CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-047
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l□immeuble d□habitation sis 4 rue des Magnoux
sur la commune de la
Forêt-de-Tessé (16240) (6 pages) Page 4
16-2024-04-09-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9 avril
2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE (2 pages) Page 11
16-2024-04-08-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril 20254
portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCES
NOUVELLES DE ROUILLAC" 16170 ROUILLAC (2 pages) Page 14
16-2024-04-08-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024
portant suppression de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SAS AMBULANCES DE ROUILLAC 16170 ROUILLAC (2 pages) Page 17
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-21 du 04/04/2024
relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 42+000 au PR
43+005
sens Poitiers/Angoulême

Commune de Champniers (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-04-09-00005 - Subdélégation Mme Martinez aux cadres de la
DDETSPP de la Charente (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-03-29-00009 - Modification arrêté préfectoral triennal
fixant la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente (5
pages) Page 30
16-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne A VOS COTES 16 n° SAP954084570 (2 pages) Page 36
16-2024-04-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ELLYN SPORT & SOCIAL n° SAP984280537 (2 pages) Page 39
16-2024-04-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GERMANY MELODY n° SAP984849174 (2 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 (18 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-04-11-00001 - arrêté portant dissolution de l□AFAFAF de Londigny
(3 pages) Page 64
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la
décision institutive du syndicat mixte EPTB Charente. (14 pages) Page 68
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-03-15-00028 - Arrete modificatif portant renouvellement
d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département de la Charente pour le
Docteur Patrick FAVREAU (2 pages) Page 83
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de
restriction de circulation sur la route nationale n°141 (RN141) du PR 22+300
au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente (4 pages) Page 86
3
Agence régionale de la santé
16-2024-04-05-00002
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant
l□immeuble d□habitation sis 4 rue des Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l□immeuble d□habitation sis 4 rue des
Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE n y , .Liberss Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble d'habitation sis 4 rue des Magnouxsur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 27mars 2024 évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 4 rue des Magnoux sur la commune de laForêt-de-Tessé, parcelle cadastrale AH n° 28 ;Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que ce logement, occupé par Madame BERTON Martine en-qualité de propriétaire occu-pante, est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu :> dangerosité des installations electnques pouvant être à l'origine de surtension, d'un risqued'électrisation, d'électrocution et/ou d' mcendleb absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le lo-gement pouvant entraîner l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvantêtre à l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dé-gradation des revêtements muraux,$ absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffi-sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-thermiques,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
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Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l□immeuble d□habitation sis 4 rue des
Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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$ défaut de sécurisation de I'appareil à combustion situé dans la cuisine pouvant êtreà l'origine" d'incendie et d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,B présence d'humidité et de moisissures notamment dans la salle de bain po'uvant étre à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des re-vêtements muraux,$ vétusté de certaines menuiseries extérieures (chambres, cuisine), non étanches à l'eau et à l'air,pouvant entraînerune déperdition de chaleur et entraîner une hypothermie,> défaut d'isolation des murs et des combles ne garantissant pas une isolation thermique suffi-sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-thermiques,> engorgement du cabinet d'aisance situé dans la salle de bain ne permettantpas de maintenirune hygiène corporelle satisfaisante et pouvant être à l'origine d'un risque d'infection cutanée,S défautde raccordement des équipements de la salle d'eau (lavabo, baignoire) qui s'écoulentdans le fossé le long de la rue pouvant engendrer une contamination par contact,% défaut d'utilisation des équipements de la cuisine et des installations sanitaires (salle de bainet WC) liés à la détérioration des canalisations d'adduction d'eau potable pouvant être à l'ori-gine d'un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou pa-rasitaires, ) |> risquesde chutes de personres liés à l'absence de garde-corps rampant intérieur sur l'escalieren bois menant à l'étage et à l'absence de garde-corps aux fenêtres des pièces situées à l'étagepouvant engendrer des chocs ou des fractures, | |® risques de chutes de matériaux liés aux infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent la char-pente en bois du hangar accolé à I'habitation et à la chute des gouttières pouvant engendrerdes commotions et des chocs.Considérantque les désordres constatésqui sont constitutifs de la situation d'insalubrité font enparallèle l'objet de I'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur propbsîtién du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1* : Afin de faire cesser le danger.imminent lié à son occupation, Madame BERTON Martine,ou ses ayant-droits, est mis en demeure de mettre fin à l'habitation du logement sis 4 rue desMagnoux sur la commune de la Forêt-de-Tessé, parcelle cadastrale AH n° 28, dans un délaide 15jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. -Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, en qualité depropriétaire des lieux.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05,45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
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Article4 : Le présent arrété sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, auprocureur de la République, au président de I'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d' habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du. département,conformémentà l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à !' agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsiqu'a la chambre départementale des notaires.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé- EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hlerarchlque l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» ... (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le maire de la Forêt-de-Tessé, sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 05 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,Le secr ïe' pnéralJOBART
ANNEXE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
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Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant debonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'explmtant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du pubhc utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinéesà faire cesser une situation d'insécuritéen application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'étatd'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie 1mputableArticle L521-2L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures' décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'amdc L.511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de I'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dûà compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichageà la mairie et sur la façade del'immeuble, jjusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en conttepa.rtle de l'occupation du logement indûment perçus par le proprétaire, l'exploltant ou lapersonne ayant mis à d1sposmon les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle-du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de'la notification de la mainlevée del'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage. ' »Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.IIL-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'Dccupatlon ou d'hébergementpoursuivent de pleln droit leurs effets, exception faite de l'obligation de palernent du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, j]usqu à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'a la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté- de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner larésiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairementinhabitable, le propriétaire ou l'exploltant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.A défaut, l'hebergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'explommtSi un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'acticle L. 511-2 du présent code est manifestementsuroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au representant de l'Etat dans le depaxtemeut dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Encas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à dlsposmonà des finsd'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offred'un logement corresponda.ntà ses besoins et à ses possibilités. Le proprletai.re ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer,et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploltant efélogement des occupants est assuré dans les conditions prevues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de cés obhganons'si'le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2I-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiteret que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le reloganent des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopérationintercommunale prend les dispositions nécessaires pour les heberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdictiondéfinitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger. ' ;IT.- (Abrogé)IIL.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue parl'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositionsnécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants. 'Iv. —Lorsqu une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuté le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l□immeuble d□habitation sis 4 rue des
Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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loyer prévisionnel. ; ;V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'uneconvention passée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. ' ;VIL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par lapersonne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le préfet d'un titré exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou ITI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à larésiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3 _Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521 -3-2, le représentant de l'Etat dansle département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521 -3-2,le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'unlogement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévües à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. . ...Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunalesont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4 _ ;Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenusou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou |logements, à titre d'occupation précaire. - 'La duréede cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'atrêtéde mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ouà la reconduction de la convention. 'En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitricede l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire oude l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-4L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I del'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est'égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 1E2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales. '3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisiton ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. 'II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues pat les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. _La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à.la personne condamnée au moment de la commission dé l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l□immeuble d□habitation sis 4 rue des
Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour uné durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bienimmobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hebergementLe prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du méme code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoireà I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application desdispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22L-Est puni d'un an d'empnsonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-crits én appllcatlon du présent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du rep:esentant de -l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé pubhque concernant des locaux mis à disposition auxfins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestementà leur sur- occupationIN.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégradet, détériorer, détruire des-locaux ou de les rendreimpropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéà l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria-tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation; :2° L'interdiction pour une durée de cmq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cetteactivité ont été scemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un blm immobilierà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-ment recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acqmsmon ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code penaL des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues 'à l'article 131-38 du code pénal, les pemes prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complementzure d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bienimmobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ôu l'immeuble destinéà l'hebergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peiné d'interdiction d acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deu-xième alinéa du présent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridic-tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur. eLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex- ,propriation pour cause d'utilité publique, le-montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du'code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation. 'V1.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-positions de l'article L. 651-10 du présent code. '
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr6/6
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Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l□immeuble d□habitation sis 4 rue des
Magnoux
sur la commune de la Forêt-de-Tessé (16240)
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Agence régionale de la santé
16-2024-04-09-00001
Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9
avril 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance
de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-09-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9 avril 2024 portant modification
de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9
avril 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires «Ambulance
de Châteauneuf »
15 ZA de l'Etang
16120 CHATEAUNEUF-SUR CHARENTE





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 26 mars 2024, publiée au RAA le 27 mars 2024 sous le n°R75-2024-03-26-00004 ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2001 modifié, p ortant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« Ambulance de Châteauneuf » sise à Châteauneuf sur Charente ;

Considérant la demande en date du 6 mars 2024 de l'entreprise Ambulance de Châteauneuf, sollicitant le
transfert de l'autori sation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (catégorie D) vers une
ambulance (catégorie C type A équipée B) ;

Considérant l'accord de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8 mars 2024 ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-09-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9 avril 2024 portant modification
de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE
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DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 7 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DE CHATEAUNEUF » sise 15 ZA de l'Etang 16120
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE est agréée :



Dénomination de la société


Siège social


Gérante de la société


« AMBULANCE DE CHATEAUNEUF»

Forme juridique :
Société par actions simplifiée
(SAS)

15 ZA de l'Etang
16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE

Numéro agrément :
016 127001


Mme Laurence
ORMECHE


Cette société comporte 8 véhicules :

- 3 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A équipée B,
- 4 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence ORMECHE, à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU ainsi qu' à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.


