PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-254
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à
33p - IME Le Moulin SIGNÉ (4 pages) Page 4
78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD
Chant de l'Oie SIGNÉ (4 pages) Page 9
78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne (4 pages) Page 14
78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne (4 pages) Page 19
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire: Correctif (6 pages) Page 24
78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif (10 pages) Page 31
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a
et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans
le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury (4
pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 (2 pages) Page 47
78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 (2 pages) Page 50
78-2024-07-16-00004 - SAWANATOU ZAKARY - 16 (2 pages) Page 53
78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 (2 pages) Page 56
78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 (2 pages) Page 59
78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 (2 pages) Page 62
78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 (2 pages) Page 65
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par l'association Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris
Vélodrome National sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)
(6 pages) Page 68
78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique
(entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée par
la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS (30 pages) Page 75
2
78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle
exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à Vert (4 pages) Page 106
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt
durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire
des Yvelines (9 pages) Page 111
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme
DIPN_23072024.odt (11 pages) Page 121
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet
2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
(1 page) Page 133
3
ARS
78-2024-07-04-00011
Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à
33p - IME Le Moulin SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 155

Portant autorisation d'extension capacitaire de 27 à 33 de l'IME Le Moulin (Les Essarts-Le-
Roi) géré par l'association Hestia 78



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté du préfet de région n°86-1310 en date du 28 novembre 1986, modifiant l'arrêté
n°86-1245 en date du 14 novembre 1986 autorisant le fonctionnement de l'Institut Médico-
professionnel « Pierre Boulenger » d'une capacité de 27 places, 20 jeunes filles en
internat (accueil de semaine) et 7 jeunes garçons et filles en semi-internat (accueil de jour)
pour adolescent et adolescentes de 15 à 20 ans déficients mentaux moyens et profonds,
sis 17, rue du Moulin – 78 690 LES ESSARTS LE ROI, géré par l'Association Institut
Pierre Boulenger ;

VU l'arrêté n°2010-179 portant transfert des autorisations d'exploitation des établissements
gérés par l'association « Institut Pierre Boulenger » à l'association « Confiance Pierre
Boulenger » à l'identique de la première autorisation;
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 5
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VU l'arrêté n°2012-126 modifiant l'autorisation de l'Institut Médico Educatif « Le Moulin » géré
par l'association « Confiance Pierre Boulenger », visée à l'article L.313 -1 du code de
l'action sociale et des familles, accordée par l'arrêté du Préfet de Région n°86-1310 du 28
novembre 1996 qui stipule que l'IME « Pierre Boulenger » est désormais dénommé IME
« Le Moulin » ;

VU l'arrêté n°2021-214 portant approbation de cession d'autorisation des établissements et
services médico sociaux géré par l'association Confia nce Pierre Boulenger au profit de
l'association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association HESTIA 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins du territoire pour un accompagnement d'une
population en situation de handicap mental avec notamment des troubles du
spectre autistique.

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 355 741 € pour cette
extension de 6 places ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'IME Le Moulin sis 17,
rue du Moulin - Les Essarts-le-Roi (78690) au 17 rue du moulin destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordé à l'association HESTIA 78.
Elle est en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif
à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Moulin est dorénavant de 33 places destinées à des
personnes souffrant de déficience intellectuelle et de troubles du spectre de l'autisme
réparties comme suit :

- 12 places en internat (dont 2 places d'accueil temporaire)
- 21 places en semi-internat

ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 6
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 006 1

Code catégorie : [183] – Institut Médico Educatif (IME)


Code discipline Mode de
fonctionnement
Clientèle Places



[844] Tous projets
éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques


[11] Hébergement
complet Internat
[117] Déficience
intellectuelle

12 places


[21] Accueil de jour

[117] Déficience
intellectuelle

15 places
[437] Troubles du
spectre de
l'autisme

6 places


Code mode de f ixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -sociaux non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêt é peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 7
4



ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueils des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Yvelines.




Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 8
ARS
78-2024-07-05-00013
Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD
Chant de l'Oie SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 169

Portant autorisation d'extension capacitaire de 54 à 81 places SESSAD Chant à l'Oie
(Mantes la Jolie) géré par l'association DELOS.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régio nal de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 202 3 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2002-2981 du 24 décembre 2002 autorisant la création d'un SESSAD de 30
places destinées à prendre en charge des enfants et des adolescents des deux sexes ;

VU l'arrêté n ° A -05-01208 du 27 juin 2005 autorisant à l 'association « L'envol APEI du
Mantois » de procéder à la création d'un SESSAD à domicile « SESSAD Chant à l'Oie »
prenant en charge 30 enfants et adolescents des deux sexes.

VU l'arrêté n° 2010-137 en date du 26 août 2010 portant autorisation la délocalisation du
SESSAD Chant à l'oie à Magnanville et la fusion du SESSAD « L'Envol » et du SESSAD
« Chant à l'Oie » ;

VU l'arrêté n° 2015-118 du 20 avril 2015 autorisant le transfert de gestion du SESSAD Chant à
l'Oie géré par l'association l'Envol-APEI du Mantois au profit de l'association DELOS APEI
78 ;

ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 10
2

VU l'arrêté n° 2015-209 autorisant l'extension de capacité de 42 à 51 places du SESSAD Chant
à l'Oie ;

VU l'arrêté n° 2016-202 autorisant une extension de capacité de 51 à 54 places du SESSAD
Chant à l'Oie ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 31 décembre 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association DELOS Apei 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 11 avril 2024 sur le site
internet de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;



CONSIDÉRANT que le projet répond à l'impératif de renforcer l'offre insuffisante pour le public
ciblé et tire parti d'une inclusion dans le système scolaire ordinaire. Il s'inscrit
dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental avec un public en
attente de place en établissement spécialisé ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L.
313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié
sur le département des Yvelines pour les personnes présentant des
déficiences intellectuelles et des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 667 000 € pour cette
extension de 27 places ;






ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 11
3

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places de TSA et 12 places pour
un public déficient intellectuel/trouble du comportement au sein du SESSAD CHANT A
L'OIE situé à Mantes la Jolie (78200) au 2 PLACE BERTRAND DU GUESCLIN est
accordée par l'association DELOS.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 50% de la capacité de l'ESMS.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD CHANT A L'OIE est dorénavant de 81 places destinées
à des personnes ayant une déficience intellectuelle légère ou moyenne, un trouble du
comportement et/ou un trouble du spectre de l'autisme répartie comme suit :

- 54 places (pour un public ayant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement avec un accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire)

- 27 places (pour un public ayant des troubles du spectre de l'autisme avec un
accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire) ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 344 8

Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

Code discipline Mode de
fonctionnement
Clientèle Places


[844] Tous projets
éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques



[16] - Prestation en
milieu ordinaire
[200] Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement

54 places
[437] – Troubles du
spectre de l'autisme
27 places


Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé


N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 12
g\g"è
4

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines.






Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN

ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 13
ARS
78-2024-07-04-00012
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 14
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 159

portant autorisation d'extension de capacité de 103 à 106 places de l'ESMS IME Alfred
Binet sis(e) à 6 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux (département des Yvelines)

géré par l'association Handi Val de Seine


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 79-89 du 20 février 1979 portant autorisation de l'Association de gestion de
l'institut médico-social des Mureaux et des environs d'accueillir 96 enfants, âgés de 4 à
20 ans, atteints de déficiences intellectuelles à l'IME Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros
Murs, 78130 Les Mureaux ;

VU l'arrêté n°79-89 du 30 novembre 1982 portant autorisation de l'Association de gestion de
l'institut médico-social des Mureaux et des environs de créer une section pour 6 enfants
polyhandicapés sans augmentation de la capaci té totale (96 places) au sein de l'IME
Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux ;

VU l'arrêté n°95-84 du 21 février 1995 portant autorisation d'extension de capacité de l'IME
Alfred Binet de 6 places pour les enfants et adolescents souffrant de polyhandicap et de
création d'un SESSAD de 24 places ;

VU l'arrêté n°2015-204 du 16 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 96 à
103 places de l'IME Alfred Binet sis 6 rue des Gros Murs aux Mureaux géré par
l'Association Handi Val de Seine ;
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 15
2

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'IME Alfred Binet porté par l'Association Handi Val
de Seine vis ant à une extension de capacité de 3 places et à la création d'une Unité
d'Enseignement Externalisée (UEE) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de capacité en IME répond à un besoin défini dans
le volet départemental des Yvelines de l'AMI Plan Inclus'IF.

CONSIDERANT que le projet de création d'Unité d'Enseignement Externalisée répond à une
logique d'inclusion et à l'accès à l'éducation des personnes en situation de
handicap.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par la déficience intellectuelle.

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 121 320€.


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 3 places de l'IME Alfred Binet sis(e)
6 rue des Gros Murs, 78 130 Les Mureaux destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'Association Handi Val de Seine dont le
siège social est situé sis, 1 place de la Galette, 78 840 Verneuil sur Seine.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Alfred Binet est dorénavant de 106 places réparties comme
suit :

- 93 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de déficience
intellectuelle
- 13 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de troubles du
spectre de l'autisme

ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 16
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 029 3

Code
catégorie :
[183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :


[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques



Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] Accueil de jour 106 places
Code clientèle :

[117] Déficience Intellectuelle (sans
autre indication)

[437] Troubles du spectre de l'autisme
93 places


13 places


Code mode de fixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d'un CPOM]

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 17
ç,'\@"lG
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 18
ARS
78-2024-07-04-00013
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 19
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 162

portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places de l'ESMS Institut Médico-
Social Le Castel sis 8, rue de l'Eglise – 78 125 Gazeran (Département des Yvelines)

géré par l'association HESTIA 78



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant dé légation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2979 en date du 26 décembre 2000 autorisant le fonctionnement d'un Institut
Médico-Educatif dénommé « Le Castel » s is 8, rue de l'Eglise 78 125 Gazeran d'une
capacité de 55 places, avec 48 places destinées à accueillir des enfants et adolescents
âgés de 5 à 20 ans, présentant un retard moyen ou sévère, moyen ou léger, avec troubles
de la personnalité associés et 7 plac es pour enfants autistes de 12 à 20 ans, géré par
l'Association Confiance - Pierre Boulenger ;

VU l'arrêté n°2015-205 portant extension de capacité de 55 à 62 places à l'IME Le Castel sis
8, rue de l'Eglise 78 125 Gazeran géré par l'Association Confiance – Pierre Boulenger ;


VU l'arrêté n°2021-214 portant approbation de cession d'autorisation des établissements et
services médico sociaux géré par l'association Confiance Pierre Boulenger au profit de
l'association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78;
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 20
2

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature dépo sé par l'association HESTIA 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet transmis est confo rme aux objectifs fixés par l'Appel à
Manifestation d'Intérêt Inclus'IF ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 597 955€.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'Institut Médico -
Educatif « Le Castel » sis 8, rue de l'Eglise – 78 125 Gazeran destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à HESTIA 78.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Castel est dorénavant de 72 places destinées à des
personnes souffrant de déficience intellectuelle et du trouble du spectre de l'autisme
réparties comme suit :

- 24 places destinées à l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant du trouble du
spectre de l'autisme.

