HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-122
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-04-21-00001 - Décision 2024-DG-034 Délégation signature
Astreinte de direction CHANGE (2 pages) Page 4
74-2024-05-21-00008 - Décision 2024-DG-045 Délégation des soins psy sans
consentement (2 pages) Page 7
74-2024-05-21-00007 - Décision 2024-DG-049 délégation de signature
DAMRI (3 pages) Page 10
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de Haute-Savoie (4 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0745 portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (9 pages) Page 19
74-2024-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture
générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de
la Haute-Savoie (9 pages) Page 29
74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des dispositions
particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie
concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la
grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental
des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des
chasseurs et le domaine public fluvial (8 pages) Page 39
74-2024-05-23-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des minima et
maxima pour le plan de chasse du grand gibier pour la campagne
2024-2025 (3 pages) Page 48
74-2024-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0749 fixant le minimum et le
maximum de prélèvements dans le cadre de l□instauration d□un plan de
chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique 2024-2025 (5
pages) Page 52
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-16-00010 - Arrêté n° DDETS/SG/2024-0109
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l□emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (6 pages) Page 58
2
74-2024-05-16-00011 - Arrêté n° DDETS/SG/2024-0110
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l□emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 65
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-04-21-00001
Décision 2024-DG-034 Délégation signature
Astreinte de direction CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-04-21-00001 - Décision 2024-DG-034 Délégation signature Astreinte de
direction CHANGE 4
D GHTFE Haute-SavoieANNECY oa Pays de GexGENEVOISDirection Générale
Avenant a la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe WU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pourassurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) etPays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019e VUles articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriquesa la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissementspublics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de |'établissement ;DECIDEVU l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2021 nommant Madame alexandra MECHOUD, DirectriceAdjointe du CHANGE et du Pays de Gex ;Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuitédu service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardes administratifsmentionnés dans l'article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe.La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifsdu Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dansles locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.Epagny Metz-TeBSÿ, le 21 avril 2024Le Diregteur Général,
Vihcent DELIVET
a
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-04-21-00001 - Décision 2024-DG-034 Délégation signature Astreinte de
direction CHANGE 5
Haute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOIS
Avenant a la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandra MECHOUD
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-04-21-00001 - Décision 2024-DG-034 Délégation signature Astreinte de
direction CHANGE 6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-05-21-00008
Décision 2024-DG-045 Délégation des soins psy
sans consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00008 - Décision 2024-DG-045 Délégation des soins psy sans
consentement 7
Fr CHIHaute-SavoiePays de Gex
ANNECYGENEVOISDirection Générale
Avenant a la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sansconsentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soinspsychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de lacontinuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domainedes soins psychiatriques sans consentement à Madame Alexandra MECHOUD, Directrice adjointe desAffaires Médicales, des coopérations, de la recherche et de l'innovation au CHANGE et du Pays de Gex.La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actesadministratifs du Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le CentreHospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.Epagny Metz-Tessy, le 21 mai 2024
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00008 - Décision 2024-DG-045 Délégation des soins psy sans
consentement 8
F CHIHaute-SavoiePays de Gex
Avenant a la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriquessans consentement
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandra MECHOUD
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00008 - Décision 2024-DG-045 Délégation des soins psy sans
consentement 9
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-05-21-00007
Décision 2024-DG-049 délégation de signature
DAMRI
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00007 - Décision 2024-DG-049 délégation de signature DAMRI 10
FF CHIHaute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION n° 2024/DG/049PORTANT DELEGATION SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRESMEDICALES, DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DES COOPERATIONS
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur VincentDELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des CentresHospitaliers Annecy Genevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 mars 2024 nommant Madame AlexandraMECHOUD, Directrice Adjointe du CHANGE et du Pays de Gex à compter du 21 mai 2024 ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe, agissant enqualité de Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et l'Innovation et des coopérations duCHANGE et du pays de Gex à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous courriers, décisionsindividuelles, contrats et autres documents entrant dans ses attributions. Elle engage les dépensesrelevant de son domaine de compétence dans les limites des crédits alloués.
Article 2 : Affaires MédicalesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence MARIN, Attachéed'Administration Hospitalière, exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professions médicales,maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Alexandra MECHOUD, DirectriceAdjointe, et de Madame Laurence MARIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolueà Madame Christelle PIERRE et à Madame Valérie BERTHIER, adjoints des cadres hospitaliers,exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professions médicales, odontologiques etpharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00007 - Décision 2024-DG-049 délégation de signature DAMRI 11
Article 2.1: Dispositions relatives à la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professionsmédicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des professions maïeutiques àMadame Alexandra MECHOUD Directrice Adjointe, agissant en qualité de Directrice des AffairesMédicales, de la Recherche et l'Innovation du CHANGE et du Pays de Gex.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation de signatureest dévolue à Madame Laurence MARIN, attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : La Recherche et l'InnovationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe,exclusivement pour ce qui concerne la recherche et l'innovation.Article 3.1: Dispositions relatives à la certification de service fait pour les factures relevant dupérimètre de la DRCI :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est dévolue à Madame Anne-Laure CLAUDEL, cheffe de projet, Madame MarionGHIDI, cheffe de projet, exclusivement pour ce qui concerne la certification du service fait pour lesfactures relevant du périmètre de la DRCI (recherche clinique- cellule promotion).Article 4. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance dudirecteur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Article 5. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visasdes délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tegsy, le 71 mai 2024,Wt General,
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE- Préfecture de Haute Savoie
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00007 - Décision 2024-DG-049 délégation de signature DAMRI 12
alllHaute-Savoiebj Pays de Gex| ANNECY| GENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-049portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandra MECHOUDSPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY SandrineSPECIMEN DE SIGNATURE
—_—
MARIN LaurenceSPECIMEN DE SIGNATURE
|PIERRE Christelle ÉSPECIMEN DE SIGNATURE A
BERTHIER ValérieSPECIMEN DE SIGNATURE
GHIDI MarionSPECIMEN DE SIGNATURE et
CLAUDEL Anne-Laure AT
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-05-21-00007 - Décision 2024-DG-049 délégation de signature DAMRI 13
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00004
Arrêté n° 2024-01560 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de
Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 14
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationszealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 23 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-01560 portant interdiction temporaire de transport et de cessiond'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de Haute-Savoiepour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément àl'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 15
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par dessociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et lasanté publique ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
ARRETEArticle 1 :AUX fins du présent arrêté, on entend par :¢ Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés.+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaireset des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pouranimaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ouonéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à unétablissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 16
Article 3:Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de Haute-Savoie, sauf dans les cas suivants :* le transport par des transporteurs agréés a destination des abattoirs agréés ;+ le transport par un détenteur déclaré a destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;+ le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement oudes marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage.¢ le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.Article 4 :Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 5 :Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départemental dela protection des populations par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 17
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-01560
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00005
Arrêté n° DDT-2024-0745 portant modification
du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0745 portant
modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 19
