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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 09 septembre 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEETS-UD92 du 09 septembre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,Decision Date DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES PageSOLIDARITESDecision portant subdélégation de signaturede la Directrice régionale etDRIEETS-UD92 05.09.2025 interdépartementale adjointe de l'économie 3n°2025-431de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile:de-France, Directrice de l'UnitéDépartementale des Hauts-de-Seine


DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision DRIEETS UD92 N°2025-431 du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la Directricerégionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,Directrice de I'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
La directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu le Code du Travail, notamment son Livre | de la huitième partie et l'article R.8122-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la régionet les départements d'Ile de France;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 25 août2025;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargée desfonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaélle BOISARD, directrice de l'unitédépartementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1° novembre 2023 ;
Vu la décision n°2025-153 du 25 août 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et D11 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L 2242-9-1 et1.2 R 2242-10 du codedu travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'actionaux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Durée du travail
Articles L 3121-21 et R Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale2.1 3121-10 du code du | hebdomadaire absolue du travailtravailArticles L 3121-24, L | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale22 3121-25, R 3121-11 et | hebdomadaire moyenne du travail| R 3121-16 du code dutravailArticles L 713-11, R | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale2:3 713-12 et R 713-14 du | hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité danscode rural le départementArticle D 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de24 code du travail congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité
Articles L1242-6 et D | Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de3.1 1242-5 du code du recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et , : Se amn Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de3.2 D 1251-2 du code du fl 5 . ' atravail recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
q r Ss 1 ra U r33 | 41543 à D 4154.6 du Py : ; Sent. temporaires pour accomplir des travaux exposant a certains agents chimiquescode du travaildangereux
Articles R 4533-6 et R Lu 4 . ' sy34 4533-7 du code du Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des| travail articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 472121 du Mise en demeure de rendre des mesures pour remédier à une situation3.5 code du travail dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 42211
36 Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de, code du travail produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4462-30 du Décision approuvant ou mapprouvant pas l'étude de sécurité |3.7 . Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuercode du travail | Fdes essais complémentairesArticle 8 du décretdu 26 octobre 2005 Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.8 relatif aux chantiers Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuerde dépollution des essais complémentairespyrotechnique
39 Article 3 de l'arrêté Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douchesdu 23juillet 1947 à disposition des travailleurs

Groupement d'employeur
Articles L 1253-17 et41 D 1253-7 à D 1253-11 | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursdu code du travail
Articles R 1253-19 à R Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement42 |1253-27ducodedu |" reas 38 eee. d'employeurstravail
5 Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et51 R 2143-6 du code du | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndicaltravail
Articles L 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la ression du mandat de représentant de52 | L2143-11etR 2143-6 | AT "dicale SUPP Pdu code du travail yArticles L2313-5, L Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité53 2313-8,R2313-etR | social et économique. 2313-4 du code dutravailArticles L 2314-13 et Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les colléges5.4 R 2314-3 du code du électoraux du comité social et économiquetravail
Articles L 2316-8 et R | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges5.5 2316-2 du code du au sein d'un comité social et économique centraltravail
Articles L 2333-4 et Décisi é i iè ité tre |56 R 2332-1 du code du cision répartissent les sièges au comité de groupe entre les élus du ou dessl collèges électorauxtravail
Articles L 2333-6 et57 R 2332-1 du code du Décision de désignation du remplaçant d'un représentantdu personnel du comité. de groupetravail
Articles L 2345-1 et R58 2345-1 du code du écisiansuc autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comitéx d'entreprise européentravail
6 Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)Articles L 6225-4 aL Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8 et R6225-14 | d'apprentissage (article L 6225-5): R 6225-12 du code Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunesdu travail titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction denouveaux apprentis (article R 6225-11) recruter de

Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (articleL 4733-8)
et suivants du codedu travail
71 suivants du code du Décision autorisant où refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail outravail de la convention du stage (article L 4733-9)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et . : :Délivrance du titre professionnelR 338-7 du code de . ; ;\ ne £ Désignation dujury8.1 l'Education, arrêtés " ñContrôle des centres agréésdu Oars BOOS CE CY' USE: macevabilitside la VAE10 mars 2009 .
82 Article R 6325-20 du | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché. code du travail aux contrats de professionnalisation
9 Divers
Article L 3345-1 et91 suivants et D 3345-1 Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord| et suivant du code d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salarialedu travail
Articles L. 1237-14 et a ' ' -92 R. 1237-3 du code du Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture. du contrat de travailtravail
Articles R 5422-3 et - Bd à ' ' À9.3 . Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants4 du code du travail
Articles D 5424-8 à D 5 ER Z A ÿ ; : : .! Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite9.4 5424-10 du code du rb L .. d'intempéries (entreprises de BTP)travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par Un électeur où son représentant95 Article R 2122-21 du en cas de contestation relative a une inscription sur la liste électorale établie| code du travail dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariés
Article L 8114-4 et96 suivants et R 8114-3 Mise en ceuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Sylvie GUINOT, Mme Samya KAMALI, MmeNathalie NAMPON, M. William WYTS, Mme SAOULI Lydia et Mme Adeline GAZZOLA, responsables d'unité decontrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.73.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs dutravail, Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Sylvie BOBIN, Laure BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT,Anne BOULANGER, Suzanne BRUNELLI, Marjorie CARO, Caroline COLIN, Audrey COLLOBERT-MASSA, OcéaneDELATTRE, Manon DEMIGNE, Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Stéphanie HUDE, Alexia JOUZEL, Martine JULAUD,Camille LARBANET-MONTUSCLAT, Valérie LABATUT, Francine LAURENT, Aurélie LEHOUX, LaurenceLEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, LisaROUZIER, Leslie SALATA, Ouarda SAOULA, Delphine SARRASIN, Mélina SIERRA, Anna TCHADJA ADIJE, InèsWERTHEIMER, Marie-Agnés YAPO et Messieurs Richard BOUDET, Youssef CHEHADY, Benoit CHOPPIN, GaspardCHEVRIER, Nolit DASYLVA, Farouk DJEBARA, Mathieu DUCELIER, Gilles FERNANDES, Ludovic FOLY, VirgileGARSMEUR, Benoît GOUEL, Hubert GOURDET, Jean-François GOS, Stéphane GRIMALDI, Gwendal HELARY,Ronan LE-VERGE, Simon MAES, Norbert MAHON, Thimotée MASSON, Simon MAUGER, Joris MONIER, ThéoNUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD, William RICHETON, Camille ROCHEDREUX, Nosr-Eddine SEGHILI et Guillaume THENOZ à l'effet de signer la décision figurant à l'article 5.4 de l'article 1er duprésent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant auxparagraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du servicerelations du travail, à l'effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO,subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l'effet designer les décisions figurant au paragraphes 9.1 l'article 1er de la présente décision.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale, Mme Valérie GUERN, Responsable du pôle EntreprisesEmploi et Solidarités et son adjointe Mme Déborah GILBERT, Mme Isabelle CHABBERT, responsable dudépartement Accompagement des entreprises, et en cas d'absence ou d'empéchement à Mme MariamaCONDE, Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences, à l'effet de signer lesdécisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'article 1er de la présente décision.
ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 2025-200 du 8 avril 2025 à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 05 septembre 2025.
La directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
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