- 48 places destinées à l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant de déficience
intellectuelle.




ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 21
3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 008 7

Code
catégorie :

[183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[41] Accueil de jour 72 places
Code clientèle :

[437] Troubles du spectre de l'autisme

[117] Déficience intellectuelle
24 places

48 places

Code mode de fixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d'un CPOM]

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 22
4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 23
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-07-16-00008
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire: Correctif
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 24
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES%y Service Administratif régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-Francois BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de I'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le 'décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur Jean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier _ présidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,premier président, en date du 17.janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en datedu 4 décembre 2018 ;Vu l''arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 25
DECIDENT :Article 1- délégation. de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans lI'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2.de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles. ' ;Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet.les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région lle-de-France.Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de I'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 JUIL. 2024
\Le procureur général Le premier prési&ent
—— ...
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 26
unany2339931 €] ap ajgesuèddsayS17/3UEUL uonsag"SJUJELUOY SSIJNOSSAL(uepuss ses o))TINAS1n333811p VOLew 3IWWOTIIasuadsp e| op a/gesuodsey sap uol1saZ e| ap ajgesuodsay .a|EUOIS91 UOIJEULO4 [ë| ap uo12S98 e ap ajqesuodsay Aty SURSUUD LIIMINOWad P sojignd saydIew sap afleys ua uone .43S LW agyoeasuadap ej ap sjqesuodsay 211€328pnq uonsad e ap sjqesuodsay neasiuiwpe,p aayoelje euelieu 13SSVH4311gOwWI sutowiyedn HNP UOI3S38 e| ap ajqesuodsay Bt et EIBGEUV SOLNVS SOGSNIOYD SJJEUVOISSE) Jaensiuiwpe asleypsIas DUIZSIIUT AVHANODSauiofpe JJesIsiUIWPe 4.. u A 12250118373pnqg u013538 e; ap ajgesuodsay dREHSIUIWPE 24639 s1040913 V8WINONOON
—
muioipe IJE1ISIUIUIPE DUIEIF209S ou
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 27
SNIOYD SIJEUVOIISSO)JIBAISIUILIPE DA1B)PIDDS43O ANWVYITIYMquoïpe TH@11SIUWUpe 3418391038 ounmg UVHSIZAa412398pnq uo3sa3 Ej ap ajgesuodsay LSMIOUT SJIEUUO!SON) Jiensiwpe quIofpe uS1EH XNVASN1OYI 211EUVONSIH) saesjsiwpe quiofpe 3t/9353 VIANNOYSSNIOYD 31/EUUOINSSH jan39e13U02 wedH YAWYSayuolpe TJJCIISIUIWUPE 9418191098 31GUO9|3 YEWINONOONaJ41e398pnq UOI)S08 e} ap ajgesuodsay _SNJOYD S1/EUUOISIH) JI3e13s1wpe quiofpe oJyÉug ¥344YNHEJ 23135 NP SNIOYD) S4BUUOISID Jan32e13u03 AljoQ VSSIE.INUOIEdIYUS LSMOUYI S1/EUVONSIG) Hensiwpe quiofpe QEewIlsN NOdEY YZNONYHSNIOYD) S1/8UVOINSI) SNRANSILIWIPE 3118391998 eww3 VNLASNJOYD 31/8UVONSIE) He1siupe juiofpe 311592 SOLNYS SOSNJOYD aleuuonsan jensiwpe quiofpe uaupy Nid3aSNIOYD S11EUVONSIO) Hessiwupe quiofpe SIAJAS TIHISNJOYD) IBUUONSID) DAJJEIISILUPE S41E39450S ou13sHYI AYHANODunony SNIOYZ S1/EUVOINNSIE) HIBJISIU[WIPE 8118151505 BULISUIET INNIGY
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 28
Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de sig des chefs de la cour d'appel de Versallles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES(le cas échéant)CHABANT Eurydice DsGI Directrice de graffe - CA Versailles
Directrice d ffe adjointe - CAFERRAND Pauline DseI ulrec.:ce e greffe adjointe
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResp ble de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/i i flogisitique CAVersaillesDirecteur cellule budget et immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG) ;TJ Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion T Pontoise
ice budget et i ilier TPIERRE-THOMAS Séverinne sA SemcF get et immobilier TJPontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ PontoiseLAFOSSE Isabelle reffi incipal P ble de la cellule de gestionabe & er principa T) ChartresContractuelle B à partir du TerMORICE Carcle e P Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024 p ble de la cellule de gestionSHCHERBICH Inna DSGj TJ Nanterreble de la cellule de gestionJENDREZ Marie DsGj P gestioT) Nanterre
CESBRON Mathilde DSGI il du pôléau T) de NanterreA DSG] placé à partir du 4 janvier |Resp ble du pôle ir ilN dHARTI jredne 2024 au T) de NanterreValidation d'une; ) lute d . d de d'achat dans 40 000€ HT pour lesREYES Justin vacataire cellule de gestion T} Nanterre emande d'ac! A commandes hors BPUChorus FormulairesILLOYE Safy SA cellule de gestion T] NanterreValidation de laconstatation de serviceGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre fait dans Chorusformulairesble de | llule d tiPICHOT Patricia DSG} responsî e de la cellule de gestionT) VersaillesDUMONT Ève DsGI responsîble de la cellule de gestionT] Versailles
MENET Sylvie sA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion T) VersaillesA " ; directrice déléguée à l' ini ionLALLIARD Claudine directeur fonctionnel . RNrégionale judidiaireAdjointe à la directrice déléguée :COSTA Maria DSG) JOIΑ A a} |r—ct|:| n —l'administration judiciaire
MOULLIET Christine DSG) g B dn- formation et des concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
a gestion dDOS SANTOS Anabella DsG} bl C E v
DUCRE Geoffrey AA service ElL DSG] placée, en délégation au p ble de la gestionPAPADOPOULOS vpo Krginie SAR à partir du 01/05/2024 . informatiqueresponsale de la gestion informatiqueBODNAR Lessia greffier po 8 R qadjointe; . . . responsale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration ;publics
CLABAUX Sophie \contractuelle service des marchés publics- . responsable de la gestionBASLER Priscilla greffier principal po ëinformatique adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 29
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire:
Correctif 30
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-07-16-00009
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif 31
MINISTERE | COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentËm Le procureur généralFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier présidentet .Marc CIMAMONTI, procureur généralVu larticle R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu Farticle R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appelde Versailles ;Vu le procès verbal d'installation par écrit de monsieur Jean François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD" dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;
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adjudicateur: correctif 32
Vu la désignation en date du 1* octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire, en qualité de déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1°' novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 décembre 2020 ;DECIDENT
Article ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directricedéléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madameAurélie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameThérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame ChristineMOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame MarianaMASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchéspublics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de I'attributaire et la signature des marchésformalisés.Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptéede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versaiiles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ; _- au directeur de greffe de la cour d'appel et & défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTCest donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à l'immobilier judicaire,madame-Maria COSTA, directrice principale, déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe, madameAnabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique etfinancier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiéeau recueil des actes administratifs du département.Article S - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui annule et remplace les précédentes décisions.Fait à Versailles, le 16 JUIL. 2024Le procureur généralMarc CIMAMONTI——
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adjudicateur: correctif 34
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adjudicateur: correctif 35
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif 39
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif 40
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif 41
DDT
78-2024-07-17-00001
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et
b dans le sens Paris vers la province entre le PR
5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des
réparations d'urgence du Tunnel de
Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520
et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 42
PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESFasternité é
Arrêtéportant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et lePR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-FleuryLe Préfet de Police
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu fe code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yve-lines ;Vu l'avis du directeur de la direction des routes d'Île-de-France, du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la CRS Ouest Île-de-France, du 14 juillet 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600, ainsi que dupersonnel chargé des travaux, dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury.1Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans lecadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520
et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 43
Sur proposition du Préfet des Yvelines ; ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury suite à Un incendiesurvenu le 03 juillet 2024, l'Autoroute A12b dans le sens Paris vers la Province entre le PR 5+520 et le PR6+600 sera fermée à la circulation la nuit du mardi 16 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024 entre22h00 et 5h30 ;
Les déviations suivantes sont mises en place :1.Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Évry/Lyon empruntent ladéviation suivante :-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10-prennent la sortie direction.Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre ia RN10dans l'autre sens-suivent la direction Créteil par l'A12-prennent la sortie direction Créteil par la RN12 et retrouvent leur itinéraire direction Evry/LyonLes usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Guyancourt/Montigny-le-Bretonneux empruntent la déviation suivante :-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10-prennent la sortie de la RN10 direction Guyancourt/Montigny-le-Bretonneux et suivent ladirection souhaitéeLes usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Bois d'Arcy/Saint-Cyr-l'Ecole/Versailles empruntent la déviation suivante :-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10dans l''autre sens ;-prennent la sortie direction Bois d'Arcy/Saint-Cy-l'Ecole/Versailles par la RD10 et suivent ladirection souhaitéeLes usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Dreux/Élancourtempruntent la déviation suivante :-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint ia RN10-svivent la RN 10 direction Rambouillet ;-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10dans l'autre sens direction Paris-prennent la N12 direction Versailles ;-prennent la sortie vers Guyancourt / Voisins le Bretonneux ;-empruntent l'avenue des Garennes ;-prennent la RD 127 ;-prennent la RD 129 ;-prennent la RN 12 en direction d'Elancourt / DreuxArticle 2 : Dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury suite à Un incendiesurvenu le 03 juillet 2024, I'Autoroute A12a dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR6+600 sera fermée à la circulation la nuit du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 entre 22h00et 5h30 ;Les usagers pourront emprunter I'A12b pour rejoindre leurs itinéraires.
2Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans lecadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520
et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 44
Article 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaireaux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par laDirection des Routes d'Île-de-France, Département Ouvrages d'Art ou toute autre entreprise désignéepar celle-ci. ;La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental desYvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de laSécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire deMontigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Guyancourt, Madame laMaire de Saint-Cyr-l'Ecole, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Fleury, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy,ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines,Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.Fait à Versailles, le Ÿ 6 AWL. 2024
Le préfet de police,Par délégation, et par subdélégation,
>
Frédéric ROSE
3Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans lecadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520
et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 45
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520
et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00011
ANTINEA BOLZAN - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 47
ExPRÉFETDES YVELINESijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929938660Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Antinéa Bolzan, 21 rue Darius Milhaud 78280guyancourt, le 14/06/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desYvelines , le 14/06/24 par Mme. Bolzan Antinéa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Antinéa Bolzandont l'établissement principal est situé 21 rue Darius Milhaud 78280 guyancourt et enregistré sous le N°SAP929938660 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00012
KONZO - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 50
ExnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRéf : Konzo - n°923082648Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171594220
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du2024-03-25 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors devotre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vosactivités concernent également Activité des médecins généralistes
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
er LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00004
SAWANATOU ZAKARY - 16