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0745portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025VU le livre IV, titre Il du Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêtéministériel du 28 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 ;VU les propositions de modification du SDGC formulées par la fédération départementale deschasseurs de Haute-Savoie ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans saséance du 11 avril 2024 ;VU le résultat de la consultation du public suite a la mise a disposition du projet d'arrété par voieélectronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 25 avril au 16 mai 2024 inclus ;CONSIDÉRANT l'objectif de réduction des dégâts de grand gibier fixé par le protocole d'accord etl'accord national du 1° mars 2023 ;CONSIDÉRANT que l'atteinte de cet objectif peut nécessiter, dans certaines situations, de renforcerla pression cynégétique dans les réserves de chasse par des interventions ponctuelles le dimanche ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 O5Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0745 portant
modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 20
ARRETE
Article 1er : l'action n° 10 du SDGC 2019-2025 est complétée comme suit :« ¢ Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte est interdit.+ Utilisation de la chevrotine : sous réserve de son autorisation d'emploi en Haute-Savoie pararrêté du ministre chargé de la chasse pour la campagne en cours, cette munition pourra êtreutilisée pour le tir du sanglier en battue collective, sur proposition de la cellule de crise etvalidation de la fédération départementale des chasseurs, après délivrance d'une autorisationpréfectorale spécifique au détenteur du droit de chasse. Les modalités suivantes devront êtrerespectées :o Tirfichant;o Matérialisation de la distance de tir, celle-ci devant être inférieure à 15 mètres ;o Matérialisation de l'angle de tir ;o Information préalable des chasseurs sur l'utilisation de la chevrotine et les risquesspécifiques associés. »Article 2 : l'action n° 30 du SDGC 2019-2025 est modifiée comme suit :« Intervention le lundi, le mardi, le jeudi, le samedi dans les réserves de chasse, pour le sanglieruniquement, sans cellule de crise, en cas de dégâts sérieux avérés et documentés, sur appel d'unprésident d'une société de chasse, d'un exploitant agricole ou forestier, ou sur demande duresponsable sanglier ou de l'administrateur, et obligatoirement après avis favorable de la fédérationdes chasseurs. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts est transmise à la DDT et à l'OFB. »Article 3 : l'action n° 31 du SDGC 2019-2025 est modifiée comme suit :« Intervention le lundi, le mardi, le jeudi, le samedi, dans les réserves de chasse, en cas de dégâts ou deconcentration de gibier, sur sollicitation d'un agriculteur ou d'un forestier et après cellule de crise etavis favorable obligatoire de la fédération. Une fiche d'intervention est transmise à la DDT et à l'OFB.Lorsque l'importance ou la persistance des dégâts le justifient, et après validation de la fédérationdépartementale des chasseurs, l'intervention est possible le dimanche jusqu'à 11h30. Les armesdoivent être déchargées passé cet horaire. »Article 4 : l'action n° 56 du SDGC 2019-2025 est modifiée comme suit :« L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite en Haute-Savoie pour la chasse du grand gibier,sauf autorisation préfectorale spécifique concernant le chevreuil. »Article 5 : les annexes n° 3, n° 4 et n° 9 du SDGC 2019-2025 sont modifiées et annexées au présentarrêté.Article 6 : les autres objectifs, actions et annexes du SDGC 2019-2025 restent inchangés.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0745 portant
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Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Annexe 3 du SDGC : réglementation agrainage et affouragementRéglementation concernant les opérations d'agrainage dissuasif.Articlel : mise en place d'opérations d'agrainageLa société de chasse qui souhaite mettre en place des opérations d'agrainage communique leurlocalisation, les modalités de suivi et le cas échéant les modifications qu'elle y apporte ultérieurementà la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer.Article 2 : sont interdits sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie :O L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, dans les réserves dechasse et de la faune sauvage ;O L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, en dehors des bois et desforêts, et dans ceux-ci, à moins de 200 m des lisières (sauf accord local) ;O La dépose de nourriture en tas sur le sol, ou dans les auges ;(1 L'apport de nourriture carnée ou de déchets de cuisine ;O lest interdit d'agrainer au-dessus de 1300 mètres.Article 3 : seul est autorisé l'agrainage (mais en grain ou en épis, ou autres produits végétaux cultivésdans la région et non transformés) organisé par le président d'ACCA ou par le détenteur de droit dechasse pour les autres territoires de chasse.O Une cartographie au 1/25000 du territoire de chasse où figureront l'emplacement de la réserveet des lieux d'agrainage devra être fournie par chaque détenteur du droit de chasse à laFédération des Chasseurs au format papier ou en utilisant l'application géochasse ;O L'agrainage peut être linéaire ou à point fixe ;O0 L'installation d'agrainoirs fixes est soumise à l'autorisation préalable du propriétaire du terrain ;O La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés parsemaine ;O L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine pour l'agrainage linéaire ;O L'agrainage reste autorisé entre le 15 février et le 31 mars pour limiter les dégâts sur les prairiesou semis de céréales d'hiver.Article 4 : cette réglementation ne s'applique pas dans les élevages de sangliers autorisés ni dans lesenclos au sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement.Article 5 : sans préjudice des réparations civiles qui pourront leur être demandées par les victimes desdégâts, les contrevenants aux dispositions de la présente réglementation seront verbalisés etpoursuivis pénalement. Il pourra être procédé à la saisie des agrainoirs placés irrégulièrement.Article 6 : en cas de dégâts importants sur une commune, et après avis et acceptation de la cellule decrise localement, la FDC pourra délivrer temporairement une dérogation à cette action sur unepériode et un territoire définis.Article 7: La cartographie des points et circuits d'agrainage avec les quantités distribuées estobligatoire.Article 8 : Réglementation concernant l'affouragement :¢ Les chasseurs pourront affourager le gibier durant les périodes hivernales rigoureuses (foin,pommes, betteraves...) en tenant compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le secteur.
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Annexe 4 du SDGC : cellule de criseEn cas de dégâts ou de concentrations d'animaux, les acteurs locaux (un agriculteur, un forestier, unprésident d'ACCA ou AICA, un particulier, ...) doivent contacter la fédération des chasseurs. Pour lesdégâts forestiers, une fiche type dégâts et un plan IGN doivent être transmis. La fédération suivant lesinformations recueillies peut :Prendre en compte ce probleme lors du renouvellement du plan de chasse triennal cerf,chevreuil, chamois avec une hausse du plan de chasse ;Demander la mise en place d'une cellule de crise locale agricole ou forestiére en diffusant auxacteurs de terrain une fiche synoptique pour les informer de la situation ;Sensibiliser les présidents sur les dégâts et faciliter les échanges localement.
OO0
La cellule de crise sanglierOOÜO]
0
L'agriculteur informe la fédération d'un problème de dégâts ou de concentration.La fédération des chasseurs envoie une fiche synoptique.Après accord de l'administrateur, le lieutenant de louveterie convoque la cellule de crise.La cellule de crise se compose :O
00000
de l'administrateur en charge du pays,du lieutenant de louveterie territorialement compétent,du ou des présidents des sociétés de chasse concernées,du responsable de l'espèce au sein du pays,du ou des agriculteurs concernés,de l'agriculteur nommé au comité de gestion du pays.L'administrateur et le lieutenant de louveterie pilotent la cellule de crise conjointement.La cellule de crise peut :O Proposer des interventions en réserves de chasse sous l'autorité du président de lasociété de chasse si cette derniére dispose d'un plan de chasse ;Proposer des interventions sous l'autorité du lieutenant de louveterie sous réserve d'unarrêté préfectoral ;Demander des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps deneige, la poursuite de la chasse après la fermeture générale jusqu'au 30 mars lesmesures de gestion du pays;Proposer la poursuite de la chasse jusqu'au 31 mai pour limiter les dégâts aux semis, survalidation de la FDC et arrêté préfectoral ;Valide l'ouverture anticipée à partir du 1° juin pour le sanglier jusqu'à l'ouverturegénéraleEn cas d'intervention en réserve de chasse, la cellule de crise fixe :OO(®)O
Les modalités d'interventions (battues, approche, affüt...)L'utilisation des chiensLa possibilité d'intervenir en temps de neigeLe nombre d'intervention et les dates retenues ou période, si besoin.En cas d'intervention en réserve par l'ACCA ou le lieutenant de louveterie, un compte rendu succinctécrit doit être communiqué sous 48h à la fédération des chasseurs.À l'issue de la cellule de crise, le lieutenant de louveterie, l'administrateur, le responsableespèce et l'agriculteur remplissent une fiche d'intervention spécifique qu'ils signent chacun.Le lieutenant de louveterie doit renvoyer la fiche d'intervention dans les 48h à la fédération.Cette fiche est ensuite validée ou non par la fédération qui la transmet, si accord, au servicedépartemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptationdes propositions et les actions peuvent démarrer sauf en cas de demande d'un arrêté
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préfectoral. Ce dernier doit étre préparé par les services de la DDT et les actions ne peuventdémarrer qu'après réception de l'arrêté signé.La cellule de crise cervidésO La fédération des chasseurs envoie une fiche synoptique.O L'administrateur convoque la cellule de crise.O Cette cellule de crise cervidés se compose :OOOO
OO
de l'administrateur en charge du pays,du ou des présidents des sociétés de chasse concernées,du responsable de l'espèce au sein du pays,du responsable ONF, de la propriété forestière privée du pays ou d'un représentant descommunes forestières,du plaignant,de l'agriculteur nommé au comité de gestion du pays.O La cellule de crise cervidés peut alors :OO Proposer des modalités d'intervention (décantonnement, battues, approche, affot...) ;Proposer des interventions en réserves de chasse sous l'autorité du président de lasociété de chasse si cette dernière dispose d'un plan de chasse cerf ;Demander des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps deneige ou les mesures de gestion du pays ;Autoriser le tir du cerf jusqu'au 28 février sur la société de chasse si besoin.En cas d'intervention en réserve, un compte rendu succinct écrit doit être communiqué sous 48h a lafédération.O A l'issue de la cellule de crise, l'administrateur, le responsable espèce et le plaignantremplissent une fiche d'intervention spécifique qu'ils signent chacun.O La fiche d'intervention doit être envoyée par l'administrateur dans les 48h a la fédération.Cette fiche est ensuite validée ou non par la fédération qui la transmet, si accord, au servicedépartemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptationdes propositions et les actions peuvent démarrer sauf en cas de demande d'un arrêtépréfectoral. Ce dernier doit être préparé par les services de la DDT et les actions ne peuventdémarrer qu'après réception de l'arrêté signé.