P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur-






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-09-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-10 en date du 9 avril 2024 portant modification
de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance de Châteauneuf" 15 ZA de l'Etang 16120 CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE
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Agence régionale de la santé
16-2024-04-08-00002
Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril
20254 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "AMBULANCES NOUVELLES
DE ROUILLAC" 16170 ROUILLAC
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril 20254 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCES NOUVELLES DE ROUILLAC" 16170 ROUILLAC 14
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Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril 2024
portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires «AMBULANCES NOUVELLES DE
ROUILLAC» 16170 ROUILLAC




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 202 0, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les ca ractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 26 mars 2024, publiée au RAA n° R75-2024-03-26-00004 le 27 mars 2024 ;

VU le jugement en date du 20 mars 2024 actant la cession de la SAS Ambulances de Rouillac en faveur de
la société Ambulances Roux Développement ;

Vu la réception du dossier complet en date du 8 avril 2024 concernant la demande de transfert des autorisations
initiales de mise en service des véhicules sanitaires des Ambulances de Rouillac au profit et à la demande du
cessionnaire la SARL Ambulances Nouvelles de Rouillac ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;


Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril 20254 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCES NOUVELLES DE ROUILLAC" 16170 ROUILLAC 15



DECIDE


ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NOUVELLES DE ROUILLAC » sise 572
route de Mareuil, ZI Le Lentillon 16170 ROUILLAC est agréée :



Dénomination ou raison sociale de
la société


Siège social


Gérante de la société


« AMBULANCES NOUVELLES DE
ROUILLAC»

Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)

2 Voie Intérieure
16220 MONTBRON
ZA Les Coutures

Numéro agrément :
16 24001



Mme TOURNIER
Marie-Aude


Cette société détient 6 véhicules :

- 1 ambulance de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A,
- 4 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificat ion ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, d e la Santé et des
solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le si te
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame Marie-Aude TOURNIER , à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes adm inistratifs de la
préfecture de la Charente.


P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur,
de la délégation départementale de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/04-11 du 8 avril 20254 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCES NOUVELLES DE ROUILLAC" 16170 ROUILLAC 16
Agence régionale de la santé
16-2024-04-08-00001
Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024
portant suppression de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SAS
AMBULANCES DE ROUILLAC 16170 ROUILLAC
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024 portant suppression de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES DE ROUILLAC 16170 ROUILLAC 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr





Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024
portant suppression de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires «SAS AMBULANCES DE
ROUILLAC» 16170 ROUILLAC




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 202 0, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les ca ractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 26 mars 2024, publiée au RAA n° R75-2024-03-26-00004 le 27 mars 2024 ;

VU le jugement en date du 20 mars 2024 actant la cession de la SAS Ambulances de Rouillac en faveur de
la société Ambulances Roux Développement ;

Considérant la complétude du dossier en date du 8 avril 2024 concernant la demande d e transfert des
autorisations initiales de mise en service des véhicules sanitaires des Ambulances de Rouillac au profit et à la
demande du cessionnaire la SARL Ambulances Nouvelles de Rouillac ;




DECIDE
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024 portant suppression de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES DE ROUILLAC 16170 ROUILLAC 18





ARTICLE 1 : L'agrément n° 016261 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DE ROUILLAC »
est supprimé à compter du 8 avril 2024

ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, d e la Santé et des
solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le si te
www.telerecours.fr).

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. DANTON, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au
SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.