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923910434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sawanatou Zakary, 03 Rue Du Chanoine Boyer78000 Versailles, le 28/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 28/03/24 par Mme. Zakary Sawanatou en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 03 Rue Du Chanoine Boyer 78000 Versailles et enregistré sousle N° SAP923910434 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adj
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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SOPHIE LAMOTTE - 16
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgaliteFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824387732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOPHIE LAMOTTE, 2 RUEARMENONVILLE 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT, le 30/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 30/03/24 par Mme. LAMOTTE SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SOPHIE LAMOTTE dont l'établissement principal est situé 2 RUE ARMENONVILLE78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP824387732 pour les activitéssuivantes :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La declaratlon a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 57
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,_ Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00006
U SHELL CLEAN-UP - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 59
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987352242Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme U Shell Clean-Up, 10 rue jacques angegabriel rue jacques ange gabriel 78280 Guyancourt, le 03/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 03/04/24 par Mme. ACHE Cherley en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme U Shell Clean-Up dont l'établissement principal est situé 10 rue jacques ange gabrielrue jacques ange gabriel 78280 Guyancourt et enregistré sous le N° SAP987352242 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des" dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de |la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00013
UN TEMPS POUR VOUS - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 62
E NPREFETDES YVELINESLibertéEgaliteFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928371012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Un Temps Pour Vous, 89 rue de la frette78500 Sartrouville, le 07/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 07/05/24 par Mme. ROMAGNE Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme UnTemps Pour Vous dont l'établissement principal est situé 89 rue de la frette 78500 Sartrouville etenregistré sous le N° SAP928371012 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 63
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ie CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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VOCADOM - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 65
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 66
PREFETDES YVELINESL.ibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP982860488N° SIREN 982860488Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-06-04, par Mme. FARINHA MARTINS LAURA en qualitéde dirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article lerL'agrément de l'organisme VOCADOM, SAP982860488, dont l'établissement principal est situé 1 RTEDE ROUEN 78270 NOTRE-DAME-DE-LA-MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du04-06-2024 'La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded''intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)
Article 3Si I'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention. .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 67
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-15-00010
Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations classées exploitées par l'association
Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO)
situées sur le site Paris Vélodrome National sur la
commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
68
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL d'aménagement aux prescriptions générales concernant
les installations classées exploitées par l'association Paris 2024
COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO),
situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National
sur la commune de Montigny-le-Bretonneux.
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52
et R. 512-53 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration
sous la rubrique 2910 (combustion) ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature de Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt A-4-NQ1C5KWN2Q de la déclaration d'activité et de la demande
de dérogation en date du 18 mars 2024 effectuées par l'association Paris 2024 Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) pour ses installations
classées situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande de dérogation aux articles 2.12, 4.2 et 6.2.2 C de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Vu les mesures proposées par l'exploitant ;
Vu les compléments transmis le 4 avril 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 juin 2024 considérant le
dossier de déclaration complet et proposant à Monsieur le préfet d'émettre un avis
favorable à la demande de dérogation faite par l'exploitant et de prendre des
prescriptions par arrêté préfectoral ;
Vu la lettre recommandée préfectorale en date du 20 juin 2024, informant l'exploitant du
projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses
observations sur le projet d'arrêté pré-cité ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations dans le délai imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été notifié ;
Considérant que le dossier de déclaration d'activités justifie du respect des prescriptions
générales applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l'exception des articles 2.12, 4.2 et
6.2.2 C de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au
regard des objectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des
installations prévues ;
Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur ces demandes de
dérogations et qu'il convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées,
par arrêté préfectoral pris en application de l'article R.  512-52 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
L'association Paris 2024 – COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), dont le siège social est situé au 46, rue Proudhon (93210) SAINT-
DENIS, exploite, sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, des
installations classées pour la protection de l'environnement, classées sous les rubriques
suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
Les installations concernées sont
des appareils de combustion de
type groupes électrogènes, mis
en place en secours de
DC
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes.
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, ou
du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale
totale de l'installation de
combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
l'alimentation électrique
principale et secondaire du site,
répartis sur 2 zones :
- ZONE PWC01 : 2 groupes
électrogènes de puissance
thermique unitaire 779,13 kW
soit une puissance thermique
totale de 1,56 MW;
- ZONE Extérieur bâtiment : 1
groupe électrogène de puissance
thermique unitaire 2,72 MW.
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers
de charge d') :
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure
à 50 kW
- Zone PWC01: 1 atelier de
charge d'accumulateurs pour
une puissance totale de 200 kW ;
- Zone PWC02 : 1 atelier de
charge d'accumulateurs pour
une puissance totale de 3,8 kW ;
- Zone PWC03 : 1 atelier de
charge d'accumulateurs pour
une puissance totale de
142,73 kW.
D
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
D (Déclaration)
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910
(combustion).
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.12 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 - COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations, Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l'obligation de mettre en place un dispositif d'isolement des eaux de
ruissellement de la zone, qu'il soit dédié ou sur réseau de collecte des eaux pluviales, sous
réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les cuves de fioul sont double-peau et livrées sur place déjà remplies ;
- des kits absorbants sont mis à disposition à proximité des cuves aériennes dans
l'éventualité d'un incident.
Article 3 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 4.2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 - COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations, Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l'obligation de mettre en place un système de détection automatique
d'incendie, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa
déclaration et en particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- une vidéosurveillance et une surveillance physique permanente sont mises en place au
niveau des aires énergie,
- le site dispose des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévus par le
dossier de déclaration.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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Article 4 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2 C DE L'ANNEXE I DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 - COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l'obligation de disposer d'une cheminée d'évacuation des gaz de combustion
dont le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un
rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10  mètres, sous
réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les appareils respectent les normes de faibles émissions prévues par le dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V). ;
- les appareils sont implantés à plus de 10 mètres des limites de propriété, des ERP de
première, deuxième, troisième et quatrième catégories, des immeubles de grande hauteur,
des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation.
Article 5. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pour une durée minimale de trois ans ;
• transmise à la mairie de Montigny-le-Bretonneux.
Article 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1° par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2° par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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Article 7 . EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Montigny-le-Bretonneux, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris Vélodrome National sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180)
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-18-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une
plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route
de la Noue à Limay (78520) exploitée par la
société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée
par la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
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| . Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagementPRÉFET | et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES KT .p Unité départementale des YvelinesÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALd'autorisation environnementalerelatif à I'exploitation d'une plateforme logistique (entrepôt)située 266 route de la Noue à LIMAY (78520)exploitée par IKEA DEVELOPPEMENT SASLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II dulivre Il et son titre 1er du livre V ;Vu le Code minier et notamment son article L.411-1 ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;" Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;Vu le reglement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seine et de I'Oiseapprouvé par arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 et modifié par arrêté préfectoraln°78-2021-06-24-00002 du 24 juin 2021 ;Vu le règlement du Plan de Gestion des Risques Inondation du. bassin Seine Normandieapprouvé le 3 mars 2022; |Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 ; 'Vu l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour Ia protection de l'environnement soumises à declaratlon au titre de larubrique 2910;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée
par la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
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Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrlque n°2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')"Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; |Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'uneévaluation environnementale déposé par IKEA DEVELOPPEMENT SAS le 12 septembre2023 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'examen au cas par cas le23 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale du 19 décembre 2023, présentée par IKEADEVELOPPEMENT SAS dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse (78370) Plaisir, àl'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de plateforme logistique(entrepôt) située au 266 route de la Noue (78520) Limay et notamment les propositionsfaites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 27 février2024 ;Vu la demande du pétitionnaire de dérogation, pour les cellules B et C automatisées, aupoint 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 2 novembre 2023 ;Vu la décision en date du 12 mars 2024 de la présidente du tribunal administratif deVersailles, portant désignation du commissaire-enquêteur ;'Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de 17 jours du 18 avril 2024 au 4 mai 2024 inclus sur le territoiredes communes de Limay et Porcheville ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis aupublic ;Vu la publication du 27 mars 2024 et du 24 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquéte ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteuren date du 21 mai 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée
par la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
