PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-202
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DEETS / POLE T
971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63 du code du travail (3
pages) Page 3
971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du code du travail (2
pages) Page 7
SALIM / SEA
971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme interministériel de l'état (2
pages) Page 10
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 (7
pages) Page 13
2
DEETS
971-2024-07-01-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L
2315-63 du code du travail
3
PREFET Direction de l'économie,DE LA RÉGION de l'emploi, du travailGUADELOUPE et des solidaritésLrbertéEgaliréFratersité
01 JL 204Arrété modificatif DEETS Péle T dumodifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membresde la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,prévue par l'article R 2315-8 du code du travailLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinVu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par la société CESAM CONSULTING, le 01 mars 2024 :Vu l'avis favorable rendu par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelles (CREFOP), le 29 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formationdes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière desanté, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail ;
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L
2315-63 du code du travail
4
Vu les arrétés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars2021 et 7 juin 2021, 1 décembre 2022 et 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5juillet 2023, 02 août 2023, 14 juin 2024 et 24 juin 2024 complétant ou modifiant la liste desorganismes agrées pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité socialet économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition de travail prévue par l'articleR.2315-8 du code du travail ;
Sur proposition du directeur de la direction de | 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et ¢conomique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions detravail est ainsi complétée :
— ; - — i
| 54 Résidence la Palmeraie jCESAM CONSULTING | Pointe de la Verdure| 97190 GOSIER || ! r e
Article 2 — L'agrément est renouvelé pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compterendu d'activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L
2315-63 du code du travail
5
Article § — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le 01 JUIL 202
G Pour le Préfet et par délégation,/{\'Îää'_ Le Directeur de l'économie, de l'emploi» ! ]h dültravail et des solidarités (DEETS)AT *'E'ΔZÎ"Ë' E—an's'%/-?deg/' //Z__ r 7'"'{/'{'Ludovic de GAILLANDE
Vi télais d
Le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministredu travail, du plein emploi et de l'insertion.1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le Présent arrété peutfaire l'objet d'unConformément aux dispositions des articles R 421-recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetvuwwtelerecours.fr,
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L
2315-63 du code du travail
6
DEETS
971-2024-07-01-00005
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
7
E N Direction de l'Économie,PRÉFET de l''Emploi, du TravailDE LA RÉGION et des SolidaritésGUADELOUPELébertéÉpatitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle Tdu — 94 JIL 0%complétant la liste des organismes agréés pour la formation économiquedes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),prévue par l'article L.2315-63 du code du travailLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 etR.2315-8;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 -Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela Guadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par la société BLS CONSULTING, le 28 septembre 2023 :(CREFOP) rendu le 29 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour laformation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique etsocial (CSE) ;Vu les arrétés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022 et 24 juin 2024complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour la formation économique desmembres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
8
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de ladélégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
BLS CONSULTING Résidence LE BEAUPRE, route de la pointe deI' Jaham 97233 SCHOELCHERArticle2 — L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.Article 4 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Baie-Mahault, le 01 JUIL. 2024
/*'/'{ 7 4<~ Ludovicde GAILLANDEVoies et délals de recoursLamœmmæpemfakalbuszmæmwsgædawawwpréhrdelaGuadeloupeotd'unmm...mamäsdummæhedu travall, du plein emplolet de l'insertion,Conformémenfauxdlsposflbnsobsa:fldosRæMäR421-sduoodede]usuœadnk...hpréæntanflépeutfaäafobjätdmœæwamænübuxæmth...l...obBasœ—deansbdéMdadeuxmolsàæmærdasamMcafionouœæpublication.u#...a...mmmmhppflcafimmmfiqœ«fiüamdbwm:...whäe...www.lelorecours,fr.
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
9
SALIM
971-2024-07-03-00001
Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel de l'état
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel de l'état
10
E ". Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONGUADELQUPEL_ibcm"EgalitéFruaternité arrêté du 0 3 JUIL. 2024portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel territorial de l'étatLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinchevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
VuVU
VuVu
Vu
Vu
Vu
VUVuVu
Vu
le code de la commande publique ;le code du domaine de I'Etat, articles R 54 à R 57, À 12 à A 39;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;I'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel de l'état
11
administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements :Vu _ l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaireArrêteArticle 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 06 mai 2024 sus-visé,délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État en tant que responsable de l'unité opérationnelle « préfecture de Guadeloupe » duprogramme interministériel territorial de l'état ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG -D971 ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettesrelatives à l'activité de son service.Article 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3 -la présente délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2024Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.0 3 JUIL. 2024Fait à Basse-Terre, leXavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel de l'état
12
SALIM
971-2024-07-04-00002
Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 13
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ec entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 04 JUIL. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules LongfortParcelle AV n° 427Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 avril 2024 et complétée le 10 mai 2024 sous le n°2024-064-STARF par laquelle M. COMPPER Calixte a sollicité l'autorisation de défricher 1 134 m? de bois surla parcelle AV n° 427 d'une surface totale de 1 854 m° située sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 10 juin 2024;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 14
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 juin 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.COMPPER Calixte pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfor, selon le plan annexé à l'arrêté.| çgmr%upè ; lieu-dit — s_ec@n | n° | surface cadastrale Îÿsuÿrfaceÿàîéfricher _LES ABYMES | Rue Joules Longfort AV | 427 | 1854 m' _ 1134 m° |Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 701 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 701 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Page 2/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 15
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant I'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux etleversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
Page 3/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 16
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maftrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 17
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ûl' JU"— 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoireset forestiers
À\licôlg/s,e'ROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr". Page 5/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 18
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales :» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'Érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 19
sJanseu'sojooubeseup;\ue;sapæoiuesuopensiiipEyE20a2HApe9ZIÿ58|INSZWp£L|:Jo[01g°9EUNSo1X1E9MAddINOIINaisuo—:aujeloyQUegb90-bZ0ZoU:JaISSOQ
apuewapejap]n3e1SDT1UAGIOLTgyPI4OGIT3dno13avno13434d(
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 20