SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-261
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-03-00003 - ARRETE DU 03 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ALTROS 38100 GRENOBLE SITE
RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 4
76-2025-12-04-00007 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS
GUEBWILLER 68500 SITE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 7
76-2025-12-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AU COIN DELARUE (DELARUE KEVIN) (2 pages) Page 10
76-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938992252 - MEHADJI
Diana (2 pages) Page 13
76-2025-12-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ISMAEL PAMI, ORGANISME PAMI ISMAEL (2
pages) Page 16
76-2025-12-05-00003 - refus d'agrément entreprise individuelle Mehadji
Diana (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-12-05-00002 - Arrêté agrément IML-ISFT ML Pays Caux
Vallée de Seine (4 pages) Page 22
76-2025-12-03-00001 - Avis appel à projet création 25 places Foyer
Jeunes Travailleurs à Port-Jérôme (13 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-12-03-00004 - Courrier du 3 décembre 2025 de refus
d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime à la société BCH INVEST (Loi Sempastous) (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_ capteur
mesures_ tréport Est_ société NortekMed (8 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE
2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE (4
pages) Page 53
2
76-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE
2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE (3
pages) Page 58
76-2025-12-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18
DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS
CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-12-03-00002 - AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M. HERFELD
DSACO (3 pages) Page 67
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-12-04-00006 - 2025 Arrêt PF RIVIERE DIEPPE
(2 pages) Page 71
76-2025-12-04-00004 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ENVERMEU (2 pages) Page 74
76-2025-12-04-00005 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ROUXMESNIL (2 pages) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-03-00003
ARRETE DU 03 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ALTROS
38100 GRENOBLE SITE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00003 - ARRETE DU 03 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT SANDOUVILLE 4
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 03 décembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 27 octobre 2025 - complétée le 29 octobre 2025 - de l'entrepriseALTROS; sise 9 avenue de Constantine à Grenoble (38100) sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer1 salarié pour la période du07 décembre au 28 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site Renault à Sandouville(76430).VU la procédure de consultation des instances engagée le 29 octobre 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du Medef Seine Estuaire et del'U2P de Seine-Maritime.VU la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2025, validée par referendum,fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit du salarié concerné par la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ALTROS est amenée à effectuer de la programmation derobot sur les lignes de production sur le site de Renault Sandouville.CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'arrêter les machines pour effectuer les modificationsce qui impacte les lignes de production ; que l'organisation du temps de travail en 3/8 ausein de l'usine Renault ne permet pas d'intervenir sur les installations le reste de la semaine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00003 - ARRETE DU 03 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT SANDOUVILLE 5
CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'entreprise ALTROS est autorisée à employer 1 salarié sur le site de Renault aSandouville les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.ARTICLE 2 : seul le salarié volontaire ayant donné son accord écrit joint à la demandepourra être employé.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévuespar la décision unilatérale de l'employeur du 29 octobre 2025.
Fait à Rouen le 03 décembre 2025
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00003 - ARRETE DU 03 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ALTROS 38100 GRENOBLE SITE RENAULT SANDOUVILLE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-04-00007
ARRETE DU 04 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER
68500 SITE RENAULT SANDOUVILLE
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 SITE RENAULT SANDOUVILLE 7
| Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entals 'arDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 04 décembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 30 octobre 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise ACTEMIUMHANDLING SYSTEMS sise 4 rue de l'artisanat à GUEBWILLER (68500), sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 4salariés pour intervenir les dimanches compris dans la période du 02 novembre au 21décembre 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 30 octobre 2025conformément à l'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de l'U2P 76 etdu MEDEF Rouen Métropole.VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise du 03 février 2025.VU la convention collective des bureaux d'études techniques fixant les contreparties autravail du dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEM intervient sur le site deRenault a Sandouville (76430) et notamment sur les lignes de production dans l'atelierpeinture afin de permettre une mise en circulation d'un nouveau véhicule en janvier2026.CONSIDERANT que les salariés doivent intervenir sur les lignes en dehors des périodesd'activités afin de ne pas impacter la production de l'usine, fonctionnant en continu dulundi au vendredi.CONSIDERANT que ces travaux doivent étre effectués obligatoirement sur cette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-04-00007 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 SITE RENAULT SANDOUVILLE 8
période afin de garantir une remise en production de l'entreprise dès le lundi matin.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait le fonctionnement des lignes de production du client Renault ; quedans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogationsà la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS est autorisée à faire travaillerles 4 salariés ayant donné leur accord écrit les dimanches compris dans la période du 04au 21 décembre 2025 sur le site Renault de SANDOUVILLE.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.ARTICLE 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixéespar la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
Fait à Rouen, le 04 décembre 2025
Ponrta® +2.)de l'empte
Vite Let RÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-04-00007 - ARRETE DU 04 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 SITE RENAULT SANDOUVILLE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-03-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AU COIN
DELARUE (DELARUE KEVIN)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AU COIN DELARUE (DELARUE KEVIN) 10