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Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Guerville, Limay,Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville ; :Vu I'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions en date du 24 juin 2024 de l'lnspectlon des installationsclassées ;Vu l'avis en date du 2 juillet 2024 du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu lapossibilité d'être entendu) ;Vu le projet d'arrêté porté le 3 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu le courrier électronique du pétitionnaire en date 9 juillet 2024 émettant desobservations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ; -Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulierla présence de la Seine aux abords du site projeté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code del''environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientsde l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que le pétitionnaire a apporté les éléments et engagements nécessaires pourassurer des conditions satisfaisantes d'évacuation du personnel, pour justifier la demandede dérogation, pour les cellules B et C automatisées, au point 14 de I'annexe Il de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescrlptlons générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Considérant que le pétitionnaire a fourni dans le dossier d'autorisation déposé une étudede ruine des racks pour les cellules B et C ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction du présent arrêté sont suffisantespour prévenir les |mpacts résiduels du projet sur ces espèces, de manière à ne pas détruireou perturber de spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement des cyclesbiologiques des spécimens d'espèces protégées concernées sur le site du projet ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction présentent des garantiesd'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées aupoint qu 'il apparalsse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, de telle sorte qu'il n'estpas jugé nécessaire, pour le pétitionnaire, de solliciter une dérogation au titre des espècesprotégées en application de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires pour justifier etencadrer la mise en place temporaire d'un rabattement de nappe en cas de besoin pour laréalisation des travaux ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur, des observations émises par le public, des résultatsdes consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observationsdes collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
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établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenirles nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
1 PORTEE DE L''AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationIKEA DEVELOPPEMENT SAS, SIRET 30420037100041, dont le siège social est situé à 425 rue |Henri Barbusse (78370) PLAISIR est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter sur le territoire de LIMAY (78520), au 266 Route de la Noue(coordonnées Lambert 93 X=608098 et Y=6876055), les installations détaillées dans lesarticles suivants. '1.1.2 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ! ParcelleLimay BK 1311.1.3 Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrété de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2 Nature des installations' 4
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Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantitéautoriséeRégime(*)1510.2-a)Entrepôts couverts(installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockagede matières ou produitscombustibles en quantitésupérieure à 500 tonnes)
Entrepôt logistique de 5cellules de stockage etstockage extérieur sousauvent représentant unvolume de stockage de927 699 m°.La quantité de matièrecombustible maximalestockée est estimée à environ73 500 tonnes.
927 699mê
1185.2.aGaz à effet de serre fluorés ousubstances qui appauvrissentla couche d'ozoneLe site utilisera uneinstallation de chauffage descellules par pompe à chaleur.La quantité de gaz serad'environ 786 kg.
786 kgDC
2910.A.2Installation de combustionLe site sera équipé de :- 3 groupes électrogenes(diesel) de 3230 kW(puissance thermique)unitaires avec leur réservoir- 2 motopompes dieselsprinklers de 200 kW avecleurs réservoirs- 1 motopompe dieselpoteaux incendie de 220 kWavec son réservoir '- 1 motopompe diesel rideauxde refroidissement de 150 kWavec son réservoirSoit P totale : 10,5 MW
10.5 MWDC
2925.2Accumulateurs électriques(ateliers de charge d')Puissance installée pour lacharge de batteries au lithium(sans dégagement d'H2) dechariots élévateurs etvéhicules routiers (VL/PL/tracteurs de parc) :2 400 kW
2400 kW
47341Produits pétroliers spécifiqueset carburants de substitutionCuves de fioul domestiques:- 1 cuve enterrée extérieure de30 m* double peau49 750litres(environ 42tonnes)
"NC
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- 1 cuve intérieure de 2000litres avec bac de rétention- 1 cuve extérieure de 15 m°double peau- 1 cuve intérieure de 500 litresavec bac de rétention-1 réservoir général tampon de1500 litres- 2 réservoirs de fioul de 1èrecharge pour les motopompessprinklers de 200 litres chacun- 1 réservoir de fioul de 1èrecharge pour la motopompepoteaux incendie de 200 litres- 1 réservoir de fioul de 1èrecharge pour la motopomperideaux de refroidissement de150litres.périodique)Elles relèvent également des rubriques loi sur I'eau suivantes :
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuerun prélèvement temporaire oupermanent dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau
piézomètres de mesure etde 2 forages de test et|dispositif de rabattementtemporaire de nappe enphase chantier (<80 m°/h)
Rubrique . £ loe 'IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quan-tlt'e Regime- _ autorisée (*)3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais |Les remblais sous la PHEC | 31 156 m*| Adans le lit majeur d'un cours d'eaujconcernent une surface /| de 27 974 m?2.1.5.0 |Rejets d'eaux pluviales dans les ... |La surface du projet est 16 ha D' eaux douces superficielles ou sur |d'environ 16 ha.le sol ou dans le sous-sol1.1.1.0. |Sondage, forage y compris les Installation de 7 9 D
| (*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité aux dossiers de l'exploitantLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présentarrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données6
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techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'auxcaractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examenau cas par cas. ' '1.4 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.1.5 ImplantationLes parois extérieures de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de 20 metresde l'enceinte de l'établissement.1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à joure les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation, /e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, |e l'autorisation de déversement des rejets aqueux dans le réseau du port de Limay-Porcheville exploité par Haropa Port,e tousles documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés— dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documentssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant5 années au minimum. |Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.1.7 — Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :. utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notammentpar le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eauxde pluie en remplacement de l'eau potable ;. limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
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. réspecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;. gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire lesquantités rejetées ; |° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique ;. prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations eten limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pourobtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à laremise'en état du site après l'exploitation ;° il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintienainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.1.8 Consignes1.8.1 Consignes en phase travauxL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour la phase travaux comportantexplicitement- les modes de gestion des déblais et remblais pour éviter toute pollution du milieu ;- les modes de gestion des effluents liquides en phase travaux ;- les contrôles à effectuer en cas de mise en place du pompage ;- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées et les exploitants deforage à proximité au moins 48 h en amont de la mise en place du pompage, le caséchéant ; |- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;1.8.2 Consignes en phase d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jouret affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L''exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitationnormale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le r_espect des dispositions du présent arrêté.Ces consignes d'exploitations précisent :. les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrét pour travauxde modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;
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. les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement del''étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service apresarrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation ;. l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées del'installation ; _ ' _. les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment lesprécautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notéssur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de I'inspection des installationsclassées. -L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :. l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notammentl'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;° l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;. les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ; '. les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenantdes substances dangereuses ;° les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsique les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, notamment les rampes d'arrosagedes murs coupe-feu ; '. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,prévues à l'article 6.1.6 ; | -. " la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsabled'intervention de l'établ'issement, des services d'incendie et de secours, etc. ;. l'obligation d'informer I'inspection des installations classées en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation. '2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRL'exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels applicables àl'installation.3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1 Piézomètres et ouvrages de prélèvement durant la phase travaux3.1.1 Conditions de réalisation et d'équipementLe site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue demaîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
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dans un périmétre de 35 m autour des tétes des sondages, forages, puits et ouvragessouterrains.La nature des dispositifs autorisés est la suivante : régularisation de 7 Ôuvrages piézomètresde mesure et installation de 2 forages de test et dispositif de rabattement temporaire denappe en phase chantier (<80 m°/h).Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des puits de pompage etpiézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire comprisentre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au ni-veau du terrain naturel.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aqui-fères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveugle-ment successif de chaque formation aquifère non exploitée par un tube plein et une cimen-tation. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dansplusieurs aquifères distincts superposés.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée, étanchée en tête d'ouvrage sur 1m deprofondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dansun local étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est ins-tallé sur la tête des piézomètres.3.1.2 Conditions de surveillance et d'abandonLes piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvements dans les eaux souterraines sont régu-lièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents systèmes aquifères.L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des travaux.Chaque ouvrage et installation est muni de système de prélèvement est équipé de moyensde mesure ou d'évaluation du débit et volume prélevé.Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle pour permettre unevérification simple du débit et volume prélevé.Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, afin de fournir desinformations fiables en permanence. |Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doitêtre notifié dans le cahier de chantier et être porté à la connaissance du service instructeur.Pendant les travaux de rabattement, l'exploitant réalise un suivi comprenant :- Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;10
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- Les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;- Les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres.Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé del'instruction dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi dechantier. '
3.1.3 Origine et réglementation des approvisionnements en eau durantla phase travauxL'exploitant est autorisé, uniquement durant la phase travaux, à mettre en place unrabattement de la Nappe de la Craie, par deux forages situés dans I'emprise du projet.En cas de mise en œuvre d'un rabattement de la nappe par pompage, l'exploitant évalueles modalités de prélèvements nécessaires (emplacements précis, durée, débits, volumes,points de rejet, traitement des eaux d'exhaure, impacts sur la nappe et les avoisinants) eten informe l''inspection des installations classées pour la protection de l'environnement etle service police de l'eau de la DRIEAT au moins 21 jours avant la mise en œuvre effectivedu pompage. L'exploitant informe également les exploitants de forages (notamment indus-triels) les plus proches au moins 15 jours avant la mise en œuvre effective du pompage.La cote de rabattement maximale est 17,60 m NGF.L'exploitant met en place un systéme permettant le pompage d'eau chargée (acceptant untaux de Matières En Suspension important) et un dispositif limitant l'entraînement departicules fines lors du fonctionnement du rabattement.Un traitement des eaux d'exhaure est mis en place avant rejet si nécessaire. Les produits dedécantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.Le dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuilsmaximales suivantes :Paramètres à surveiller | Valeurs sevils maximalesPourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets enSeine immédiatement interrompus si le testde toxicité révèle une mortalité sur 24hsupérieure à 50 %.Toxicité sur daphnies
Température (°C) £25°CpH 6<pH<9MES (mg/l) < 35Oxygène dissous (mg/l) >6DBO5 (mg/l) <6DCO (mg/l) < 10Carbone organique total (mg/l) <7