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\ fhe NyFEDERATION om < NDES CHASSEURSMA,DE LA HAUTE-SAVOIE Ÿ ÿ FICHE D'INTERVENTIONEAUY'A'dedFédération des Chasseurs
FEDERATIONDES CHASSEURSDE LA HAUTE-SAVOIENS 4
oF FAURE Save | FEUILLE A RETOURNERImpasse des Glaises 74350 Villy le PellouxTél : 04.50.46.89.21 Fax : 04.50.46.88.89 A LA FDC 74 SOUS 48 Hfdc74@chasseurs74. frCELLULE DE CRISE du ------------------- epee eePersonnes présentes :Administrateur : ------------------------------------------------ Tél :-_--_-________Louvetier : = = = ------------------------------------------------ Tél :--------------on Sine ERE Mico Rin MAUR SDS ee aer Tél :------- ee eeeChasseurs: ---------------------------------------------+-- Tél :--------------Agriculteurs: = ------------------------------------------------ Tél;_-------------Forestiers: § ----------------------------_-_-_---_-_----- +e Tél :-_____________
Espèce :Cl] Sanglier Cl Cerf Cl autres espècesSituation des dégâts :Commune ConcerNée | = sans cms aaes eons ane mans ace mes amis no Pays n°---------CJ Dégâts ponctuels CJ Dégâts récurrents d'année en annéeCL] Alpage C1 Cultures (maïs, céréales) CL Prairies [J autres ES(Cochez les cases)Exposé de la situation : ~--~--~--- > nnn nnn nn nnn nnn nnn nnn nnn nnn nnn nnn nnn enn nnn
Lieux d'interventions :CI Territoire de l'ACCA CL] Réserve de chasseC1 Hors ouverture générale C1 En temps de neigeInterventions proposées :C] Pas d'intervention, attente de l'évolution de la situationCO] Pose de clôture électrique Cl Mise en place d'agrainage7/9
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Autres Interventions mises en place par :C1] Le Président de la société CJ Le Lieutenant de Louveterie(en période de chasse) (en tout temps)LC] Battue de décantonnement CI Battue de décantonnement[J Battue avec tir CT rirs à l'affût ou à l'approcheC] Tirs à l'affût ou à l'approche C] Tir d'effarouchement de nuit *CO] Utilisation de chiens CO Battue administrative *C1 Pas de chiens [J Tir de nuit (sanglier) *CI Chiens tenus en laisse C] Ch eeCI Chasse en temps de neige F avec arrêté préfectoral= Tir anticipé — Cl Compte rendu obligatoire aOuverture anticipee la FDC
Limitation des prélévements_:CL] Limitation des prélèvements à -------------- animauxAutres décisions :Nombre d'interventions maximum prévu par le comité de crise :Oo Jours: CL unai CL] Mardi CI Jeudi D Samedi Li bimanche1 Période : A partir du /__/ au /(maxi 1 mois sauf pour le tir anticipé 5O Dates |
Remarques diverses
Les interventions menées par la société de chasse seront sous l'autorité du président. Ce dernier veillera àappliquer les règles de chasse et de sécurité du SDGC (carnet de battue, dispositifs fluorescents...).
Administrateur Responsable d'espèce Président Plaignant Louvetier Référent agricole/forestier(nom prénom et signature pour toutes les personnes présentes)
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Annexe 9 du SDGC : plan de chasse tétrasLe Tétras Lyre fait l'objet d'un Plan de Chasse annuel depuis 1995. Les attributions sont calculées parUnités Naturelles définies par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) et a partir deséléments techniques archivés dans ses bases de données. En tant que membre actif, la FédérationDépartementale des Chasseurs s'investit depuis plus de trente années dans les programmes de suivide l'OGM: abondance de l'espèce, tendance d'évolution, et succès annuel de la reproduction,diagnostics des habitats d'hier et d'été, réhabilitation des habitats de reproduction, préservation dessites d'hivernage.Le prélèvement défini annuellement pour la Haute Savoie répond aux préconisations de la note decadrage ONCFS/FDC du 05/09/2016 complétée en 2019 et fixe une fourchette d'attribution pourchaque Région Naturelle du département :
FOURCHETTE DE PRELEVEMENTSADMISSIBLESRevi ni MAXI. Regions Regions MINI a partir de MINI MAXIBioclimatiques| Naturelles 21, tjpoule 1-6j/poule|NORD DU icHABLAIS i, 46 _j 176.l'ARVE/GIFFRE _. | ._ 18 | 65| BORNES/ARAVIS | | 100 361L{Hte Savoie) ____.}._ 34 _ |. 110 _: BAUGES (Htepe Isavoiey) 9 ot 2 1 10 |ALPES INTERNES | | |DU NORD MONT BLANC _ 4 10. 40 _OCCIDENTALES BEAUFORTAIN ! 19 75| (Hte Savoie) | 9 | 35[ 119 | 436
Modalités de chasse :* __ Période de chasse 3° dimanche de septembre - 11 novembre ;¢ Obligation d'attribution par plan de chasse, avec application possible du pré marquage surdemande du détenteur du droit de chasse ;¢ Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le carnet petit gibier de montagne (AM du07/05/1998) ;¢ Présentation obligatoire des oiseaux prélevés en Commission de Contrôle du détenteur ;¢ Plan de chasse encadré par un arrêté préfectoral annuel ;* Décisions fédérales annuelles d'attributions de plan de chasse, après consultation de laCDCFS, en fonction de la reproduction annuelle par région bioclimatique ;+ __ Contrôle à posteriori par dépouillement des carnets « petit gibier de montagne ».
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de
clôture générale de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBaleFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 93 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0746d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de Haute-SavoieVU le règlement (UE) 2021/57 de la commission européenne du 25 janvier 2021, relatif àl'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions à l'usage du plomb dans la grenaille dechasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides, et l'instruction ministérielle du 14 février2023 relative aux conditions de sa mise en œuvre,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifsà la protection du gibier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise despopulations de grand gibier ;VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté ministérieldu 28 décembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY Cedex 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 30
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage degibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique2019-2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa séancedu 11 avril 2024 ;VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voieélectronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 25 avril au 16 mai 2024 inclus ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoiedu 15 mai 2024 ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: la période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de laHaute-Savoie du :
8 septembre 2024 à 7 heures au 19 janvier 2025 au soir.Article 2 : par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
Gibiersédentaire de | Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseplaineles dates d'ouverture et de clôture pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eauOiseaux de |sont fixées par arrêtés ministériels.passage etgibier d'eau |Fermeture anticipée le jour de la clôture générale pour le Canard pilet et le Harelde deMiquelon
BLAIREAU Ouverture générale | Clôture générale
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 31
Gibiersédentaire deplaineDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasse
CHEVREUIL
1°" juillet 20247 septembre 2024
Tirs anticipés :* avant 07h30 et après 18h30,* sur proposition de la FDC,* après autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,° tir uniquement du brocard (chevreuilmâle), tir des ESOD interdit,+ tir à poste matérialisé et fichant,* avec présentation en CDCFS d'un bilanannuel.Ou, sous réserve de dégâts agricoles etsylvicoles,* sur décision d'une cellule de crise etvalidation de la FDC,* apres autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,* tir uniquement du brocard, tir des ESODinterdit,* uniquement a l'affüt ou à l'approche etsans chien.
