Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-377
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-10-14-00011 - décision 24 2024 portant délégation de signatures dans le cadre
d'un dépôt de plainte en qualité d'administrateur de garde ou directeur d'astreinte
(2 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-11-19-00011 - Arrêté du 19-11-2024 fixant la liste des représentants siégeant au
sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre
pénitentiaire de Lille Annoeullin (2 pages) Page 5
2024-11-19-00012 - Arrêté du 19-11-2024 portant nomination des membres au comité
social d'administration du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin (2 pages) Page 7
2024-11-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925359556 - PIOT Myriam (2 pages) Page 11
2024-11-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931191076 - SALOME Diégo (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations /
2024-11-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-807 fixant les mesures techniques et
financières relatives à la prophylaxie des espèces bovins, d'ovins, de caprins et de
suidés dans le département du Nord pour la campagne 2024-2025 (12 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-21-00002 - Arrêté du 21 11 2024 prolongeant l'autorisation de capture de
poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage par le bureau d'études
HYDROSPHERE (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-21-00001 - Arrêté temporaire T24-519N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Calais vers Belgique (4 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-20-00003 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la
même activité que l'enseigne "SUPERMARCHÉS MATCH" et situés dans la commune
de Lille le 29 décembre 2024 (2 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-23-00012 - Arrêté portant homologation du hall 7000 de Gayant expo en tant
qu'enceinte sportive (6 pages) Page 35
2024-11-07-00011 - Arrêté portant homologation en tant qu'enceinte sportive de la salle
du parc située à Lomme (3 pages) Page 41
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-11-21-00006 - AP du 21 novembre 2024 confirmant la fin de l'exercice des
compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) (50 pages) Page 44
) Le bi Centre hospitalier de
Maubeuge J e U mm O n t Felleries-Liessies
DECISION n°24/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DANS LE CADRE D'UN DEPOT DE PLAINTE
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE GARDE OU DIRECTEUR D'ASTREINTE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et Monsieur
Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies, à
compter du 1er juin 2023,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du 30 mai 2023,
Vu l'article 15-3 du Code de procédure pénale,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge n°04/2024 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge n°19/2024 portant délégation de signature aux
directeurs d'astreinte,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 22/2023.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs d'Astreinte et aux Administrateurs de Garde cités dans
le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux Directeurs d'Astreinte et aux Administrateurs de Garde, cités dans le tableau, une délégation
de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et
intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un dépôt de plainte au titre de
l'établissement.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signatf
de la préfecture.9 sera publiée au recueil des actes administratifs

Les délégataires
(cf. tableau joint)
Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Nom Fonction
Peggy BAAS Cadre Administratif de Gestion de Péle
Adeline BRIHAYE Attachée d'Administration Hospitaliére
Olivier GERBAUD Ingénieur en Chef
David GRAVEZ Attaché d'Administration Hospitaliére
Séverine HARBONNIER Cadre Supérieur de Santé
Sandrine JANKOWIAK Cadre Administratif de Gestion de Pôle |
Hélène PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé
Stéphane PHILIPPE Cadre Supérieur de Santé
Directeurs d'astreinte du Centre Hospitalier de Maubeuge
Firouz AZIZI FF Directrice des Soins
Faustine CHATELAIN Directrice Adjointe
Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée
Nicole FLAMBARD Directeur Adjoint
Sandra FOVEZ Directrice Adjointe
Sandra GRAUX Directeur Adjoint
Othman LAZAAR Directeur Adjoint
Hugues PONCET Directeur Adjoint

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 19/11/2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comite
social d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, auxquelles ont
procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux
dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est fixée comme
suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT M. MANIEZ Jimmy M. DAF Berranou
M. ALBERTIER Maxime M. BURGEAT Benoit
a See aed M. COURBET Frédéric
Bernard
SPS M. GENDRAUD Vincent Mme TONATI Maud
UFAP M. WUILFERT Jérémie M. CARBON Valentin
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est chargé de l'application
du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 19/11/2024
Le chef d'établissement,
Delphine ROUSSELET

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 19/11/2024
portant nomination des membres au comité social d'administration
du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;
Vu l'arrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministére de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin les personnes suivantes :
ee MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT M. MANIEZ Jimmy M. DAF Berranou
FO M. ALBERTIER Maxime M. MACQUART J ean-Bernard
M. BURGEAT Benoit M. COURBET Frédéric
SPS M. GENDRAUD Vincent Mme TONATI Maud
UFAP M. WUILFERT Jérémie M. CARBON Valentin

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026. .
Article 3
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est chargé de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 19/11/2024
Le chef d'établissement,
Delphiñe ROUSSELET

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE = . Pa stsLiberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 24 octobre 2024
portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives 4 la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives 4 la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives a
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu Varrété du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pour
mineur de Quiévrechain, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à
l'établissement pour mineur de Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées
à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la
direction interrégionale de Lille pour la période du 21 novembre au 06 décembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera affiché
et consultable dans les locaux de l'établissement pour mineur de Quiévrechain.
Fait le 21 novembre 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
f
[ Sophie BLEUET
WEARIEeral ti jointe
Martie 25)" MARIEDirection titers 'TSy HAIG Adjointe
DISP LILLE

Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-275
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925359556
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PIOT Myriam, sise 5 Square Blériot
59510 Hem, le 08/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 08/10/2024 par Mme PIOT Myriam en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PIOT Myriam dont l'établissement principal est situé 5 Square Blériot 59510 Hem et
enregistré sous le N° SAP925359556 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
safe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) :
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/11/2024
Pour le Pr feu par délégation
Le pdt e d service inclusion
y
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E & du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931191076
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SALOME Diégo, sise 188 Chemin
Gorguet 59144 Gommegnies, le 31/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 31/07/2024 par M. SALOME Diego en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SALOME Diégo dont l'établissement principal est situé 88 Chemin Gorguet
59144 Gommegnies et enregistré sous le N° SAP931191076 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Ay
Brahim BOUKFILEN

