PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-158
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-07-11-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Isère (1 page) Page 3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-07-15-00004 - 20250715 AP3 Arrêté de zone DNC 38 120
communes ZS n°2 Signe Préfète (9 pages) Page 5
84_SNCF immobilier /
38-2025-07-09-00014 - SNCF Déclassement domaine public Grenoble 09
07 2025-1 (2 pages) Page 15
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-11-00014
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-11-00014 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Isère
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Isère
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques,
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Isère :
- Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Ressources Humaines et formation professionnelle
de la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère ;
- Mme Arielle JACQUOT, Inspectrice des Finances publiques au sein de la
division des Ressources Humaines et formation professionnelle de la DDFIP de
l'Isère ;
- M. Frédéric MERCADIER, représentant de France Travail, agence de Grenoble.
Article 2 : est nommé en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée,, Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Ressources Humaines et formation professionnelle.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 11 juillet 2025.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-11-00014 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Isère
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-15-00004
20250715 AP3 Arrêté de zone DNC 38 120
communes ZS n°2 Signe Préfète
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 5
PREFETE Direction départementaleDE L'ISÈRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20250715-01déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 6
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la péche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préféte del'Isère ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif a l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté préfectoral 2025-02257 portant déclaration d'infection de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) pris le 14 juillet 2025 par la préfecture de Haute-Savoieconcernant un foyer situé sur la commune de Faverges-Seythenex;VU la fiche technique du 22/04/2022 relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 7
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de lal'Isère ;
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection ceinturant le foyer savoyard confirmé. Cette zone deprotection ne concerne pas le département de l'Isère ;- une zone de surveillance, périphérique à la zone de protection, comprenantnotamment les communes concernées de l'Isère listées en annexe ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ; Page 3/9
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 8
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements.3° Les visites prévues aux points 1 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'articleL 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 9
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêtjusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires et en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant et l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit. |Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations ;
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 10
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté a l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et :- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C,En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 11
Apres la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette derniére.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure a une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 10 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20250702-01 du 2 juillet 2025 est abrogé.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le général commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Grenoble, le 15 juillet 2025.
La Préfète,
' Catherine SEGUIN
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 12
Annexe — Liste des 120 communes de l'Isère en zone de surveillance
31 Communes de l'arrondissement de Grenoble
Allevard 38006 Pontcharra 38314Barraux 38027 Saint-Aupre 38362Chapareillan 38075 Saint-Christophe-sur-Guiers 38376Chirens 38105 Saint-Etienne-de-Crossey 38383Créts en Belledonne 38439 Saint-Joseph-de-Rivière 38405Entre-deux-Guiers 38155 Saint-Laurent-du-Pont 38412Goncelin 38181 Saint-Maximin 38426La Buissiére 38062 Saint-Nicolas-de-Macherin 38432La Chapelle-du-Bard 38078 Saint-Pierre-d'Entremont 38446La Flachère 38166 Saint-Pierre-de-Chartreuse 38442Le Cheylas 38100 Saint-Vincent-de-Mercuze 38466Le Haut-Breda 38163 Sainte-Marie-d'Alloix 38417Le Moutaret 38268 Sainte-Marie-du-Mont 38418Le Touvet 38511 Theys 38504Miribel-les-Échelles 38236 Voiron 38563Plateau-des-Petites-Roches 3839589 Communes de l'arrondissement de la Tour du Pin
Annoisin-Chatelans 38010 Parmilieu 38295Aoste 38012 Porcieu-Amblagnieu 38320Arandon-Passins 38297 Pressins 38323Bilieu 38043 Rochetoirin 38341Blandin 38047 Romagnieu 38343Bourgoin-Jallieu 38053 Ruy-Montceau 38348Bouvesse-Quirieu 38054 Saint-Albin-de-Vaulserre 38354Brangues 38055 Saint-André-le-Gaz 38357Cessieu 38064 Saint-Baudille-de-la-Tour 38365Charancieu 38080 Saint-Bueil 38372Charavines 38082 Saint-Chef 38374Charette 38083 Saint-Clair-de-la-Tour 38377Chassignieu 38089 Saint-Didier-de-la-Tour 38381Chélieu 38098 Saint-Geoire-en-Valdaine 38386Chimilin 38104 Saint-Hilaire-de-Brens 38392Corbelin 38124 Saint-Jean-d'Avelanne 38398Courtenay 38135 Saint-Jean-de-Soudain 38401Crémieu 38138 Saint-Martin-de-Vaulserre 38420
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 13
Creys-MépieuDizimieuDoissinDolomieuFaverges-de-la-TourGranieuHières-sur-AmbyLa Balme-les-GrottesLa Bâtie-MontgasconLa Chapelle-de-la-TourLa Tour-du-PinLe BouchageLe PassageLe Pont-de-BeauvoisinLes Abrets en DauphinéLes Avenières Veyrins-ThuellinLeyrieuMassieuMerlasMontagnieuMontalieu-VercieuMontcarraMontferratMorasMorestelOptevozOyeu
381393814638147381483816238183381903802638029380763850938050382963831538001380223821038222382283824638247382503825638260382613828238287
Page 9/9
Saint-OndrasSaint-SavinSaint-Sorlin-de-MorestelSaint-Sulpice-des-RivoiresSaint-Victor-de-CessieuSaint-Victor-de-MorestelSainte-BlandineSalagnonSérézin-de-la-TourSermérieuSiccieu-Saint-Julien-et-CarisieuSoleymieuTorchefelonTreptVal-de-VirieuValencogneVasselinVelanneVénérieuVernasVertrieuVézeronce-CurtinVignieuVillages du Lac de PaladruVillemoirieuVoissant
3843438455384583846038464384653836938467384813848338488384943850838515385603852038525385313853238535385393854338546382923855438564
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DNC 38 120 communes ZS n°2 Signe Préfète 14
84_SNCF immobilier
38-2025-07-09-00014
SNCF Déclassement domaine public Grenoble
09 07 2025-1
84_SNCF immobilier - 38-2025-07-09-00014 - SNCF Déclassement domaine public Grenoble 09 07 2025-1 15
D2025-259

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA : SE0310-01 /



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 avril 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
84_SNCF immobilier - 38-2025-07-09-00014 - SNCF Déclassement domaine public Grenoble 09 07 2025-1 16
Loup ban
D2025-259

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à GRENOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
38185
GRENOBLE
Rue Col
Lanoyerie DK 56 133 m²
38185
GRENOBLE
Rue Col
Lanoyerie DK 80 3 m²
TOTAL 136 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département de
l'ISERE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'ISERE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale DR AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
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