Ouverture généraleCléture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,chasse en temps de neige avec ou sans chien)sont précisées dans le réglement intérieur etde chasse de chaque détenteur du droit dechasse (ACCA ou chasse privée) conformesaux propositions des pays cynégétiques etapprouvées par le président de la FDC.Voir notas 1a 3
CERF
1°" septembre 20247 septembre 2024Avant la date d'ouverture générale, le cerf nepeut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût.
Ouverture généraleClôture générale
20 janvier 202528 février 2025
Les dispositions (période et jours de chasse,chasse en temps de neige avec ou sans chien)sont précisées dans le règlement intérieur etde chasse de chaque détenteur du droit dechasse (ACCA ou chasse privée) conformesaux propositions des pays cynégétiques,approuvées par le président de la FDC.Voir notas 1 à 3
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 32
Gibiersédentaire deDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasseplaine Tirs anticipés :* sous réserve de dégâts agricoles ou desdéprédations sur des propriétés departiculiers+ sur décision d'une cellule de crise et1°" juin 2024 14 août 2024 validation de la FDC,* apres autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,* al'affOt ou à l'approche, sans chien, ou enbattue à titre exceptionnel.
Ouverture anticipée :* sous réserve de dégâts agricoles ou desdéprédations sur des propriétés departiculiers15 août 2024 7 septembre 2024 * sur décision et dans les conditionsdéfinies par la cellule de crise et validationde la FDC,* en battue, à l'affût ou à l'approche et sousl'autorité du détenteur du droit de chasse.SANGLIEROuverture généraleClôture générale
20 janvier 202528 février 2025
Les dispositions (période et jours de chasse,chasse en temps de neige avec où sans chien)sont précisées dans le règlement intérieur etde chasse de chaque détenteur du droit dechasse (ACCA ou chasse privée) conformesaux propositions des pays cynégétiques etapprouvées par le président de la FDC.Voir notas 1 et 3
1°" mars 202531 mars 2025
Ouverture prolongée :* sous réserve de dégâts agricoles ou desdéprédations sur des propriétés departiculiers+ sur décision et dans les conditionsdéfinies par la cellule de crise et validationde la FDC,* en battue, à l'affGt ou à l'approche et sousl'autorité du détenteur du droit de chasse.
1° avril 202531 mai 2025
Ouverture prolongée :* uniquement pour la protection des semis* sur décision d'une cellule de crise etvalidation de la FDC,* apres autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,* à l'affôt ou à l'approche, sans chien, ou enbattue a titre exceptionnel.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 33
Gibiersédentaire deplaineDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasse
LIÈVRECOMMUNOuverture généraleClôture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,chasse en temps de neige avec ou sans chien)sont précisées dans le règlement intérieur etde chasse de chaque détenteur du droit dechasse (ACCA ou chasse privée) conformesaux propositions des pays cynégétiques, etapprouvées par le président de la FDC.Le tir à balle est interdit.Gibiersédentaire demontagneDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasseCHAMOISplan deprélèvementsimpleOuverture générale11 novembre 2024La chasse est autorisée les mardi, jeudi, samedi,dimanche et jours fériés.
CHAMOISplan deprélèvementqualitatifOuverture généraleClôture générale
La chasse est autorisée les mardi, jeudi,samedi, dimanche et jours fériés. Seule lachasse à l'approche ou à l'affôt est autoriséeet les chiens sont interdits.Voir en annexe 1 la liste des détenteurs dedroits de chasse concernés.Voir notas 1 à 3
MOUFLONOuverture généraleClôture générale
La chasse en battue ou à l'aide de chien estinterdite.Les dispositions (période et jours de chasse,chasse en temps de neige) sont précisées dansle règlement intérieur et de chasse de chaquedétenteur du droit de chasse (ACCA ouchasse privée) conformes aux propositions despays cynégétiques, validées et approuvées parle président de la FDC. Voir notas 1 à 3MARMOTTEOuverture générale11 novembre 2024Seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé.Le déterrage de la marmotte est interdit.GÉLINOTTEDES BOIS15 septembre 202411 novembre 2024Le tir à balle est interditLIÈVREVARIABLE15 septembre 202411 novembre 2024Le tir à balle est interdit
LAGOPÈDEALPIN15 septembre 202411 novembre 2024L'espèce est soumise à prélèvement maximumautorisé (PMA).voir notas 1 et 3 et l'arrêté préfectoral spécifique.Le tir à balle est interdit.PERDRIXBARTAVELLE15 septembre 202411 novembre 2024L'espèce est soumise à prélèvement maximumautorisé (PMA).voir notas 1 et 3 et l'arrêté préfectoral spécifique.Le tir à balle est interdit.
PETITTÉTRASMÂLE15 septembre 202411 novembre 2024L'espèce est soumise à plan de chasse,encadré par Un arrêté préfectoralcomplémentaire dédié.voir notas 1 et 3 etla décision fédérale spécifique.Le tir a balle est interdit.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 34
Nota 1: pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (PMA), la pose dudispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir :+ bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois, le sanglier en réserve et le mouflon,* languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède et laperdrix bartavelle autorisée par arrêté ministériel pour cette campagne 2024-2025.Nota 2: les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier devront être conformesaux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Nota 3 : la présentation du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse ou a PMA (à l'exception de la bécasse) est obligatoire.Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour laprésentation du sanglier et du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et, le cas échéant, la mise enplace du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de chasse en forêtsdomaniales de la région Rhône-Alpes.Conformément au SDGC 2019-2025, la déclaration mensuelle des résultats sur l'espace adhérent est obligatoire. La FDCpourra sanctionner les sociétés de chasse non respectueuses, en retardant la délivrance des bracelets du plan de chasseau 15 octobre.Article 3 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les règles suivantes sont fixées :+ la chasse à tir et la chasse au vol sont interdites le mercredi et le vendredi de chaque semaine(à l'exception des jours fériés) ;+ l'utilisation des appelants vivants, des tonnes, huttes et gabions pour la chasse du gibier d'eauest interdite ;+ la chasse des espèces suivantes est interdite : le putois, le grand tétras, la barge a queue noire,la barge rousse, le bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant etgambette, les courlis cendrés et corlieu, l'eider à duvet, I'huitrier-pie, les macreuses brune etnoire, la nette rousse, les pluviers argentés et dorés, les oies rieuse et des moissons, la sarcelled'été, le vanneau huppé ;* La chasse de la marmotte est interdite sur le territoire :- des communes d'Ayze, Bellevaux (montagne d'Hirmentaz), les Gets, Giez, Groisy, Fillières(ACCA ci-dessous), Habère-Lullin, Habère-Poche, Marignier, Mégevette, Onnion, Saint-Jeoire-en-Faucigny, Seytroux , la Tour, Vailly, la Vernaz, Villard et Villaz ;- des ACCA d'Aviernoz, d'Evires, des Ollières, de Saint-Martin-Bellevue et de Thorens-Glières ;- de la chasse privée de la Sarve (commune de Faverges-Seythenex).+ la chasse du lièvre commun est soumise à un plan de chasse validé par la FDC sur lescommunes de Mieussy (sur la partie de Sommand délimitée par les barres rocheuses deSommand à l'ouest et les lieux-dits la Chapelle-Saint-Gras, la Challe et la Croix-d'Aubry au sud),Arenthon, Amancy, Cornier (à l'est de l'A41), la Roche-sur-Foron (au nord de l'A41 et de la voieSNCF), Saint-Pierre-en-Faucigny (au sud de l'A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'estde l''A41 et au sud de l'A40).+ la chasse de la gélinotte des bois est interdite sur le territoire des communes de Chaumont,Chevrier, Clarafond-Arcine, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens ;Article 4 : la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de:+ la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;¢ la chasse du cerf, du mouflon, du chamois, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions parpays cynégétiques) ;+ la chasse du renard, uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse,sous réserve de l'information préalable du service départemental de l'office français de labiodiversité, du lieutenant de louveterie et de la fédération départementale des chasseurs ;
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 35
* la chasse du renard sur les pays cynégétiques des Bauges, du Mont-Blanc, des Aravis et duSemnoz, quel que soit le mode de chasse.Article 5 : voies et délais de recours :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 36
