.2.2 Police administrative2.21 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voiepublique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropoli-tain dans les conditions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général descollectivités locales ;2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasserTITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE31 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement tellesqu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une com-mune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plu-sieurs communes de l'arrondissement ;3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 53
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour lesdommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des condi-tions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommu-nale réunissant des communes de l'arrondissement.
TITRE IV - AFFAIRES DIVERSES41 Compétences générales411 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;41.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;41.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du20 février 2013) ;41.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;41.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevantde la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y affé-rant ;41.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre ler duLivre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévuespar l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;41.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;41.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation descrédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi quedes jours ARTT et compte épargne temps ;41.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;4110 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin mi-nier de provence (FIBM );4111 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant à la sous-préfec-ture ;4112 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction de la dota-tion d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement lo-cal.4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral4.21 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion locative ;4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concoursde la force publique en matière d'expulsion locative ;4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain conformé-ment à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier lesarticles 27 et 28 portant sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 54
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le do-micile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de laloi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administrativesou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageantl'État.
Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrantdans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée àMonsieur le sous-préfet d''Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mis-sion en date du 20 novembre 2007.L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Mon-sieur Bruno CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, duconcours des services de l'Etat concernés.
Article 31 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation quilui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisionsénumérés à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieuxdans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général dela sous-préfecture d'Aix-en-Provence.En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la li-mite de leurs attributions respectives par :- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sé-curité ;- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des rela-tions avec les collectivités locales,- Madame Aurore PUJOL, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaireséconomiques ;- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1", TitreIl, paragraphe 21 a:- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau desétrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôleet lutte contre la fraude ;- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil généralet renouvellement des titres de séjour.En cas d'absence ou en cas d'empéchement concomitant de M. David LAMBERT, Mme Ka-rine RUIZ, Mme Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN, la délégation concernant les at-tributions visées à l'article 1°, Titre Il, paragraphe 21 pourra être exercée par :
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 55
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des rela-tions avec les collectivités locales,- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affairesjuridiques et des relations avec les collectivités locales,- Madame Aurore PUJOL, attachée principale ,cheffe du bureau de la cohésion sociale etdes affaires économiques ;- Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe a la cheffe du bureau de la cohésion so-ciale et des affaires économiques ;- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sé-curité.- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureaudu cabinet et de la sécurité.Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1", TitreIl, paragraphe 21 ,excepté les alinéas 21.8 et 21.9 et 210, a:- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative- Mme Claudia BORGHINO, adjointe administrative,-Mme Juliette BROU, adjointe administrative- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratifEn cas d'absence ou en cas d'empéchement concomitant de Monsieur Bruno CASSETTE,Monsieur David LAMBERT, Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, ladélégation concernant les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors duterritoire métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémationpourra être exercée par :- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des rela-tions avec les collectivités locales,- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affairesjuridiques et des relations avec les collectivités locales,- Madame Aurore PUJOL, attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaireséconomiques ;-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe a la cheffe du bureau de la cohésion so-ciale et des affaires économiques ;- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 56
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe a la cheffe de bureau desétrangers et de la nationalité,2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureaudu cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercéepar Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,la signature des piéces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachéeprincipale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore PUJOL, chef du bureau de lacohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a étéconsentie sera exercée par -Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe a la cheffe dubureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au11.3 du présent arrêté à :- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des rela-tions avec les collectivités locales,- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affairesjuridiques et des relations avec les collectivités locales,- Madame Aurore PUJOL, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaireséconomiques ;-Madame Christine LAURENT attachée, adjointe a la cheffe du bureau de la cohésion so-ciale et des affaires économiques ;- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sé-curité.- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe a la cheffe de bureaudu cabinet et de la sécurité..Article 4En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de lasous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de lacommission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pourl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi quepour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, a:- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sé-curité,
7
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 57
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe a la cheffe de bureaudu cabinet et de la sécurité,- Madame Mathilda PORT-LEVET, secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la sé-curité,- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des af-faires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture desBouches du Rhône pour un renfort temporaire d'une durée maximale de 6 mois,- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de piècescomptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 du pré-sent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exer-cés par Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres ou par Madame Cécile LEN-GLET, sous-préfète d'Arles.Article 6Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 7Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Aix-en-Pro-vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Le Préfet,signé
Georges-François LECLERC
8
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-24-00004 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours ajout julien allio karine Ruiz NB.odt 58
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-04-23-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de ROGNAC.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNAC. 59
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de ROGNAC
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées
n° 2016-1046 et n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires
et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée
n° 2016-1047 ;
VU la proposition du maire de Rognac en date du 31 mars 2025 désignant les conseillers
municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la
commune de ROGNAC est composée comme suit :
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNAC. 60
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BARRIER Ginette
Titulaire OCCHIPINTI François
Titulaire KOKORIAN Jacqueline
Suppléant DARET Lucien
Suppléant PARASKEVAS André
Suppléant PATISSO Solange
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire NICOLLET Willy
Suppléant NICOLETTI Fabien
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GARCIA Dominique
Suppléant MICELI-HOUDAIS Sylvie
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNAC
est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Rognac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 23 avril 2025
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNAC. 61