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service SPAE
Santé et protection des animaux et de
l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2024-807 fixant les mesures techniques et financières relatives à la
prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés dans le département du Nord
pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 modifié complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 203-1, L. 203-4, L. 221-
1, L. 223-4, D. 201-1, R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-3 et R. 224-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur Frédéric
Piron, directeur départemental de la protection des populations du Nord;
Vu la convention quadripartite du 19 septembre 2024 pour l'exécution des missions déléguées dans le cadre de
l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives pour la campagne 2024-2025 dans les
départements de la région Hauts-de-France ;
Vu la convention du 12 novembre 2024 fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations
de prophylaxie organisées et subventionnées par l'État dans le département du Nord;
Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés, de suidés, d'ovins et de caprins du
Nord;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
ARRETE
CHAPITRE I* - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°:
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver
cette qualification sont de deux ordres. Il s'agit :
e d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel ou en sortant. Ces mesures
sont définies dans les arrêtés (inter)ministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présent
arrêté ;
e d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont définies
dans les arrêtés (inter)ministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présent arrêté.
Article 2 :
Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinaires
sanitaires contractant au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Lesdits vétérinaires
sanitaires s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées
par la réglementation en vigueur et, en ce qui concerne les bovinés, la convention quadripartite susvisée.
Article 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des
opérations de prophylaxie. La direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP) doit
être prévenue si l'absence d'identification d'un animal empêche tout acte relevant de la surveillance, la
prévention ou la lutte contre les maladies susvisées.
icle 4 :
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Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation
des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux qu'ils
détiennent.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le
vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir la DDPP et, lorsqu'il s'agit d'un troupeau de bovinés, de caprins ou
d'ovins, en informer la section départementale du Nord de la Fédération régionale des groupements de défense
sanitaire des Hauts-de-France (FRGDS), selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée
en ce qui concerne les bovinés.
Si malgré la présence de moyens adaptés de contention, un animal ne peut subir un acte réglementaire prévu
au présent arrêté en raison du danger qu'il représente, le vétérinaire sanitaire concerné doit en informer la DDPP
et, lorsqu'il s'agit d'un boviné, d'un caprin ou d'un ovin, la section départementale du Nord de la FRGDS, selon
les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée en ce qui concerne les bovinés.
Article S :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnées dans cet arrêté
sont fixés par convention conclue entre les représentants des vétérinaires et les représentants des détenteurs
d'animaux de rente objet du présent arrêté, ou à défaut par le préfet.
Cette convention est disponible sur le site internet de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt des Hauts-de-France (https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/prophylaxies-r709.html).
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de
ces tarifs.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX BOVINES
SECTION I** : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec
lequel il aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.
Article 7 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1°" du présent arrêté
pour les bovinés est fixée du 1° novembre 2024 au 30 avril 2025.
Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux bovinés est en conséquence interdit au cours de ladite pé-
riode, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.
Article 8 :
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs
concernés selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée.
Article 9 :
Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose et la leucose bovine enzootique, sur demande du
détenteur des bovinés et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux
exclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié à la reproduction de l'espèce, introduits et entretenus
dans des ateliers de bovinés d'engraissement (appelés ateliers d'engraissement dérogeant), sous réserve du
respect des conditions suivantes: la structure et la conduite de l'atelier d'engraissement dérogeant sont
strictement séparées de toutes autres espèces captives sensibles à la brucellose ou à la leucose bovine
enzootique.
Pour la tuberculose, l'hypodermose des bovinés, l'IBR et la BVD, sur demande du détenteur des bovinés et après
autorisation de la DDPP, les opérations de dépistage prévues dans les sections II, V, VI et VII peuvent ne pas
être appliquées aux animaux détenus dans lesdits ateliers sous réserve que les bovinés y soient exclusivement
détenus en bâtiment dédié et que des mesures de biosécurité permettant d'éviter les contacts, notamment
avec la faune sauvage, soient mises en place.
Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le
vétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Sur demande expresse de son détenteur, un atelier relevant du 2è"e alinéa du présent article peut demander à
obtenir la qualification « indemne en IBR » dans les conditions fixées au IV de l'article 14 de l'arrêté ministériel
du 10 juin 2024 susvisé.
Article 10 :
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En application de l'article 6 de l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, de l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 1°' de l'arrété ministériel du 31 décembre 1990 susvisé et du 2" alinéa du II
des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent
étre prescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier
respectivement à l'égard de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique ou de l'IBR.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE
Arti :
Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 8
octobre 2021 susvisé.
Les ex-foyers de tuberculose déclarés officiellement indemnes de tuberculose depuis moins de 5 ans et les
troupeaux déclarés officiellement indemnes de tuberculose, en lien épidémiologique particulier avec lesdits ex-
foyers, doivent faire l'objet d'une surveillance annuelle par intradermo-tuberculination comparative de
l'ensemble des bovinés âgés de 12 mois et plus. Cette surveillance est indemnisée par l'État dans les conditions
fixées par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 susvisé.
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SECTION III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA BRUCELLOSE
Article 12:
Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 22 avril
2008 susvisé.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose des bovinés sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux de
bovinés officiellement indemnes de brucellose du département, selon un rythme annuel, dans les conditions
suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de
mélange produit par ledit troupeau ;
2. les autres troupeaux sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovinés âgés d'au moins
24 mois, avec un minimum de 10 bovinés. Si l'effectif des bovinés éligibles est inférieur à 10, tous les
bovinés éligibles doivent être testés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Les mesures de prophylaxie relatives à la leucose bovine enzootique sont définies dans l'arrêté ministériel du
31 décembre 1990 susvisé.
Les troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l'objet d'un dépistage selon un
rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation), dans les
conditions suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de
mélange produit par ledit troupeau.
2. les autres troupeaux sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés d'au moins
24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins
éligibles doivent être testés.
La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 2.
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 14 :
Les mesures de prophylaxie relatives à l'IBR sont définies dans l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
Article 15 ;
Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux qualifiés « indemne » ou
« indemne vacciné », au sens de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, dans les conditions suivantes :
1. tous les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie sont contrôlés par une analyse bimestrielle sur
lait de grand mélange tant que cette dernière fournit un résultat favorable. Dans ces troupeaux qualifiés
comme tels au moins depuis le 31 octobre 2021, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retrait
administratif ou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation répondant au 2° du 1° alinéa (si l'atelier
d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au II de l'article 9 de l'arrêté ministériel
du 10 juin 2024 susvisé) et ne répondant pas au 2% alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté,
la fréquence analytique devient annuelle ;
2. tous les autres troupeaux, ainsi que les troupeaux du point 1 ci-dessus n'ayant pu obtenir de test favorable
à partir de lait de grand mélange prélevé, sont soumis annuellement à un examen sérologique portant sur
tous les bovinés âgés de 24 (12 à défaut) mois et plus, les mâles ne saillissant pas, exclusivement engraissés
en bâtiment jusqu'à leur sortie de l'exploitation, pouvant y déroger. Dans ces troupeaux qualifiés comme
tels au moins depuis le 31 octobre 2021, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retrait
administratif ou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation répondant au 2° du 1° alinéa (si l'atelier
d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au I! de l'article 9 de l'arrêté ministériel
du 10 juin 2024 susvisé) et ne répondant pas au 2° alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté,
le nombre de bovinés éligibles à l'examen sérologique est plafonné à 40 d'entre eux.
Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre du point 2 ci-dessus doivent être réalisés au plus tard
le 31 janvier 2025 lorsque les troupeaux concernés soit ne relèvent pas du 2° du 1° alinéa (sauf si l'atelier
d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au II de l'article 9 de l'arrêté ministériel
du 10 juin 2024 susvisé) soit relèvent du 2% alinéa du II de l'article respectivement 5 ou 6 dudit arrêté.
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Article 16 :
1. Les troupeaux « en cours de qualification indemne », « en cours de qualification indemne vacciné »,
« en cours d'assainissement » ou « non conforme », au sens de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé,
sont soumis à un examen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovinés non reconnus infectés par
l'IBR, au sens du 5° de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, âgés de 12 mois et plus.
Peuvent y déroger les mâles ne saillissant pas, exclusivement engraissés en bâtiment jusqu'à leur sortie de
exploitation, dans la mesure où 25 d'entre eux (voire tous s'ils sont moins de 25) y sont soumis.
2. Toutefois, l'examen sérologique prévu au point 1 ci-dessus pourra, à la demande du détenteur des bovinés,
concerner l'ensemble des bovinés du troupeau pour répondre aux exigences fixées respectivement au 2° du |
de l'article 5 ou au point a du 4° du I de l'article 6 de I'arrété ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
3. Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre des points 1 et 2 ci-dessus doivent être réalisés au
plus tard le 31 janvier 2025, à moins que les troupeaux concernés ne renferment au moins un boviné reconnu
infecté par l'IBR au sens du 5° de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, auquel cas la date
maximale de réalisation des prélèvements sanguins nécessaires est avancée au 31 décembre 2024.
SECTION VI: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'HYPODERMOSE BOVINE
i 7:
Les mesures de prophylaxie relatives à l'hypodermose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 21
janvier 2009 susvisé.
La section départementale du Nord de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis de
l'hypodermose bovine, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovinés
selon les modalités suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie : test annuel sur lait de grand mélange ;
2. pour les autres troupeaux : test annuel sur prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux ;
3. examen visuel des bovinés selon une étude de risque.
Eu égard à la situation particulière du département du Nord, frontalier de la Belgique :
- les cheptels dont tout ou partie des bovinés séjournent ou pâturent dans la zone frontalière de la
Belgique définie en annexe 1, ainsi que certains cheptels tirés au sort annuellement hors de cette zone
ou présentant un risque particulier, font l'objet d'un dépistage sérologique à l'égard de l'hypodermose
bovine soit sur les bovinés testés au titre de la prophylaxie de la brucellose ou de la leucose bovine
enzootique soit, lorsque le maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis de l'hypodermose bovine estime
que le risque d'infestation présenté par le cheptel concerné est important, sur l'ensemble des bovinés
âgés de 24 mois et plus du troupeau testés au titre de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose
bovine enzootique, de l'IBR ou de la BVD, sur un prélèvement de lait de tank livré en janvier ou sur des
prélèvements sanguins réalisés entre le 1° décembre 2024 et le 31 janvier 2025. En cas d'infestation par
l'hypodermose bovine révélée par un de ces examens, l'ensemble des bovinés nés jusqu'au 31 octobre
2024 du cheptel doit faire l'objet d'un traitement préventif hypodermicide à base d'endectocide admi-
nistré par le vétérinaire sanitaire avant le 1°" mars 2025;
- si un foyer sérologique ou lésionnel d'hypodermose bovine est découvert sur le territoire départemen-
tal, les mesures décrites au tiret ci-dessus sont appliquées aux cheptels dont tout ou partie des bovinés
séjournent ou paturent dans la zone péri-focale (commune du foyer et communes dont tout ou partie
du territoire se situe à 5 km ou moins du territoire de la commune du foyer, intégrées à l'annexe 1) ;
- tout boviné introduit dans un cheptel du département en provenance d'une zone ou d'un cheptel non
officiellement reconnu(e) assaini(e) ou indemne à l'égard de l'hypodermose bovine, ou porteur de lésion
d'hypodermose après un contrôle tactile, doit faire l'objet d'un traitement curatif hypodermicide à base
d'endectocide administré par le vétérinaire sanitaire dans un délai de trente jours après son introduc-
tion.
SECTION Vil: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHEE VIRALE BOVINE
(BVD)
Article 18 :
Les mesures de prophylaxie relatives à la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) sont définies dans
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux de bovinés du dépar-
tement :
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1. dans les exploitations enregistrant au moins une naissance par an, le dépistage est effectué par recherche
directe du virus de la BVD sur tous les produits bovins y naissant, sur biopsie auriculaire réalisée dans les 20 jours
suivant la naissance par le détenteur des bovinés par le truchement d'une boucle d'identification officielle pré-
leveuse et expédiée par ce dernier vers un laboratoire agréé ;
2. dans les autres exploitations, un test sérologique annuel sur prise de sang est réalisé sur un échantillon d'ani-
maux ciblés.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX OVINS ET CAPRINS
SECTION I** : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19 :
Tout propriétaire ou détenteur d'ovin ou de caprin est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel il
aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1% du présent arrêté
pour les ovins et les caprins est fixée du 1°' janvier au 30 septembre 2025.
Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux ovins ou caprins est en conséquence interdit au cours de
ladite période, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.
Article 21:
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs
concernés.
Article 22 :
En application l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté ministériel
du 10 octobre 2013 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision indivi-
duelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier respectivement à l'égard de la
tuberculose, en qui concerne les caprins, ou de la brucellose.
SECTION II: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE CHEZ LES CAPRINS
Article 23 :
Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose sont définies à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 oc-
tobre 2021 susvisé.
SECTION II! : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA BRUCELLOSE
Article 24:
Après sollicitation et autorisation de la DDPP et à leur demande, les dispositions de la présente section peuvent
ne pas s'appliquer aux « petits détenteurs » d'ovins et/ou caprins. Ces « petits détenteurs » sont définis comme
suit :
1. détenteurs de 5 (ou moins) ovins et/ou caprins âgés de plus de six mois, et
2.ne produisant aucune production animale à titre professionnel, et
3. ne détenant aucune autre espèce de rente sensible à la brucellose, et
4.ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'ovin ou de caprin dans d'autres exploitations, et
S. ne procédant à aucune exposition publique d'ovin ou de caprin, et
6. n'envoyant ni ovin ni caprin à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle limitée aux seuls habitants
du foyer principal où réside le détenteur, et
7.ne cédant à la consommation publique, hors cadre familial limité aux seuls habitants du foyer principal
où réside le détenteur, aucune production animale issue de l'exploitation où est détenu tout ovin ou
caprin.
Article 25 :
Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose, sur demande du détenteur et après autorisation de la
DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux exclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié
à la reproduction de l'espèce, introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement (appelés ateliers
d'engraissement dérogeant), sous réserve du respect des conditions suivantes : la structure et la conduite de
l'atelier d'engraissement dérogeant sont strictement séparées de toutes autres espèces captives sensibles à la
brucellose.
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Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le
vétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Article 26:
Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose sont définies dans l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013
susvisé.
Les troupeaux officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal
(dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation) à l'exception des troupeaux livrant
directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru qui font l'objet d'un dépistage annuel au
cours duquel tous les animaux âgés de plus de 6 mois introduits (hors naissance) dans le troupeau depuis le
contrôle précédent doivent être dépistés au même titre que les catégories d'animaux prévues à l'alinéa suivant.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins et caprins âgés de
plus de six mois suivants :
1. tous les animaux mâles non castrés;
2. 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation sans que
leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dans les
troupeaux comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé.
La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 2.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX SUIDES
Article 27 :
Tout propriétaire ou détenteur de suidé est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel il aura
contracté pour la réalisation des prophylaxies.
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier au 31 décembre 2025.
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs
concernés.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé, des mesures de surveillance ren-
forcées peuvent être prescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sa-
nitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
Article 28 :
Les mesures de prophylaxie relatives à la peste porcine classique sont définies dans l'arrêté interministériel du
29 juin 1993 susvisé.
Les dépistages obligatoires pour la lutte contre la peste porcine classique dans les élevages s'effectuent en éle-
vage de sélection et/ou multiplication : contrôle annuel de 15 suidés reproducteurs (ou de tous les reproducteurs
si l'élevage en détient moins de 15).
La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
Article 29 :
Les mesures techniques et administratives de lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les départements déciarés
indemnes sont définies dans l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département du Nord déclaré indemne (décision 2008/476/CE
de la Commission européenne du 6 juin 2008) repose sur une surveillance à la fois :
1. clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP ;
2. sérologique pour les sites de sélection et/ou multiplication de suidés domestiques ou diffusant des sui-
dés domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs avec un contrôle trimestriel sur 15 suidés re-
producteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les suidés de ce type si l'élevage en détient moins de
15 ;
3. sérologique des sites d'élevage en plein air :
a. pour tout site où se pratique la naissance de suidés : contrôle annuel sur 15 suidés reproduc-
teurs ou sur tous si le site en détient moins de 15 ;
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b. pour tout site où aucune naissance de suidé n'a lieu : contrôle annuel sur 20 suidés ou sur tous
si le site en détient moins de 20.
La liste des élevages concernés par une surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky est tenue a jour par
la DDPP.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 30 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-843 en date du 28 novembre 2023 portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2023-2024 est abrogé.
Article 31:
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application
TELERECOURS https://www.telerecours.fr) au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification
de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 32 :
Le préfet du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement dudit
département, le directeur départemental de la protection des populations du Nord et les vétérinaires sanitaires
intervenant sur ledit département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 novembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations du Nord,
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Annexe 1
Communes relevant de la zone frontalière ou d'une zone péri-focale au titre de la prophylaxie de
l'hypodermose des bovinés
ARRONDISSEMENTS COMMUNES
AIBES HARGNIES
AMFROIPRET HAUTMONT
ANOR HESTRUD
ASSEVENT HON-HERGIES
AUDIGNIES HOUDAIN-LEZ-BAVAY
BACHANT JENLAIN
BAIVES JEUMONT
BAVAY LIESSIES
BEAUFORT LIMONT-FONTAINE
BEAURIEUX LOCQUIGNOL
BELLIGNIES LONGUEVILLE (LA)
BERELLES LOUVROIL
BERMERIES MAIRIEUX
BERSILLIES MARPENT
BETTIGNIES MAUBEUGE
BETTRECHIES MECQUIGNIES
BOUSIGNIES-SUR-ROC MOUSTIER-EN-FAGNE
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE NEUF-MESNIL
AVESNES-SUR-HELPE BOUSSOIS OBIES
BRY OHAIN
CERFONTAINE PONT-SUR-SAMBRE
CLAIRFAYTS PREUX-AU-SART
COLLERET RECQUIGNIES
COUSOLRE ROUSIESECCLES SAINT-REMY-DU-NORD
ELESMES SAINT-WAAST
EPPE-SAUVAGE SOLRE-LE-CHATEAU
ETH TAISNIERES-SUR-HON
FEIGNIES TRELON
FELLERIES VIEUX-MESNIL
FERRIERE-LA-GRANDE VIEUX-RENG
FLAMENGRIE (LA) VILLERS-SIRE-NICOLE
FOURMIES WALLERS-EN-FAGNE
FRASNOY WARGNIES-LE-GRAND
GOGNIES-CHAUSSEE WARGNIES-LE-PETIT
GOMMEGNIES WILLIES
GUSSIGNIES
AIX-EN-PEVELE MARCHIENNES
ANHIERS MASNY
BEUVRY-LA-FORET MONTIGNY-EN-OSTREVENT
BOUVIGNIES NOMAIN
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES ORCHIES
COUTICHES PECQUENCOURT
ECAILLON RACHES
ERRE RIEULAY
DOUAI FENAIN SAMEONFLINES-LEZ-RACHES SIN-LE-NOBLE
GUESNAIN SOMAIN
HORNAING TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
LALLAING VRED
LANDAS WANDIGNIES-HAMAGE
LEWARDE WARLAING
LOFFRE WAZIERS
Page 10 sur 12