P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur,
de la délégation départementale de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-08-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/04-12 du 8 avril 2024 portant suppression de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES DE ROUILLAC 16170 ROUILLAC 19
DIR ATLANTIQUE
16-2024-04-04-00001
Arrêté n° 2024-ang-21 du 04/04/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 du PR 42+000 au PR 43+005
sens Poitiers/Angoulême
Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-21 du 04/04/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 42+000 au PR 43+005
sens Poitiers/Angoulême
Commune de Champniers
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dPREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA Atlantique"CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
n° 2024-ang-21 du () 4 AVR. 2024relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 42+000 au PR 43+005sens Poitiers/AngoulêmeCommune de ChampniersLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 25 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de |la RN10 du PR 42+000 au PR 43+005 sensPoitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-21 du 04/04/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 42+000 au PR 43+005
sens Poitiers/Angoulême
Commune de Champniers
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser |les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
le vendredi 05 avril 2024 de 9h00 à 12h00 :
Neutralisati ie de ,
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR40+260 au PR 40+500. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéeà 90 km/h sur toute cette section.La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR41+200 au PR 40+100. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéeà 90 km/h sur toute cette section.du vendredi 05 avril 2024 à 12h00 au lundi 08 avril 2024 à 09h00 et du vendredi 12 avril 2024 à 16h00 aulundi 15 avril 2024 à 09h00 :Limitation de vitLa vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 40+260 au PR 40+560 dans le sensPoitiers/Angoulême. -La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 40+660 au PR 40+360 dans le sensAngoulême/Poitiers.
du lundi 08 avril 2024 à 12h00 au vendredi 12 avril 2024 à 1èh00 -Basculementde circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme entre les PR 40+460 et 44+560,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème sont basculésentre les PR 40+460 et 44+560 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulème/Poitiers) dontchaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angouléme.
F r lLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaisonRN10/RN141 sens Poitiers/Cognac dans I'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sens Angouléme/Cognac, demi-tour à l'échangeur n°84 Les Rochers via la RD737, la RN141 sens Cognac/Angouléme, la bretelle de liaisonRN10/RN141 sens Cognac/Poitiers dans l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, labretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord.
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Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée sens Angoulême/Poitiers dansl'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord, la RN10 sens Angoulëme/Poitiers, demi-tour au niveau de l'échangeurn°56 La Chignole via la RD92, et la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°56 LaChignolle,Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mémechaussée peut étre réduite au minimum à 3 kilomètres.
du vendredi 12 avril 2024 a 16h00 au lundi 15 avril 2024 a 09h00 :La vitesse maximale'autoriséé 'est-fixée à 90 km/h sur la RN10 du P.R 44+360 au PR 44+660 dans le sensPoitiers/Angouléme. " |La vitesse maximale auto_risée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 44+760 au PR 44+460 dans le sensAngoulême/Poitiers.le lundi 15 avril 2024 de 9h00 à 12h00 :Neutralisationvoie de gauche' La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR39+800 au PR 44+600. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéeà 90 km/h sur toute cette section.La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers du PR45+050 au PR 40+400. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéeà 90 km/h sur toute cette section.- En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au mardi 16 avril 2024.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;» Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;sont chargés chacun- en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjointchargé de l'exploitationPierr'g.-Pa&;n GÉBRIE! "*
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-09-00005
Subdélégation Mme Martinez aux cadres de la
DDETSPP de la Charente
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PREFETE - | Direction departementaleDELA de | empIOI du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLiberté ' . 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-04-09-00005portant subdélégation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa directionLa préfete de la Charente —Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité seciale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation $ |Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de comrñerce ;Vu le code de'la consommation ;Vu le code de la commande publique;Vu le code du travail ;Vu Ie code pénal;Vu le code de la procedure pénale;Vu le code général des collectivités territoriales ;" Vu le code du'tourisme ;Vu le code des relations entrele public et 'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; /Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des competences entre lescommunes, les départements et les reglons et ses décrets d'application;
Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré" BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex -Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr" Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
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Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ; 'Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; :Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux empI0|s de direction de I' État, notamment lechapitre IIl du titre Il ; :Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant deconcentratlon des décisions relativesà Ia situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;Vul'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la directiondépartementale I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 , donnant délégation de signature à Mme_Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ; 'Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1er juillet 2023 ;
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Sur proposition de la directrice départerhentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente : '
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marilyne MARTINEZ, directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection des populations de laCharente, les délégations de signature qui lui sont consentles lartlcle 2 de l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 sont donnéesà : ' '. le docteur Vincent BLANCHARD, inspecteur de la-santé publique vétérinaire, responsable deservice adjoint, en ce qui concerne les attributions et les competences du service « sécurité etqualité sanitaires de l'alimentation » ;Mme Pascale BLONDY, attachée d'administration de l'État, 'res'ponsable de service, en ce qui. concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs auConseil de famille et à la tutelle des pupilles de l'État;" Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable deservice, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité. sanitaires de l'alimentation » ;Mme Véronique DHALLUIN, attachée d'administration de l'État en ce qui concerne les attributionset les compétences des conseils médicaux, de la protection juridique des majeurs et du handicap ;Mme Nathalie HUGONNENC, déléguée départementale'aux droits des femmes et à l'égalité en cequi concerne les attributions de ses missions; 'Mme Hélène LAHILLE, ingénieure de l'industrie et des mines, responSable d'unité, en ce quiconcerne les attributions et les compétences de |'unité « hébergement, accès et maintien dans lelogement » ; 'Mme Cécile LEDUC, cheffe technicienne, responsable de service adjoint, en ce qui concerne lesattributions et les compétences du service «santé et protection animales et environnement»;Mme jacqueline LEFEBVRE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et 'de larépression des fraudes, responsable de service adjointe, en ce qui concerne les attrlbutlons et lescompétences du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;Mme Pascale ROUSSELY-LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de service, en cequi concerne les attributions et les compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour'des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail, faisant l'objet d'uneseconde délégation spécifique ; : ; ;Mme Mariette LAJUS, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, en ce qui concerne les attrlbutlons et les compétences du service' « concurrence,consommation et repressmn des fraudes » ;Mme Catherine MARIN, attachée principale d'administration de l'État, responsable de serviceadjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, responsable de service adjoint, en cequi concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;Mme le docteur Laurianne TAVERNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable deservice, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protectionanimales et environnement ».
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Article 2 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :Pour la préfète et par subdélégation(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA - | de l''emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté - .EgalitéFraternité
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-09-00003 portant subdélégation de signature de MmeMarilyne MARTINEZ aux cadres de la direction départementale du travail, de I'emploi et de laprotection des populations de la Charente est abrogé.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de I'exécution du présentarrété qui sera notifié aux intéressés, communiqué à la préfète du département de la Charente et" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente. '
Angoulême, le 9 avril 2024Pour la préfète et par délégationLa directrice dépar
Marilyne MARTINEZ
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-03-29-00009
Modification arrêté préfectoral triennal
fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-03-29-00009 - Modification arrêté préfectoral triennal
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente
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PREFETE | Direction départementaleDE LA ' de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° ° 16-2024-03-29-00004portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles-et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1" juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique deI'Etat;Vu la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ; |Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à I'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminationset portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du. 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux; 'Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière;Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des médecins generallstes etspécialistes du département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-25-00005, en date du 25/08/2022 donnant délégation de signatureà M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
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fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente
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Considérant la demande de retrait de la liste des médecins agréés du département de la Charente, duDocteur NADEAU Gilbert, adressée par mail le 20 mars 2024;Considérant la demande d'agrément du Docteur PERRIN Jean, médecin généraliste exerçant au 41 rueJean Monnet à CHERVES RICHEMONT (16370), adressée par mail le 04 janvier 2024;Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre départemental des médecins pour l'agrément du DrPERRIN Jean, médecin généraliste, émis lors de sa séance plénière du 20 février 2024 ;Considérant |'avis favorable du Dr Pascal PARTHENAY, président du conseil médical départemental émispar mail en date du 31 janvier 2024;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTEArticle 1*": La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est modifiée et fixéeconformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 3 décembre 2020et sera prorogée jusqu'a son prochain renouvellement :Ajouté : le Docteur PERRIN Jean, médecin généraliste agréé, à CHERVES RICHEMONT (16370)Supprimé : le Docteur NADEAU Gilbert, médecin généraliste, à PRANZAC (16110).
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême,le 2 9 MARS 2024Pour la préfète et par délégation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-03-29-00009 - Modification arrêté préfectoral triennal
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente
33
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fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente
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fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne A VOS COTES 16 n°
SAP954084570
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16-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A VOS COTES 16 n° SAP954084570 36
g/.Liberté » Égalüe' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE' PRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-Aquitaine_ D.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 ,Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP954084570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .VU l'arrêté n°16-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A VOS COTES 16, Madame MARMONTEILDany, 8 rue la Fontaine 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, le 20 mars 2024 ; ;(
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 20 mars 2024 par Madame MARMONTEIL Dany en qualité de gérante, pourl'entreprise A VOS COTES 16 dont l'établissement principal est situé 8 rue la Fontaine 16340 L'ISLED'ESPAGNAC et enregistrée sous le N° SAP954084570 pour les activités suivantes qui seront effectuéesen mode prestataire : '« Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des -dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale..Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a prealablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — Sous-dlrectlon des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
f subdélégation,service inclusion et emploi,
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ELLYN SPORT & SOCIAL n°
SAP984280537
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la Charente_SERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984280537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L 7233- 2 R.7232-16 a R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D. 7233 5;Vu l'arrêté n°16-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant delegatlon de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu-la demande de déclaration déposée par l'organisme ELLYN SPORT & SOCIAL, Madame PRUDHON-DELAGRANGE Ellyn, Appt 14, 14 route de Breuty 16400 LA COURONNE, le 14 mars 2024;La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 mars 2024 par Madame PRUDHON-DELAGRANGE Ellyn en qualité degérante, pour I'entreprise ELLYN SPORT & SOCIAL dont l'établissement principal est situé Appt 14, 14route de Breuty 16400 LA COURONNE et enregistrée sous le N° SAP984280537 pour les activitéssuivantes qui seront effectuées en mode prestataire: |" Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire, dans leurs deplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques).