E Direction DépartementaleTES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528490626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 décembre 2025 par M. KévinDELARUE pour l'organisme DELARUE Kévin (SIRET: 52849062600025, nom commercial: AU COINDELARUE), situé 14 Chemin de l'ancien moulin 76113 SAHURS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 décembre 2025 par M. Kévin DELARUE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DELARUE Kévin (nom commercial: AU COIN DELARUE) dontl'établissement principal est situé 14 Chemin de l'ancien moulin 76113 SAHURS et enregistré sous leN SAP528490626 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AU COIN DELARUE (DELARUE KEVIN) 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2025
ar déléaation,artamaiitalat das solldaritésPour le Prifetele airécteur
Vincent L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AU COIN DELARUE (DELARUE KEVIN) 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938992252 - MEHADJI Diana
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938992252 - MEHADJI Diana 13
| | Direction DépartementaleOL LA SEI NE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938992252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2025 par Mme DianaMEHAD)]I pour l'entreprise individuelle MEHADJI DIANA (SIRET : 938992252 00016, nom commercial :Agence Diana Micro-Entreprise), située 29 rue de Trigauvile ; 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2025 par Mme Diana MEHAD]I en qualité dedirigeante, pour l'organisme MEHADJI DIANA (nom commercial: Agence Diana Micro-Entreprise)dont l'établissement principal est situé 29 rue de Trigauvile; 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP938992252 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938992252 - MEHADJI Diana 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 5 décembre 2025
Pour le Fr: "on,de l'empicr Jet colidarités
Vincent LEFREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938992252 - MEHADJI Diana 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-03-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ISMAEL PAMI,
ORGANISME PAMI ISMAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISMAEL PAMI, ORGANISME PAMI ISMAEL 16
E | Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993416551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1°" décembre 2025 par M. IsmaëlPAMI pour l'organisme PAMI Ismaël (SIRET: 99341655100014), situé 39 rue Léon Gambetta 76800SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°" décembre 2025 par M. Ismaël PAMI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PAMI Ismaël dont l'établissement principal est situé 39 rue Léon Gambetta 76800SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N SAP993416551 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISMAEL PAMI, ORGANISME PAMI ISMAEL 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISMAEL PAMI, ORGANISME PAMI ISMAEL 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-05-00003
refus d'agrément entreprise individuelle Mehadji
Diana
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-05-00003 - refus d'agrément entreprise
individuelle Mehadji Diana 19
PREFET"4 isDE Direction Départementalepate de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Madame MEHAD/JI DianaAgence Diana Micro-Entreprise29 rue de Trigauville76600 LE HAVRE
Rouen, le 5 décembre 2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesService accompagnement vers l'emploien charge de l'instruction des demandes Services A la PersonneMail : ddets-sap@seine-maritime.gouv.frObjet : Décision de refus d'agrément
Madame MEHADII,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code dutravail, la demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise MEHADJI Diana(SIRET 938992252 00016, nom commercial ; Agence Diana Micro-entreprise) pourexercer l'activité de services à la personne suivante :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileest refusée.En effet, vous ne présentez à l'appui de votre demande aucun des documentsobligatoires dans le cadre du respect du cahier des charges de l'agrément.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
rte .! 'ation,
Vinusit LEPREVOST
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et des Solidarités (DDETS)
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Arrêté agrément IML-ISFT ML Pays Caux Vallée
de Seine
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PREFETARTE Direction Départementalepad de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale oud'ingénierie sociale, financière et technique De la Mission Locale du Pays de Caux Vallée de SeineLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi,&y travail et des solidarités de la Seine-Maritime; ong?)Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative, de gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par la Mission Locale du Pays Caux >Vallée de Seine le 04/08/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation;ARRÊTE
Article 1°':Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, de la Mission Locale du Pays de Caux Vall é deSeine dont le siège social se situe à la Maison des compétences,Parc d'activité du manoir 76170 LILLEBONNE est agréée sur le territoire du département de la Seine-
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
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Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet efper délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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et des Solidarités (DDETS)
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Avis appel à projet création 25 places Foyer
Jeunes Travailleurs à Port-Jérôme
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=" Direction DépartementaleDE LA RÉGION de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésNORMANDIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalité 4Fraternité
Avis d'appel à projet 2025 relatif à la création de 25 places en foyers dejeunes travailleursLa Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-Martitimeinforme du lancement d'un appel à projets en vue de la création d'un foyer de jeunes travailleurs de25 places à Port-Jérôme.L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyersde jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010.Les foyers de jeunes travailleurs relevent de nouveau du droit commun, notamment en matiéred'appel à projet et d'autorisation sous la compétence du préfet de département.La création de FIT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner afin de répondre, dansUn contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux desplus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoind'accéder à un logement plus adapté à leurs ressourceset s'inscrivant dans un parcours d'insertionsociale et professionnelle.À ce titre, le présent appel à projet vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans ledépartement de la Seine-Maritime.1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code l'action sociale et des familles(CASF).Monsieur le préfet du département de la Seine-Maritime et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimePôle Cohésion sociale - Service Politique du Logement d'abord38 cours Clemenceau76100 ROUEN2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projet porte sur la création de 25 places de FJT relevant des dispositions des articles L.351-2 et L. 353-2 du code de la construction et del'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.