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Azote total | (NTK+NO2-+NO3- <15en mg/l)Phosphore (mg/l) ' <0,2Plomb (ug/l) _ <14Hydrocarbures aromatiques <0.001polycycliques (mg/l) 'Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,05L'exploitant mesure la teneur en sable dans les eaux d'exhaure quand le rabattement estmis en œuvre : mesure réalisée au moins durant la première semaine de rabattement.Des analyses permettent notamment de vérifier l'absence de remobilisation des pollutionsdans les sols à proximité du projet.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.Les eaux d'exhaure du pompage sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales du port deLimay-Porcheville (exploité par Haropa Port), bénéficiant d'un arrêté préfectorald'autorisation de rejet en Seine (limitant le débit de rejet à 57m°/h pour la parcelle visée),hors période de crue afin de ne pas aggraver ce phénomene. L'exploitant veille au respectdes conditions de pompage et de rejets des eaux pompées, notamment en termes de débitde rejet.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurerle curage des dépôts et limiter leur formation.Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter .atteinte à la santé publique et necompromettent pas I'équilibre biologique et écologique du milieu.Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas decoloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notabledes abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé sans délai dans le cas où uneindisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté. En fonctiondes dépassements et des incidences sur le milieu, le service instructeur pourra demanderl'arrêt du rejet en Seine.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaires pourcaractériser l'origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
_ 3.1.4 Conception et exploitation des ouvrages et installations deprélèvement d'eaux durant la phase travaux "L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant applicationdu décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux12
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sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.L'exploitant doit, conformément à l'article L.411-1 du Code minier, déclarer les ouvragessouterrains dès lors qu'ils font plus de 10 mètres de profondeur.3.1.5 Conception des ouvrages d'acheminement d'eau potableEn cas d'utilisation de remblais, l'exploitant isole les canalisations d'acheminement d'eau.potable des terrains encaissants par une couche de matériaux contrôlés sains ou veille à ceque celles-ci soient conçues en matériaux imperméables et interdisant la miscibilité auxsubstances organiques. < :L'exploitant réalise six mois puis un an après la mise en service, un prélèvement d'eau durobinet pour vérifier l'absence de polluants. L'exploitant tient à la disposition del'inspection des installations classées le rapport d'analyse.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux pluviales non polluées, eaux usées.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s)de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :Milieu naturelrécepteur ou .; : . . . Conditions deRéf. Nature des effluents| Exutoire du rejet Station detraîtement raccordementcollectiveEaux pluvialessusceptibles d'êtrepolluées (voiries, Bassins de rétention Autorisation dearkings et trop- uis réseau d'eau 0ù déversement dansPt N°'l_p [ & P P . . Seine a Limay ;plein de la cuve de |pluviale existant de |le réseau de Haroparécupération des ... |Haropa Port Porteaux pluviales detoiture); , P .__ |Accord préalable du; Réseau Station d'épuration estionnpaire dePt N°2|Eaux usées d'assainissement de |de Limay g,reseau etHaropa Port .convention
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3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages derejetLes eaux usées sont évacuées vers le réseau d'assainissement de Haropa Port pourtraitement par la station d'épuration de Limay.Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par une cuve enterrée de 150 m°. En sortie decuve, une surverse est prévue pour réinjecter le trop-plein dans le résea_u des eaux pluvialesde Haropa PortLes eaux pluviales de voiries et des parkings (à I'exception du parking poids lourd au nord)sont récupérées par un réseau gravitaire jusqu'a deux bassins de rétention à ciel ouvertétanches, servant également de bassins de confinement des eaux d'extinction incendie. Levolume du bassin n° 1 est au moins de 6881 m° et celui du bassin n°2 est au moins de 3131mê. Les deux bassins sont raccordés gravitairement sur le réseau existant d'eau pluviale deHaropa Port, avec un relevage en amont du raccordement servant de vanne de barragepour le confinement des eaux en cas de pollution (eaux d'extinction incendie).Les eaux pluviales du parking poids lourd situé au nord de la parcelle sont gérées par unenoue infiltrante d'un volume dé 225 m°. Un séparateur d'hydrocarbures est mis en placeavant l'arrivée des eaux dans Ia noue. Une surverse de sécurité de la noue vers le bassin n°2est mise en place.Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.L'exploitant assure le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluvialesau moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennitéet le bon écoulement des eaux.L'exploitant procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pour-raient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement aprèschaque événement pluviométrique de retour vingtennal ou pollution accidentelle.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbagethermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.Les modalités de gestion des eaux pluviales sont indiquées dans l'annexe 12 - Notice DCEdu dossier d'autorisation.Les eaux pluviales de voirie sont prétraitées à l'aide de séparateurs d'hydrocarbures avantrejet dans le réseau d'eaux pluviales de Haropa Port.'Elles respectent les caractéristiques suivantes :- Température maximale : 25 °C« pH: compris entre 6 et 8,5- Matières en suspension : 30 mg/l- Demande chimique en oxygène : 50 mg/l. Hydrocarbures totaux : 5 mg/l- Métaux principaux (plomb, mercure, arsenic, cadmlum nickel, zinc, manganèse,cuivre, chrome) : 5 mg/l- Débit maximum horaire (m3/h) : 57
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Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales de Haropa Port est soumis àl'obtention d'une autorisation de rejet avant la mise en service de l'installation. Les rejetsdes eaux pluviales dans le réseau existant sont réalisés avec un débit régulé de 1litre/seconde/hectare. 'Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de linspection desinstallations classées.Concernant les eaux usées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudicede l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public etl''ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santépublique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.3.23 Fréquence et modalités de I'auto surveillance de la qualité desrejets aqueuxLa périodicité des contrôles et des mesures (paramètres fixés au point 3.2.2 du présentarrêté) est annuelle pour le point de rejet n°1 identifié au point 3.2.1 du présent arrêté.
4 MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION4.1 Mesures d'évitement et de réduction pour la faune et la flore |Pour la flore protégée, l'exploitant doit, conformément à ses engagements et aux planscontenus dans le dossier de demande d'autorisation et ses annexes, notamment leschapitres 3.11 « Biodiversité : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et4.14 « Biodiversité : faune, flore et facteurs naturels » de l'étude d'incidence, les annexes10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitats naturels » et 10ter « Proposition de mesures dedéplacement de l'Orobanche pourprée » :- éviter au maximum les stations de flore protégée et mettre en défenstemporairement les stations non impactées par les travaux ;- transférer des stations de Renoncules à petites fleurs et Orobanche pourprée(Transfert de | |graines et de terres de surface) ;- effectuer une gestion adaptée des zones de transfert des plantes protégées.L'exploitant effectue un suivi de la reprise des plans dans la zone de transfert pendant lescinq premières années. Les rapports de suivis annuels faune (à l'ouest du site) et flore, ainsique les suivis écologiques consignés durant la phase chantier, sont à transmettre à laDRIEAT Service nature et paysage via la procédure simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
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Pour éviter les plantes exotiques envahissantes et allergènes, I'exploitant met en place unegestion des zones à Ailante glanduleux et Solidage du Canada et une gestion préventive desespaces verts contre l'Ambroisie. . -Durant la durée des travaux, I'exploitant doit réaliser une veille régulière ainsi qu'unesensibilisation des agents de chantier vis-a-vis des espèces exotiques envahissantes.Pour la faune, l'exploitant doit réaliser, conformément à ses engagements et aux planscontenus dans le dossier de demande d'autorisation et ses annekes, notamment leschapitres 3.11 « Biodiversité : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et4.14 « Biodiversité : faune, flore et facteurs naturels » de l'étude d'incidence, les annexes10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitats naturels » et 10bis « Gestion de la présenceéventuelle de l'Œdicnème criard »- le maintien d'une portion des bordures enherbées en phase travaux : zones refuges ;- Une gestion adaptée des futurs espaces verts ;- une gestion adaptée de l'éclairage nocturne afin de prévenir et limiter les impacts éven-tuels sur les chiroptères et l'Œdicnème criard.L'exploitant met en place, avant le début des travaux, des mesures d'effarouchement pouréviter la nidification de l'œdicnème criard sur le site telles que prévues au dossier dedemande d'autorisation.Un suivi écologique est effectué durant les travaux. Selon la date de démarrage des travauxet dès les premiéres opérations, un passage d'écologue deux fois par mois pour les moisd'avril et mai, durant les périodes sensibles pour la colonisation du site par d'éventuellesespèces jusqu'alors absentes et qui sont des hôtes occasionnels des sites en chantier(Amphibiens Insectes, Oiseaux...) et une fois par mois de juin jusqu'en septembre.Le suivi permet également de mener une veille régulière sur l'éventuelle présence d'espècesexotiques envahissantes (EEE), et d'adapter la réalisation des travaux aux éventuellesespèces qui pourraient être observées sur le site (qu'elles soient protégées ou EEE), et deproposer des mesures de gestion adaptées.En cas de reproduction avérée sur le site de l'œdicnème criard sur le site, des mesures deréduction sont mises en place par l'exploitänt. La mesure principale consiste en l'adaptationdu calendrier des travaux, avec un démarrage entre les mois de septembre et février pouréviter la période de nidification. |Si et seulement si une adaptation du planning des travaux est impossible et qu'une ou desnichées d'Œdicnème criard sont observées sur le site, alors le ou les nids doivent êtrerepérés par un écologue au printemps. Une zone de mise en défend autour de ce(s) dernier(s)est alors matérialisée pendant toute la durée de la période de reproduction (jusqu'à finaoût). Cette zone est définie par un périmètre de protection de 200 m autour del'emplacement du couple nicheur avec interdiction de travaux dans cette zone etl'installation d'une palissade (barrière opaque) permettant de protéger l'intimité du couplenicheur. Un suivi spécifique de la nichée doit être réalisé par un écologue durant tout lechantier.Le pétitionnaire doit informer l'inspection des installations classées en cas de mise en placed'un tel dispositif avant tout début ou reprise de travaux. |
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L'exploitant fait réaliser par un écologue une étude spécifique visant à examiner les- conditions dans lesquelles une zone favorable à l'œdicnème criard pourrait être mise enœuvre en phase exploitation avant mise en service de l'entrepôt, et transmet, à cet effet,une proposition à l'inspection des |nstallat|ons classées dans un délai de 6 mois a compterde la publication de l'arrêté.4.2 | Suivi des mesures
Durant les cinq premières années suivant le début des travaux, I'exploitant adresse chaqueannée à l'inspection des installations classées un bilan commenté de la mise en œuvre desmesures prévues à l'article 4.1 et de leur suivi. 1l tient à la disposition de l'inspection-desinstallations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 4.1. |5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Limitation des niveaux de bruitL'exploitant doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel applicable àl'installation. |Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximumaprès la mise en service de l'installation.Les résultats de ces mesures du niveau de bruit (en limite de proprlete et dans les zones àémergence réglementées) sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Les points de mesure figurent sur le plan en annexe.5.2 Limitation des émissions lumineusesL'éclairage extérieur des voies de circulation (véhicules et piétons) et des zones destationnement est dirigé, autant que possible, vers I'intérieur de la parcelle et vers le sol.Les spots ponctuels en façade sont orientés vers le sol et asservis à des détecteurs deluminosité, de présence et/ou horloge.La maintenance des équipements est effectuée autant que possible durant la j Journee afinde limiter I'emploi de l'éclairage durant la nuit.6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feuLe batiment sera divisé en 5 cellules de moins de 12 000 m? chacune, séparées par des murscoupe-feu de degré 2 heures (REI 120).
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BatimentDispositions constructives[localLocal, sol, toiture | Murs et planchers Portes et 'Parois séparatives; fermeturesStructure : poteauxMur de ... façadeLes portes situéesMurs en béton arméCellules len béton armé etOuest cellule B :au niveau des mursREl 120 touteB/C/D/E/ charpente en béton.béton armé REI 120coupe-feu séparanthauteur de la celluleF Les poteaux et lestoute hauteur dulles cellules sontsans dépassementpoutres présententbatiment coupe-feu (El 120). jen toiture :une stabilité au feulMur.de façade Est retroussement avecde 1h (R60). -jcellule F : béton éléments deToiture : métalliquearmé REI 120 couverture coupe-multicouches, hauteur de 6m feu sur 2x1 m +supportée par desFaçades extérieures _bande depoutres et pannes deNord et ... Sud : protectiontoiture ayant unebardage pare- supérieureperformance R30. [flamme EW120, incombustiblestoute hauteur avec d'étanchéité MO surportes de quai non 5 m à l'axe des murs.EW 120 Les parois|Cellule F : retours séparatives seronten béton REI 120 prolongéestoute hauteur, au latéralement auxniveau des cuves murs extérieurs sursprinkler au Nord- une largeur de 0,50est, et au niveau des m de part etbureaux au Sud-est d'autre.Locaux Murs en béton armélles portes destechniqu REI 120 — toutelocaux techniqueses hauteur de cellule |qui sont situés dans(intérieu l'intérieur der de l'entrepôt sontl'entrepô '|coupe-feu (EI 120).t) 'Bureaux, Murs en béton arméjLes portesills sont isolés deslocaux REI 120. d'intercommunicat cellules de stockagesociaux, ion seront au moinsjpar des murs REI 120les ' El 120 et munies dejjusqu'en toitureguichets ferme-portes. avec unde retroussementretrait et REI120 en sous-facedépôt de la couverture'surdes une largeur de 1mmarchan de chaque côté desdises murs REI 120 desblocs debureaux/sociaux.