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT -2024-0746relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de la Haute-Savoie,Liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles deplan de prélèvement qualitatif élaboré pour la chasse du chamoisACCA d'Allèves, Archamps, Arâches-la-Frasse, Armoy, Bassy, Bellevaux, Bluffy, Bonne, Bonnevaux,Bons-en-Chablais, Challonges, Chevrier, Chaumont, Chamonix-Mont-Blanc, Chevaline, Clarafond-Arcine, Cons-Sainte-Colombe, Contamine-Sarazin, Cranves-Sales, Cruseilles, Cusy, Dingy-en-Vuache,Draillant, Doussard, Droisy, Duingt, Eloise, Entremont, Entrevernes, Essert-Romand, Etercy, Faverges,Giez, Gruffy, la Balme-de-Thuy, la Baume, la Clusaz, la Côte-d'Arbroz, la Forclaz, Lathuile, la Tour, laMuraz, le Biot, le Bouchet-Mont-Charvin, le Grand-Bornand, Leschaux, les Contamines-Montjoies, lePetit-Bornand-les-Gliéres, le Reposoir, Lornay, Lovagny, Lucinges, Magland, Manigod, Marcellaz-Albanais,Marlens, Meillerie, Mieussy, Musièges, Montmin, Monnetier-Mornex, Moye, Naves-Parleman, Passy,Poisy, Praz-sur-Arly, Presilly, Reyvroz, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Ferréol, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jeoire, Saint-Jorioz, Saint-Laurent,Saint-Pierre-en-Faucigny, Savigny, Sixt-Fer-a-Cheval, Serraval, Seythenex, Seyssel, Talloires, Thollon-lesMémises, Thônes, Thyez, Vailly, Val-de-Fier, Vaulx, Villaz, Ville-en-Sallaz, Villy-le-Pelloux, Veyrier-du-Lac, Viuz-la-Chiesaz, Vulbens.AICA du Plateau-de-la-Semine (communes de Chéne-en-Semine, Franclens), Diane-de-la-Grande-Gorge(communes de Bossey, Collonges-sous-Salève, Etrembières), Doran-Véran (communes de Domancy,Sallanches), Echo-des-Bornes (communes du Sappey, Vovray-en-Bornes), Echo-du-Saléve (communes deBeaumont, Neydens), Effrasses (communes d'Allonzier-la-Caille, Choisy), Rochebrune (communes deDemi-Quartier, Megéve), Mandallaz (communes de Cuvat, la Balme-de-Sillingy, Sillingy), Haut-Giffre(communes de Morillon, Samoéns), Saint-Hubert-du-Laudon (communes de la Chapelle-Saint-Maurice,Saint-Eustache).Réserve de chasse des Aravis, Arve-Giffre, Bargy, Glières, Mont-Joly, Mont-de-Grange, Roc d'Enfer, et deVacheresse.Chasses privées d'Uble (Taninges), Chatillonnet (Cranves-Sales, Lucinges, Saint-Cergues), Saint-Hubert-de-Sixt (Sixt-Fer-a-Cheval), la Combe (Chevaline), Verthier (Doussard), le Planay (Chevaline),la Sarve (Giez), les Amis des Platières (Seythenex), la Sasse (Megève), Col des Annes (Grand-Bornand) etde Nonglard (Nonglard).Forêts domaniales de la Haute-Filiére - lot n°1 Aviernoz (Filière) - lot n°2 Bunand (Filière) —lot n°3 Champ laitier (Filière) lot n°4 des Têtes (Glières-Val de Borne), Larrieux lot n°2 (Thônes ), desVoirons, Magland, Passy lot n°2, des Houches, Giffre-Samoëns, des Varos lot n°1 (Thônes), Mieussy,Megève lot n°1, des Contamines- Montjoie, le Piésan (Val de Chaise) et du Semnoz (Saint- Jorioz).
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 37
Annexe 2 à I'arrété préfectoral n° DDT -2024-0746relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de la Haute-Savoie
Signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasseet sur les bracelets de marquage
CHEVREUIL :CHI (chevreuil indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes catégories de sexe et d'âgeCHJ qui ne peut être utilisé que pour des jeunes de moins d'un an
CEI (cerf indifférencié) : peut être utilisé pour tout animal de l'espèce cerf élaphe.CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ou des bichettes (une bichette suit samère et n'est jamais seule)CEF à n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d'un an(pour un bon équilibre des prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des bichesadultes ; il est cependant possible de les utiliser pour des bichettes ou des faons des deuxsexes)
CHAMOIS :ISI (indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes les catégories de sexe et d'âgeISJ qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1° année (chevreaux)ISE qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1°° année (chevreaux), de 2°"° année(éterles-éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit inférieure ouégale à celle des oreilles (remarque : il ne peut donc être utilisé pour des chamois adultes ayantles cornes cassées)ISF qui ne peut être utilisé que pour des femelles (les femelles doivent être présentées avec lestétines) et les chevreaux, éterles et éterlous.
MOUFLON :MO] à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un anMOF à n'utiliser que pour des femelles et des agneaux mâles et femelles de moins d'un an
MOI à utiliser pour toutes les catégoriesMOD (mouflon déficient) à n'utiliser que pour des mouflons jeunes, femelles ou mâles adultesprésentant des anomalies visibles sur l'animal tué (blessures anciennes, pelage "isabelle", pelage"pie", mâles "mottets" (adultes dont une corne au moins mesure moins de 10 cm de long ouavec cornes blessantes) ou pour des agneaux nés en automne9/9
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00007
Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des dispositions
particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Haute-Savoie concernant,
les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine
et de la grenaille, le groupement d□intérêt
cynégétique (GIC) interdépartemental des
Bauges, l□école de chasse de la fédération
départementale des chasseurs et le domaine
public fluvial
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des
dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 93 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0747fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie concernant, les réserves dechasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale deschasseurs et le domaine public fluvial
VU le règlement (UE) 2021/57 de la commission européenne du 25 janvier 2021, relatif àl'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions à l'usage du plomb dans la grenaille dechasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides, et l'instruction ministérielle du 14 février2023 relative aux conditions de sa mise en œuvre,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4, R422-86, R424 et suivantsrelatifs à la protection du gibier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise despopulations de grand gibier ;VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêtéministériel du 28 décembre 2023 :VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plande chasse et au marquage du gibier ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY Cedex 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/8
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dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage degibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Haute-Savoie ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du11 avril 2024 ;VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voieélectronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 25 avril au 16 mai 2024 inclus ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoiedu 15 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'état des populations de grand gibier dans les grandes réserves de chasse duréseau interdépartemental nécessite leur régulation et leur décantonnement afin de réduire leurimpact sur la biodiversité de la faune et de la flore et les risques sanitaires liés à leur concentration ;CONSIDÉRANT que les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont compatibles avec la protectiondes populations de grand-gibier et la préservation de leur tranquillité dans les grandes réserves dechasse du réseau interdépartemental ;CONSIDÉRANT que les sangliers et les cerfs sont susceptibles de causer des dégâts importants auxcultures et à la régénération forestière, et la nécessité de les réguler au sein des réserves de chasse etde faune sauvage des associations communales et intercommunales de chasse agréés (ACCA et AICA)afin de maintenir ou de restaurer l'équilibre agro-sylvocynégétique ;CONSIDÉRANT l'objectif de réduction des dégâts de grand gibier fixé par le protocole d'accord etl'accord national du 1° mars 2023 ;CONSIDÉRANT que l'atteinte de cet objectif peut nécessiter, dans certaines situations, de renforcerla pression cynégétique dans les réserves de chasse par des interventions ponctuelles le dimanche ;CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les sangliers et les chevreuils nécessitent ponctuellementl'organisation d'actions de régulation dans des secteurs où l'emploi de la chevrotine ou de la grenaillepermettent de meilleures conditions de sécurité que le tir à balle ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 relatif à l'ouverture et à la clôturegénérale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie, estcomplété ainsi qu'il suit :Tirs sélectifs en réserves de chasse et de faune sauvage de la date d'ouverture générale à la date declôture générale :