ARMBOUTS-CAPPEL KILLEM
BAILLEUL LEDRINGHEM
BAMBECQUE NIEPPE
BERGUES OOST-CAPPEL
BERTHEN PITGAM
BIERNE QUAEDYPRE
BISSEZEELE REXPOEDE
BOESCHEPE SAINT-JANS-CAPPEL
BRAY-DUNES SOCX
CAPPELLE-LA-GRANDE STEENE
DUNKERQUE COUDEKERQUE-BRANCHE STEENVOORDE
CROCHTE STEENWERCK
EECKE TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
ESQUELBECQ WARHEM
GHYVELDE WEST-CAPPEL
GODEWAERSVELDE WINNEZEELE
HERZEELE WORMHOUT
HONDSCHOOTE WYLDER
HOUTKERQUE ZEGERSCAPPEL
HOYMILLE
ARMENTIERES LANNOY
BACHY LEERS
BAISIEUX LINSELLES
BOURGHELLES LYS-LEZ-LANNOY
BOUSBECQUE MOUCHIN
CAMPHIN-EN-PEVELE NEUVILLE-EN-FERRAIN
CHAPELLE-D'ARMENTIERES (LA) PREMESQUES
CHERENG QUESNOY-SUR-DEULE
COBRIEUX RONCQ
LILLE COMINES ROUBAIX
CYSOING SAILLY-LEZ-LANNOY
DEULEMONT TOUFFLERS
ERQUINGHEM-LYS TOURCOING
FRELINGHIEN TRESSIN
GENECH WANNEHAIN
GRUSON WARNETON
HALLUIN WATTRELOS
HEM WERVICQ-SUD
HOUPLINES WILLEMS
BOUSIGNIES NIVELLE
BRILLON ONNAING
BRUILLE-SAINT-AMAND QUAROUBLE
CHATEAU-L' ABBAYE QUIEVRECHAIN
CONDE-SUR-L'ESCAUT ROMBIES-ET-MARCHIPONT
CRESPIN ROSULT
ESTREUX RUMEGIES
VALENCIENNES FLINES-LEZ-MORTAGNE SAINT-AMAND-LES-EAUX
HASNON SAINT-AYBERT
HELESMES SARS-ET-ROSIERES
HERGNIES SEBOURG
LECELLES THIVENCELLE
MAULDE THUN-SAINT-AMAND
MILLONFOSSE VIEUX-CONDE
MORTAGNE-DU-NORD WALLERS
Page 11 sur 12

Annexe 2
Liste des communes faisant l'obiet de mesures de dépistage de la leucose bovine enzootique et de la brucellose
chez les caprins et ovins dans les troupeaux qui en sont respectivement officiellement indemnes
Millonfosse Orchies Ramousies
Mœuvres Ors Raucourt-au-Bois
Monceau-Saint-Waast Orsinval Recquignies
Monchaux-sur-Ecaillon Ostricourt Rejet-de-Beaulieu
Moncheaux Oudezeele Renescure
Monchecourt Oxelaére Reumont
Mons-en-Barceul Paillencourt Rexpoéde
Mons-en-Pévèle Pecquencourt Ribécourt-la-Tour
Montay Pérenchies Rieulay
Montigny-en-Cambrésis Péronne-en-Mélantois Rieux-en-Cambrésis
Montigny-en-Ostrevent Petite-Forêt Robersart
Montrécourt Petit-Fayt Rœulx
Morbecque Phalempin Rombies-et-Marchipont
Mortagne-du-Nord Pitgam Romeries
Mouchin Poix-du-Nord Ronchin
Moustier-en-Fagne Pommereuil Roncq
Mouvaux Pont-à-Marcq Roost-Warendin
Naves Pont-sur-Sambre Rosult
Neuf-Berquin Potelle Roubaix
Neuf-Mesnil Pradelles Roucourt
Neuville-en-Avesnois Prémesques Rousies
Neuville-en-Ferrain Préseau Rouvignies
Neuville (La) Preux-au-bois Rubrouck
Neuville-Saint-Rémy Preux-au-Sart Rues-des-vignes (Les)
Neuville-sur-Escaut Prisches Ruesnes
Neuvilly Prouvy Rumegies
Nieppe Proville Rumilly-en-Cambrésis
Niergnies Provin Sailly-lez-Cambrai
Nieurlet Quaëdypre Sailly-lez-Lannoy
Nivelle Quarouble Sainghin-en-Mélantois
Nomain Quérénaing Sainghin-en-Weppes
Noordpeene Quesnoy (Le) Sains-du-Nord
Noyelles-lez-Seclin Quesnoy-sur-Deile Saint-Amand-les-eaux
Noyelles-sur-Escaut Quiévelon Saint-André-lez-Lille
Noyelles-sur-Sambre Quiévrechain Saint-Aubert
Noyelles-sur-Selle Quiévy Saint-Aubin
Obies Râches Saint-Aybert
Obrechies Radinghem-en-Weppes Saint-Benin
Ochtezeele Raillencourt-Sainte-Olle Saint-Georges-sur-l'Aa
Odomez Raimbeaucourt Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Ohain Rainsars Saint-Hilaire-sur-Helpe
Oisy Raismes Saint-Jans-Cappel
Onnaing Ramillies Sainte-Marie-Cappel
Oost-Cappel
Page 12 sur 12

| of = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté prolongeant l'autorisation de capture de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage par
le bureau d'études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
à R.432-11 ; |
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'autorisation du 6 août 2024 autorisant le bureau d'études HYDROSPHÈRE à capturer des
poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage sur le territoire du département du Nord ;
Vu l'avis favorable du 20 novembre 2024 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 6 novembre 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant le retard substantiel pris par les travaux de reprise du passage de la rivière des Layes
sous l'A25 sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES ;
Considérant que le bureau d'études HYDROSPHERE est contraint de repousser la réalisation de
deux pêches de sauvetage afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la
zone de travaux ;
1/2

Considérant que l'autorisation du 6 août 2024 autorisant le bureau d'études HYDROSPHERE à
capturer des poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage sur le territoire du département du
Nord est valable jusqu'au 30 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 6 août 2024 autorisant le bureau d'études HYDROSPHERE à
capturer des poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage sur le territoire du département du
Nord est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans
un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours. fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de
la préfecture du Nord, le maire de LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES, le chef du service départemental
du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le bureau
d'études HYDROSPHERE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est
adressée.
Fait à Lille, le 4 yay, 2024
Pour le préfet et par délégâtion,
Pour le directeur départeméntal des
territoires et de la mer,
Le responsable adjoint du Service eau,
nature et territoires
2/2