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3 - Cahier des charges:Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projet, au recueil desactes administratifs du département de Seine-Maritime.ll pourra être adressé par voie dématérialisée uniquement auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime : ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet dedépartement.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'article R.313-5-1 "ler alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats decompléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-44.3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.-les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront étécomplétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base desindications du cahier des charges joint au présent avis.Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescritères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selonles mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie
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dématérialisée au plus tard le 6 févier 2026 (le récépissé de dépôt faisant foi).- Pour cela, le candidat effectuera son dépôt sur la plateforme Démarches simplifiées.fr sur le liensuivant : JiWWww.demarches-simplifiees.frDès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs céordonnées par voie électronique à l'adresse suivante, enindiquant dans l'objet du mail : appel à projets 2025 - FJT 25 places : ddets-logement-d d@seine-mariti ouv.fr6 - Composition du dossier :6 -1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statutss'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet del'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre lil du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnéesaux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la derniére certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce; ie) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nedispose par encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code dela construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.#6 -2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges ; Feb) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire := un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en chargecomprenant :* Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné à l'article L. 311-8 du CASF ;* Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du Ill de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FITrelevant également du statut de résidence sociale :* Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312- 153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pour répondreaux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2020-010 du 14 octobre 2020 de la caisse nationaledes allocations familiales (CNAF) relativement à l'action sociale des caisses d'allocations familiales(CAF) en direction des FIT ;- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF;+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF,ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension oud'une transformation ;* le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 duCASF.© un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par typede qualification ;© un dossier financier comportant :* le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
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+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;+ les comptes d'exploitation des années antérieures ;- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leursmodes de financement et un planning de réalisation ;+ Sile projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant ;+ le budget prévisionnel en annéé pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet :Le présent avis d'appel à projet et ses annexes sont publiés au RAA de la préfecture dedépartement : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiersjusqu'à la date de clôture fixée le 6 février 2026.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département (DDETS) des complémentsd'informations avant le 30 janvier 2026 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2)exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet : Appel àprojets 2025 - création 25 places FIT.9 - Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :. #6 février 2026 .Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :16 février 2026Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : 2mars 2026Date limite de la notification de l'autorisation 6 juillet 2026 ( délai de 6 mois à compter de la datelimite de dépôt).
Faità Rouenle 03] 11]2015
Pour le Préfetat Par délégation,le directeu partementalde l'emploi, diMraveil et des solidaritése-Maritime> b
Vincent LEPRÉVOST
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Cahier des chargesAvis d'appel à projetpour la création de 25 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département de la Seine-4 oneMaritimeDescriptif du projetNature : foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par le service del'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles(CASF).Territoire : département de la Seine-MaritimeNombre de places : 25 placesPréambuleLe présent document, annexe à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de la Seine-Maritimeen vue de la création de 25 places de FJT constitue le cahier des charges auquel les dossiers decandidature devront se conformer.: {L'objectif est de développer le logement temporaire à destination des jeunes.Ce cahier des charges précise les exigences que doit réSpecter le projet pour répondre aux besoinssociaux spécifiques de ce public.Conformément aux dispositions de l'article R313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour objectifde définir les conditions de création du foyer de jeunes travailleurs ainsi que l'ensemble descaractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaireaux objectifs et besoins énoncés afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et del'accompagnement des jeunes.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) àl'article L.312-1 | 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d'organisation et de fonctionnement.A ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'uneautorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation sesuperpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant àlui dans le cadre du droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de lacapacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FIT.
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1- Le cadre juridique de l'appel a projetsVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension ettransformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant uneprocédure d'appel à projet ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 31);Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565 du 30 mai2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée a l'article L.313-1-1 duCASF ;Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu la circulaire n° DGCS/SO58/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des ESSMS ;Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs ;Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative aux foyers de jeunes travailleurs
La préfecture du Seine-Maritime compétente en vertude l'article L.313-3 c du CASF pour délivrerl'autorisation, ouvre un appel a projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs(FJT) dans le département.L'autorisation est délivrée pour quinze ans.Son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF.2. L'identification du contexte et des besoins21 Etat des lieux de l'offre existanteLa Seine-Maritime dispose d'une offre diversifiée à destination spécifiquement des jeunes ( foyersjeunes travailleurs, résidences sociales, intermédiation locative, dispositifs d'accompagnementsocial dédié...) mais cette offre est insuffisamment développée.2.2 Données territoriales2.4 - La zone d'implantation du foyer de jeunes travailleurs de Port-JérômeLe Foyer de travailleurs migrants de Notre Dame de Gravenchon/Port Jérôme sur Seine, situé 51 rueDunant, a été construit en 1976. Coallia en a pris la gestion en 2009, 3F Résidences en est lepropriétaire.
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Le projet envisage la création d'un établissement en lieu et place du foyer actuel avec plusieursdispositifs pour répondre aux besoins du territoire. A savoir :- La création d'une résidence sociale de 55 logements dont 25 logements sous agrément FJT- La transformation de l'HUDA en CADA avec maintien de la capacité de 50 places (sans captationde nouveaux logements dans le, diffus mais transfert de dispositifs) : 25 logements de type T1'permettant d'accueillir 2 personnes isolées par logement ou une famille monoparentale- L'extension de la pension de famille pour parvenir à une capacité de 26 logementsSoit un établissement de 106 logements, qui s'inscrit dans le territoire, pour faciliter la mobilitéprofessionnelle au service du développement économique et apporter des solutions aux personnesen difficultés sociales.Le projet de restructuration urbaine du foyer rue Henri Dunant aujourd'hui présenté par lepropriétaire 3F envisage une opération de reconstruction / démolition.
