PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 70 - 2024
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – Direction des sécurités
Arrêté BSI-2024-194-04 du 12 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
EGUISHEIM du samedi 24 août au lundi 26 août 2024 3
Arrêté BSI-2024-194-05 du 12 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
COLMAR les samedis 10 et 24 août 2024 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Décision n° 2024-03 du 5 juillet 2024 de la Commission d'aménagement commercial du
Haut-Rhin portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) d'un
ensemble commercial sis rue de la Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM 10
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 12 juillet 2024 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'agence
nationale de la cohésion des territoires 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 16

Article 1" : La société « A.P.S.I », sise 20 avenue du Neuhof à Strasbourg (67100), représentéepar Madame Mounia MZOURI, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique, dans le cadre de la fête des Vignerons du samedi 24 août2024 à partir de 14h00 au lundi 26 août 2024 à 01h00.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre d'actiondélimité par les rues du Traminer, du Riesling, du Muscat et des 3 châteaux, ainsi que leursintersections et abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Haut-Rhin.A Colmar, le 12 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également étre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit étre enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur l'évènement« Fête des Vignerons » du 24 au 26 août 2024Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMadameMadameMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieur
FARID AMMAR KHELLOUF CAR-067-2028-06-08-20230345853
ROLAND ASSANI CAR-067-2024-11-13-20190116841
MEHDI BENBOURNANE CAR-067-2029-02-01-20230830011
WALID BENSTITOU CAR-067-2027-30-21-20220671447
SAHEL BOUZARARI CAR-067-2027-08-10-20220608359
JEAN MICHEL CAMARA CAR-067-2026-08-11-20210776650
GILDAS CEDER CAR-067-2027-05-20-20220792684
REMY CHAMP CAR-067-2024-11-08-20190705268
MOHAMED CHAQUI CAR-067-2024-10-22-20190691232
IBRAHIMA DIAKITE CAR-067-2027-12-12-20220798048
PAPA DIOP CAR-067-2029-03-21-20240885377
SAMIR DRIOUECH CAR-067-2028-03-16-20230750254
LIONEL ERHART CAR-068-2027-07-15-20220815177
BRAHIM ERRAMAMI CAR-067-2028-11-16-20230856386
FREDERIC FASS CAR-067-2028-02-15-20230305860
CHRISTIAN FISCHER CAR-067-2027-07-21-20220596933
DEFFO FOTSO CAR-067-2026-08-16-20210427938
KARINE FRAMBOURG CAR-067-2027-07-21-20220306244
ISABELLE GOLL CAR-067-2025-11-26-20200217386
MEROUANE HAMZA CAR-067-2024-10-02-20190707315
THOMAS HANSS CAR-067-2029-01-25-20240834458
DOMINIQUE HUBER CAR-067-2029-03-04-20240074816
VALENTIN HUBNER CAR-067-2029-03-29-20240628982
NADJIB KEROUAZE CAR-067-2025-02-25-20200691976
EDDIE KLINGLER CAR-067-2025-08-21-20200176156
ARNAUD LENOTTE CAR-067-2024-12-04-20190132403
SMAIL MEDJADI CAR-067-2028-11-23-20230598427
MonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieurMonsieur
LIONEL MICHEL CAR-068-2026-04-06-20210513734
LOTFI MORENO CAR-067-2029-04-17-20240861007
TOUFIK SAMEL CAR-067-2027-06-24-20220363768
ERIC SAMINADIN CAR-067-2029-03-04-20240037714
MOHAMMED SANOH CAR-067-2028-07-24-20230853523
BRANDON SATTLER CAR-067-2026-01-04-20200506000
JEAN
FRANCOIS
SATTLER CAR-067-2025-01-22-20190122664
ALIREZA SHARGHI SOMEHE CAR-067-2027-11-24-20220616686
TUONG TRAN TRI CAR-067-2024-11-14-20190068869
MUSTAPHA ZAARI CAR-067-2026-11-22-20210089368

- 10 août à partir de 19h00,- 24 août à partir de 20h00.Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :- le samedi 10 août de 19h00 à minuit, sur le parking du Grillen, quartier du Grillenbreit,- le samedi 24 août de 20h00 à minuit sur la plaine Pasteur, quartier Europe.Les abords immédiats du parking du Grillen et de la plaine Pasteur sont également à incluredans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Colmar, le 12 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesa sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiqueà l'occasion de l'évènement « Cinéma de plein air », organisé sur la ville de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-2023003102Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 12 juillet 2024
Décision° 2024-03 du 5 juillet 2024
portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)
******************
Extension d'un ensemble commercial de 3 470 m², sis rue de la Forêt / rue Marcel
Pagnol à WITTENHEIM, par reprise de 2 friches commerciales pour l'extension et le
déménagement de l'enseigne ACTION, actuellement rue de Soultz à WITTENHEIM, par
ajout d'une surface de vente de 1 193 m² (dont 480 m² de droits commerciaux valides
jusqu'au 30/11/2024) pour une surface de vente future de 4 183 m² pour l'ensemble
commercial.