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°T24-519N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Calais
vers Belgique
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°57
Travaux de fauchage sous glissières
Commune de Grande-Synthe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de
fauchage sous glissières,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur |'A16, dans la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique, durant la nuit du 25 au 26 novembre 2024, de 22h à
05h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit du 26 au 27 novembre 2024, de 22h à O5h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en:
Dans le sens Calais vers Belgique :
+ la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°57,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
''A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la D202DV vers St Pol sur
Mer, prendre la 3ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°58 vers A16 Calais, prendre la bretelle de liaison n°57a où les usagers retrouvent
l'accès à la N225 vers Lille.
ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.PRET i ae
Peuplingues, le 24 /A4 | tot
Le Préfet


| x Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, en charge de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté en date du 18 novembre 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH »,
sise angle des rues d'Arras et de Courmont à LILLE (59000), à déroger à la règle du repos
dominical pour une partie de ses salariés le dimanche 29 décembre 2024 :
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la-méme activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de Lille, le dimanche 29 décembre 2024, serait
préjudiciable au public ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de Lille sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés le dimanche 29
décembre 2024.
Article 2: Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront le dimanche 29 décembre
2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du travail et de l'emploi - DGT-
service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS cedex
15.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
2 O NOV. 2024Fait a Lille, le
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par Mtérim
2/2

PREFET
DU NORD Service départemental
Liberté a la jeunesse, a
Égaliré engagement et aux
Fretenaite
sports
Arrété préfectoral portant homologation du hall 7000 de Gayant Expo
en tant qu'enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant M. Christophe BORGUS, directeur de cabinet de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 JUILLET 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
BORGUS, directeur de cabinet de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'homologation du hall 700 de Gayant Expo présentée par M, le directeur de
la SPL Gayant en date du 20 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives, en sa séance du 18 septembre 2024 ;
1/6

ARRETE
Article 1*-— L'enceinte sportive dénommée «hall 7000 de Gayant Expo », sise route de
Tournai à Douai (59), présentant :
- un gradin fixe de 1866 places
- une mezzanine fixe de 1568 places
- des tribunes provisoires
- une aire sportive
- des salons de réception
. - des salles de réunion
- des bureaux, des loges et des zones de stockage
Est homologuée.
Article 2 — L'effectif maximal de personnes pouvant accéder à l'établissement en 1** catégo-
rie de type T, L, N et X est estimé à 16345 personnes,
Article 3 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration boxe est
de 4374 spectateurs assis en tribunes dont 103 PMR accompagnés.
Configuration boxe
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides PMR
Gradin N+1 2x128 0
Chaise coque NO 684 38 + 38 accompagnants
Sous total capacité 940 76
additionnelle
| Total général | 4374 | 103 |
Article 4 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration tennis est
de 5694 spectateurs assis en tribunes dont 75 PMR accompagnés.
Configuration tennis
2/6

Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides Dont PMR
Gradin N+1 1960 0.
Chaise coque NO 300 24 + 24 accompagnants
Sous total capacité 2260 48
additionnelle
| Total général | 5694 75
Article 5 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration basket est
de 5766 spectateurs assis en tribunes dont 75 PMR accompagnés.
Configuration basket
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides Dont PMR
Gradin NO 1300 0
Gradin NO 532 0
Gradin NO 128 0
Chaise coque NO 372 24 + 24 accompagnants
Sous total capacité 2332 48
additionnelle
| Total général | 5766 75
Article 6 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration handball
est de 5766 spectateurs assis en tribunes dont 51 PMR accompagnés.
Configuration handball
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides Dont PMR
Gradin NO 1300 0
Gradin NO 532 0
Gradin NO 128 0
3/6

Chaise coque NO 150 12 + 12 accompagnants
Sous total capacité 2110 24
additionnelle
| Total général | 5766 51
Article 7 — L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration patinoire
est de 4818 spectateurs assis en tribunes dont 67 PMR accompagnés.
Configuration patinoire
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides Dont PMR
Gradin NO 2X360 0
Gradin NO 196 0
Gradin NO 84 0
Chaise coque NO 384 20 + 20 accompagnants
Sous total capacité 1384 40
additionnelle
| | 4818 67 Total général
Article 8 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration indoor mo-
tor show est de 5062 spectateurs assis en tribunes dont 69 PMR accompagnés.
Configuration indoor motor show
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
Capacité additionnelle Valides Dont PMR
Gradin N0 1432 | 0
Chaise coque NO 196 21 +21 accompagnants
Sous total capacité 1628 42
additionnelle
| Total général | 5062 69
Article 9 — L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte en configuration escrime est
de 3434 spectateurs assis en tribunes dont 27 PMR.
4/6

Configuration escrime
Tribunes fixe Valides Dont PMR
Mezzanine N+2 1568 0
Gradin N+1 1866 27
Sous total tribune fixe 3434 27
| Total général | 3434 | 27 |
Article 10 - L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans
l'enceinte est accordée par le maire, après avis de la commission de sécurité compétente,
dans les conditions prévues aux articles R312-16 à R312-20 du code du sport. Les places
debout sont interdites dans les tribunes.
Article 11 - Concernant les sièges composant la capacité d'accueil provisoire (hors gradins
mobiles), les éléments ci-dessous doivent être respectés pour chacune des confi igurations
sportives homologuées par le présent arrêté:
- Chaque rangée de siège doit comporter 16 sièges au maximum en deux circulations, ou 8
entre une circulation et une paroi.
- De plus, une des dispositions suivantes doit obligatoirement être respectée:
- chaque siège est fixé au sol.
- les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à
ses extrémités.
- les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon
rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à
déplacer.
Article 12 - En cas de mise en place de la configuration "INDOOR MOTOR SHOW" présentée
à l'article 6 du présent arrêté, les éléments suivants devront être respectés:
- Proscrire tout ravitaillement en carburant à l'intérieur de l'établissement (Art. R 123-9 du
CCH).
- Renforcer le service de sécurité d'agents SSIAP1 en fonction des risques spécifiques à la
manifestation (notamment espace ravitaillement carburant) et les équiper de moyens de
secours appropriés aux risques (Art. R123-13 du CCH, Art. MS39 de l'arrêté du 25 juin 1980).
- S'assurer de la ventilation correcte des locaux. Celle-ci devra notamment être compatible
avec l'activité envisagée. Des détecteurs permettant de mesurer la toxicité des gaz
d'échappement des véhicules devront être installés afin de prévenir de tout risque
d'intoxication du public. (Circulaire interministérielle DSC n°200-391 du 30/12/2008, Art.
R123-13 du CCH).
Article 13 - En cas de mise en place de la configuration "PATINOIRE" présentée à l'article 7
du présent arrêté, les éléments suivants devront être respectés:
- Mettre en place des protections transparentes, amovibles, destinées à assurer la fluidité des
rencontres de hockey sur glace et à protéger les joueurs, les bénévoles de matchs et
spectateurs, complémentaires à la balustrade afin de prévenir toute sortie du palet
conformément aux dispositions relatives aux patinoires de catégorie A (Règlement des
patinoires, novembre 2015.
- S'assurer de la résistance au feu M2 des filets de protection (Art. AM12 de l'arrêté du 25 juin
1980).
Article 14 - Chaque utilisation dans une configuration autre que celles autorisées (T, L) doit,
conformément à l'article GN6 du code de la construction et de l'habitation, faire l'objet
5/6

d'une demande d'utilisation exceptionnelle des locaux présentée par l'exploitant au moins 15
jours avant la manifestation. (Art. GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980).
Article 15 - Un calendrier prévisionnel des manifestations sportives concernées par le présent
arrêté doit être remis en temps utile par l'exploitant aux forces de l'ordre de DOUAI afin
d'anticiper au mieux les stationnements sauvages aux abords de l'enceinte sportive.
Article 16 — Un poste de surveillance d'une surface de 36 m2 situé à gauche du hall d'accueil à
50 m de la porte d'entrée est mis à disposition des forces de l'ordre, de sécurité et de secours
afin d'y installer un poste de commandement et de poster les effectifs de réserve.
Sa composition est la suivante:
- Vidéo protection avec caméras intérieures et extérieures
- Emetteur / récepteur radio entre PC sécurité - SSIAP - ADS - Croix Rouge
- Ligne directe vers le Centre de Traitement de l'Alerte du SDIS 59
Article 17 — Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
Une infirmerie d'une surface de 400 m2, située à gauche du hall d'accueil à 65m de la porte
d'entrée est activée par les organisateurs ou par un prestataire extérieur pour répondre aux
risques inhérents à la manifestation.
Un accès réservé aux véhicules de secours est maintenu libre en permanence.
Une liaison téléphonique filaire directe doit permettre l'appel des services de secours.
Les consignes à suivre en cas de sinistre et un plan schématique de l'établissement sont
affichés dans les différents locaux.
L'ensemble du dispositif de sécurité et de secours doit être opérationnel avant toute
ouverture au public de l'enceinte sportive.
Article 18 - Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte
sportive par le propriétaire.
Article 19 - Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 20 - L'arrêté du 27 février 2019 portant homologation de Gayant Expo à Douai en tant
qu'enceinte sportive est abrogé.
Article 21 — La directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le directeur académique des
services de l'Education nationale du Nord, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet chargé
de la suppléance du directeur de
cabinet
Pierre GILARDEAU
6/6

PREFET
DU NORD Service départemental
Liberté ; à la jeunesse, à
Egalité l'engagement et aux
Fraternité
sports
Arrêté préfectoral portant homologation de la salle du Parc de Lomme
en tant qu'enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'homologation de la salle du Parc de Lomme présentée par monsieur le
maire de Lomme en date du 20 août 2024;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes
sportives, en sa séance du 22 octobre 2024 ;
1/2