3 - Objectifs et caractéristiques du projet31 - Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASFaccueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale etprofessionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment a l'issue d'une prise en charge par le service del'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes_ Ayant dépassé l'âge de 30 ans.Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations:- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou enformation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formationd'insertion, enseignement technique et professionnel...) ;- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale a l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunesidentifiés par les Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet lesdispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortierapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.3.2 - Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article annexe 2 au Ill de l'article R. 353-159 du CCH, la part des locaux àusage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usageprivatif de la résidence sociale - FIT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats
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pour ces logements.Conformément à l'article L. 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation(SIAO) sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent égalementexaminer les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre enœuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engagera à utiliser lesystème d'information unique dénommé SI-SIAO.3.3 - Le programme immobilierLe projet de restructuration urbaine du foyer rue Henri Dunant aujourd'hui présenté par lepropriétaire 13F envisage une opération de reconstruction / démolition. Plus précisément, 3nouveaux bâtiments seraient construits.Les logements proposés sont conçus de manière à favoriser l'autonomie et, surtout, permettre auxpersonnes logées de s'y sentir pleinement chez elles. En conséquence, tous les logements de typestudios seront dotés de sanitaires (lavabo, douche et WC) privatifs, ainsi que d'une kitchenette. Parailleurs, les logements sont également conformes aux normes en vigueur en matiére de superficie,d'habitabilité, de confort et de sécurité et adaptés a l'accueil de personnes à mobilité réduite pour5% des logements.'ÎLes espaces dédiés au « vivre ensemble » :Dans le cadre de ce projet, le maintien de la salle colleétive dans la pension de famille est essentielpour l'organisation des moments de repas en commun. Moments privilégiés, en petit comité,favorisant les relations de proximité et la « redécouverte » des actes de la vie quotidienne pour unpublic souvent désocialisé par son parcours de vie.il est de même indispensable d'avoir une salle collective pour le Foyer de Jeunes Travailleurs afinque les jeunes puissent s'y retrouver et organiser des actions collectives. Cette salle pourra êtreaménagée avec un coin salon, repos, kitchenette pour l'organisation de repas et un espace de «travail », pour l'organisation d'actions collectives mais également avec la mise à dispositiond'ordinateurs et/ou d'accès WIFI. Cette salle, selon les activités, serait également accessible auxrésidents de la résidence sociale.Les locaux techniques et de serviceLa résidence sociale est une structure qui associe logements privatifs et services collectifs, dans lecadre d'une gestion à caractère social. De ce fait, des locaux sont prévus afin de faciliter lesdifférentes fonctions de gestion de la structure :- Un pôle de gestion à l'entrée de la résidence sociale avec le bureau du responsable d'hébergementet deux bureaux destinés au suivi social des résidents- une lingerie et une laverie- Un local « poubelles » intégrant les exigences du tri sélectif et positionné de manière à faciliter lagestion des déchets ménagers par les résidents et la sortie des conteneurs- une chaufferie destinée à l'alimentation du bâtiment en chauffage et eau chaude sanitaire- Un espace de stockage pour le mobilier des logements et des espaces communs.
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- Un local vélo est également prévu
3.4- Missions des FJTLes actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développementde l'offre de logement s'accompagne par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale(AGLS) des résidences sociales (RS) que les foyers de jeunes travailleurs (FJT) assurent.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation dujeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent:a - Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. Lafonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaîtreses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'informationet d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du- jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signature du contrat de séjouret la remise du livret d'accueil. -b - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, del'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs.il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier iieu à favoriser la socialisation, les échangeset le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeursde la République.3.5 - Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loide 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agrée dans les conditions prévues a l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.3.6 - Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L. 311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio- éducatif dont lafinalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
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L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement.A ce titre une attention particulière sera portée au respect de la vie privée notamment au traversdu règlement de fonctionnement,Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actionsindividuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la viesociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'uneautre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre êtreintégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.Le projet socio-éducatif doit, de préférence, être élaboré dans le cadre d'une démarchepartenariale engagée en amont de la création du foyer.I! s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :-le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;_ l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs;- les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes:- la politique de maîtrise de la redevance et gestion iocative ;- la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;+ la politique de peuplement et d'attribution des logements ;+ la politique de sortie vers le logement ordinaire.L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation deservice CAF :- l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;« l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;. l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté;- la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;+ l'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offrede service adaptée :- l'accueil, l'information, l'orientation ;«l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;. l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
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Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :«le livret d'accueil :«la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;+ le règlement de fonctionnement;+ le contrat de séjour ou le docurfent individuel de prise en charge ;«la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;«le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. Ace titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.3.7 - Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle,sportive et de santé,de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers quidevront être indiqués.3-8 - Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'a l'ouverture de la structure.Un retro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.- 4 - Personnels et aspects financiers4-1 - l'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat erréquivalent temps plein (ETP) pour xpersonnes.