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dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
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Les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont précisées dans les règlements intérieurs des tirssélectifs des réserves de chasse approuvés par le président de la FDC. Seules les techniques de chasseà l'approche et à l'affGt sont autorisées. Les réserves sont structurées en secteur. Un seul tireur parsecteur et par jour. Un seul animal peut être prélevé par jour et par secteur. Les tireurs autorisés ontl'obligation préalable d'avoir suivi une formation spécifique dans le cas de l'espèce chamois.Réserves Jours Conditions spécifiques Espèces de gibierCHAMOISdate leas Ro la lundi, mardi, tir sélectif, à l'approche MOUFLONChapelle d'Abondance et Châtel jeudi et samedi ou à l'affot SANGLIERP CERF
l'AICA de la Mandallaz(communes de Cuvat, la Balme- | .| tir sélectif à l'avprochede-Sillingy et de Sillingy). lundi et mardi a vatfoe CHAMOISAICA des Effrasses (communesd'Allonzier la Caille et de Choisy)
Sémy sur la commune de mardi et tir sélectif, À l'approche CHAMOISVacheresse samedi ou a l'affôt SANGLIER
Aravis sur les communes de | eela Clusaz, Cordon, le Grand- mardi et tir sélectif à l'approche CHAMOISBornand, le Reposoir, Sallanches samedi ou à l'affot Reet Magland,
Mont-Joly sur les communes de mardi et tir sélectif à l'approche CHAMOISMegève, Saint-Gervais-les-Bains samedi ou à l'affüt PUREet des Contamines-Montjoie
Faverges-Seythenex lundi et mardi tir sélectif, à l'approche CANGLIEN(ACCA de Faverges) ou à l'affèt CHAMOIS
Roc d'Enfer sur les communes de CHAMOISBellevaux, la Côte- d'Arbroz, mardi et tir sélectif, à l'approche SANGLIEREssert-Romand, Mieussy et de samedi ou à l'affût CERFSaint-Jean-d'Aulpsmardi et tir sélectif, à l'approche CHAMOISArve-Giffre sur les communes samedi ou à l'affôt SANGLIERd'Arâches- la-Frasse, les Houches, CERFMagland, Morillon, Passy,Sallanches, Sixt-Fer-à-Cheval,Samoëns, Servoz et
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dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
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Réserves Jours Conditions spécifiques Espéces de gibierVallorcine (Bérard)
Gliéres sur les communes Gliéres- al et tie sélantit. à lsbbroche CHAMOISVal de Borne, Thônes et samedi ou N afte SANGLIERVillard- sur-Thônes CERF
Voirons sur les communes deBoége, Bonne, Bons-en-Chablais, tir sélectif à 'aoorecheCranves-Sales, Fillinges, Lucinges, | lundi et mardi ou x me CERFSaint-André-de-Boége, Saint-Cergues
nee este es communes mardi et tir sélectif à l'approche SANGLIERChablais et Thollon-les-Mémises samedi may rte CERFBargy sur les communes deGliéres-Val-de-Borne,le Grand- mardi et tir sélectif à l'approche CHAMOISBornand, Mont- Saxonnex et le samedi ou à l'affotReposoir.Régulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en granderéserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental (Mont de Grange, Voirons, Rocd'Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Glières, Tournette et Mont Joly) :* Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur décision d'une cellule de criseLa régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite a des dégâts agricolesou sylvicoles avérés et significatifs dans les conditions définies par la cellule de crise, sous l'autoritédu détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soientcompatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation debracelet est obligatoire.
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dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
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Espéce de gibierDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasse
SANGLIER
1* juin 202414 août 2024
Tirs anticipés :après autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,uniquement à l'affÜt ou à l'approche, sanschien, ou en battue à titre exceptionnel,chasse uniquement les lundi, mardi, lejeudi ou le samedi,lorsque l'importance ou la persistancedes dégâts le justifient, et après validationde la FDC, intervention possible ledimanche jusqu'à 11h30. Les armesdoivent être déchargées passé cethoraire.
15 août 202431 mars 2025
uniquement à l'affôt, à l'approche ou enbattue,chasse uniquement les lundi, mardi, jeudiet samedi,lorsque l'importance ou la persistancedes dégâts le justifient, et après validationde la FDC, intervention possible ledimanche jusqu'à 11h30. Les armesdoivent être déchargées passé cethoraire.
1° avril 202531 mai 2025
après autorisation préfectorale spécifiquedélivrée au détenteur du droit de chasse,à l'affût ou à l'approche, sans chien, ou enbattue à titre exceptionnel.chasse uniquement les lundi, mardi, lejeudi ou le samedi,lorsque l'importance ou la persistancedes dégâts le justifient, et après validationde la FDC, intervention possible ledimanche jusqu'à 11h30. Les armesdoivent être déchargées passé cethoraire.
¢ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur demande du détenteur du droit de chasseLa régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles ousylvicoles sérieux, avérés et documentés, sur appel d'un président d'une société de chasse, d'unexploitant agricole ou forestier, ou sur demande du responsable sanglier ou de l'administrateur, etobligatoirement après avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts esttransmise à la DDT et à l'OFB.
Espe ce de . Dates Ha tes de Conditions spécifiques de chassegibier d'ouverture clôtureOuverture Chasse sur autorisation de la FDCSANGLIER , 28 février 2025 | uniquement les lundi, mardi, jeudi etgénérale samedi
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des
dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réservede chasse et de faune sauvage du réseau départemental sur décision d'une cellule de crise:La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, sur décision d'une cellule decrise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs sur sollicitation d'un agriculteur ou d'unforestier, à des problèmes de concentration de cerfs ou de réalisation de plan de chasse, dans lesconditions définies par la cellule de crise et avis favorable obligatoire de la fédération, sous l'autoritédu détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soientcompatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de braceletest obligatoire.Espèce degibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseTirs anticipés :* uniquement à l'affôt ou à l'approcheet sans chien,* chasse uniquement les lundi, mardi,jeudi et samedi,1° septembre 2024 7 septembre 2024 | + lorsque l'importance OU lapersistance des dégats le justifient, etaprès validation de la _ FDC,intervention possible le dimanchejusqu'à 11h30. Les armes doivent êtreCERF déchargées passé cet horaire.* uniquement a l'affüt, à l'approche ouen battue,* chasse uniquement les lundi, mardi,jeudi et samedi,* lorsque l'importance OU lapersistance des dégâts le justifient, etaprès validation de la FDC,intervention possible le dimanchejusqu'à 11h30. Les armes doivent êtredéchargées passé cet horaire.
ouverture générale 28 février 2025
Régulation du cerf et du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA au mirador :La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse en réserve de chasse aconcurrence maximum de 30 % des attributions de cerf et de 100 % pour le sanglier. Seule la chasseau mirador est autorisée, sans cellule de crise. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions sefont après décision du conseil d'administration de la société de chasse et organisation par leprésident. Les grandes réserves du réseau interdépartemental ne sont pas concernées.NS Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseCERF 1e" septembre 2024 | 7 septembre 2024 |Tirs anticipés, chasse uniquement le jeudi.SANGLIERouverture générale 28 février 2025 Chasse uniquement le jeudi.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des
dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 « Champ Laitier » sur la commune de Filière et forêtdomaniale des Voirons (écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs)Per Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chassela chasse est autorisée en tir sélectif, àà é a l'affo (CHAMOIS 1% septembre 2024 | clôture générale App ov a l'a ae Gt Sans chien, leslundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche etjours fériés
Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoieae Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseLa chasse est autorisée les mardi, jeudi,ouverture samedi, dimanche et jours fériés sur lend 11 novembre 2024générale versant des Bauges des communes deCHAMOIS Chevaline, Doussard (en partie), Faverges-Seythenex (en partie), Giez (en partie).24 novembre 2024 | clôture générale | Seule la chasse à l'approche ou à l'affôt estautorisée et les chiens sont interdits.