ARRETE
Article 1* - L'enceinte sportive dénommée « salle du Parc », sise 120 rue de la Mitterie à
Lomme (59), présentant :
- des gradins fixe de 779 places
- Un gradin rétractable de 152 places
- 19 places PMR
- un plateau sportif de handball
- une salle de musculation
- un hall d'entrée
- une zone médicale
- des sanitaires hommes et femmes
- 4 vestiaires
- 4 douches
- 3 zones de rangement
- deux salles et une sous podium
- 3 bureaux
- 2 zones arbitre
Est homologuée.
Article 2 - L'effectif maximal de personnes pouvant accéder à l'établissement en 1** catégo-
rie de type X et L, est estimé à 2316 personnes.
Article 3 - L'effectif maximal de spectateurs pour cette enceinte pour la pratique du hand-
ball, des arts martiaux et du badminton est de 950 spectateurs assis en tribunes dont 19 PMR.
Configuration handball, arts martiaux et badminton
Nombre de spectateurs Dont PMR
valides
Total 931 19
Article 4 - Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte
sportive par le propriétaire.
Article 5 - Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 1998 portant homologation de la salle du Parc de
Lomme en tant qu'enceinte sportive ouverte au public est abrogé.
Article 7 - La directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le directeur académique des
services de l'Education nationale du Nord, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
2/2

départemental des territoires et de la mer, et le maire de Sin le noble sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—
Clémept MERIC
3/2

| Sous-Préfecture
EH d'Avesnes-sur-Helpe
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Épalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral confirmant la fin de l'exercice des compétences
du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 portant création du syndicat mixte d'incinération de
l'arrondissement d'Avesnes ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des membres et des statuts du syndicat
désormais dénommé syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du
SMIAA au 31 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du 30 novembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays-de-Mormal sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 5 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Cœur de l'Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de répartition
du personnel ;
Vu la délibération du 22 décembre 2022 du comité syndical du SMIAA approuvant la répartition du
personnel du syndicat entre ses quatre communautés membres dans le cadre de sa dissolution ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial de ia communauté de communes Sud Avesnois en date
du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes en date
du 13 juin 2024 ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Sud
Avesnois confirmant la délibération du 15 décembre 2022 suite à l'avis favorable du comité social
territorial (CST) compétent en date du 13 juin 2024;
Vu la délibération du 28 octobre 2024 du comité syndical du SMIAA confirmant la délibération du 22
décembre 2022 et approuvant la répartition du personnel du syndicat entre ses quatre communautés
membres suite à l'avis favorable du CST compétent en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des
compétences du SMIAA au 31 décembre 2022 est susceptible d'être entaché d'irrégularité faute de
consultation des CST compétents, pour le SMIAA et la communauté de communes Sud Avesnois, sur la
répartition du personnel ;
Considérant qu'une telle irrégularité, constituant un vice de procédure entachant l'élaboration d'un
acte, peut être régularisée ;
Considérant que les consultations des CST du SMIAA et de la communauté de communes Sud
Avesnois en date le 13 juin 2024 garantissent le respect des droits des personnels transférés et
permettent la régularisation du vice de procédure tenant à l'absence de consultation de ces instances :
Considérant que le comité syndical du SMIAA et le conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Avesnois ont délibéré de nouveau suite à la consultation de leurs CST respectifs afin de
confirmer l'adoption de leur décision respectivement adoptée les 22 et 15 décembre 2022 ;
Considérant que le vice de procédure lié au défaut de consultation du CST du SMIAA et de la
communauté de communes du Sud Avesnois ayant été ainsi régularisé, il convient, par le présent
arrêté, de confirmer l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononcant la fin de l'exercice des
compétences du SMIAA et donc la fin de l'exercice des compétences de ce syndicat au 31 décembre
2022 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE
Article 1: La fin de l'exercice des compétences du SMIAA à compter du 31 décembre 2022, prononcée
par arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, est confirmée par le présent arrêté.
Article 2: La reprise de l'ensemble du personnel du syndicat par la CAMVS au 1" janvier 2023
conformément à la convention de reprise du personnel (annexe 1) est confirmée par le présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'actif immobilisé, des dettes long terme et des subventions d'équipement à
la CAMVS au 1" janvier 2023 conformément à la convention de répartition de l'actif et du passif
(annexe 2) est confirmé par le présent arrêté.
Article 4: Le transfert et la poursuite de l'exécution, à compter du 1" janvier 2023, des contrats en
cours dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance conformément aux articles 41 et 4.2 de la
convention de répartition de l'actif et du passif (annexe 2), sont confirmés par le présent arrêté.
l'exécution des droits et obligations nés de contrats conclus par le SMIAA, arrivés à terme au 31
décembre 2022 mais pour lesquels des obligations étaient toujours en cours, conformément à l'article
5 de la convention de répartition de l'actif et du passif (annexe 2) est confirmée par le présent arrêté.
Article 5: Le maintien de la personnalité morale du SMIAA pour les seuls besoins de sa
dissolution/liquidation est confirmé par le présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 : Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président du SMIAA, monsieur le
président de la communauté d'agglémération Maubeuge - Val de Sambre et messieurs les présidents
des communautés de communes membres du SMIAA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :
- président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- directeur régional de l'environnernent, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 21 novembre 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe
mn ne en
+
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE


SYNDICAT MIXTE DE
L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES
(SMIAA)
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 2 | NOV. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe
iS Sl Sars
2 + NS + = 2
| sof y À
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE


| ANNEXE
Convention de répartition des personnels du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes
(SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Entre :
Le SYNDICAT MIXTE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Comité syndical n° 12/22 du 22/12/2022, ci-
après « le SMIAA »
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son
Président en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n° 3548
du 05/12/ 2022, ci-après « la CAMVS »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n'%442du Ali \22, ci-après
« la CCPM »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° DC-2022-093 du
15/12/2022, ci-après « la 3CA »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° 249a du 15/12/2022,
ci-après « la CCSA »
PREAMBULE
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence
suivante : « /e traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à
l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les
installations afférentes ».
Pour l'exercice de ses compétences le SMIAA bénéfice des trois agents suivants :
Poste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT
Assistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF C ni Titulaire
Julie SIMPERE principal de 2°" classe Temps complet
Chargée de communication Titulaire
Héloïse SAINT-JALMES EE = né Temps complet
Directrice Technique / générale INGENIEUR EN CHEF Contractuel se suivant 3-3-2
des services HORS CLASSE A TECHN loi du 26/01/84 modifiée
Céline MORLAND Temps complet
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du
CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-4-1 IV bis du CGCT, ces personnels
employés par le SMIAA doivent être répartis entre les membres du syndicat par l'arrêté préfectoral
mettant fin à l'activité du syndicat, soit sur la base d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses

membres aprés avis des comités techniques (qui deviendront les comités sociaux territoriaux en
décembre 2022), soit, a défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
En tout état de cause, la répartition des personnels concernés entre les membres du SMIAA ne peut
donner lieu à un dégagement des cadres.
Par la présente convention, le SMIAA, CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir le
personnel du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1'8 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition et de transfert des personnels
du SMIAA, dans le cadre de la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES PERSONNELS DU SMIAA
Les parties à la présente convention décident que l'ensemble des agents du SMIAA seront repris au
1er janvier 2023 par la CAMVS
Ainsi au 1° janvier 2023, la CAMVS reprendra les agents suivants :
Poste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT
Assistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF c ADMIN Titulaire
Julie SIMPERE principal de 2°" classe Temps complet
Chargée de communication pi Titulaire
Héloïse SAINT-JALMES sta nat min © ADMIN Temps complet
—_ : =
_3-2° Directrice Technique / générale INGENIEUR EN CHEF Contractuel CDI suivant 3- 3-2
des services HORS CLASSE A TECHN loi du 26/01/84 modifiée
Céline MORLAND | Temps complet
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers la CAMVS au 1°
janvier 2023, dans les conditions suivantes *
e Conformément a l'article L. 5111-7 du CGCT, et s'agissant ici, pour les agents, d'un
changement d'employeur découlant d'une réorganisation résultant des règles relatives à la
coopération intercommunale, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l'article L.714-11 du code général de !a fonction publique

e Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi
initiales.
e Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l'engagement et notamment les
conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que la durée de leur
contrat (déterminée ou indéterminée).
ARTICLE 4 : COUT DU TRANSFERT DE PERSONNEL
La CAMVS signataires de la présente convention supportent les charges financières correspondant aux
personnels qui lui sont transférés.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des clauses de la présente convention, les
signataires décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille après
épuisement des voies amiables.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA CONVENTION.
La présente convention, une fois publiée et transmise au contrôle de légalité, sera notifiée aux agents
concernés, avant le 31 décembre 2022, et annexée, respectivement aux arrêtés de nomination des
agents et à leurs contrats de travail.
Fait à Maubeuge, le Al AY 2022, en six exemplaires
Pour la CAMVS, Pour la CCPM
Le Président, Le Président,
sic eh") Guislain CAMBIER= it
=
Pour ta 3CA, Pour la CCSA,
Le Président, Le Président, aor Puy ke Se RA eee
Nicolas DOSEN Mickaël HIRAUX . oe '
Signatyrareactie ét: SN Signature/Æachét Don — Power
"€ Pre . SA
"ir ee


ANDE 2
Convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Entre :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son
Président en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n° 3597
du 20 décembre 2022, ci-après « fa CAMVS »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, représentée par son Président en exercice,
diment pabis pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n°AA9..2022 du
JS décuntox: wield ci-après « la CCPM »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° DC_2022 120 du
20 décembre 2022 ci-après « /a 3CA »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° 249b du 15 décembre 2022,
ci-après « /a CCSA »
PREAMBULE
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence
suivante : « /e traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité a
l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les
installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du
CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif du
syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable
conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Par la présente convention, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le
passif du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.
il est également rappelé dans la présente convention que la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats
conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de
substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de
matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une convention
de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles
L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la' CAMVS à chacune
de ces communautés de communes,
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :

- De l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets
ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchéteries,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2029 ;
le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et, de l'accord-cadre morio-attributaire n° 22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à
destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement
service, Signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces
cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de
ces contrats.
DANS CE CADRE, iL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1&* : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer entre les EPCI signataires de la présente convention
les conditions de liquidation du SMIAA et notamment de la répartition de l'actif et du passif du SMIAA
entre ses EPCI membres
ll est également rappelé ici les règles de reprise entre les EPCI signataires de la présente convention
des contrats en cours conclus par le SMIAA et de la reprise des archives du SMIAA par la CAMVS.
ARTICLE 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
ll est à noter que l'annexe n°5 présente la répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du
compte de gestion au 31 décembre 2021. Cette annexe sera mise à jour avec les données issues du
compte de gestion de liquidation qui sera établi courant 2023.
ARTICLE 2.1 — REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF STABLE
Article 2.1.1 — Répartition des biens et équipements :
La propriété du centre de valorisation énergétique de Maubeuge, sis Zone Industrielle des terres du
Pont Rouge, lieudit « Les Prés du Saussoir, 59600 Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE, sis
lieudit « Les Prés du Saussoir, 59600 Maubeuge, ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles
affectés à ces équipements sont transférés à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre au 1® janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à
l'activité du SMIAA.