A titre indicatif, le taux moyen constaté pour les RS-FJT est d'un ETP pour vingt-deux résidents (touttype de personnel confondu).Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer laqualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :+ personnel socio-éducatif;+ personnel administratif et de direction ;* personnel technique ;La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à l'enfance et les placements dejustice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
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Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.4.2 - Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs desloyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel àprojets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restesà charge pour le public accueilli, La fixation de ce montant devra également prévenir les effets deseuils au regard des surfaces proposées.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevancesaccessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources, et qui neconduise pas à exclure des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifsd'insertion tels que la garantie jeune. |La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH)les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes,couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau,gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH)."Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires.Si le gestionnaire propose des prestations autres que cés prestations obligatoires, il doit les justifieret en estimer le coût et s'il y a lieu les modalités de révision dans la réponse à l'appel à projets. Ellesdevront être portées à connaissance des résidents par voie d'affichage dans | 'établissement.4-4 - Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement et son évolution sur 5 ans.Le projet doit trouver son équilibre budgétaire indépendamment de toutes autresStructures. Le candidat transmettra les éléments suivants:+ le prix de revient prévisionnel ;* le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale;* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R. 353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de laredevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de sonoccupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.4.5 - EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation externe de droit commun, notamment àl'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation externe tous les 5 ans en application dudécret n° 2022-695 du 26 avril 2022.En outre les foyers percevant une aide FONJEP donnent lieu àune évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/CGET 2017-194du 19 décembre 2017,Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action socialeet des familles.
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En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R. 353-159 du CCH,chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement publicde coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articlesL. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionne à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationsprévues a l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale - FJTpour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et leséventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Legestionnaire doit être en mesure dejustifier au préfet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-03-00004
Courrier du 3 décembre 2025 de refus
d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code
rural et de la pêche maritime à la société BCH
INVEST (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-03-00004 - Courrier du 3 décembre 2025 de
refus d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la société BCH INVEST (Loi Sempastous) 41
SELÀ CINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéService Economie Agricole Rouen, le -3 DEC. 205Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Auriane KOUTATél. : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.frLettre recommandée avec demande d'avis de réceptionMonsieur,Vous avez effectué, auprès de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), complète au 14 août 2025, afin deréaliser une première opération consistant en une cession de l'intégralité des parts de la sociétéholding BCH INVEST qui détient 4,5% de la SCEA FERME DU COUDROY; ainsi qu'une secondeopération consistant en une cession de l'intégralité des parts de la société holding DGLJ INVEST quidétient 4,5 % de la SCEA FERME DU COUDROY.Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article IV de l'articleL 333-2, de la société SCEA FERME DU COUDROY, à votre profit, et vous détiendrez ainsi au terme del'opération 45,86 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu un avisdéfavorable, en date du 13 octobre 2025.En l'état de l'instruction du dossier, votre demande d'autorisation ne peut pas être acceptée.En effet, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du CRPM etl'emporte sur sa contribution au développement du territoire et à la diversité des systèmes deproduction, pour les motifs suivants :° A supposer que l'opération puisse un tant soit peu contribuer au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production, il s'avère qu'au vu des surfaces concernées etde leur localisation, elle est susceptible de porter atteinte aux objectifs définis à l'article L 333-1 duCode rural et de la pêche maritime, au regard des demandes d'installation en attente ou desbesoins exprimés de consolidation et maintien des exploitations existantes. Divers candidats endemande d'installation ou de consolidation ont déjà été identifiés.+ Votre demande d'autorisation pourra néanmoins être acceptée dans le cas où vous vousengagerez à céder environ 70 ha issus de vos exploitations.volerMonsieur Bruno GUYANTBCH INVEST20 MELINCAMP76260 SAINT MARTIN LE GAILLARD
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refus d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la société BCH INVEST (Loi Sempastous) 42
Toutefois, conformément au IV de l'article L. 333-3, vous-même ou la société faisant l'objet de laprise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures compensatoires de nature à remédier auxmotifs énoncés ci-dessus, en vous engageant :1° à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prioritairement à un agriculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteurréalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles en application du IV de l'article L. 312-1;2° à libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV del'article L312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à longterme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.Ces mesures compensatoires devront être accompagnées d'un cahier des charges. Celui-ci devraêtre établi conformément au modèle défini par l'arrêté n° 0168 du 7juillet 2023 relatif au modèle decahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R. 333-13 du Code rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima:- la description des mesures envisagées ;- la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures ;- les conditions financières attachées à la cession ou à la location, définies dans le respect, selonle cas, des prix du marché foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Le cahier des charges doit par ailleurs indiquer si les parties prenantes souhaitent réaliser lesmesures compensatoires par elles-mêmes à l'amiable ou solliciter l'intervention de la SAFER.Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront être transmises dansun délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier :- ala SAFER de Normandie, AGROPOLE NORMANDIE - 2 rue des Roquemonts - CS 65214 - 14052CAEN Cedex 4- ala DDTM de la Seine-Maritime, pour information, au : Service économie agricole - Bureau desstructures agricoles - Cité administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76 001 - 76032 ROUEN CedexSi vous ne présentez aucune mesure compensatoire dans le délai imparti précisé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est susceptible de faire l'objet d'un rejetexpress de ma part dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent courrier. Enl'absence de réponse dans ce délai de 3 mois, l'opération faisant l'objet de votre demande sera reputes ialautorisée. Le Directeur an fa Merdes Territoirge ©e vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.J p 8 g Laurent TASSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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refus d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la société BCH INVEST (Loi Sempastous) 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-05-00001
AP 2025-31 du 5 décembre 2025_ capteur
mesures_ tréport Est_ société NortekMed
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
capteur mesures_ tréport Est_ société NortekMed 44
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-31 du 5 décembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation d'un capteur de mesures sur la plage Est du Tréport, dans le cadre
du projet SIRENES, au profit de la société NortekMed pour le compte du Pôle
Métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles
A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de
la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment
l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 25 septembre 2025, par laquelle s ociété NortekMed, représenté par
Madame Estelle RICHARD, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le
domaine public maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 1 er
octobre 2025 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
capteur mesures_ tréport Est_ société NortekMed 45
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commune du Tréport en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte baie de Somme – grand littoral picard en date du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des villes sœurs en date du 31 octobre 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
L'occupation sollicitée compatible avec la destination normale du domaine public maritime .