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La fermeture automatique des portes coupe-feu est assurée au moyen de fusiblesthermiques. Les portes coupe-feu d'intercommunication avec les bureaux, locaux sociaux,guichets de retrait et dépôt de marchandises sont maintenues fermées en permanence aumoyen d'un ferme-porte.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à'la disposition de l'inspection des installations classées.6.1.2 DésenfumageLes amenées d'air dédiées au désenfumage sont ouvertes manuellement par le personnelde sécurité dans le respect des consignes et procédures mises en place. Une procédurespécifique pour l'ouverture du désenfumage manuellement par le personnel de sécurité est'établie et mise en œuvre. |Le désenfumage est à pilotage soit manuel depuis les commandes localisées ou depuis leCMSI soit automatique depuis les thermo- déclencheurs installés sur chaque exutoire. lls
\sont tarés à une température supérieure à 30° à celle des sprinklers soit minimum 123°C.6.1.3 Organisation des stockagesLes produits stockés sur le site peuvent être constitués de :- matiéres combustibles diverses,- papiers, cartons ou matériaux analogues,- polymères.Aucun produit dangereux n est stocké sur le site.Les marchandises sont entreposées.au sein des cellules de stockage en masse ou enpalettiers : |- Dans les cellules B, et C, le stockage est automatisé grâce à un système de stockage detype « High Dynamic Picking » (HDP), avec des racks pouvant accueillir 2 largeurs de palettes.La hauteur de stockage maximale est de 17 m.- Dans les cellules D et E, le stockage est « classique », seuls des racks simples et doublessont utilisés. La hauteur de stockage maximale est de 12 metres.- Dans la cellule F, le stockage se fait majoritairement en masse.6.1.4 Installations électriquesDes arrêts d'urgence (électrique et photovoltaique) sont présents à proximité des deuxzones locaux transfos/électriques ainsi qu'au local PC sécurité.6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationLe site dispose de quatre accès utilisables par les services de secours : une entrée principalesituée rue de la Noue et trois accès secondaires situés route des Près de la Mer (plan enannexe).L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande desservices d'incendie et de secours ou, directement par ces derniers (le portail est facilementdébrayable). |
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Les voies d'accés des engins de secours et les aires de mise en station des moyens aérienssont maintenues dégagées en permanence, y compris en cas de crue.616 Dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie' L'installation comporte deux bassins de confinement des eaux d'extinction d'incendie,servant également pour la gestion des eaux pluviales. 'Le volume du bassin 1 est de 6 881 m3. Le volume du bassin 2 est de 3 131 m°.Un volume de 1595 m° doit être en permanence disponible dans chacun des deux bassins.Un marquage est mis en place afin de pouvoir vérifier facilement que les volumesnécessaires sont disponibles dans les bassins de rétention.6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.2.1 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques" à défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 etcomplétés et précisés comme ci-après :e Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une réserve d'eaude minimum 1560 mê (cuve exterleure équipée d''un indicateur de niveau). Ce réseaucomprend au moins :- une pomperie incendie comportant au minimum une source composée d'unemotopompe diesel de 720 m°/h (220kW) capable de fournir aux poteaux incendieun débit total simultané de 720 m°/h (120 m°/h minimum par poteau incendieavec un fonctionnement de 6 poteaux incendie en simultané) ;- 12 poteaux incendie, munis de prises d'eau munies de raccords normalisés etadaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Lespoteaux incendie DN150 sont équipés de deux prises DN100 et une prise DN65.Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.L'exploitant informe les services de secours de l'implantation effective des" poteaux incendie.e Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble du batiment,adapté aux produits présents. Le système d'extinction est installé sous toiture etdans les racks. Le système d'extinction automatique comprend au moins :- une pompérie comportant au minimum deux sources composées chacune d'unemotopompe diesel de 590 m°/h (200 kW) et d'une cuve extérieure de 850 m3 ;- les cuves de stockage d'eau extérieures sont équipées d'un indicateur de niveau.e Un système de détection automatique d'incendie équipant I'ensemble des cellulesréalisé par un système d'aspiration multi-ponctuelle (VESDA) indépendant dusystème de sprinklage.20
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La détection incendie dans les bureaux, plénums et locaux techniques sera réaliséepar des capteurs ponctuels (optiques et autres). |Ces détecteurs font l'objet de vérifications annuelles.L'alarme incendie est reportée au poste de garde et à la telesurvelllance en l'absencede personne au poste de garde.L'alarme incendie est audible en tout point du bâtiment et sans temporisation pourl'ensemble des cellules B à F durant plus de 5 minutes. Les alarmes sont gérées dansle cadre de consignes et du plan d'urgence de l'installation.Les portes coupe-feu, les convoyeurs, la ventilation et les vannes de barrage desrétentions sont asservies a Ia détection incendie (système d'aspiration multi-ponctuelle).e Un système d'irrigation des murs coupe-feu réalisé par deux rideaux derefroidissement en simultané. Ce dispositif est commandé par des vannes manuellessituées en façade Nord au droit de chaque mur séparatif REI 120 entre cellules. Cesystème d'irrigation des murs coupe-feu comprend au moins :- Des vannes à volant, en façade ;- Une tuyauterie sous toiture de part et d'autre de chaque mur coupe-feu, en aciergalvanisé DN200, sur toute la longueur de la cellule ; |- Des têtes de diffusion d'eau ouvertes ;« Une pomperie comportant au minimum une source composée d'unemotopompe diesel de 390 m3/h (150 kW) et d'une cuve extérieure de 780 m°.Une procédure spécifique pour le déclenchement manuel du système d'irrigation des murscoupe-feu par le personnel de sécurité est établie et mise en ceuvre.La conception en elle-même du système d'extinction automatique est doublée, avec deuxcuves et deux pompes.Pour les rideaux d'eau (irrigation des murs coupe-feu) et les poteaux incendie, l'installationn'est pas doublée. |Les motopompes diesel des sprinkleurs, des poteaux incendie et des rideaux d'eau sonttestées toutes les semaines. L'ensemble des installations (sprinklage, poteaux incendie etrideaux d'eau) est monitoré en alarme pour remonter les éventuels défauts techniques.En cas de coupure électrique, trois groupes électrogènes de 1500 kVA assurent le secoursde l'ensemble du process et de 50% des besoins du batiment et bornes de recharges.Pour la partie défense incendie, en cas de coupure électrique, les installations fonctionnentdepuis les motopompes diesel qui ont une autonomie de plus de 6 heures. Des batteriessont prévues pour permettre le démarrage automatique des motopompes.Les moyens sont complétés par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent êtrejudicieùsement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôtsde matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement desproduits et déchets ; | /21
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e des robinets d'incendie armés (deux par cellule sur des côtés opposés) ;6.2.2 _ Organisation d'urgenceL'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.l.) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude dedangers au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Il effectue unexercice POI dans les trois mois suivant l'établissement du plan (soit dans les six mois suivantla mise en service de l'installation), puis a minima selon la périodicité fixée par le code del''environnement.Un exercice d'évacuation des cellules de stockage est effectué tous les trimestres.6.3 Prévention du risque inondationL'exploitant met en œuvre les presériptions imposées par le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise, approuvé par |'arrété préfectoral du 30juin 2007. Une vigilance particulière est apportée aux prescriptions ci-dessous :e Les postes d'arrivée et de distribution vitaux (eau, gaz, électricité ...) ainsi que leslocaux techniques liés au fonctionnement de l'installation sont situés au-dessus de lacôte des PHEC majorée de 0,20 m ou placés à l'intérieur d'un cuvelage accessible entout temps.e Les équipements vulnérables, dangereux ou pollùants sont situés au-dessus des PHECmajorée de 0,20 m. 'e L'écoulement en cas de crue doit étre garanti par :» La création d'ouvertures au niveau de la partie pleine de la clôture se trouvant enzone inondable (les placer au niveau du terrain naturel pour un écoulement dèsles premières pluies),- la réalisation des nouvelles voiries au niveau le plus proche possible du TN, et leséquiper de dispositifs pour le maintien de la libre circulation des eaux.e Tout stockage de carburant, de produits toxiques, dangereux et polluants, relevantnotamment de la nomenclature des installations classées doit être mis hors d'eau,c'est-à-dire au-dessus de la cote des PHEC majorée de 0,20 m, ou dans un récipientétanche avec raccords sécurisés, résistant à la crue centennale, lestés ou ancré au solafin qu'il ne soit pas emporté par la crue. |e Les déblais issus de la démolition sont évacués vers les filières adaptées.e des consignes spécifiques définissent les modalités de suivi et mise en sécurité en cas.de vigilance inondation. S'il existe, ces consignes peuvent être intégrées au pland'opération interne. |e L'exploitant s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilancecrue. Les bulletins d''information et les données temps réel sont disponibles 24h/24sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/e Après une crue, les eaux résiduelles sont pompées et dirigées vers la Seine.e L'exploitant est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rap-pelle, d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention
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du risque inondation de Paris et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comporte-ments a adopter en cas d'inondation. - : ' -e Lasignalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle estplacée en façade extérieure. L'exploitant veille à sa préservation dans le temps et àprévoir son remplacement si nécessaire.e L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débor-dante et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle àI'écoulement des eaux en lit majeur de la Seine soient démontés et transportés horsde la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuilde vigilance orange à la station de Paris-Austerlitz. De même, les stockages des subs-tances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.e En cas de crue, I'exploitant informe le service en charge de l'instruction de la situa-tion et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.En cas. de vigilance inondation, l'exploitant doit vidanger la cuve de carburant enterrée,située au sud de l'installation, dans les plus brefs délais et la mettre en sécurité.L'exploitant établit un plan des locaux et équipements sensibles et le tient à la dispositiondes services de secours et de l'inspection des installations classées.L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie.L'exploitant met en œuvre une compensation intégrale des surfaces et des volumessoustraits à la crue qui doit être effectuée par un déblai équivalent en volume, en surfaceet en altitude de fonctionnement, conformément à ce qui aux informations du dossierd'autorisation environnementale.L'exploitant précise à I'inspection des installations classées, avant le début des travaux, lemode de gestion prévu, pendant la phase de travaux, des compensations face au risqued'inondation.7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS74 Prévention et gestion des déchetsLe tri à la source des déchets liés à l'activité logistique est effectué de la manière suivante :Type ' Mode de collecte Dispositif et stockagedéchetsCarton Bac roulant en tête de rack, ramené à la presse à | Presse à balleballe ;'Plastique | Bac roulant en tête de rack, ramené aux presses | Presses verticalesMétal Bac roulant en tête de rack, ramené aux bennes | Benne métal à quaiBois Réutilisation des palettes Zone de stockageÉvacuation des palettes cassées dans une benne | palettes ou benne bois àà quai quai |DIB Bac roulant en tête de rack, ramené au | Compacteurcompacteur23
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DEEE Bac roulant en téte de rack, ramené aux | Conteneurs grillagésconteneursAfin de réduire le nombre de bennes de déchets présentes sur site, I'exploitant installe deuxpresses à balle horizontale pour le carton, deux presses verticales pour le plastique et uncerclage et compacteur pour les DIB. 'Un auvent est mis en place pour protéger les bennes de déchets stockées à quai contre levent et la pluie.Les déchets verts du site sont soit réutilisés pour les espaces verts du site, soit traitées parun prestataire autorisé.Les autres déchets de maintenance font l'objet d'un traitement spécifique pour unerevalorisation adaptée du déchet par un prestataire dûment autorisé.L'exploitant met en place d'une organisation ayant pour objectif de ne pas stocker plus del'équivalent d'une semaine de production de déchets.L'exploitant ne stocke jamais plus de quatre remorques de déchets de carton et deuxremorques de déchets de plastique.7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes déchets produits.sont liés à l'activité logistique, de bureaux et de maintenance :- non dangereux : cartons, plastiques, bois, déchets industriels banals, meubles,déchets verts, matériel informatique et électrique, ferraille- dangereux : chiffons souillés, produits de maintenanceLes déchets sont pris en charge par des entreprises spécialisées et ayant les agréments etautorisations nécessaires à leur collecte, transport et traitement.8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES
*x8.1 Conditions particulières applicables à l'installation relevant de larubrique 15108.1.1 Évacuation du personnelPour les cellules B et C, les distances indiquées au point 14 de l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 ne s'appliquent pas.Les dégagements prévus dans les cellules B et C, cellules automatisées, permettent que toutpoint de ces cellules ne soit pas distant de plus de 84 mètres effectifs (parcours d'unepersonne dans les allées) d'un espace protégé.Lors de réalisation d'opération de maintenance en hauteur dans les cellules automatisées,la présence d'une personne au sol est obligatoire afin de pouvoir prévenir le plus possiblela personne travaillant en hauteur et s'assurer de sa bonne évacuation.