Les références cadastrales des parcelles composant ces équipements sont :
e section AQ numéro 0435 ;
e et section AQ numéro 0434
La totalité de l'emprise foncière est transférée à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre et est matérialisée en jaune au plan ci annexé (cf. annexe 6).
Article 2.1.2 : Répartition de la dette lona terme
La totalité de l'encours de dette long terme du SMIAA est reprise par la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au 1°' janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. La dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS.
Article 2.1.3 — Répartition des subventions d'éauipement
Les subventions transférables sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à
la CAMVS. De ce fait, ces subventions sont transférées en totalité à la CAMVS au 1° janvier 2023 ou
à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Article 2.1.4 — Ecart entre actif stable et passif stable : versement d'une soulte financière
L'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre dans le budget annexe traitement des déchets ménagers et assimilés sur la base des
montants arrêtés et approuvés dans le compte de gestion et le compte administratif de liquidation du
SMIIAA. Dès lors, à partir de ce budget annexe, afin d'assurer une répartition de l'actif et du passif
respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux
trois autres EPCI et son budget principal une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes
long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions
budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
Le montant sera définitivement arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte
administratif de liquidation du syndicat. L'annexe 5 illustre le principe de la répartition sur la base du
compte de gestion du SMIIA au 31/12/2021
ARTICLE 2.2 — REPARTITION DES PROVISIONS
La totalité des provisions pour risques et charges est transférée au budget annexe traitement des
déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans la
mesure où ces provisions sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la
CAMVS.
ARTICLE 2.3 — REPARTITION DE LA TRESORERIE
La trésorerie du syndicat sera déterminée de ta manière suivante :
- Prise en compte des disponibilités du Syndicat ;

- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les créances court terme et des dettes court
termes ;
- Incorporation du solde (positif ou négatif} entre les comptes de régularisations à l'actif circulant
et les comptes de régularisation au passif circulant ;
- Minoration des provisions pour risques et charges : ces provisions sont liées aux biens et
équipements et seront supportées par la CAMVS ;
Minoration des dépenses liées à l'opération relative aux travaux de réhabilitation de la
charpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à réaliser concernant la mise
aux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain (RCU).
La répartition de la trésorerie telle que déterminée ci-dessus, entre les membres du syndicat repris ci-
après, sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021 à
savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
Le montant sera définitivement arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte
administratif de liquidation du syndicat. L'annexe 5 illustre le principe de la répartition sur la base du
compte de gestion du SMIIAA au 31/12/2021
ARTICLE 2.4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Afin de faciliter {a mise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif, la CAMVS reprenant 100% de
l'actif Immobilisé du SMIAA, la totalité de l'actif et du passif du SMIAA sera repris par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans son budget annexe traitement Plus précisément, la
CAMVS reprendra au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier arrêté préfectoral a
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les subventions
d'équipements transférables visés respectivement aux articles 21.1, 2.1.2 et 2.1.3 de la présente
convention. Les autres éléments d'actif et du passif du SMIAA seront, d'une part, précisés selon le
compte de gestion et le compte administratif de liquidation du SMIAA et, d'autre part, répartis selon les
règles prévues à la présente convention lors du prononcé de la dissolution du SMIAA
Dans un délai de 60 jours, suivant l'intégration du passif et de l'actif du SMIAA dans son budget annexe
traitement des déchets ménagers et assimilés, consécutif à l'entrée en vigueur du second arrêté
préfectoral prononçant la dissolution du SMIAA, la CAMVS procèdera alors aux différents reversements
prévus à l'article 2.1.4 et à l'article 2.3 de la présente convention selon les règles de répartition définies
au sein de chacun de ces articles.
ARTICLE 3 : REPRISE DES ARCHIVES DU SMIAA
Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1421-1, R.1421-1 et R.1421-2 et au code du patrimoine, notamment ses articles L.212-6 à L.212-10
et L.212-33 et sa partie réglementaire relative à la coflecte, à la conservation et a ta protection des
archives publiques, il est rappelé que fans le cas où un groupement de collectivités territoriales vient à
être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaires sont transférées à la structure ayant hérité
des compétences de la structure dissoute et que les archives définitives (dont le sort final est la
conservation) sont transférées soit à la structure ayant hérité des compétence, soit au service d'archives
d'une des collectivités membres du groupement, soit aux archives départementales territorialement
compétentes.

Après concertation entre les parties à la présente convention, i! a été convenu que l'ensemble des
archives courantes, intermédiaires et définitives papier ou numériques sont transférées a la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre.
ARTICLE 4 : REPRISE DES CONTRATS EN COURS
Article 4.1 — Contrats repris par les quatre EPCI préalablement membres du SMIAA
li est convenu entre les parties que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA se substitueront au SMIAA
dans l'exécution des contrats suivants dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance :
- l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets
ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à
destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement
service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Les parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants
titulaires de ces contrats pour acter de la substitution de ces quatre EPCI au SMIAA dans l'exécution
de ces contrats.
Article 4.2 — Contrats uniquement repris par la Communauté d'Aaglomération Maubeuge Val de
Sambre
Pour l'ensemble des autres contrats en cours que ceux visés à l'article 4.1 de la présente convention,
conclus par le SMIAA, il est convenu entre les parties que seule la Communauté d'Agplomération
Maubeuge Val de Sambre se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs
conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
L'ensemble des contrats concernés sont annexés à la présente convention (Cf annexe 7).
Les parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants
titulaires de ces contrats pour acter de la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces
contrats.
ARTICLE 5 : CONTRATS ARRIVES A TERMES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
Pour les contrats conclus par le SMIAA arrivé à termes à la date de la dissolution du syndicat mais pour
lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu qu'après la date de dissolution du
syndicat les quatre EPCI partie 8 la présente convention seront solidairament tenues de ces obligations.

It est convenu que la charge financière de ces obligations est répartie entre les parties selon la clef de
répartition suivante :
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des clauses de la présente convention, les
signataires décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille après
épuisement des voies amiables
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Fait à Maubeuge, le.}}) | :}|. 2022, en six exemplaires
Pour la CCSA, Pour la 3CA,
Le Président, Le Président,
Mickaël HIRAUX Nicolas DOSEN
Po Boned pe Se À
Signature/cachet +? 1 Signature'eachat
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LISTE DES PIECES JOINTES
Annexe Délibération n° 3597 du Conseil Communautaire de la (COMMUNAUTE
n° 1 D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20 decembre 2022.
Annexe | Délibération n° 1A9_«}12 du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE
n° 2 COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du.15.decemlne Yoda,
Annexe Délibération n°320, A0 du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE
n° 3 COMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du Jo. AG G@mora SOI
Annexe Délibération n° JU &....... du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE
n°4 COMMUNES SUD AVESNOIS en date du AD. ske. Canteme Goda
Annexe Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31
n°5 décembre 2021
Annexe Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises par la CAMVS
n°6
Annexe Liste de l'ensemble des contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeuge et
n°7 du bâtiment de l'ECOPOLE repris par la CAMVS


LISTE DES PIECES JOINTES
Annexe n° 1 Délibération n° 3597 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20/12/2022
Annexe n° 2 Délibération n° 119-2022 du Conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE
MORMAL en date du 15/12/2022
Annexe n°3 Délibération n° DC_2022 120 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du 20/12/2022
Annexe n°4 Délibération n° 249b du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES SUD AVESNOIS en date du 15/12/2022
Annexe n°5 Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31
décembre 2021
Annexe n°6 Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises par la CAMVS
Annexe n°7 Liste de l'ensemble des contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeuge
et du bâtiment de l'ECOPOLE repris par la CAMVS


th tie of
Sti ee Teme 18 eats 21
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE
Siège social : 1 Place du Pavilion - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022
L'an deux-mille-vingt-daux, le vingt décembre, le Conseit Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la
présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, après convocation légale de ses membres en date
du 14 décembre 2022, par voie dématénalisée.
Les conseillers municipaux ont été informés par voie dématérialisée le 14 décembre 2022.
Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 55 - nombre de pouvoirs :
25 - nombre de votants : 80.
Délibération : 3597
Réf : MM
Obiet : Répartition
de l'actif et du passif,
des contrats en cours
et des archives du
Syndicat Mixte de
l'Arrondissement
d'Avesnes (SMIAA)
entre ses quatre
communautés
membres
Secrétaire de séance :
M. Hugo GEORGESDélsaueés titutaires :
Albes : M Pascal CHABOT - Assevent : Mme Marjorie MAHIEUX - Aulnoye-
: M. Bernard BAUDOUX, is ses DES, M. Jean DURIEUX,
Mme Sylvie TOURNAY, M. Hugo GEORGES - Bachant : M.-Csvxi TELANI -
Beaufort : Mme Thérèse PECHER - Berlalmont : M. Michal HANNECART -
Bersillies : MmmeMare Rae ROUSSELLE - Battiqnies : MMichS LESS URE -
Bousignies-sur-Roc : Mims—huréle WELONEX - Bours Sambre :
M, Cisute DUPONT - Boussols M. Jesn-Claxie MARET -M. Febtice: PIETTE - : M. Claude MENISSEZ - Cousolre M. Albert
JALAY ~ Eciaibes * M, Jacques LAMQUET — Ecueln : Mme Barnanvella
BELASHE - Elesmes . - Feignies : M. Patrick LEDUC,
Mis Mist L'EMCINE, DEL .: Mdssr-Srançois LEMAIRE -
Ferrière-la-Grande : M. Benoît COURTIN, Mme Grazielle VANBELLE, M. Jean-
Philippe DELBART - Évrrlèee lePeite Mlhors HinTih - Gognies-Chaussée : M.Jean MEURANT Hautmont: M Stéphane WiLMOTTE.Ms Cancins ERIARTGIGAREL, M. Bora BÜNDUE. DS EE
GAUWENBERGE, M. Antony LARROQUE, Mme Marie-Catherine FLINOIS,
Mt Gansienne FOR, - Jeumont : M. Pascal ORI,
M. Arnaud BEAUQUEL, MmeNadia TERKI, . M-BernardLeval : M. Jacques THURETTE - Are mo M_Alexandre
: M Guiseppe ASCONE, Mme Fatiha KACIMI, M. Jean-Louis
: M. Alain BOUILLIE? - Marpent : M. Jean-Marie ALLAIN -Maubeuge - : M. Arnaud DECAGNY, Mme Florence GALLAND, M. Nicolas
LEBLANC, Mine Jeannine PAQUE. M. Dominique DELCROIX, Mme—Annick
LEBRUN, HR MM ART mine Baracctete amomams, M. Naguib REFFAS,
Seta eee RARE ERT M Djilali HADDA, ea GER
M. Emmanuel LOCOCCIOLO, Rérit-RAYRSS, Mme Marie-Pierre ROPITAL,
M. Michel WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT -Monceau-Saint-Wosst :
be cee NON EME: À Den (OP Novelles-sur-Sembre : M. Jean-Pierre - Obrechies : M. Michel
: ras
a py - Sessegnies : Vieux-M. Grégory BELAZIZ - Vieux-Reng : M Jean-Pierre MANFROY- Villers
Sire-Micole : M Han POURBAIX
Membres avant été a :: M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS - Saint-Rémy-du-
Nord: M. Lucien SERPILLON par Mme Laurence LEMAIRE — Sassegnies :
M. Vincent PETIT par Aurélien DEHIER.
Membres avant donné pouvoir :
Mme Agnès DENYS à Monsieur Bernard BAUDOUX - Aulnoye-Aymeries :
Satan M David ZELANI à M Jacques THURETTE - Bousignies-sur-Roc :
Aurélie WELONEK 4 M. Pascal CHABOT -Cousoire : M. Albert JALLAY à M.
Michel HANNECART - Ecuelin : Mme Emmanuelle DELASRE à M. Djilali HADDA
- Elesmes : M. Thierry DEPARIS à M. Grégory BELAZIZ - : Mme Martine
LEMOINE à M. Patrick LEDUC ; M. Jérôme DELVAUX à M. Fabrice PIETTE -
: M. Thomas PIETTE à Mme Marjorie MAHIEUX - Hautmont :
Mme Caroling FRIART-GIGAREL à M. Stéphane WILMOTTE; M. Bernard
BONDUE à Mme Marie-Catherine FLINOIS ; Mme Aude VAN CAUWENBERGE a
M. Nicolas LEBLANC ; M. Christophe FORIEL à M. Jean-Pierre ROMBEAUT ; Mme
Brigitte ROULY à M. Jean-Philippe DELBART — Jeumont : Mme Nadia TERKI à M.
Pascal OR!; Mme Sylvie DEVILLERS à M. Ghislain ROSIER; M. Bernard
DELBECQUE à M. Amaud BEAUQUEL - Maubeuge . Mme Annick LEBRUN à
Mme Florence GALLAND; M. Patrick MOULART à M. Naguib REFFAS ;
Mme Bernadette MORIAME à M. Amaud DECAGNY ; Mme Brigitte RASSCHAERT
à M.Dominique DELCROIX; Mme Samia SERHANI à M. Emmanuel
LOCOCCIOLO , M Rémi PAUVROS à Mme Marie-Pierre ROPITAL -
M. Laurent RIFFE à M. Michel DUVEAUX - Rougies : Mme Josiane SULECK a
M. Jean-Pierre LEBLANC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-10 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par
arrêté préfectoral du 16 mai 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de
Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est
Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la
requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de
Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes
du Cœur de l'Avesnois (CCCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des
compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » à la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la
CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant
mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n° 3548 du Conseil Communautaire du 05 décembre 2022 consentant
à la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et décidant que l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1°
janvier 2023.
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS DE MORMAL en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR AVESNOIS, en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD AVESNOIS, en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la
3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à
"exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de
toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article
L.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1
du CGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du
syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres,
soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif
du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint
en annexe de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment_sur les stipulations
suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de
Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution
seront conclus entre les quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de
matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par
une convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le
fondement des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces
équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces communautés de
communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- del'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des
déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers
et assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de
l'arrondissement d'Avesnes à destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE
conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié
le 25 mars 2022.
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun
de ces cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au
SMIAA dans l'exécution de ces contrats.

Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est
également convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de
ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'a leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont
mis d'accords sur le transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de
Maubeuge. et du bâtiment de l'ECOPOLE. ainsi aue l'ensemble des biens meubles et
immeubles affectés à ces équipements à la Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral a
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette. la totalité de l'encours de la dette long terme du
SMIAA est reprise par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au
1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant
fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équinement ainsi que la répartition des provisions
suivent la même logique dans la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'end'Agalomération Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, af ind assurer une répartition de
Pactif et du passif respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part,
et les dettes long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le
poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%.
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des
contributions budgétaires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant
aux mêmes pourcentages que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre
EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au
regard du bilan arrêté au 31/12/2021, ta Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 €;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du
Compte de gestion de liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par
la CAMVS.

ll est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de
répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre
ses quatre communautés membres.
Le Conseil Communautaire,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés (5 contre et 2 abstentions) :
Approuve les modalités de répartition de l'actif et du passif, des contrats en
cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres
telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en
annexe.
Précise que la CAMVS reprendra au 1er janvier 2023 ou à la date de prise
d'effet du premier arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du
SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les subventions
d'équipements transférables.
Approuve le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du
passif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres
annexé à la présente délibération.
Autorise le Président à signer ce projet de convention.
Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la
conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la
convention ainsi conclue.
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Par délégatiof du Président,
Anne DEPAE U, Directrice Générale des Services par intérim
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 2..\ Il A2AZE:C2
et de la publication sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Va! de
Sambre le LATE UE Le La
Par délégation du Président,
Anne DEPARDIEU, Directrice Générale des
UEgs par intérim


REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES/HELPEamet Gress On iMeciire me 20122027
Regu en prétietite le F2
=F &. £9
NOMBRE DE MEMBRES
En
ExercicePrésents Votants
=" {
68 46 53
DATE DE LA CONVOCATION
08/12/2022
DATE D'AFFICHAGE
EC. 2022
DEPOT EN PREFECTURE
2 0 DEC, 2022
Obiet de la Délibération
Modalités de répartition de l'actif et
du passif du SMIAA dans le cadre de
la dissolution de ce syndicatSEANCE DU 15 DECEMRRE 2922
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s'est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ , Mme Daniéle DRUESNES, Mme
Chantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. André
DUCARNE, M.Denis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie
COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST,
Mme Hélène DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE M. Benoit
GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.
Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.
Anthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. François ERLEM,
Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Frédéric
DEVILLERS***, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,
Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme
Chantal DESOBLIN, M. Frédéric ROMAIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NOËL,
Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick
PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL,
Etaient_excnsé{eis et _rempolacéfe}s_: M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand
FLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.
Dominique QUINZIN
Etaient excusé(e)s avant donné procuration: M. Freddy
DOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.
Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. André FREHAUT,
M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e}s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique
FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
Jean-Philippe MICHEL, M. Jean-Noël BRICHANT, M.
François RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra
GHEZZOU,
* M. Philippe SARRAUTE a participé à partir du vote de la délibération
125/2022,
** Mesdames Hélène DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont participé à
partir du vote de la délibération 119/2022.
*** M. Frédéric DEVILLERS a participé à partir du vote de la délibération
126/2022,

Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le SF & ©
Délibération n° 119-2022
ID : 059-200043321-20221215-119_20220EL-DE
Objet ; Modalités de répartition de l'actif et du passif du SMIAA dans le cadre de la dissolution de ce
syndicat
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-
26, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l' Arrondissement d' Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral du 16
mai 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Novembre 2022 consentant à la dissolution du Syndicat
Mixte de |' Arrondissement d' Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant que l'ensemble du personnel du
Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023.
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont
adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la valorisation des déchets
ménagers et assimilés dans leur intégralité à l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la
gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, consenti à la
dissolution du SMIAA au 3) décembre 2022,
La 3CA et la CCSA délibèrent sur ce même sujet le 15 décembre 2022
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le
passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable
conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le
SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du SMIAA dans le
cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Les parties A la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment
de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun
des cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Par une convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions
des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à
chacune de ces communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers
et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés
SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;

Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le = £4.
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client \10 -059.200MT121-MIÉS 12 15-119_2022DEL-DE
SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à destination de
l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022
et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces cocontractants pour
acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également convenu que seule
la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'à
leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis d'accords sur le
transfert de nropriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuve. et du bâtiment de l''ECOPOLE, ainsi
que l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces équinements à la Communauté d' Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir
mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette. la totalité de l'encours de Ja dette long terme du SMIAA est reprise par
la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de
l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec
les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équinement ainsi aue la répartition des provisions suivent la même logique dans
la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de |'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération
Maubense Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une r ition de l'actif et du passif respectant le principe
d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte
financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes long
termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions budgétaires des
membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de |' Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des contributions budgétaires
des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du bilan arrêté au
31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux
autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 €;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433511 €,;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du Compte de gestion de
liquidation (courant 2023).

Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le mnomanst
Enfin, les EPC] ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient ze; unde ER SAS ALES EEE
Il est donc demandé au conseil communautaire :
D'approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.
De valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte de l' Arrondissement d' Avesnes entre ses quatre communautés membres.
D'autoriser le Président à signer ce projet de convention.
D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire a l'exécution de la présente délibération.
AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
| 52 | | Chantal DESOBLIN
Décide:
D'approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.
De valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte de |' Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres.
D'autoriser le Président à signer ce projet de convention.
D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire a l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en SH TS le: 20 DEC. 2022
- Dela publication le : . 2022
Pour le Président

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le S &
ID 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été
convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 etL5211-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l'Avesnois
s'est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16
décembre 2022,
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT,
Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI
Commune d'Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoit BOUDJEMA, Benoit
BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard
GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky
ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d'Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant
Commune d'Etreeungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié le sr «so
1D , 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
Commune de Hoyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel
DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-
Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Chateau : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisniéres en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d'Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Objet de la délibération : Répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte
d'Incinération de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Numéro de la délibération : DC_2022_ 120
Pièces jointes: Convention de répartition de l'actif et de passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses 4
communautés membres (7 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le => &
10 .068-20HM3263.20231220-00 2022 120-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26,
1.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34;
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Incinération l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral
du 16 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de
l'Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté
de Commune du Pays d'Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS,
suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (CCCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
en date du 5 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31
décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du 30
novembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de [a COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR de J'AVESNOIS, en date du
15 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre
2022 et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, en date du 15
décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au
SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés dans leur intégralité à l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la
maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, consentie
à fa dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif
du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre
le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le =
ID . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus
par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du SMIAA dans le cadre d'un
accord amiable par Le biais d'un projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment de
J'ECOPOLE. À cette fin, des avenants de substitution seront condus entre les quatre communautés et chacun des
cocontractants, afin de matérialiser Ja substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une
convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles
1.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces
communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers
et assimilés composé des trois lots suivants :
Ye lotn°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020;
Ye lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés
SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020;
Y lelot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux sociétés SUEZ
et COVED et signé le 15 fin décembre 2020;
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à destination de l'ISDND
de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25
mars 2022
Des avenants de substitution seront condus entre les quatre communautés et chacun de ces cocontractants pour
acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également convenu que seule la
CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur
échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis d'accords sur le transfert
de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge, et du bâtiment de l'ECOPOLE, ainsi que
l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces équipements à la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant
fin à l'activité du SMIAA.
Registre des délibérations