L'occupation n'est pas localisée, en site Natura 2000.
L'occupation compatible avec l es objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade
(DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment le D10-OE010 réduire les
apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Société NortekMed (siret : 50446614500027), représenté par Madame Estelle RICHARD , BP 520 ZI
Toulon Est 83078 Toulon cedex 09 (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), missionnée par le BRGM
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la
plage Est du Tréport en vue d'y installer une station équipée d'un capteur de pression RBR Virtuoso
(pour mesurer les niveaux d'eau).
Dans le cadre de ses activités de service public, le BRGM réalise pour le compte du Pôle Métropolitain
de la Côte d'Opale (PMCO) un projet pour développer un système de prévision de la submersion marine
et de l'érosion sur le littoral des Hauts-de-France, intitulé SIRENES. Ce projet collaboratif, mené en
partenariat avec le centre Rivages Pro Tech de Suez, doit répondre aux besoins opérationnels du PMCO
et de ses partenaires de mieux anticiper l'impact des tempêtes à la côte. Il permettra aux autorités de
se préparer et de déclencher des mesures ciblées de mise en sûreté des biens et des personnes. Le
projet comprend deux échelles :
• Une échelle régionale, qui fournira des indicateurs d'impact à la côte sur des tronçons répartis sur
l'ensemble du littoral régional ;
• Une échelle locale, qui fournira l'emprise de l'inondation à terre sur 8 sites locaux le cas échéant.
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
capteur mesures_ tréport Est_ société NortekMed 46
Caractéristiques générales :
L'installation est composée d'une station équipée d'un capteur de pression RBR Virtuoso (pour mesurer
les niveaux d'eau).
Ce capteur sera dans une structure vissée et sécurisée (pour éviter tout vandalisme) dans les ouvrages. Il
sera noté sur cette structure les informations indiquant qu'il s'agit d'une instrumentation scientifique
avec nos coordonnées.
Coordonnées géographiques :
Position (WGS 1984)
Observation
Latitude Longitude
Capteur côtier (Pt12) 50° 3'54.19"N 1°22'42.23"E Sur épi
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 sur une durée de 4  mois. Elle expirera au
30 avril 2026 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM et intègre donc la
phase d'installation, de maintenance/relève de donnée et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 45 jours avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public confiée à la société NortekMed dans le cadre du projet
pour développer un système de prévision de la submersion marine et de l'érosion sur le littoral des
Hauts-de-France, intitulé SIRENES et du fait que l'occupation permet la conservation du domaine public
naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que le critère posé à l'article L 2125-1
du CG3P paragraphes 2ème
est rempli et que la gratuité s'applique.

Article 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
capteur mesures_ tréport Est_ société NortekMed 47
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l'ouvrage
La pose du capteur, qui sera vissé dans l'ouvrage, ne doit pas occasionner de dégâts ou d'altération
quelconque du revêtement en béton de l'épi concerné. Dans le cas contraire, la Communauté de
communes des Villes Sœurs et le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard demandent au
pétitionnaire de veiller à la remise en état de l'épi après démontage du capteur.
Préservation de l'environnement
Au regard du caractère temporaire de l'installation, l'impact attendu qui est considéré comme
négligeable ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations
maritime de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les
chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la m er et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : estelle.richard@nortekgroup.com.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 05/12/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexes : plan de localisation / planche photographique
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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yO Phare du TréportM®pigue. anireport OooFalaisest "complexe aquatique et spor titi
—— —bens 2
Annexes : plan de localisation / planche photographique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
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Annexes : plan de localisation / planche photographique
Point 1
Point 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00001 - AP 2025-31 du 5 décembre 2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-04-00001
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30
JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES
SUR LE PONT DE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500
DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure, compétent sur l'A13,
en date du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 17 octobre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
4 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 19 novembre 2025, sous réserve de
prévoir la mise en place d'AK14 ou d'AK5 triflash sur la bretelle de l'A139, en complément de la
signalisation routière déjà en place ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Elbeuf en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grand-Couronne en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf en date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des boucles de comptage au PR 111+500 dans le sens Caen
vers Paris de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des boucles de comptage au PR 111+500 dans le sens Caen vers
Paris de l'autoroute A13, du 8 au 18 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant deux nuits + une nuit de réserve, de 21h00 à 6h00, pendant la
période comprise entre le 08 et le 18 décembre 2025.