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismea préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les departement(s) d'exercice de sesactivités. : :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droita ces dispositions que si I organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publle au recueil des actes administratifs de la prefectureLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploià la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541 86035 PoitiersCedexLe tribunal. administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2024-04-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ELLYN SPORT & SOCIAL n° SAP984280537 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GERMANY MELODY n°
SAP984849174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-04-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GERMANY MELODY n° SAP984849174 42
EJ .Liberté * Égah'tê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÊFECT_URE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.Ë.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984849174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant délégation de S|gnature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame GERMANY MELODY, 36 avenue Marguerlte deValois 16330 MONTIGNAC CHARENTE, le 22 mars 2024;La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 22 mars 2024 par Madame GERMANY MELODY en qualité de gérante, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 36 avenue Marguerite de Valois 16330 MONTIGNACCHARENTE et enregistrée sous le N° SAP984849174 pour |'activité suivante qui sera effectuée en modeprestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les actmtes exercées devra faire l'objet d'une declaratlon modlflcatlvepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité somale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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16-2024-04-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GERMANY MELODY n° SAP984849174 43
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I deI'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. ;De même, en application. de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture." Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal admlnlstratlf de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http [[www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce reJet
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16-2024-04-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GERMANY MELODY n° SAP984849174 44
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-05-00001
Karst-AiP-PAR2024-20240405
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 45
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024-2025
à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/14
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur
le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la
Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à
madame la préfète de la Charente, coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde ;
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l'article R.214-10 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 16 janvier 2024 présentée par l'organisme unique de gestion collective de
l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de
répartition 2024-2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du
Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011
notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale
unique pluriannuel au titre du code de l'environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-7 du Code de l'environnement, le
plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque
préleveur-irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La
Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de
gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective
de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Yoahn DELAGE son président est bénéficiaire de l'homologation du plan
annuel de répartition 2024-2025 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2024-
2025 sont détaillés en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation est accordée pour la
période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période d'étiage dite de « moyennes eaux et basses eaux » (VE) : du 1er juin 2024 à 8h00 au 31
octobre 2024
• Période d'hiver dite de « hautes eaux » (VH) : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
• Période annuelle (VA) : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024-2025
et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'homologation pour la campagne
d'irrigation 2024-2025.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
L'homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 pourra être révisée sur demande du préfet ou
de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.214-31-3, l'organisme unique de gestion collective peut modifier, après
l'approbation du plan annuel de répartition, les attributions de volumes par irrigants ou par points de
prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la
consommation réelle des volumes notifiés.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-
1 du Code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation au
moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la
nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume
autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES (ESU) :
Le volume autorisé en étiage (VE), en période de « moyennes et basses eaux », est le volume prélevable
entre le 1er avril 2024 et le 31 octobre 2024 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours de période. Le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé selon le taux
hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en
application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé en hiver (VH), en période de « hautes eaux », est le volume prélevable entre le 1er
novembre 2024 et le 31 mars 2025, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en
cours de période.
EAUX SOUTERRAINES (ESO) :
Le volume annuel autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2024 et le 31 mars
2025 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et suivant les
mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en vigueur sur le périmètre du Grand Karst de La
Rochefoucauld.
Le volume autorisé (VA) notifié en annexe 2 est conditionné au niveau du piézomètre dit de « La
Rochefoucauld » suivant les modalités suivantes :
• Au 1er avril : si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF, le VA est modulé à 55 %
• Au 15 juin : le volume autorisé (VA) est modulé en fonction de la projection du niveau
piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange
existant :
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est supérieur à 46,63 m NGF :
le VA est de 100 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 46,63 m NGF :
le VA est modulé à 85 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 45,76 m NGF :
le VA est modulé à 55 % avec arrêt total de l'irrigation au 15 août.
EAUX STOCKÉES :
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, limité
à la contenance de chaque ouvrage.
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Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage,
conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau
ou à défaut, aux arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques liées à l'existence et au
fonctionnement de chaque plan d'eau d'irrigation. Le remplissage peut faire également l'objet de
limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du
débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH), période de hautes eaux, est le volume
prélevable autorisé entre le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, suivant les dispositions
réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, l'installation est
obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique conformément à l'art. 8 de l'arrêté du 11
septembre 2003 ;
• L'indication du code d'identification police de l'eau est à reporter sur l'installation de pompage,
au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour
la police de l'eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement
continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l'exploitant
dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installation
de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces
informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau par tout
moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui
doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une
cause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines dans le Karst, le préleveur doit s'assurer de l'entretien
régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à
garantir la protection de la ressource naturelle.
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L'ouvrage fera l'objet de contrôles périodiques :
• Contrôle de productivité : mesures de débit et niveau d'eau en pompage ;
• Protection contre les ruissellements ;
• Contrôle de l'intégrité de la tête de forage (contrôle visuel, à fréquence annuelle au minimum)
et état du capot de fermeture ;
• Contrôle de l'état de la margelle, du local ou chambre de pompage ;
• Contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure à chaque remontée de pompe ;
• Contrôle du fond de l'ouvrage à l'occasion de chaque remontée de pompe avec une sonde
lestée pour vérifier la profondeur de l'ouvrage ;
• Contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage, au minimum par inspection par caméra immergée,
tous les 10 ans ; ce contrôle fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au préfet.
Le préleveur informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et
de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Article 6 : Tenue d'un registre d'exploitation et Comptage individuel des prélèvements
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de
prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur un registre
spécialement ouvert à cet effet et suivant les périodes indiquées ci-dessous.
Le registre d'irrigation est transmis à chaque préleveur par l'OUGC du Grand Karst de La
Rochefoucauld. Ce registre est également téléchargeable sur le site internet de l'État à l'adresse
suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/
Gestion-etiage-et-irrigation/Formulaires-irrigation
Les imprimés de relevé d'index doivent être transmis au service chargé de la Police de l'eau de la DDT
après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en
cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les
imprimés.
Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir en
permanence à la disposition des agents de la police de l'eau ainsi que des personnes morales de droit
public dont la liste est fixée par décret.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
La somme des volumes prélevés sur les périodes définies doit rester inférieure ou égale aux volumes
autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne
sont pas reportables sur la période d'étiage.
Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (SU) :
Période d'étiage au Printemps dite de « moyennes eaux » du 1 er avril au 1 er juin à 8H00 :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index le 1er avril, 1er mai et 1er juin à 8H00.
Période d'étiage en été dite de « basses eaux » du 1 er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche),
chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les
index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
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Les index sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 juin : pour les index de la période de printemps
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs : à chaque date de changement
de période, soit :
• pour la période de printemps : le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• pour la période d'étiage : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15
juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de
gestion, soit avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements effectués en Eaux stockées déconnectées :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant le :
• 7 avril : pour les index du début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de fin de campagne étiage du 31 octobre
Article 7 : Cultures dérogatoires
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGC du
Grand Karst de la Rochefoucauld, par chaque préleveur-irrigant, d'une déclaration (type de culture,
surface, volume prévu), avant le 31 mai de chaque année, sous peine de ne pas être prise en
considération.
L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque
DDT concernée , avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigant concerné.
TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de 5ème classe).
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Angouléme, le 0 5 AVR. 2024La préfète
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7
et L.171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose
l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L.173-1 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et
de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Publication sur le site internet de l'État dans les départements concernés pendant six mois au
moins (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de
cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes
et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 10 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou
R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au
préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de
l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les
directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les
chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La
Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat, de la Bonnieure et de la
Bonnieure-aval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : COMMUNES CONCERNÉES
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KARST
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ÉCURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2024-2025
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ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2024-2025
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VA
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SO UT-K-001 45,63119 0,36992 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 SOUT BSS001UDHR F 12