Recours à l'emploi de la chevrotine pour la régulation du sanglier, suite à dégâts agricoles ousylvicolesSous réserve de l'autorisation d'emploi de la chevrotine en Haute-Savoie par arrêté du ministre chargéde la chasse pour la campagne en cours, suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles avérés etsignificatifs, sur proposition de la cellule de crise avec avis favorable de la FDC et après délivranced'une autorisation préfectorale spécifique au détenteur du droit de chasse, le tir du sanglier à lachevrotine pourra être mis en œuvre dans les conditions définies dans le schéma départemental degestion cynégétique.Recours à l'emploi de la grenaille pour la régulation du chevreuil, suite à dégâts agricoles ou sylvicolesSuite à des dégâts agricoles ou sylvicoles avérés et significatifs, sur proposition de la cellule de criseavec avis favorable de la FDC et après délivrance d'une autorisation préfectorale spécifique audétenteur du droit de chasse, le tir du chevreuil à la grenaille pourra être mis en œuvre dans lesconditions suivantes :° tir à poste matérialisé uniquement ;° matérialisation de la distance de tir, celle-ci devant être inférieure à 20 mètres ;* information préalable des chasseurs participant à l'action de chasse des risques balistiquesspécifiques à la grenaille ;* diamètre des plombs compris entre 3,75 et 4 mm (plombs n° 2 et 1 dans la série de Paris) ;* à l'intérieur et à moins de 100 mètres des zones humides définies à l'article L. 424-6 du Codede l'environnement, où les munitions au plomb sont interdites, emploi possible de munitionsde substitution.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des
dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Chasse à tir du gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État des lacs d'Annecy et du Léman :Pour les deux lacs :La chasse du bord au gibier d'eau est autorisée le matin, deux heures avant le lever du soleil auchef-lieu du département et deux heures après son lever, et l'aprés-midi, deux heures avant lecoucher du soleil au chef-lieu du département et deux heures aprés son coucher.La chasse sur le lac est autorisée a la passée, a partir de deux heures avant le lever du soleil auchef-lieu du département et jusqu'a deux heures aprés son coucher.L'emploi d'un bateau est autorisé, mais l'utilisation du moteur pour la propulsion du bateau esttotalement interdite pour l'action de chasse. Un bateau motorisé ne pourra être utilisé que pourles seuls déplacements jusqu'au lieu choisi de chasse du bord dès lors que l'arme de tir estdémontée, déchargée ou placée sous étui.Pour le lac d'Annecy :La chasse du bord est interdite sur le pourtour du lac sauf :* sur la côte Est: du palace de Menthon jusqu'à la limite de la réserve de chasse et de faunesauvage Sud,° sur deux secteurs de la côte Ouest:- secteur 1: de la limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz au ponton dit de « Savoiemarine »,- secteur 2: de la limite de propriété de l'UCPA (côté Sevrier) à la limite des communes deSaint-Jorioz et Sevrier.La chasse du bord sur le secteur 1 de la côte Ouest (limite communale de Duingt et de Saint-Joriozau ponton dit de « Savoie marine »), n'est pas autorisée les samedi et dimanche, en plus desmercredi et vendredi. Elle est interdite le jour du comptage international des oiseaux d'eau de mi-janvier.Article 2: voies et délais de recours : délais et voies de recours : le présent acte administratif peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible parvoie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0747 fixant des
dispositions particulières à l□arrêté d□ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, l□emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d□intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l□école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00008
Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des minima et
maxima pour le plan de chasse du grand gibier
pour la campagne 2024-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des
minima et maxima pour le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2024-2025 48
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0748fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibierpour la campagne 2024-2025VU l'article R.425-2 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0750 du 1' juin 2023 fixant les minima et maxima de prélèvements parle plan de chasse du grand gibier ;VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0745 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du11 avril 2024 ;VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voieélectronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 25 avril au 16 mai 2024 inclus ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)du 15 mai 2024;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en fixant notamment unprélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives auxintérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des
minima et maxima pour le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2024-2025 49
ARRETEArticle 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibiersoumis à plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu'ils figurentdans le tableau annexé, à compter de la campagne cynégétique 2024-2025.Article 2 : les décisions individuelles d'attribution doivent s'inscrire dans le cadre défini à l'article 1°.Article 3 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0750 du 1° juin 2023 pris pour le même objet, est abrogé.Article 4: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territorialeSavoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des
minima et maxima pour le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2024-2025 50
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0748 fixant des
minima et maxima pour le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2024-2025 51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-23-00009
Arrêté n° DDT-2024-0749 fixant le minimum et le
maximum de prélèvements dans le cadre de
l□instauration d□un plan de chasse annuel
tétras-lyre pour la campagne cynégétique
2024-2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0749 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l□instauration d□un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2024-2025
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0749fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plande chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique 2024-2025
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-6aL. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-118 R. 425-13 ;VU notamment l'article R. 424-8 du Code de l'environnement imposant au préfet de fixer pourcertaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture a des dates prédéterminées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage degibier soumis au plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique2019-2025 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Haute-Savoie ;VU la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nordétablie par l'ONCFS en septembre 2019 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du11 avril 2024 ;VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voieélectronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 25 avril au 16 mai 2024 inclus ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frope cnr Giocwergiianl Crave june Fa sage rorsel! Réglomontanon 1'Etaieis Danrtementr'e 0 AP games 2084 O28! Mer qua Tetras ly €!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0749 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l□instauration d□un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2024-2025
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VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)du 15 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiquesvalidés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur des territoires validés par l'Observatoire desgalliformes de montagne (OGM) ;CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoiredes galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer la gestion durable des populations de gibier et depréserver leurs habitats ;CONSIDÉRANT que le plan de chasse tétras-lyre est conforme aux objectifs du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Haute-Savoie et qu'il garantit le bonétat de conservation des populations des espèces concernées ;CONSIDÉRANT l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur lesdeux régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces concernées ;SUR proposition du directeur départemental des territoires;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1° : objetLe préfet de la Haute-Savoie fixe par le présent arrêté les fourchettes de prélèvements et lesconditions dans lesquelles les décisions plan de chasse fixées par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs peuvent s'inscrire.Article 2 : modalités de chasseLa période d'ouverture de la chasse du tétras-lyre est fixée dans l'arrêté d'ouverture et de fermeturede la chasse susvisé, et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l'article R. 424-8 du Code del'environnement, à savoir entre le 15 septembre 2024 et le 11 novembre 2024.La chasse est autorisée uniquement les lundi, mardi, jeudi, samedi et dimanche.Le tir à balle du tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.Article 3 : conservation de l'espèceLe tir de la femelle de tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.Seul le tir des mâles de tétras-lyre maillés est autorisé.La chasse en temps de neige du tétras-lyre est interdite.La chasse de l'espèce est fermée lorsque l'indice de reproduction est inférieur à 1,1 jeune par femelle.Article 4 : territoires d'application du plan de chasse du tétras-lyre et bénéficiairesLa gestion cynégétique du tétras-lyre est définie par régions bioclimatiques, conformément auxcartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire des Galliformes deMontagne.Les bénéficiaires des plans de chasse pour les espèces tétras-lyre sont tous détenteurs d'un droit dechasse situé dans les communes du département de la Haute-Savoie.Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la fédération départementaledes chasseurs de la Haute-Savoie sur son site internet www.chasseurs74.fr.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-23-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0749 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l□instauration d□un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2024-2025
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Article 5 : gestion des prélèvements annuelsLe suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur desterritoires de référence validés par l'OGM, et fait l'objet d'une présentation en CDCFS. Les plans dechasse annuels sont définis par régions bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et àpartir des données des suivis d'effectifs et de reproduction synthétisés dans les rapports de l'OGM.Article 6 : méthode de calcul des indicesL'établissement des effectifs pouvant être chassés sur le département de la Haute-Savoie est baséSUr :- l'évaluation des densités de tétras-lyre sur les régions bioclimatiques à partir des résultats descomptages effectués au chant;- l'évaluation de l'indice de reproduction (nombre de jeunes par femelle) calculé à partir descomptages annuels effectués au chien l'été.Les comptages ont lieu sur des sites de références et respectent les protocoles de l'Office français dela biodiversité, définis dans les programmes de l'Observatoire des galliformes de montagne.