*********
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du vendredi 5 juillet 2024, prise sous la présidence de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1/4
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la
présente demande d'avis ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), réceptionné
en préfecture le 23 avril 2024 et déclaré complet le 14 mai 2024 sous le n°2024-03,
concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la
SCI W2N, agissant en qualité de propriétaire, relatif au projet d'extension d'un
ensemble commercial sis rue de la Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM , par reprise
de 2 friches commerciales pour l'extension et le déménagement de l'enseigne ACTION,
actuellement rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial ( ScoT) de
Mulhouse Alsace Agglomération approuvé le 25 mars 2019;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire
et de développement durable sont globalement respectés, sous réserves des observations ci-
après:
Aménagement du territoire
Le projet de transfert et de reprise de 2 locaux commerciaux vacants à proximité de l'ancien magasin
ACTION dans le pôle 430 est compatible avec le SCoT ; celui-ci classe en effet Wittenheim en tant
que pôle majeur où les commerces d'achat hebdomadaire peuvent s'implanter. Malgré une
surdensité en bazar discount, les orientations locales du PLU favorisent les extensions et
aménagements des commerces existants. Le projet n'impactera pas, selon le dossier, les
commerces de la zone de chalandise, et, la vacance commerciale du centre-ville de Wittenheim
étant faible, les commerces de la ville. Le trafic est déjà chargé sur les rues à proximité, l'extension
de l'activité d'ACTION ne modifiera que très peu ce trafic. Les livraisons seront inchangées. Un arrêt
de transport cadencé à proximité permettra l'accès aux clients et un réseau confortable de
cheminements piétonniers et cyclables favorise une mobilité alternative à la voiture. Le parking plus
grand et mutualisé répond, selon l'enseigne, à une demande des clients de l'ancien site.
La reprise de l'ancien magasin ACTION n'est pas actée pour l'instant mais plusieurs visites de
repreneurs potentiels ont eu lieu, selon le porteur de projet qui n'est que locataire.
Développement durable
Le projet ne consomme ni n'artificialise les sols. Il ne modifie pas l'existant à l'exception d'un
récupérateur d'eau pour l'entretien des plantes, de 38 emplacements 2 roues, de 4 places familles et
de 14 places pour véhicules électriques et hybrides. Le parking, dont les places de stationnement
sont totalement imperméabilisées, est mutualisé entre 3 enseignes, planté d'arbres et d'espaces
verts sur plus de 6000 m². La gestion des eaux pluviales demeure en rejet dans le réseau à
l'exception d'une partie des eaux via un récupérateur pour l'entretien des espaces verts et des puits
filtrants pour les eaux de toiture. Le dossier présente deux options pour l'aménagement
réglementaire futur d'application de la Loi Aper via des plantations plus nombreuses ou par
ombrières photovoltaïques.
2/4
APRES avoir entendu Madame Coraline LAMBRECHT, responsable commercialisation du
groupe DUVAL, représentant la SCI W2N, pétitionnaire, Monsieur Frédéri c KAZMIERCZAK,
acquisistion manager de l'enseigne ACTION et Monsieur Patrick DELPORTE du cabinet
CEDACOM ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure
BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
A RENDU UNE DÉCISION FAVORABLE
concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial de 3 470 m², sis rue de la
Forêt/rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM par reprise de 2 friches commerciales pour
l'extension et le déménagement de l'enseigne ACTION, actuellement rue de Soultz à
WITTENHEIM, par ajout d'une surface de vente de 1 193 m² (dont 480 m² de droits
commerciaux valides jusqu'au 30/11/2024) pour une surface de vente future de 4 183 m² pour
l'ensemble commercial, objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) dont le dossier complet a été réceptionné le 14 mai 2024 en préfecture du Haut-Rhin
et enregistré sous le n°2024-03
Par : 10 votes favorables – 0 vote défavorable – 0 abstention
Ont voté pour l'autoris ation du projet :
 Madame Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI
 Monsieur Francis HILLMEYER
 Monsieur Jean-Marie BEHE
 Monsieur Gilles FREMIOT
 Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER
 Monsieur Serge NICOLE
 Monsieur René HENGEL
 Madame Christiane KOBEL
 Madame Mireille KUENTZ
 Monsieur Thomas GOLDSTEIN
La commission a émis des recommandations relatives à une meilleure préservation de
l'environnement, notamment par des actions d'amélioration de la perméabilité du parking,
et à des mesures d'économie d'énergie.
Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
Se sont abstenus  : sans objet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
3/4
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée
dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du
présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative
compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de
l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :
 Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
 Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en
cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
 Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 portant création de l'agence nationale de
la cohésion des territoires (ANCT),
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFĒLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au Journal Officiel du 13 juin 2024, portant nomination
de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 12 juillet 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2020
portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-
Rhin, à compter du 9 novembre 2020,
VU l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 fixant les modalités d'intervention de l'agence
nationale de la cohésion des territoires et en particulier le 1, qui fixe la stratégie
d'intervention de l'agence et le rôle du délégué territorial et qui précise que le préfet désigne
le ou les délégués territoriaux adjoints,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont désignés
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 12 juillet 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 juillet 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
1
 Mme Brigitte LUX,  directrice départementale adjointe, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Emploi Insertion et Solidarités  » et pour les missions transverses
(Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations,
rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment
l'activité partielle et la revitalisation.
- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
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- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
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