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-1 6-SOUT-K-002 45,66282 0,39324 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 SOUT BSS001UDJG F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-1 6-SOUT-K-003 45,73304 0,33479 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 S OUT BSS001SMZR F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOU T-K-004 45,71321 0,41966 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 SOUT BSS001UDHH F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-005 45,72343 0,39952 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 SOUT BSS001SNNM F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-006 45,72356 0,39934 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 SOUT BSS001SNQR F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-007 45,72351 0,39946 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 SOUT BSS001SNNN F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16- SOUT-K-012 45,76455 0,35246 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 SOUT BSS001SMYV F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-1 6-SOUT-K-013 45,82683 0,29505 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 SOUT BSS001SMPB F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-1 6-SOUT-K-014 45,82844 0,30064 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 SOUT BSS001SMNZ F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 45,54911 0,48156 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 SOUT BSS001UDRQ F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16- SOUT-K-017 45,85108 0,24353 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 SOUT BSS001SMKL F 180
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAU X PT-16-SOUT-K-018 45,87253 0,28451 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 SOUT BSS001SMPA F 160
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16- SOUT-K-019 45,80394 0,32316 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 SOUT BSS001SMYA F 250
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISON S PT-16-SOUT-K-020 45,55124 0,42366 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 SOUT BSS001UDPS F 80
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT- 16-SOUT-K-021 45,87650 0,27035 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 S OUT BSS001SMNW F 150
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 SCEA DU CLUZEAU PT-16 -SOUT-K-114 45,83998 0,30524 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 SOUT BSS001SMPD F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-024 45,82249 0,29097 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 SOUT BSS001SMPY F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-025 45,82228 0,29187 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 SOUT BSS001SMNV F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-026 45,82711 0,30175 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 SOUT BSS001SMPN F 80
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-S OUT-K-027 45,79621 0,48588 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 SOUT BSS001SNRU F 35
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16 -SOUT-K-028 45,58882 0,43972 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 SOUT BSS001UDPU F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-029 45,61356 0,47671 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 SOUT BSS001UDRR F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-030-C1 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-096 45,57110 0,48287 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 SOUT BSS001UDRA F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE P T-16-SOUT-K-032 45,85670 0,23559 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 SOUT BSS001SMKX F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLER E PT-16-SOUT-K-033 45,76777 0,38739 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 SOUT BSS001SNPQ F 94
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 45,81639 0,49802 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 SOUT BSS001SNDW F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 45,81156 0,49471 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 SOUT BSS001SNDH F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16 -SOUT-K-036 45,82774 0,49353 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 SOUT BSS001SNDV F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16 -SOUT-K-037 45,80496 0,45968 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 SOUT BSS001SNRL F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-038 45,76539 0,36716 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNPG F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-112 45,76570 0,37160 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNQE F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-039-C1 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 SOUT BSS001SMYR F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-116 45,72474 0,42579 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 SOUT BSS001SNPL F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-117 45,72469 0,42759 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 SOUT BSS001SNNQ F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-118 45,72685 0,43062 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 SOUT BSS001SNPM F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K -040 45,63523 0,42196 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 SOUT BSS001UDHS F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT -16-SOUT-K-041 45,85219 0,30338 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 SOUT BSS001SMPF F 72
EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES S OURCES PT-16-SOUT-K-042 45,55352 0,30516 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 SOUT BSS001UDEG F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16- SOUT-K-043 45,59780 0,48382 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 SOUT BSS001UDRD F 140
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16- SOUT-K-030-C2 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-S OUT-K-044 45,58913 0,47429 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 SOUT BSS001UDRU F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-S OUT-K-045 45,58967 0,47552 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 SOUT BSS001UDRP F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-046 45,79036 0,32562 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT BSS001SMZB F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-047 45,79042 0,32555 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-048 45,76082 0,32920 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMZE F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-049 45,76088 0,32922 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMYB F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-S OUT-K-051 45,55257 0,45176 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 SOUT BSS001UDRK F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-052 45,77211 0,33490 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 SOUT BSS001SMYX F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-053 45,77223 0,34119 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 SOUT BSS001SNAA F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-054 45,75182 0,34020 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 SOUT BSS001SMZF F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLA NCHES PT-16-SOUT-K-055 45,77101 0,34342 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 SOUT BSS001SMZM F 110
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT- 16-SOUT-K-056 45,75671 0,42198 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 SOUT BSS001SNQB F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT -16-SOUT-K-057 45,67412 0,42831 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 SOUT BSS001UDJS F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT -16-SOUT-K-058 45,67366 0,42956 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 SOUT BSS001UDKA F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-059 45,74401 0,40841 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPK F 130
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-060 45,74514 0,40861 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPX F 110
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
110 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
57 000
57 000
110 000
89 000
136 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
92 000
70 000
195 000
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
297 000
146 000
130 000
54 000
87 000
100 000
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 60
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2024-2025
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VA
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-061 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 SOUT BSS001UDML F 18
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-062 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 SOUT BSS001UDLJ F 12
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16 -SOUT-K-039-C2 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 SOUT BSS001SMYR F 350
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-063 45,77442 0,43615 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0011 SOUT BSS001SNNZ F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-064 45,77117 0,43614 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0008 SOUT BSS001SNQH F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-065 45,76151 0,43387 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 SOUT BSS001SNQD F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-066 45,72779 0,37320 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 00 69 SOUT BSS001SNQQ F 68
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOU T-K-067 45,60913 0,46493 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 SOUT BSS001UDRN F 60
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT -16-SOUT-K-070 45,81247 0,46287 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 SOUT BSS001SNEW F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOU T-K-071 45,75919 0,35722 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 SOUT BSS001SNPJ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT- 16-SOUT-K-072 45,83092 0,27198 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 SOUT BSS001SMPC F 35
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-1 6-SOUT-K-073 45,71770 0,40393 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 SOUT BSS001UDHJ F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-076 45,57383 0,46907 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 SOUT BSS001UDQY F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-077 45,57194 0,48490 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 SOUT BSS001UDRB F 150
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-078 45,66359 0,38203 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 SOUT BSS001UDKP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-079-C1 45,67433 0,33729 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-119 45,53931 0,44937 16 CHARRAS La Cave 0D 0035 SOUT BSS001VDRD F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE P T-16-SOUT-K-080 45,85668 0,44760 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 SOUT BSS001SNDS F 30
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE P T-16-SOUT-K-081 45,85855 0,44760 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 SOUT BSS001SNEK F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT- 16-SOUT-K-082 45,63962 0,42091 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 SOUT BSS001UDHF F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT- 16-SOUT-K-083 45,61692 0,40413 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 SOUT BSS001UDPV F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-S OUT-K-085 45,83881 0,26074 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 SOUT BSS001SMKT F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SO UT-K-086 45,83432 0,23709 16 NANCLARS Villession ZC 0009 SOUT BSS001SMKS F 120
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT -16-SOUT-K-088 45,72937 0,33516 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 36 6-AY 0020 SOUT BSS001SMZW F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT -16-SOUT-K-089 45,64219 0,36219 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 SOUT BSS001UDKE F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE B ernard PT-16-SOUT-K-090 45,60984 0,34412 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 SOUT BSS001UDEE F 50
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 EARL DES OLIVIERS PT- 16-SOUT-K-091-C1 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SO UT BSS001SNRP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16- SOUT-K-094 45,67737 0,38173 16 PRANZAC Luget 0B 0844 SOUT BSS001UDJZ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16- SOUT-K-095 45,65311 0,44528 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 SOUT BSS001UDKG F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT -16-SOUT-K-097 45,77723 0,43001 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 SOUT BSS001SNPE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT -16-SOUT-K-098 45,77465 0,43050 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 SOUT BSS001SNPA F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16 -SOUT-K-099 45,53066 0,45696 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fond 0D 0182 SOUT BSS001VDQZ F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT -K-100 45,54885 0,42791 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 SOUT BSS001UDQH F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT -K-108-C2 45,55495 0,43244 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 SOUT BSS001UDQC F 65
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16- SOUT-K-101 45,60098 0,47790 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 SOUT BSS001UDRX F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16- SOUT-K-102 45,59133 0,49258 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 SOUT BSS001UDRY F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-S OUT-K-103 45,61642 0,41001 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 SOUT F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-S OUT-K-104 45,61436 0,42289 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 SOUT BSS001UDQA F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16- SOUT-K-105 45,64982 0,46033 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 SOUT 07102X0023 F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOU T-K-106 45,66304 0,33013 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 SOUT BSS001UCEP F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOU T-K-079-C2 45,67324 0,33656 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT -K-107 45,67050 0,26990 16 MORNAC Rouillat AV 0092 SOUT BSS001UCEA F 175
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAI SSE PT-16-SOUT-K-109 45,62065 0,47174 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 SOUT BSS001UDRW F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT- 16-SOUT-K-110 45,69464 0,35119 16 BUNZAC Busse 0C 0472 SOUT BSS001UCDP F 65
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SO UT-K-111 45,65586 0,47181 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 SOUT BSS001UDLM F 70
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-1 6-SOUT-K-091-C2 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SO UT BSS001SNRP F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT- 16-SOUT-K-113 45,80300 0,30598 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 SOUT BSS001SMYE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SO UT-K-120 45,67845 0,40657 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 SOU T F 5
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT -K-188 45,55331 0,54164 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 SOUT F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT- 24-SOUT-K-174 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT BSS001UDTN F 25
