PREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉl Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3566 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre deprotection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de MylèneFARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le1''octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur FrançoisBERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de Mylène FARMER, auStade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1" octobre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ àexercer |'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieurFrançois BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1°" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts deMylène FARMER, au Stade de France, les 27, 28 septembre 2024 et le 1" octobre2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le mardi 1" juillet 2023 de 12h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1%octobre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SÉCURITE.
Fait à Bobigny, le 2 & SEP. 7024 Le préfet,
Pour le préfet et far d Hégationle sous-préfet, diré
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93