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L'exploitant s'assure, à tout moment, que :- Le désenfumage est opérationnel ;- Le système de détection incendie par aspiration (type VESDA) est opérationnel,notamment dans les cellules B et C, en plus du système d'extinction automatique, etpermet une mise en alerte rapide ;- Aucune temporisation n'est mise en place entre cette détection et l'alarme dansl'ensemble des cellules B à F, permettant une mise en mouvement précoce dupersonnel en cas de départ de feu ;- Le personnel est sensibilisé au risque incendie et aux procedures d'évacuation,notamment par rapport à l'encombrement des zones de picking dans les cellules BetC;- Le personnel est sensibilisé au risque incendie, aux risques de chute dans les cellulesB et C ou du stockage en cas d'incendie et aux procedures d'évacuation qui doiventspécifier que l'évacuation doit se faire de manière immédiate ;- Les procédures d'intervention de maintenance à cœur du stockage dans les cellulesB et C permettent une évacuation raplde du personnel notamment celui intervenanten hauteur (exercices réguliers prévus et prescrits). Le personnel intervenant enhauteur doit amorcer sa descente rapidement, afin d'évoluer dans de bonnesconditions et écarter tout risque de chute du stockage automatisé pendant leurprésence ;- Le système de sprlnklage est dimensionné en fonction du risque lié au combustibleprésent et contrôlé pour s'assurer de son bon déclenchement en cas d'incendie.Dans les allées de picking manuel des zones de stockages automatisé (cellules B et C) les,mesures suivantes sont mises en place :- Protection de la partie haute de la zone de picking réalisé en grillagé (pas de plancherfermé) ;- Renforcement de l'éclairage de sécurité, avec inter-distance des blocs de secoursréduite ; '- Matérialisation au sol des circulations d''issues de secours, afin d'y interdire toutstockage ;L'exploitant s'assure que les dispositions constructives requises, dans le dossierd'autorisation, pour les racks des zones de stockage automatisé (cellules B et C) sontrespectées.8.1.2 Étude de ruine du bâtimentL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le démarrage destravaux de construction, une étude démontrant que la ruine d'un élément de structure(murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine enchaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni deleurs dispositifs de recoupement (murs coupe-feu), et ne conduit pas à l'effondrement dela structure vers l'extérieur de la cellule en feu.8.1.3 Étude de ruine de racksL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service desinstallations, pour les cellules D, E et F, une étude démontrant que la ruine des racks parsuite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du batiment, notamment25
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée
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les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement (murs coupe-feu), et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.8.2 Installations photovoltaïquesL''exploitant respecte les dispositions du titre V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010susvisé. | |9 DISPOSITIONS FINALES9.1 CaducitéL'arrété d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pasété mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notificationde l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en.cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ; -3° D'une décision devenue-irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet. |9.2 Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen del'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raisoñ des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. ... |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. 'Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursau tribunal administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-55 du code del'environnement).9.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposéeà la mairie de Limay du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Limay pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ; '3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres.autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : les conseils municipaux de Guerville,Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville, et le conseil communautaire de lacommunauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une duréeminimale de quatre mois.9.4 ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l'arrondissement deMantes-la-Jolie, le Directeur départemental des territoires des Yvelines, la Directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Limay et à lasociété IKEA DEVELOPPEMENT SAS. |
Fait à Versailles, le M8 JUIL. 2"2'% _ Le Préfet
"nRFrédéric ROSE
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ANNEXEPlan des emplacements des points de mesure (bruit)
ZER 1 : zone à émergence réglementée au nord-est du site, au niveau du chemin desCoutures à Limay. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.ZER 2 : zone à émergence réglementée au nord-est du site au niveau du boulevardPasteur à Limay. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.LP 1 : en limite de propriété du site au nord-est. Point de mesure positionné à 1,5 m dehauteur.LP 2 : en limite de propriété du site au sud-ouest. Point de mesure positionné à 1,5mdehauteur. 'PL 3 : en limite de propriété du site au sud-est. Point de mesure positionné à 1,5 m dehauteur.
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Plan des accès au site
T e N rr — - T R T e Y B e e . e,H E e Y Y B P 3 8 i e T bn X dh e en rs l d ccn MM hn" H 2E T g = .: , é e E R - =3! ; w - C rrr o g T| HE> = =b G " sè L" d.l.: - E q - QUUEULNL !,E.fl' ngnnie '|f VUULUN UN É_E ; ; o3 vsL 3 3 "(R i Ê -f1!1HEn (|!"1!.
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les
installations qu'elle exploite à HARGEVILLE
(78790) lieu-dit Le Noyer à Vert
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en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à
Vert
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole SEVEPI
pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à Vert
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1
et L.514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2000, autorisant la société COOPERATIVE
AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES, dont le siège social est situé 5, rue castor à
Mantes la Jolie (78204), à exploiter sur la commune d'Hargeville, lieu-dit «  Le Noyer
Vert », un silo de stockage de céréales et de grains, le volume étant de 17 650 m 3 et un
dépôt d'engrais liquides de 125 m³ ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2001 imposant des prescriptions spéciales à la
société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES afin d'être associée
à la campagne de collecte de produits phytosanitaires non utilisables ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2003 imposant des prescriptions complé -
mentaires à la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES en
vue de renforcer les mesures de prévention des accidents majeurs dans les dépôts d'en-
grais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 imposant à la société COOPERATIVE AGRI -
COLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES la réalisation d'une étude de dangers actualisée
relative aux silos, pour son établissement d'Hargeville ;
Vu le récépissé en date du 24 avril 2006, donnant acte à la Société Coopérative Agricole
SEVEPI, dont le siège social est situé à Douains (27120), la Mare à Jouy, Hameau de Bré -
court, de sa déclaration de changement de dénomination sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2009 imposant à la Société Coopérative Agri -
cole SEVEPI, des prescriptions complémentaires prenant en compte la modification du
stockage d'engrais vrac, la modification du stockage de gaz inflammable liquéfié et im -
posant des mesures de prévention et de protection ressortant des études de dangers,
pour l'exploitation du silo et du stockage d'engrais, situé sur la commune d'Hargeville,
lieu-dit « Le Noyer Vert » ;
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en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à
Vert
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Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 1er juin 2016 actant le nouveau classement du site exploité par
la Société Coopérative Agricole SEVEPI, pour son établissement situé sur la commune
d'Hargeville, « Le Noyer vert  », suite à la modification de la nomenclature des installa -
tions classées avec la création des rubriques 4000 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 3
juin 2024 faisant suite à l'inspection du 14 mai 2024 du site exploité par la société
SEVEPI à Hargeville (78790), Le Noyer à Vert ;
Vu le courrier en date du 19 juin 2 024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour observations
éventuelles ;
Vu le courrier électronique en date du 12 juillet 2024 par lequel la société SEVEPI dé -
clare ne pas avoir d 'observations à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le
28 juin 2024 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 14 mai 2024 des installations exploitées
par la Société Coopérative Agricole SEVEPI (SEVEPI) à Hargeville (78790), lieu-dit Le
Noyer à Vert , l'inspection des installations classées a pris connaissance du rapport du
21 septembre 2022 de la société DEF-TEC consignant les dernières mesures de débit du
système d'aspiration mis en place dans le silo et a constaté un déficit conséquent en
matière de débit (de plus d'un tiers) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15.4
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé selon lequel le système
d'aspiration doit être correctement dimensionné (en débit et en lieu d'aspiration) ;
Considérant que le constat du sous-dimensionnement du système d'aspiration date de
septembre 2022 et qu'au jour de l'inspection, le 14 mai 2024, l'exploitant n'a engagé au-
cune démarche de mise en conformité ;
Considérant que lors de la visite de la tour de manutention du silo, l'inspection a
constaté que du ruban adhésif est utilisé par l'exploitant dans le but de maintenir l'étan-
chéité de la trappe de maintenance du cyclone ; qu'une observation sur l'étanchéité
des trappes du cyclone est inscrite dans le rapport du 21 septembre 2022 de la société
DEF-TEC ;
Considérant que l'étanchéité de la trappe de maintenance concourt au bon fonctionne-
ment du système d'aspiration ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à
Vert
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15.4
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé relatif au fonctionnement
du système de dépoussiérage ;
Considérant les enjeux en termes de risque d'explosion ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne -
ment, de mettre en demeure la Société Coopérative Agricole SEVEPI , de respecter les
prescriptions de l'article 15.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 sus-
visé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environ-
nement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La Société Coopérative Agricole SEVEPI sise ZAC Normandie Parc à Douains
(27120), exploitant notamment un silo de stockage de céréales à Hargeville (78790) lieu-
dit Le Noyer à Vert, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 15.4
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé. Elle doit s'assurer que le
système d'aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d'aspiration) en
procédant aux actions suivantes :
• dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, l'ex-
ploitant indique à l'inspection des installations classées les mesures compensa -
toires mises en place pour maîtriser les risques en palliant l'insuffisance de débit
d'aspiration ;
• dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision,
l'exploitant fournit à l'inspection les justificatifs des actions engagées pour dispo-
ser du débit suffisant et nécessaire au système d'aspiration (bon de commande,
devis etc.) ;
• dans le délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision,
l'exploitant justifie qu'il dispose d'un système d'aspiration correctement dimen -
sionné (en débit et en lieu d'aspiration).
Article 2 : La Société Coopérative Agricole SEVEPI sise ZAC Normandie Parc à Douains
(27120), exploitant notamment un silo de stockage de céréales à Hargeville (78790) lieu-
dit Le Noyer à Vert, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 15.4
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé, en réalisant les travaux
nécessaires à l'étanchéité de la trappe de maintenance du cyclone dans le délai de huit
mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé -
lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
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en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à
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raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant confor -
mément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar -
ticles L.171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen ( https://www.telere-
cours.fr/).
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter -
net des services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune d'Hargeville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00005
Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies autour du site olympique de
la colline d'Elancourt durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site
olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 111
PREFECTURE /P PREFETDEPOLICE (5 DES YVELINESÉlgalç't:' LibertéFraternité ; EgalitéFraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de lacolline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire desYvelines
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;Vu le code des transports, notamment sès articles L. 3111-14 et L. 312111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 2261 ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantautres dispositions, et notamment son article 10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique dela colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire desYvelines du 8 juillet 2024 ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1€ décembre 2016 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site
olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 112
Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIlème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sontlocalisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et I'ampleur deleur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeuxde sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l'objet d'une menaceprégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; quedans ce contexte, l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des JeuxOlympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettentd'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;Considérant l'erreur matérielle dans les dates des épreuves prévues à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet2024 susvisé ;Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du siteolympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur leterritoire des Yvelines du 8 juillet 2024 est abrogé.Article 2 : Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves à la collined'Elancourt jusqu'a 2 h après la fin des épreuves soit :- le 28 juillet 2024 de 11h30 à 18h30- le 29 juillet 2024 de 11h30 à 18h30Article 3 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portionsde voies suivantes autour de la colline d'Elancourt sur les communes d'Elancourt, de Plaisir et deTrappes :- Rue Jacqueline Auriol- Rue Maurice Trintignant- Rue Marcel Cerdan- Rue de Strasbourg- Rue Louison Bobet- Allée Charles Rigoulot- Rue de la Volga- Allée de la Tamise- Rue Jules Ladoumègue- Allée de l'Ebre- Rue du Danube- Rue Christian D'Oriola- Rue de Prague- Allée Micheline Ostermeyer- Allée Gustave Sandras- Rue du Danube