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS P T-24-SOUT-K-192 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guillerou x BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SO UT-K-193 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guillerou x BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-06 SCEA PARENTHESE VEGETAL E PT-24-SOUT-K-194 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Joly AD 165
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES T ROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 45,70643 0,84519 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 SOUT BSS001UEAE F 8
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RA VERLAT PT-87-SOUT-K-191 45,75779 0,72360 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 SOUT BSS003LLXM F 45
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
54 000
68 000
68 000
133 000
115 000
100 000
80 000
6 000
112 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
60 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
74 000
70 000
50 000
123 000
94 000
120 000
85 000
86 000
158 000
110 000
70 000
100 000
20 000
125 000
2 500
70 000
36 000
20 000
20 000
3 000
25 000
Total ESO KARST : 10 738 500
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 61
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2024-2025
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002 45,59260 0,50988 16 SOUFFRIGNAC Pont Bournat 0A 0423 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-003 45,59372 0,50527 16 SOUFFRIGNAC Le Bourg 0A 0439 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-004 45,59769 0,49750 16 SOUFFRIGNAC Labetour 0A 0373 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-006 45,62364 0,40619 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Prairie des Rivieres 0E 197 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 45,60846 0,73723 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 45,56457 0,56429 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 45,85221 0,28592 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 45,78860 0,50324 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 45,76285 0,53554 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 F 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 45,76383 0,53871 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 F 12
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 45,79189 0,55620 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 F 30
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 EARL DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 45,80687 0,46674 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 F 80
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001 45,87494 0,22360 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-002 45,86785 0,21761 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-002 EARL DE VILLARS PT-16-SU-BOAV-008 45,86365 0,24039 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Pré Bannier ZM 0090 F 110
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 45,86849 0,21582 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 F 220
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 45,86869 0,20458 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 45,87409 0,22831 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 F 180
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 45,86902 0,20495 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 F 20
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 HERVOUET Michel PT-16-SU-EL-001 45,62350 0,28217 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 45,65695 0,25802 16 TOUVRE La Leche AT 0009 F 120
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-006 CHADOUTEAU Jean-Baptiste PT-16-SU-EL-008 16 DIGNAC La Vergne B 018
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 45,69346 0,41617 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 45,69954 0,40573 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 45,67613 0,43156 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 45,69378 0,41842 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 45,71562 0,39273 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 45,66678 0,47609 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 45,67717 0,50820 16 MONTBRON Valette AV 0016 F 60
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 45,74768 0,56982 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 45,68269 0,65117 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 45,68982 0,69099 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-03 EARL SOCIETE FERMIERE MALEGUEPT-24-SU-TA-184 24 BUSSEROLLES Malegue E 608
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-002 GAEC DES GROIES CHARRIERE PT-16-SU-TO-002 45,68979 0,19744 16 CHAMPNIERS Prairie du Breuil CE 0158 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 45,70729 0,24999 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16-SU-TO-005 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 50
4 000
3 500
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 48 500
16 000
14 000
6 000
32 000 6 000
12 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 96 000 6 000
23 700
20 000
204 000
65 000
110 000
20 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 442 700
14 000
60 000
1 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 75 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
36 000
28 000
14 000
12 000
8 000
1 000
Total ESU TARDOIRE : 465 000
27 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 296 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 62
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2024-2025
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VH VA
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24 -ST-BA-169 45,61843 0,63488 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 PLAN F 20
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGN EE 45,60899 0,74055 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 45,59991 0,58878 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 45,59088 0,63723 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pie rre 45,56531 0,56457 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 45,62815 0,65830 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b PLAN F 25
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 45,60734 0,75367 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 PLAN F
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIER ES 45,54695 0,62692 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT -16-ST-BO-001 45,78354 0,49269 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 45,76812 0,51242 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 45,78246 0,58248 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 45,78256 0,58364 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 45,78276 0,58492 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 45,78265 0,53785 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 45,78323 0,54015 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 45,78327 0,54234 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 45,78321 0,54477 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 PLAN 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 45,78025 0,55105 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 45,77850 0,56538 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gaudinies 0B 030 6 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 45,76979 0,56333 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 45,75089 0,53272 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 45,74749 0,53926 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 PLAN F 30
EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCE S PT-16-ST-EL-001 45,55215 0,30919 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 PLAN F 65
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 45,73369 0,57128 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 PLAN F 30
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 45,74213 0,58674 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 PLAN F 40
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SAS INOVCHATAIG NE PT-24-ST-TA-185 45,65606 0,63976 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 PLAN F 25
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetit ia PT-24-ST-TA-184 45,65066 0,65113 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 PLAN F 35
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 45,60712 0,84727 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-0062 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND M ASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 45,69484 0,73465 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-03 EARL DE LA PEYRIE PT-87-ST-TA-193 45,7348304 0,8161289 87 SAINT-BAZILE La Peyrie 0B 1230 PLAN F
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES SUB-24-BA-01 45,60929 0,56075 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES PT-24-SUB-BA-01 45,6008496 0,5399175 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT F 25
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-02 45,59022 0,54840 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-03 45,58113 0,51258 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles B E 0087 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 45,78422 0,55158 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 PLAN
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 45,78210 0,53639 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 COUR 30
Total SUB BONNIEURE :
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
Total ST BANDIAT : 126 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
12 000
4 500
11 000
Total ST TARDOIRE : 167 500
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 348 800
150 000
150 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-05-00001 - Karst-AiP-PAR2024-20240405 63
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-11-00001
arrêté portant dissolution de l□AFAFAF de
Londigny
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-11-00001 - arrêté portant dissolution de l□AFAFAF de Londigny 64
PREFETE | | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension sur VillefagnanLa préfète de la Charente_ Chevalier de'la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et notamment l'article R133-9 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juiIIét 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment l'article 40-2ième alinéa b ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014071-0018 du 12 mars 2014 portant institution de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, LaChèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension sur Villefagnan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015044-0002 du 13 février 2015 portant constitution du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension sur_Villefagnan ;Vu la demande de dissolution émanant du bureau de l'association et reçue en préfecture le 04 avril2024 -Vu la délibération du bureau de l'association n°2019-04 du 20 novembre 2019 validant les rétrocessionsdes parcelles en propriété vers les communes de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, LaChèvrerie et Villiers-le-Roux, ainsi que le versement aux communes de l'actif et du passuf restant auprorata de la surface récupérée;Vu la délibération du bureau de l'association n°2022AGO01 du 17 mai 2022 validant la décision dedissoudre l'association, la rétrocession aux communes membres des biens de l'association sur leurpérimètre et la nomination de la trésorière du service de gestion comptable de Ruffec en qualité deliquidateur. -Vu la délibération du bureau de l'association n°2024-03 du 29 mars 2024 donnant autorisation à sonprésident pour demander la dissolution de l'association et valant décision du versement intégral dusolde de l'actif et du passif de l'association aux communes de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie et Villiers-le-Roux au prorata des surfaces transférées ;Vu la délibération n°2020_24 du 10 février 2020 du conseil municipal de la commune deLondigny validant la rétrocession des parcelles entre l'association et la commune ;Vu la délibération n°2020-007 du 10 février 2020 du conseil municipal de la commune de Montjeanvalidant la rétrocession des parcelles entre l'association et la commune ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37.www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-11-00001 - arrêté portant dissolution de l□AFAFAF de Londigny 65
Vu la délibération n°2020N006STM du 21 février 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Clocher validant la rétrocession des parcelles entre l'association et la commune ;Vu la délibération n°2023-09-019-04 du 19 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de LaChèvrerie validant la rétrocession des parcelles entre l'association et la commune ;Vu la délibération n°2023_09_09_04 du 9 septembre 2023 du conseil municipal de la commune deVilliers-le-Roux validant la rétrocession des parcelles entre l'association et la commune ;Vu les actes d'acquisition en forme administrative entre l'association et les communes membres signéset enregistrés au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême :- _ pour la commune de Londigny, avec les références 1604P01 2023 P N°381< pour lacommune de Montjean, avec les références 1604P01 2023 P N°7851« pourla commune de Saint-Martin-du-Clocher, avec les références 1604P01 2023 P N°7772* pour la commune de La Chèvrerie, avec les références 1604P01 2023 P N°14720< pour la commune de Villiers-le-Roux, avec les références 1604P01 2023 P N°14715Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant que le maintien de l''association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deLondigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension surVillefagnan ne se justifie plus et que rien ne s''oppose à ce qu'elle soit dissoute ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Londigny, Montjean,Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension sur Villefagnan instituée par arrêtépréfectoral en date du 12 mars 2024 est dissoute.Article 2: Le montant du bilan de sortie de l'association sera reversé dans son intégralité auxcommunes de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie et Villiers-le-Roux, au proratades surfaces transférées, conformément à la décision du bureau de |'association par délibération du 29mars 2024 et du tableau qui lui est annexé soit :* pour la commune de Londigny, la somme de 163 594,90 euros ;* pour la commune de Montjean, la somme de 68 805,28 euros ;< pour la commune de Saint-Martin-du-Clocher, la somme de 116 826,59 euros ;- pour la commune de La Chèvrerie, la somme de 80 629,88 euros ;* pour la commune de Villiers-le-Roux, la somme de 221 153,87 euros.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de I'association foncière d'aménagementfoncier agricole et forestier de Londigny, Montjean, Saint-Martin-du-Clocher, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux avec extension sur Villefagnan, le directeur départemental des finances publiques et le directeur43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37.www.charente.gouv.fr ' 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-11-00001 - arrêté portant dissolution de l□AFAFAF de Londigny 66
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 1 4 AVR. 2024délégation
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37. .www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-08-00008
Arrêté préfectoral portant modification de la