• Localisation : PR 111+500 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris, avec sortie obligatoire au diffuseur n°22
« Oissel »
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 « Oissel » vers Paris
◦ Mise en place d'itinéraires de déviation
• Itinéraires de déviation :
◦ Déviation véhicules légers - Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris avec sortie
obligatoire au diffuseur n°22 «  Oissel » et de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 «  Oissel »
vers Paris : les usagers sortiront au diffuseur n°22 « Oissel », emprunteront la RD 13 direction
Oissel, la RD  18, la RD  13 puis la RD  7 jusqu'au diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation poids lourds - Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris avec sortie
obligatoire au diffuseur n°22 «  Oissel » et de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 «  Oissel »
vers Paris  : les usagers sortiront au diffuseur n°22 «  Oissel », feront le tour du rond point
pour reprendre l'A  13 en direction de Caen, sortiront aux Essarts, emprunteront la RD  13
puis la RN  138, la RD  938, la RD  321 jusqu'au diffuseur n°20 «  Criquebeuf sur Seine  » où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les boucho ns mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la s ignalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-04-00002
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30
JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES
SUR LE PONT DE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n°  2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
59
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du
30 octobre 2025 ;
Vu la demande complémentaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date
du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la Seine-Maritime en date
du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable, sous réserve du calendrier d'exécution, de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département du Calvados en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados en date
du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure en date du
30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA PORT en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oudalle en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sandouville, sollicitée les 30 octobre et 10 novembre
2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Rivière-Saint-Sauveur, sollicitée les 30 octobre et
10 novembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de voirie situés à partir du PR 0+000 et jusqu'au PR 7+448 sur
la RN1029, concession du pont de Normandie ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
60
ARRÊTE
Article 1er – Les mesures d'exploitation concernant le réseau SAPN, décrites à l'article 1 er
de l'arrêté
18 novembre 2025, portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 19 novembre 2025 au
30 janvier 2026 durant la réalisation des travaux de remplacement des éclairages sur le pont de
Normandie, sont modifiées comme suit :
• Lors des travaux entre le PR 6+788 et 7+448 entre le 1er et le 12 décembre 2025, la
neutralisation d'une voie sera mise en place par la SAPN sur son réseau. La vitesse sera réduite à
90 km/h à partir du PR  24+950 de l'A29 jusqu'en limite de concession CCISE, dans le sens
Le Havre vers Caen ;
• Lors des travaux entre le PR 0+000 et 1+200, dans le sens Caen vers Le Havre, entre le 15 et le
23 janvier 2026, la neutralisation de la voie lente sera mise en place par la SAPN sur son réseau.
La vitesse sera réduite à 110 km/h à partir du PR 15+900 puis à 90  km/h au PR 16+100 de l'A 29
jusqu'en limite de concession CCISE dans le sens Caen vers Le Havre.
Article 2ème – L'article 4ème de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit :
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et
permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE ou de la SAPN sur son réseau , assistés des
forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 3ème – L'article 5ème de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit :
En cas d'incident, les services mentionnés à l'article 4ème seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le pont de Normandie.
Article 4ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétariat général de la
préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et
l'ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19
NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT
DE NORMANDIE
61
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-04-00003
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR
111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
62
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500
DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
63
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure, compétent sur l'A13,
en date du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 17 octobre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
4 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 19 novembre 2025, sous réserve de
prévoir la mise en place d'AK14 ou d'AK5 triflash sur la bretelle de l'A139, en complément de la
signalisation routière déjà en place ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Elbeuf en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grand-Couronne en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf en date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des boucles de comptage au PR 111+500 dans le sens Caen
vers Paris de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
64
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des boucles de comptage au PR 111+500 dans le sens Caen vers
Paris de l'autoroute A13, du 8 au 18 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant deux nuits + une nuit de réserve, de 21h00 à 6h00, pendant la
période comprise entre le 08 et le 18 décembre 2025.
• Localisation : PR 111+500 dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris, avec sortie obligatoire au diffuseur n°22
« Oissel »
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 « Oissel » vers Paris
◦ Mise en place d'itinéraires de déviation
• Itinéraires de déviation :
◦ Déviation véhicules légers - Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris avec sortie
obligatoire au diffuseur n°22 «  Oissel » et de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 «  Oissel »
vers Paris : les usagers sortiront au diffuseur n°22 « Oissel », emprunteront la RD 13 direction
Oissel, la RD  18, la RD  13 puis la RD  7 jusqu'au diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation poids lourds - Fermeture de l'A13 dans le sens Caen vers Paris avec sortie
obligatoire au diffuseur n°22 «  Oissel » et de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 «  Oissel »
vers Paris  : les usagers sortiront au diffuseur n°22 «  Oissel », feront le tour du rond point
pour reprendre l'A  13 en direction de Caen, sortiront aux Essarts, emprunteront la RD  13
puis la RN  138, la RD  938, la RD  321 jusqu'au diffuseur n°20 «  Criquebeuf sur Seine  » où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les boucho ns mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
65
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la s ignalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGE AU PR 111+500 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-12-03-00002
AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M.