Article 7 : méthode de calcul du nombre minimum et maximum de prélèvements.Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Haute-Savoie pour la chasse du tétras-lyrepour l'exercice 2024/2025 s'inscrit dans les fourchettes minimum et maximum définies selon laméthode de la note susvisée, déclinant les cas de figure suivants :
Indice de Intervalle de Attributionreproduction confiance maximumCAS n°1 IR< 1,1 IC <1,1 (e)CAS n°2 et n°3 1,1 SIR <1.2 ICi <1,1sICs 5%CAS n° 4 et n°5 1,2SIR <1,4 ICis1,2<ICs 10%CAS n°6 et n°7 1,4 < IR <1,6 ICis1.4sICs 12%CAS n°8 et n°9 1,6 < IR <1.8 ICis1,6<ICs 15%Cas n°10 et n°11 IR 21,8 Ici <1,8<ICs 18%*IR : indice de reproduction *ICi : indice de confiance inférieur *ICs : indice de confiance supérieur
Le minimum est fixé à O prélèvement, quel que soit l'indice de reproduction.L'attribution maximum (en % de l'effectif de mâles) est déterminée en fonction de l'indice dereproduction (IR) moyen et de I'Intervalle de Confiance (IC) observés et inscrits dans le rapport dereproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :[D Cas n°1 : indice de reproduction < à 11 et intervalle de confiance < à 11 : attribution : 0O Cas n°2 : indice de reproduction > à 11 et intervalle de confiance inférieur < 11 < intervalle deconfiance supérieur : attribution : s 5%O Cas n°3 : indice de reproduction > à 11 et <1.2 et intervalle de confiance inférieur < intervalle deconfiance supérieur < 1.2 : attribution : < 5%O Cas n°4 : indice de reproduction 2 à 1.2 et intervalle de confiance inférieur <1.2 < intervalle deconfiance supérieur < 1.2 : attribution : s 10%O Cas n° : indice de reproduction > à 1.2 et <14 et intervalle de confiance inférieur <intervalle deconfiance supérieur < 1.4 : attribution : < 10%
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minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l□instauration d□un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
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O Cas n°6 : indice de reproduction > à 14 et intervalle de confiance inférieur < 1.4 < intervalle deconfiance supérieur : attribution : < 12%O Cas n°7 : indice de reproduction > à 1.4 et < à 1.6 et intervalle de confiance inférieur < intervallede confiance supérieur : attribution : s 12%O Cas n°8 : indice de reproduction > à 1.6 et intervalle de confiance inférieur < 1.6 < intervalle deconfiance supérieur : attribution : s 15%DO Cas n°9 : indice de reproduction > à 1.6 et <1.8 et intervalle de confiance inférieur < intervalle deconfiance supérieur et <1.8 : attribution : s 15%O Cas n°10 : indice de reproduction > à 1.8 et intervalle de confiance inférieur < 1.8 < intervalle deconfiance supérieur : attribution s 18%O Cas n°11 : indice de reproduction > à 18 et intervalle de confiance inférieur < intervalle deconfiance supérieur : attribution s 18%Le président de la fédération départementale des chasseurs prendra les décisions d'attributionsindividuelles propres à chaque demandeur, conformément au tableau ci-dessus, en fonction del'indice de reproduction annuel produit par l'Observatoire des galliformes de montagne et enapplication de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans lesAlpes du Nord défini par l'ONCFS suivant le tableau ci-dessous :
PRÉLÈVEMENTS ADMISSIBLES MAXIMAUXRégions BioclimatiquesCAS 1 CAS 2 et 3 | CAS 4 et 5 | CAS 6 et 7 | CAS 8 et 9 | CAS 10 et 11mini maxi*Préalpes du Nord (e) 79 170 216 286 286Alpes internes du Nord 0 16 35 60 75 75occidentales* Conformément au SDGC, les attributions sont plafonnées à hauteur de 15 % de l'effectif des mâlesy-compris dans les cas les plus favorables.
Article 8 : contrôlesUn carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans département. Tout prélèvementdoit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionnéobligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un système demarquage individuel.Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargé de la police de la chasse.Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9 : voies et délai de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'affichage,de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 10 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté n° DDETS/SG/2024-0109
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l□emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l□emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 16 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2024-0109Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, etdes Solidarités de la Haute Savoie.-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementaleadjointe et à David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des affairesconcernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie et énoncées à l'article 1 sections 1 et 4 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005du 16 février 2024.
Rue du 30° régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2392 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l□emploi,
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ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite deleurs attributions fonctionnelles :Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ; .Mme Maia BRIQUE, adjointe a la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe a la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;M. Thibault BANASZAK, chargé de mission politiques sociales du logement,Pour le domaine III-A-1-d ;Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,Pour le domaine I-A-1;M. Gilles GRANDIN, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives,Pour le domaine III-A-1-a ;M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, référent droit au logement opposable,Pour le domaine III-A-1-b ;Mme Rose-Marie ROMAN, responsable unité accès au logement,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-bPour le domaine III-A-1-c
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Pour le domaine VI-K-5Mme Sylviane WANDEROILD, chargée de missions MILDECA, et inspectrice des affairessanitaires et sociales,Pour les domaines VI-N-2 ;Pour le domaine VII-D.
Mme Stéphanie DAVIET, responsable de l'unité de contrôle du bassin lémanique (UC1)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VI-I, VI.Mme Claire ARRIBERT, responsable de l'unité de contrôle du bassin annécien (UC2)Sur le domaine |-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VI-J.Mme Marie WODLI, responsable de l'unité de contrôle de la vallée de l'Arve (UC3)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VIH, VIH, VI-J.
Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements dutravail,Sur le domaine I-A-1.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de l'emploi du travailet des solidarités, subdélégation est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directricedépartementale adjointe et à David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pour lesdécisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences de représentant dupouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté préfectoralSGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024, et dans les conditions fixées spécifiquement parl'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire et pour lescompétences de représentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 4:Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.ARTICLE 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
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du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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Pour le domaine III-A-1-d;Mme Anne-Claire SCRIBAN, chargée de mission prévention des expulsions locatives et plandépartemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,Pour le domaine III-A-1-a.Mme Nadine HEUREUX, responsable du département Emploi et solidarités,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines IV-A-1 a 3;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D-1a5;Pour le domaine V-A-1 ;Pour le domaine VI-K-5 ;Pour les domaines VI-K-7 et VI-K-9 a VI-K-12 ;Pour le domaine VII-A.Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires,Pour les domaines IV-A-1 à 3;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D-1 à 5;Pour le domaine V-A-1 ;Mme Candie BALLUTAUD, gestionnaire Politiques solidaires,Pour le domaine IV-A- 3;Pour le domaine V-A-1 ;
Mme Christine DELBE, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines VI-K-1 à VI-K-4 ;Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;Pour le domaine VI-L.
Mme Céline GISBERT, responsable du département Politiques transversalesPour le domaine I-A-1;Pour le domaine VI-k-5 ;Pour les domaines VI-M-1 à VI-M-2 ;Pour les domaines VI-N-1 à VI N-2Pour le domaine VII-C ;Pour le domaine VII-D.M. Alexandre LARONCE, chargé de mission politique jeune,
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l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale, del'emploi du travail etes solidarités
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du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
pour l□ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l□emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 16 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2024-0110Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024, donnant délégation designature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, etdes Solidarités de la Haute Savoie.
Rue du 30° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefEP die 74084 AREY Soden depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec :http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1 / 3 d'urgence en cas d'événement majeur
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du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
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-ARRETE-
ARTICLE 1:Pour les décisions en matiére d'ordonnancement secondaire et les compétences dereprésentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 del'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 et en cas d'absence oud'empêchement de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,subdélégation est donnée à :[ Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointeO M. David CHAUVIN, directeur départemental adjointPour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage desrestitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble desformulaires CHORUS, subdélégation est donnée à :O Mme Siham BOUKHAMLA ;O Mme Camille TRUCHON.Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par lesservices, subdélégation est donnée à :O Mme Nathalie FONTAINE,Mme Sandrine GUILLEMENETMme Charlotte MICHAUD,Mme Pauline PONNET.OooARTICLE 2Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024, et afin depermettre au comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont lessuivantes :
Prénom NOM Fonction SpécimensDirectrice départementale deChrystèle MARTINEZ l'emploi, du travail et dessolidarités
Marion BOUTELOUP-MASSOT Directrice adjointe — Pôleentreprise et cohésion sociale
David CHAUVIN Directeur adjoint — Pôle | \travail |
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ARTICLE 3:Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.
ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut étre introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
"Z ZPour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
Chrystéfé MARTINEZ
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