décision institutive du syndicat mixte EPTB
Charente.
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la décision institutive du syndicat mixte
EPTB Charente. 68
ENPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat mixte « Établissement Public Territorial de Bassin' . Charente »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementalepour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommésyndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents puis« Établissement PublicTerritorial de Bassin Charente » (EPTB Charente);Vu l'arrété préfectoral du 15 février 2024 portant modification de la décision institutive de I'EPTBCharente ;Vul'arrêté préfectoraldu 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du 06 mars 2024 du comité syndical du Syndicat des Bassins Charente et Pérusedemandant l'adhésion du syndicat à l'EPTB Charente;Vu la délibération du 26 mars 2024 du comité syndical de l'EPTB Charente approuvant l'extension dupérimètre du syndicat mixte résultant de l'adhésion du Syndicat des Bassins Charente et Péruse etmodifiant en ce sens l'annexe 1 des statuts ;Considérant que les conditions fixées par les articles 15-1 et 16 des statuts sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1%: Les statuts adoptés le 26 mars 2024 par le comité syndical de 'EPTB Charente sontapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la décision institutive du syndicat mixte
EPTB Charente. 69
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président de l' EPTB Charente, les présidents des conseils départementauxde la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Dordogne, lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et dessyndicats mixtes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 00 AVR 2024
Pour la préféte et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la décision institutive du syndicat mixte
EPTB Charente. 70
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du D 8 AVR: 2024Pour la préfète et par délégation,
iy== EPTBCHQRENTEEtabllssement Public Territorilal de Bassin Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
Statuts de 'EPTB Charente Page 1 sur 12
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CHAPITRE 1 — Dispositions GénéralES ...............ereamereeseennnnns — — 3Article 1 — Constitution et dénomMINAtON...........ceiveeriiriiininsiseiesi esssesesessseresssesesesssssssssessnssieseieseonbesesssssne 3Article 2 — Régles applicables........aonsenscsaanes (RS N P S st SR 3Article 3 — MEMBIES ...............crsearceresessenrercienesrranesvusennene e aracsenearaenenennenenene neacennences L. S - 3Article 4 — Périmètre d'intervention ......................ssarserersenssnsensenncences sronmenesmmeesenansesS 3Article 5 — GIÈG@ ...tttsttt savancrnvrareneawsacenentesvontraemeneanreereneacane semeseeae s resmravsrssccecrececen mensen e 3Article 6 — Duré@ .............................oseusverse ETESE . 3CHAPITRE 2 — Objet général ........cccceceeeeererisunonces 4Article 7 — ODjEt...........................erravensensenasrencesrsnnssnrannerencaneanainasuensanvenaraneavennensennnanennreneeneneaveense e s e rrrn 4Article 8 — COMpÉtENCES ........................................iucrequenenens aovssemnascanacnesensesnerremaanemnnsen aneepacecenven nn nn 4Article 9 — Délégation de compétence ...... crastontnenemannentencenenneens sanancenéannHicapucractEeesaneasansensenasseranseenancencaiunes À'Article 10 — Autres prestations .............. ST sV'ersansentamDeencermeneevamnn e teansineere nnanane oCHAPITRE 3 — Gouvernance ...... pncsodonennaneaceneneniEThsescMhocécepesssaeueannaneeE : yuonencenman emenamnnnse 5Article 11 — COMItÉ SYNCÏCAÏ ...........................sreccrsssenssnsmensonsaremennserensascanearsaneserenmenemememmanraeensasanaesecennenun eareec vn 5Article 11-1 Composition..................................................crresacenemenennnseGraerremeeisenercereeemeceaenenee Gareamesanesseencraesmaanenees 5Article 11-2 Modalités B VOÏE..................................uaseraracsensersravenerncansansasannensenmarannsenmanneorererssarameaaaena vn 5Article 12 — BUreaU..........................................sercencenee m4oreansasausasarasassimtesssuerasseenysasas PUsSabesrerearnsrarssisnissneseneranasennan 6Article 12-1 COMPOSITION..............+.sivssserssereseeunsrerencrenssansencensanessnsasavessenronacensenerirevennmmeenseneesse s 6Article 12-2 AttriDUfiONS QU DUTCAU......................enennennnennnnnenmnenmnmnnnnnnnn+üuns"...* 6Article 13 — L8 PrésidEnt ......................................+.rvcceccrenneeeeeenenntnnnenmnnnnnennnnnnnmnnnnnnnnnnn[e 7Article 14 — Règlement intérieur...............................svennmisnnnss désesessencennanmmnmnncannennst e s e s 7CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -dissolution aeRsessNTETRESRaNSa SRR aRa OS LRaR SRR e s A e annn s ana EUN nae e ' ...... BArticle 15 — Adhésion, retrait et dissolution ........................................soerrs- prostremstesmnsemsacanccasmersauvamcn scaanenAn cn cVR 8Article 15-1 AQRÉSION ...................irrcessrreaccosernerrsenencensenenesenrensenseosneresessreevesseveaeenereereneveen en 8Article 15-2 Re@trait .............................neeasmssmnentmnsçnnnmnnennnnsnnnnnnnnmnnnnannnnnnnnnnnnnnnn TSP BArticle 15-3 DISSOIUTION ...................................urssaseracreccamecramerenenscosavensreneensenméanaanancenecreaneennanraemanennenenvesen e ce 8Article 16 — Modification des statuts......................................................crerntrenmenenennnnmnenmnnnmnnmnmnndnnnnnnn(s 8CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financiéres......c.......... iammemsssassNsesnasscesitsssmannsnasennasannsns 9Article 17 — BUAGEt.............................................rveesrranconsenanssanansenserauee mnersmemersemssaaerenstenenmnsemaaneeeeamseames1ancAI Ac ccn sne e 9Article 18— Modalités de détermination des contributionsdes membres....................................rieceeres 9ANNEXE 1 : Liste des membres........ - — ... 11ANNEXE 2 : Périmètre de 'EPTB Charente.................................... S a+000x 12
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CHAPITRE 1 — Dispositions généralesArticle 1 — Constitution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixteouvert qui prend le nom de :« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente » (ci-après EPTB Charente).Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB).Article 2 — Règles applicablesL'EPTB Charente est régi, par ordre de priorité :e ... par les articles L. 213-12 du Code de l'environnemente ... par es articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;e par les présents statuts :e par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articlesL. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décisiondes présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositionsdes articles L. 5721-1 et suivantsdu CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article 3 — MembresL'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre descompétences visées à l'article 8. ll peut regrouper :e des Régions ;e des Départements ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;e des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;e des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.Article 4 — Périmètre d'interventionL'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de laCharente et de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). Il peutnéanmoins réaliser des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont unintérêt pour ce dernier.
Article 5 — SiègeLe siège de 'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angouléme.
Article 6 — DuréeL'EPTB Charente est constitué sans limitation de durée.Statuts de 'EPTB Charente Page 3 sur 12
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CHAPITRE 2 — Objet généralArticle 7 — ObjetL'EPTB Charente a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations.Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes desolidarité de bassin.
Article 8 — CompétencesL'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupementde sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L. 213-12 du Code del'environnement).Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, enparticulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir etdévelopper la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.Il assure la cohérence des actions descollectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil.Il peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissionslocales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI ousyndicats de bassin. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux établissements publics d' aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ilsl'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 213-12du Code de l'environnement).Dans le cadre de ses missions, l'EPTB peut egàlemeht se porter maître d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrogéographique dela Charente.En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI), il assure lacohérence de l'activité de maitrise d'ouvrage des EPAGE. Sur les territoires non couverts par desEPAGE, il veille à la cohérence de lintervention des EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, maisn'intervient pas de manière opérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidaritéterritoriale notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la gestion des risquesd'inondation, conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement.L''EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative et technique du barrage de Lavaud et desplans d'eau associés dont il est propriétaire. À ce titre il est en particulier fondé à percevoir les redevancesliées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structurescompétentes.
Article 9 — Délégation de compétenceL'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du'V du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout oupartie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Article 10 — Autres prestationsL'EPTB Charente à la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y. compris au-delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publlcs de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complémentdu service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des régles de la commandepublique en cas d'application de ces dernières.Statuts de 'EPTB Charente Page 4 sur 12
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CHAPITRE 3 — GouvetnanceArticle 11 — Comité syndicalArticle 11-1 CompositionL'EPTB Charente est administré par un Comité syndical, dénommé également « assemblée générale »composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent.Le comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants répartis comme suit :Nombre; Nombre de délégués de voixCollège par membre pardéléguéDéva An 3 délégués titulairesépartement de la Charente 3 délégués suppléants 10Département de la Charente-Maritime SBdËËÊËËËÊSLUÈËÎÊs 10Collège des g e 2 délégués titulaires :Départements Département des Deux-Sèvres 2 délégués suppléants ;Département de la Vienne 1 Lä%âggîfläl)æïm 5Département de la Dordogne HËËÊËËÊSËËËÎ... 5Collège Régional Région Nouvelle-Aquitaine BSdËÎâlâgä: SSEËËËÎÊ s 10; 1 délégué titulaireD6 * à <3 392 has, 1 délégué suppléant 1Collèae des | » 4n _ 2 délégues titulairesgrouper%ents de EPCI FP De 50 000 à 100 000 hab. | , délégués suppléants 1collectivités - 3 délégués titulairesterritoriales + de 100 000 hab. 3 déléggés suppléants 1o 1 délégué titulaireSyndicats mixtes 1 délégué suppléant 1La population de référence est la population municipale au sens de I'INSEE en vigueur au 1°' janvier del'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l''EPTB Charente.Un délégué titulaire-empêché peut être représenté par un délégué suppléant de la méme structure.Aucun délégué ne peut être désigné pour représenter plusieurs colléges ou membres.
-Article 11-2 Modalités de voteLe nombre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l'article 11-1 des présents statuts.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant peut donner un pouvoir à undélégué titulairedu même collège. D ' ' 'Au sein d'un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limitéà deux par délégué.Le comité syndical délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des
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membres du bureau syndical, le vote du budget, I'approbation du compte administratif, le vote descontributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
Article 12 — BureauArticle 12-1 CompositionArticle 12-1-1 : PrincipesLe Bureau du syndicat est composé d'un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d'autresmembres désignés par l'Assemblée Générale.Le bureau est composé en son sein du Président et des vice-Présidents et de membres autres éventuelsdu syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités à l'article 11 soit représenté.Chaque représentant dispose d''une voix au sein du bureau et ne peut être désigné que pour un seulcollège. 'Article 12-1-2 : Composition du bureauLe comité syndical fixe un nombre de membres du bureau par délibération et procède à la répartition d'unnombre de membres du bureau à désigner par collègeLe comité syndical distingue dans sa composition pour chaque collège au moins un vice-président.Il procède à cette répartition lors de chaque renouvellement de la présidence du syndicat.Lorsque cette nouvelle répartition conduit à modifier le nombre de délégués par college :- Sila nouvelle fixation conduit à fixer un nombre supérieur de délégués pour les représentants d'uncollège, ce dernier se réunit pour compléter ses représentants à hauteur des sièges à pourvoir.Les autres membres conservent leur mandat au sein-du bureau pour la durée restante de leurmandat de délégué syndical ;- si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre inférieur de délégués pour les représentants d'uncollege, il n'est pas procédé à de nouvelle désignationet les délégués en place conservent leurmandat au sein du bureau pour la durée restante de leur mandat de délégué syndical.Article 12-1-3 : Désignation des membresChaque groupe procède à la désignation,en son sein, des membres du bureau prévus pour son collège.Chaque délégué prenant part au vote dispose de bulletins permettant une fidèle représentation des voixdont il dispose.Article 12-1-4 : VacanceChaque membre du bureau siège pour la durée de son mandat en tant que délégué au sein du syndicat.En cas de vacance entre deux renouvellements, il est pourvu au remplacement du siège par le collègedont est issu le siège vacant.A l'occasion des renouvellements des conseils communautaires, départementaux et régionaux, chaquesiège d'un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein descollèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements et'Région.
Article 12-2 Attributions du bureauLe bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et parles dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pourlesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétencesréservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