HERFELD DSACO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-03-00002 - AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M. HERFELD DSACO 67
| af da Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-067 du 03 décembre 2025portant délégation de signature à M. Étienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autoritéLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,'Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, et notamment son article 6;Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu descirconscriptions administratives régionales;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALSERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu la décision du 31 mai 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileOuest;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeurde la sécurité de l'aviation civile ouest ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 31 mai 2024 susvisée,délégation est donnéea M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effetde signer, au nom du préfet de la Seine-Maritime:1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement de la Seine-Maritime, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-03-00002 - AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M. HERFELD DSACO 68
1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement de la Seine-Maritime, de tout aéronef francais ou étranger, dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime, en application desarticles D. 6332-14 et suivants du code des transports ;b) les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respectdes dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-16 du code destransports ;c) les actes, arrêtés, décisions, courrierset documents du ressort du préfet relatifs à laprévention du risque animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception desactes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en applicationdes articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports ;3° les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûretéà accès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime, en application des articles R. 6342-14,R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports ;4° les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales, en application del'article R. 6211-4 du code des transports à l'exception du survol des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5° les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques, en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports.Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD, prévue à l'article 1° du présent arrêté, estégalement consentie aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les:modalités suivantes :~ M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef decabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affairestechniques, pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1",- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes etdécisions mentionnés au 2° de l'article 1",- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de ladivision sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et Mme Cécile ROE,inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1",— M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes, pour les actes et décisions mentionnésau 4° de l'article 1",— M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme SandrineCAVAN-LERU cheffe de la division développement durable , pour les actes et décisions mentionnés au5° de l'article 1°.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-03-00002 - AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M. HERFELD DSACO 69
Article 3 : L'arrêté n° 24-065 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Etienne HERFEL,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité estabrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le préfet,
Jean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du cede dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de dëux mois à compter de sa notifiggtion ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-03-00002 - AP - 25-067 DELEGATION SIGNATURE M. HERFELD DSACO 70
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-04-00006
2025 Arrêt PF RIVIERE DIEPPE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00006 - 2025 Arrêt PF RIVIERE DIEPPE
71
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 4 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine du funéraire pour
l'établissement de la SARL POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE sis 19 avenue Boucher-de-Perthes – 76200 DIEPPE,
sous le n° ROF 20-76-0019, dont le siège social est situé Zone Industrielle Louis Delaporte – Voie D – 76370
ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande du 25 septembre 2025 complétée en dernier lieu le 15 octobre 2025 de la SARL " POMPES
FUNÈBRES RIVIÈRE", sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 7 septembre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date
du 15 octobre 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport après mise en bière OPEL immatriculé CX-555-ES ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ BENZ immatriculé
FH-764-RR ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00006 - 2025 Arrêt PF RIVIERE DIEPPE
72
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE" sis 19 avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE,
exploité par Monsieur Emmanuel RIVIÈRE, en qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil (mise à disposition),
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition),
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (mise à disposition),
 Soins de conservation en sous-traitance (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0019.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 3 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du
code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Dieppe (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-04-00004
2025 Arrêt PF RIVIERE ENVERMEU
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00004 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ENVERMEU 74
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 4 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sis 46 bis rue du Mont Blanc à ENVERMEU, sous le N° ROF 20-76-0071,
dont le siège social est situé Zone Industrielle Louis Delaporte – Voie D – 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande du 25 septembre 2025 complétée en dernier lieu le 15 octobre 2025 de la SARL " POMPES
FUNÈBRES RIVIÈRE", sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 7 septembre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date
du 15 octobre 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport après mise en bière OPEL immatriculé CX-555-ES ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ BENZ immatriculé FH-764-RR ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la S ARL "POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE " sis 46 bis rue du Mont-Blanc 76630 ENVERMEU
exploité par Monsieur Emmanuel RIVIÈRE, en qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil (mise à disposition),
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition),
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (mise à disposition),
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 25-76-0071.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 3 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du
code général des collectivités territoriales),
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres,
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune d'Envermeu (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00004 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ENVERMEU 76
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-04-00005
2025 Arrêt PF RIVIERE ROUXMESNIL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00005 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ROUXMESNIL 77
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 4 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine du funéraire pour
l'établissement de la SARL POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE sis Zone Industrielle Louis Delaporte – Voie D – 76370
ROUXMESNIL-BOUTEILLES, sous le n° ROF 19-76-0070, dont le siège social se situe Zone Industrielle Louis
Delaporte – Voie D – 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande du 25 septembre 2025 complétée en dernier lieu le 15 octobre 2025 de la SARL " POMPES
FUNÈBRES RIVIÈRE", sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 7 septembre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date
du 15 octobre 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport après mise en bière OPEL immatriculé CX-555-ES ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac
n° 3-1335 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ BENZ immatriculé
FH-764-RR ;
VU notamment le rapport de vérification Bureau Veritas Exploitation SAS accréditation Cofrac n° 3-1335 de la
chambre funéraire ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00005 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ROUXMESNIL 78
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "POMPES FUNÈBRES RIVIÈRE " sis Zone Industrielle Louis Delaporte – Voie D –
76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES, exploité par Monsieur Emmanuel RIVIÈRE, en qualité de gérant responsable, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation en sous-traitance (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 25-76-0070.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 3 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du
code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-04-00005 - 2025 Arrêt PF RIVIERE ROUXMESNIL 79