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site
olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 113
- Rue de Varsovie- Allée Emile Poilve- Rue Marie Paradis- Allée Pierre de Coubertin- Rue de Vienne- Rue de Rome- Rue de Bucarest- Place du Beffroi- Rue de Bruxelles dans sa portion comprise entre la RD912 jusqu'au croisement de la rue de Dublin- Résidence jardin du mail- Contre-allée du 3 au 5 avenue Gay Lussac- Rue Alain Colas- Rue René Lacoste- Rue Michel Jazy- Rue Eric Tabarly- Rue des Frênes- Avenue Marcel Dassault- Avenue Jean-Pierre Timbaud- Avenue Jean Rostand- Rue Jean Monnet- Avenue Johannes Gutenberg.Article 4 : Les voies et portions de voies mentionnées à l'article 2 figurent sur la cartographie jointeen annexe au présent arrêté.Article 5 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictionssont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinérairede déviation et les restrictions de circulation, et à la charge du conseil départemental, des communeset forces de l'ordre pour les points de fermeture.Article 6: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, leshoraires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent êtreadaptés chaque jour.Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrété peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 8 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux véhicules d'intérét général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5du code de la route ;- aUx usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, surprésentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré aprèsenregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible àl'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointeen annexe 3 ou de tout autre point d'accès numérique situé notamment dans lescollectivités.Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatifd'identité.- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques etparalympiques et l'État.
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du codede la route.Article 10 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le présidentdu conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la villede Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président dela communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le | |
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines,
>e-
.
'Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: Cartographie
Découpage administratil( Limite de commune -Site Olympique] Colline d'ÉlancourtZone de restriction de circulation" Circulation de transit interdite {justificatif à tournir)5 Circulation interdite (sauf dérogation)[C Périmètre SILT | Renlsallon: DOTTSSIATESI | Odusion: INTERNE; Source de données : DDT78Les restrictions de circulation autour de la colline d'Elancourt - Yvelines |Fond carographique numérique : Plan IGN V2: Jeux Olympiques - Paris 2024 Date. 27/06/2024 Échelle: (A3) 1:7 000
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remarque : lorsqu'il est autorise, l'acces est possible dans les crencaux definis en amont par la préfecture de police
rn Accès au périmètre | Accès au périmètre |. Perimetres decirculation | d'interdiction de la; réglementée (bleu) | motorisée (rouge) |Catégorie des usagers |1 Pi_éfl'ls Qui_ Ou2 Cvelistes / voti Oui _ Ou3 Vdos ca Oui Oui4 " Vahucules da la Pohœ mu'uc« Out OVehicules de secours {BSPP, SAMU, ambulances privées sur réqulation du5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et Oui Ou -publics vulnérables ;5 vemcuæ "Operation Sentinelle" Oui Oul7 Ambulances privees hors urgence (définies ligne 5) Oui Ou" Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hopitaux. cliniques, ool Omédecine de ville...)° Vehicules utilisés pour I'acces en cas d'urgence aux centres de soins Oui OuvétérinairesVéhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions10 présentant un caractère d'urgence (prob!èmes de maintenance non Ouw Ouprogrammable. pannes. élimination de nuisibles, depannage au |4 Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée,...) > v
12 Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Ou13 Vehicules des professionnels assurant les soins à domicile s urgence ou Oui ouprise en charge de personne vulnérablei1 Vehicules assurant le portage de repas (preparés ou issus de la Oui urrestauration) et de courses alimentaires et domestiques« | Vehicules assurant le portage de repas pour personne vulnerable (preparés Oui ouou issus de la restauration) et de courses alimentaires ot domestiquese | Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Nonflarde d'onfants, propreté...) hors urgence;7 | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Ou Ougarde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable18 éhicules des Pompes funèbres Oui OuiOui> pour depose.le |client devra être muni |F ; du laissez-passere Taxis Oui >Pour reprise sur ',reservation àpresenter lars du |contrôle d'acces |ù |> pour leclient devra etre mwi [dulaissez- \passer2 " O »Pour reprise surreservation àpresenter lors ducontrôle d'accestotale de deviation,avec derogation21 Transports publics (bus RATP) Oui accordee par le PP(sous reserve desechanges en coursavec les transporteurs)Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de n'anspon 'w public Ë"' Jou23 Cars routiers / Autocars de tourisme Oui Non24 Vehicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui Ou
2 Vehicules utilisés par les personnes handicapees avec justificatif (hors OuitoxiVTC agréés PMR) Oui26 Véhicules des Auto écoles PagaNon Non
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282 Accès au périmètre | Accès au périmètre, Perimetres decirculation | d'interdiction de la Fmotorisée circulation VL. . réglementée (bleu) | motorisée (rouge) |Catégorie des usagers \Vehicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais O ...l qu:llIlll ngp o27 |ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone Oui ? °srouge amt 1 œfivm_ V_.tyOui, ur; = ? ; 3 ; le parking en& ; quitter ;Sociétes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones Oui début de location et yrevenir en finVéhicules des acteurs de la logistique
29 Vehicules de livraisons necessaires pour |e réapprovisionnement Oui Oui selon créneauxd'établissements d'activite professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorises
30 Vehicules de transport de fonds ou de valeurs Oui A8 "bm';:ww'3 Véhicules de transport de matieres dangereuses Non NonVehicules de transport de matieres dangereuses de premiere nécessité (02,32 CO2, Azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à évacuer du site sans Oui Out ssion c;:wauxurgenceVehicules assurant le transport de matières dangereuses de première33 nécessité (O2, CO2, azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à ouevacuer du site en urgence34 Véhicules pour l'approvisionnement des marches Ou p _ r.rau:35 Vehicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Vehicules de demenagement si le deménagement ne peut etre reporté Oui > s:lt"::;c;:am
Oui au cas par cas37 Véhicules pour ie transport d'œuvres d'art pour musées Ouw selon creneauxautorisés
Vehicules liés aux travaux Non. sauf travauxdument autorises38 Vehicules de livraisons chantier entités publiques Out durant la période. enapplication de ladoctrineNon, souf travauxdument autorisés39 Véhicules de livraison chantier partculiers Oui durant la période enapplicattondela |doctrine
40 Vehicules des personnes disposant d_'un abonnement dans un parking Ouipublic
4 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Ou
47 | Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement residentiel dans la zone Oui) concemée
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / P« ynnel des sites deompétition/ agents ville / accrédité
43 Vehicules des personnes exercant leur activité dans le secteur et ne Ouipouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
44 Vehicules de personnels de services publics, dont |a prise de service est Ouisituée en zone rouge
Vehicules affectes à un service public dans le cadre d'une mission justifiée45 Ouiou liée aux JOP
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,..) Oui
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: Acces au Acces au périmetre; Périmètres decirculation | d'interdiction de la; motorisée circulation' réglementée (bleu) | motorisée (rouge)Catégorie des usagers47 Véhicules des agents immobiliers Qui Non
48 | Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...) Oui Ou
49 Vehicules assurant le ramassage des ordures Oui Ow
so Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui ou
st Véhicutes du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui ...s.v':"
2 Vehicules des personnes exerçant leur activite dans le secteur et qui Oui Nonn'entrent dans aucune autre catégorie 3
sy | Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie Oui Oupublique
54 Vehicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc) Oui Non. sauf PMR
%5 Vehicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situevulnerable - hors voie publique
56 Véhicules des maraudes Oui Oui
s7 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Ou Oui. st VAPPse Véhicules des journalistes non accredités Oui Nons9 Vehicute du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui ps m e
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ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
France Services - AblisFrance Services - Bonnières-sur-SeineFrance Services - BuchelayFrance Services - Carrières-sous-PoissyFrance Services - ChevreuseFrance Services - GuyancourtFrance Services - HoudanFrance Services - Jouars-PontchartrainFrance Services - La Celle-Saint-CloudFrance Services - Les MureauxFrance Services - LimayFrance Services - Mantes-la-VilleFrance Services - MaurepasFrance Services - Mézières-sur-Seine
France Services - MorainvilliersFrance Services - PlaisirFrance Services - PoissyFrance Services - Saint-Cyr-L'EcoleFrance Services - Sartrouvi evFranc ices - SepteuilFrance Services - ThoirFrance Services - TrappesFrance Services - Vi illet
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Arrt auto camra aronef_Relais Flamme
DIPN_23072024.odt
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Vu la demande en date du 11 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
sept caméras installées sur sept drones aux fins d' assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la
flamme olympique », prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Rambouillet, Les Mureaux, Mantes-la-
Ville, Montesson, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » rassembleront de nombreux spectateurs
et bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du passage du « relais de la flamme olympique » (bois,
parcelles agricoles, zone urbaine), l'intérêt de di sposer d'une vision en grand angle apparaît nécessa ire et
justifié pour permettre le maintien et le rétabliss ement de l'ordre public tout en limitant l'engageme nt des
forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de sept caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre le mardi 23 juillet 2024
à 7h30 et le mercredi 24 juillet 2024 02h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demand e
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais
de la flamme olympique » sur les communes de Rambou illet, des Mureaux, de Mantes-la-Ville, de Montesso n,
de Poissy, de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur pe rmettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2
- Trois caméras embarquées sur trois aéronefs sans équipage à bord de type DJI M30T
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Autel Robotics Evomax4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques délimités comme suit
et figurant sur les plans joints en annexe :
- Rambouillet : périmètre délimité par la rue de la Providence, rue Gambetta, place Jeanne d'Arc, rue
des Fontaines, rue Charles Clérise et allée des Ormes ;
- Les Mureaux : périmètre délimité par la rue Bapti ste Marcet, le centre hospitalier de Bécheville, al lée
de la Salle à Manger et rue Hubert Mouchel ;
- Mantes-la-Ville : périmètre délimité par le boule vard Roger Salengro, rue René Valognes, route de
Houdan, rue de la Ravine, rue des Merisiers, rue Louise Michel et rue Marcel Sembat ;
- Montesson : périmètre délimité par la rue Montgol fier, chemin de la Remise du Loup, rue Henri
Dunant et avenue Gabriel Péri ;
- Poissy : périmètre délimité par la Seine, rue de la Gare, avenue du cep, rue du général de Gaulle,
avenue Blanche de Castille, rue de la Tournelle et avenue Meissonier ;
- Saint-Germain-en-Laye : périmètre délimité par route du Mail, allée de la Capitainerie, rue Thiers, rue
de la Salle, avenue des Loges et rue de Pontoise ;
- Versailles : périmètre délimité par allée du Peti t Pont, boulevard de la Reine, Parc du Domaine de
Madame Elisabeth, avenue de Paris, avenue des Sceaux, Route de Saint-Cyr, allée de Saturne et allée de
Flore.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
Le mardi 23 juillet 2024 :
• de 07h30 à 09h30 dans le périmètre susvisé de la commune de Rambouillet ;
• de 09h20 à 10h45 dans le périmètre susvisé de la commune des Mureaux ;
• de 10h25 à 12h15 dans le périmètre susvisé de la commune de Mantes-la-Ville ;
• de 12h05 à 13h25 dans le périmètre susvisé de la commune de Montesson ;
• de 13h40 à 15h25 dans le périmètre susvisé de la commune de Poissy ;
• de 15h30 à 16h50 dans le périmètre susvisé de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
• de 16h30 au mercredi 24 juillet 2024 à 02h00 dans le périmètre susvisé de la commune de Versailles.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
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Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 4/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-18-00007
arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
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Cabinet du préfet






arrêté n° 2024-01034

modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement



Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


A R R Ê T E

Article 1


A l'article 11 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la
filière technique » sont remplacés par les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière
technique ».

A l'article 13 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de
catégorie A, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données
bâtimentaires » sont remplacés par les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A,
cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ».

Article 2


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris
.



Fait à Paris, le 18 juillet 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
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