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Article 13 — Le PrésidentLe Président est '!'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;présente le budget et le compte administratif au Comité ;ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;représente le syndicat en justice ;nomme et gére le personnel;passe les marchés en-deçà: des seuils des procedures formalisées;est chargé, sous le contrôle du comité syndrcal de la gestion des blens du syndicat;accepte les dons et legs;peut par délégation du comité syndical, être charge du règlement de certaines affaires.Le Président peut deleguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partle deses fonctions aux vice-Présidents ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d' autresmembres du bureau.En cas de vacance du siège du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du' Présidentsont provisoirement exercées par l'un des vice-Présidents dans l'ordre de leur désignation.Le Président est élu par le bureau, pour la durée de son mandat ou, -jusqu'au renouvellementdépartemental, à concurrence de la première échéance. Il peut exercer des mandats successifs dans leslimites des textes en vigueur.
Article 14 — Règlement intérieurLe Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnementdu syndicat : des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical,du Bureau, du Président, du Comité scientifique et technique et des Services, etc.
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CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initialesde composition et de fonctionnement - dissolutionArticle 15 — Adhésion, retrait et dissolutionArticle 15-1 AdhésionDe nouveaux membres peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de-leur part, aprèsapprobation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents oureprésentés. ' 'Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans lesconditions fixées à l'article 11.Article 15-2 RetraitUn membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraînerla dissolutiondu syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait dumembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 15-3 DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des. articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 ducode général des collectivités territoriales.
Article 16 — Modification des statutsLes modifications statutaires. sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence représentant uneutilité pour ses membres, ou réduire son objet.L'extension ou la réduction de-l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à ladélibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est prononcée à lamajorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
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CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositionsfinanciéresArticle 17 — BudgetLe budget du syndicat mixte comprend en recettes :e la contribution des membres ;e les produits de l'activité du syndicat ;e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;e le produit des emprunts ;e les dons et legs ;les revenus des biens meubles et immeubles ;e les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur ;e les redevances.
Article 18 — Modalités de détermination des contributions desmembresLa contribution des membres au titre des competences et des missions exercées dans le cadre del'article 8, déduction faite des autres recettes visées à l'article 17, est calculée de la maniére'suivante:- pour les contributions des Départements :La contribution des Départements aux dépenses de l'EPTB Charente, déduction faite 'des aides etsubventions extérieures et des autres participations, est plafonnée à hauteur de 360 000 € et répartieselon la clé suivante : une part fixe de 10 000 € et une part variable calculée au prorata de la superficie(60%) et de la population (40%) sur le bassin versant de la Charente.Soit pour les Département membres :Membres PourcentageDépartement de la Charente 42,72 %Département de la Charente-Maritime 38,83 %Département des Deux-Sèvres : 8,29 %Département de la Vienne 4,95 %Département de la Dordogne 5,21 %Total ' 100,00%Le montant plafond des contributions sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentaged'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique..En outre, chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation éxceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
- pour la contribution de la Région : une participation forfaitaire de 150 000 € ;En outre, la Région conserve la possibilité d'apporter une participation exceptlonnelle eri cas d'opérationprésentant un intérêt particulier pour celle-ci.* pour les contributions des EPCI à fiscalité propre :Une part fixe à 1 000€, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée auprorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de 'EPTB Charente.
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A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est annuellement proposé par le bureau aucomité syndical qui le valide.En outre, chaque EPCI à fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelleen cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.« pour les contributions des syndicats mixtes :Une part fixe à 1 000€, et une part variable définie pour 2018 à 0,07 euros par habitant, calculée auprorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est actualisable chaque année par délibération duconseil syndical.En outre, chaque syndicat mixte conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
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ANNEXE 1 : Liste des membresCOLLEGE DES DEPARTEMENTSDépartement de la CharenteDépartement de la Charente-MaritimeDépartement des Deux-SèvresDépartement de la VienneDépartement de la DordogneCOLLEGE REGIONALRégion Nouvelle-AquitaineCOLLÈGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESEPCI à fiscalité propre :Communauté d'Agglomération du Grand_AhgouIémeCommunauté de Communes de l'Ile d'OléronCommunauté de Communes Charente Arnoult Cœur de SaintongeCommunauté de Communes des Vals de Saintonge 'Communauté d'Agglomération Rochefort OcéanCommunauté de Communes du Civraisien en PoitouCommunauté de Communes Aunis SudCommunauté d'Agglomération de la RochelleCommunauté de Communes Bassin de MarennesCommunauté de Communes Porte Océane du LimousinCommunauté de Communes du RouillacaisCommunauté de Communes Mellois en PoitouCommunauté de Communes Charente LirnousineCommunauté d'Agglomération de Grand CognacCommunauté d'Agglomération de SaintesCommunauté de Communes de GémozacCommunauté de Communes du Périgord NontronnaisCommunauté de Communes Cœur de CharenteCommunauté de Communes La Rochefoucauld Porte du PérigordCommunauté de communes Val de CharenteSyndicats mixtes :Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)Syndicat Mixte du Bassin de la Boutonne (SYMBO)Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMABACA)Syndicat Mixte du Bassin du Né .Syndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran etdu Bourru (SYMBA)Syridicat du Bassin des rivières de l''Angoumois (SYBRA)Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA).Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de Ia Bonnieure (SyBTB)Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)Statuts de l'EPTB-Charente Page 11 sur 12
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Arrete modificatif portant renouvellement
d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire dans le cadre
de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur
Patrick FAVREAU
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d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
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"xPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté"ÉgalitéFraternité ...
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contréle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire -VU Tarrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de I'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Patrick FAVREAU en tant quemédecin chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente:VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU Tlarrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande de renouvellement d'agrément formuiée le 2 février 2024 par le Docteur PatrickFAVREAU, né le 4 octobre 1953 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Patrick FAVREAU que celui-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/2
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d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :ARRETEArticle 1: L'agrément du Docteur Patrick FAVREAU, né le 4 octobre 1953, demeurant 14 route deCognac - 16270 SAINT-MEME-LES-CARRIERES en tant que médecin chargé d'apprécier I'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de lacommission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.Article 2 : Conformément à Farrété du 28 mars 2022 modifiant l'article 6 de I'arrété du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui pose le principe selon lequelpour être agréé un médecin doit avoir moins de 75 ans, ce renouvellement d'agrément est délivréjusqu'au 4 octobre 2028.Article3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sä publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;- . d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de- cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 1 5 MARS 2024Pour la préféte, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 212
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00028 - Arrete modificatif portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-05-00006
Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de
restriction de circulation sur la route nationale
n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600,
commune Terres de Haute-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente 86
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTEArrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04de restriction de circulation sur la route nationale n° 141 (RN141)du PR 22+300 au PR 22+600,Commune Terres de Haute-CharenteVu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents lamodifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011modifié ; 'Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales desRoutes, modifié ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directionsinterdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre2013;Vul'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certainessections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest ;Vu le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur interdépartemental des routes du Centre — Ouest à compter du 1er décembre2023 ; |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 70 57 35www.dirco.infoMél : District-Limoges.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente 87
Vu l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 1 décembre 2023 portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest ;Vu l'arrété 2023-03-16 du 4 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Vu la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;Vu l'avis favorable, en date du 15 mars 2024, du Conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable, en date du 21 février 2024, de la commune de Terres de Haute-Charente ;Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
- Considérant qu'il. y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°141 enCharente entre les PR 22+300 et 22+600, pour assurer la sécurité des personnels de" l'entreprise titulaire des travaux et des usagers pendant les travaux de réhabilitation dechaussée et de réparation des joints d'un ouvrage entre le PR 22+300 et 22+600 ;Sur proposition de Monsieur le chef du district de Limoges de la directionInterdépartementale des routes Centre-Ouest,
ARRÊTEArticle 1 : 'Les travaux sont prévus sur quatre (4) nuits du 15 au 19 avril 2024 entre 20h00 et 6h00.Le linéaire de la RN 141, du PR 0+000 (Échangeur 68 « Etagnac ») au PR 32+000 (giratoire de« Chantebuse »), sera fermé à la circulation, dans les deux sens.La journée, la circulation est rétablie à double sens.Article 2 :En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées àl'article 1 pourront être prorogées d'une semaine, soit du 22 au 26 avril 2024, dans les mémesconditions. 'Article 3 :Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place conformément au Dossierd'Exploitation Sous Chantier :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00" Tél:05 55 70 57 35www.dirco.infoMél : District-Limoges.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente 88
- Pour le trafic en transit de la RN 141, les 2 sens de circulation seront déviés par la mesure 16-41 du Plan de Gestion du Trafic de Charente (PGT 16). A savoir par les routesdépartementales (RD) n° 948 et n° 951 via la ville de Confolens.- Des déviations locales sur la commune de Terres de Haute-Charente seront mises en placeafin de faciliter le trafic et la desserte locale :- Pour le sens Limoges-Angoulême, les véhicules qui circulent sur la RN 141 serontdéviés à partir de l'avenue de la gare, sur la commune de Terres de Haute-Charente, puis rue des Quatre Vents, rue du Huit Mai, rue de l'Union, RD 161, RD60 puis RD 951, et fin de déviation au giratoire de « Chantebuse ».- Pour le sens Angoulême-Limoges, les véhicules (véhicules légers et poids lourdspour desserte locale) qui circulent sur la RN 141 seront déviés à partir de Fontafiedirection RD 86 puis RD 16, RD 161, et fin de déviation au niveau du carrefourentre la RD 161 et la RN 141.Article 4 :La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,livre 1, 8éme partie — signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. La signalisationd'information et de déviation sera fournie, mise en place et entretenue par les soins de laDIRCO/CEI d'Etagnac sur les routes départementales concernées.La signalisation relative à la remise en circulation en journée est mise en place et entretenuepar les soins de l'entreprise en charge des travaux. La vitesse dans cette zone est déjà limitéeà 50km/h. -Article 5 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur." Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert 15rue Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de laCharente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 70 57 35www.dirco.info ;Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-durable.gouv.fr - 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente 89
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent (Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP541 — 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et sera publié auRAA et dont l'ampliation sera adressée : '- au Secrétaire Général de la préfecture de la Charente;- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;- à la Maire de Terres de Haute-Charente. |chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- au Directeur départemental des services de secours et incendie de la Charente ;- au Directeur départemental du SAMU 16 ; |- au Directeur départemental des territoires de la Charente ;- au Président du Conseil départemental de la Charente ;- au district d'Angouléme de la DIRA ;- au service ingénierie routière/DIRCO, maître d'œuvre;- au Maire de Confolens ;- au Maire de Nieul ;- au Maire de Suaux;- au bureau SPT/ BIESR de la DIRCO;- au Président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;- au service Transport Nouvelle-Aquitaine Charente.Fait à LIMOGES, le - 5 AVR, 2024La Préfète de la CharentePour la Préfète de la Charente et par délégation, -Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentretOuest et par délégation, le Chef du//S'èî/'iëe Politiques et Techniques)
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05557057 35www.dirco.infoMél : District-Limoges.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-05-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T04 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 (RN141) du PR 22+300 au PR 22+600, commune Terres de Haute-Charente 90