Envoye en prerecture 16 41/12/4042
Reçu en préfecture te 21/12/2022
Publié le +> EE
1D . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
S'agissant de Ja répartition de la dette, la totalité de l'encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la même logique dans
là mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre, Toutefois, afin d'assurer une répartition de l'actif et du passif respectant le principe d'équité, la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes long termes et
les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions budgétaires des membres entre
1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12,19%
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des
membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages que ci-dessus,
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du bilan arrêté au
31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Va! de Sambre reverserait les éléments suivants aux
autres EPCI à savoir:
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 €;
- Communauté de communes du Pays de Mormal: 1433 511€;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du Compte de gestion de
liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la CAMVS.
li est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de répartition de l'actif et du passif, des
contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres.
Registre des délibérations

Envoyé en prefecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture ke 21/12/2022
Publié le S se
ID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
ll est proposé au Conseil de Communauté de :
- Approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en
annexe ;
- Valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte d'incinération de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer ce projet de convention ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 31 voix pour, 8 voix contre
et 20 abstentions :
- Approuve les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours et des archives du
SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de
convention joint en annexe ;
- Précise que la CAMVS reprendra au ter janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les
subventions d'équipements transférables
- Approuve le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et
des archives du Syndicat Mixte d'incinération de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre
communautés membres annexé à la présente délibération.
- Autorisele Président à signer ce projet de convention ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
- Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l'exécution de toute
modification, avenant, ou évolution de la convention ainsi conclue.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Nicolas DOSEN
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié le LL +
ID : 059-200043404-20221215-DELIB2498-DE
République Française
Département du Nord - Arrondissement d'Avesnes sur Helpe
Btaient présents : Pour ANOR : M. Jean-Luc PERAT, Mme Joëlle
BOUTTEFEUX, Mme Sandra PAGNIEZ, M, Bérard BAILLEUL ;
EXTRAIT DE REGISTRE Pour BAIVES: M. Claude GARY; Pour EPPE SAUVAGE :
DES DELIBERATIONS DU Mme Viviane DESMARCHELIER ; Pour FERON: M. Jean-
elle) tele) NN ENTRE François BAUDRY ; Pour FOURMIES : M. Mickaël HIRAUX,
Mme Valérie DUFOSSET, M. Benoît WASCAT, Mme Amandine
TROCLET, M. Maxence SIMPERE, Mme Nathalie PATIN, M.
REGISTRE N° 4 Louis YDE, M. Jean-Luc BURY, M. Jean-Paul PRONAU, Mme
Agnès DUPARCO, M, Philippe VIEVILLE, Mme Réjane
CLEMENT, M. Jérüme ALCESILAS, M. Cédric GLASSET ; Pour
Palo El eue GLAGEON : M. Frédéric BETTIGNIES, Mme Aurélie PEROT ;
2022 Pour ORAIN : M. Sylvain OXOBY, Mme Lydie BUREL ; Pour
TRELON : M. Thierry REGHEM, Mme Liliane COLLIER, M.
Michel BOMBART, Mme Emilie BARBET, M, Eric
BONGIBAULT ; Pour WALLERS EN FAGNE: M, Bernard
NAVARRE ; Pour WIGNEHIES : M. Jean-Guy BERTIN, Mme
Sylvie FOUAN ; M. Clément CHIKH ; Pour WILLIES : M, Patrick
LANDA,É Sud __
vesnois ANOR : M. Benjamin WALLERAND a donné pouvoir à M. Jean-
Luc PERAT, Pour FOURMIES : M. Jean-Pierre WILHEM a donné
pouvoir à Mme Amandine TROCLET, Mme Corinne LEFORT aSee donné pouvoir à M. Maxence SIMPERE, Mme Clothilde FRISON a
L 4 ic ZACHARIE dor é pouvo iri M1 _ sdéric I meek 14 4 x
à Pour WIGNEHIES ; Mme Valérie SELLIER a donné pouvoir à
Cr te re Ci Pascal COBUT donne pouvoir à M. Jean-
Voir annexe n° 5 à 7.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-
25-1, L.S211-26, L.5211-10 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l' Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté
préfectoral du 16 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et l'arrêté complémentaire du 23 décembre 2013 portant
création d'une nouvelle communauté de communes issue de 1a fusion de la Communauté de
communes Action Fourmies et Environs et de la Communauté de Communes du Guide du Pays
de Trélon, à compter du 31 décembre 2013 ;
Terre de talent el ambition ® ferre de latent ot Painbition ® Tecre de talent et d'antuhion ® Terre de Bent et d'uabition ® Terre de Gent et d'omhiion
ff

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le = £23
ID : 059-200043404-20221215-DELIB249B-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 et l'arrêté préfectoral rectificatif du 11 juillet 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes SUD AVESNOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 mettant en conformité les statuts de la CC Sud
Avesnois avec les dispositions de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°249a du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 consentant a la
dissolution du Syndicat Mixte de l' Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant
que l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023 ;
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et
la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la
valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l'exclusion des opérations
de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article
L.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du
CGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit
dans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord,
par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, cn application des dispositions précitées, les contrats sont cxécutés dans Jes
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du
SMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint en annexe
de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge
et du bâtiment de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les
quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la
CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une convention de mise à disposition
de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles L.5111-1 et
L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces
communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement
des déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
Terre de talea el d'abition + Pure do talent eb d'aalntion # Terre de latent et d'anbitou © Ferre de taleat ct dnnbihen + Terre de talent et d'imbtlion <

Envoyé en préfecture fe 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Æ 4.42
1D : 059-200043404-20221215-DELIB249B-DE
- et, de l'accord-cadre monceattributnire n°22-02 de transport des déchets ménagers et
assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de |'arrondissement
d'Avesnes à destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL
Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces
cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans
l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également
convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans
leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis
d'accords sur le transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge. et du
bâtiment de l''ECOPOLE, ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces
équipements à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023
ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette, la totalité de l'encours de la dette long terme du SMIAA
est reprise par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023
ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la
CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la
même logique dans Ja mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés
en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une répartition de l'actif et
du passif respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les
dettes long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des
contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d' Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie. elle sera opérée selon le poids des contributions
budgétaires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages
que ci-dessus,
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du
bilan arrêté au 31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :
Terre dedalented d'ambigon @ Terre de tent et d'ambihus & Terre de talent ef @ambittian © Terre de blent et d'onbition © Terre de talent ef d audniign

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié le = & ©
ID . 059-200043404-20221215-DELIB249B-DE
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 € ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à |' issue de la publication du Compte de
gestion de liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la
CAMVS.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de répartition de |' actif
et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés
membres.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
A la majorité des suffrages exprimés (10 voix contre, 3 abstentions)
APPROUVE les modalités de répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des
archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et
dans le projet de convention joint en annexe,
PRECISE que la CAMVS reprendra au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier
arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes
long termes et les subventions d'équipements transférables.
APPROUVE le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif, des contrats
en cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre
communautés membres annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer ce projet de convention.
DELEGUE au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l'exécution
de toute modification, avenant, ou évolution de la convention ainsi conclue.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Terre de tent ei Paanbition © Terre de talont et d'ambition © Tove Gd taleal et d'ambitien ¢ Torre de tien © d'ambitiou ¢ Torre de taleni si d'ainbitign «
\

Annexe n°5 - Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au
31 décembre 2021
Répartition des biens et équipements ainsi que des dettes long terme et subvention
transférables
| Actif stable en € Total Passif stable Total |
Actif immobilisé 17 062 755€ |Subventions transférables 456 389 €
Dettes financières
Total passif stable15 589 941 €
16 046 330 €
Le solde entre l'actif et le passif stable constitue la soulte financière qui doit être répartie selon les
modalités de l'article 2.1.4 de la convention de répartition de l'actif et du passif du SMIAA.Total actif stable 17 062 755€
Répartition de l'actif circulant et du passif circulant tenant compte des provisions pour risques
et charges
Solde de l'actif /passif circulant 2312 903 € |
Trésorerie disponible (au 31/12/2021) 4 245 762 C
Trésorerie à ventiler avant
retraitement provisions6 558 665 €
La trésorerie issue des éléments ci-dessus doit être minorée des dépenses à venir et liées à l'opération
de travaux de réhabilitation de la charpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à
réaliser concernant la mise aux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain
(RCU).
Synthèse des reversements à opérer entre EPCI
EPCI Provisions pour Montant de trésorerie à | Soulte financière (écart TOTALen c
disques et charges | —ventiler —Actif / passif stable
CA Maubeuge Vai de Sambre 1 272 900 € 2792803€ -479 384 € 3 586 319 €
CC Cœur de l'Avesnois 0€ 646 103 € 124 242 € 770 345 €
CC du Pays de Mormal 0€ 1 202 312€ 231 198 € 1433511€
CC du Sud Avesnois 0€ 644 547 € 123 943 € 768 490 €
6 558 665 C
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345€,
Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.




OCT © VOu#4#20 1 "20DZO : MAS.We0DUP juowarue0t p Peng ap a6esn e xne207,Tung ; AO)
30uON2002/S0/7Z9002Janinynsn| no aJrezeudoid a] sed 2dn220SJBAIP 18207JeLASNpu! no Je1218 102 [2207(Z6EZ6S) 39n3anvW00 'AIN TO '253 g '18 JONOY LNOd NG Sad 531 €006SANSSAV.C INJRISSIONOWHY,) 30 ALXIN LYOIGHAS 9008 coot| £067/S0/TE -[ssanp [e907 | pusSINS3A TO ANAMASSIONOYEV,1 3G LLXIN LVDIGNAS 0 9007! Z00Z/S0/ZZ |2241NYNSN,| no autezaudoid 2] sed 20130 | SAP [8207] PUIS(s)aeq (shuwes D | (s)Hesy (sJuosupans ga | SEURH GIEUONNO(r£08) HIOSSNYS NO S3Ud S37el E984rll 26681(26£269) 39n38nvN

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: UOPBAI@SU0D9s|INN Jueuunac


ANNCXE N° +
2023
DECISION 16/22TIFULAIRE OBJET ee N° ECHEANCE
CVE DE MAUBEUGE
Contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en ICARD-I 20154 reconduction tacite
injection HTA PRM / 300000120928807 (site [annuelle
ENEDIS LHORA de Maubeuge)
CIDEME MARCHE EXPLOITATION MAINETANCE DU CVE DE MAUBEUGE 31/12/2023
AO renouvellement à
lancer Février 2023
ECC {euro Caution Courtage) IGaranties financières mise en sécurité CVE FRSUNA 13 788/2
GROUPEMENT SAGE / PARME JAMO RENOUVELLEMENT MARCHE EXPLOITATION
AVOCATS / PARTENAIRES fin des prestations
[FINANCES LOCALES marché 20-03 prévues 11/2023
KALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport
2022 prévu fin février 2023
DECISION 02/22
KALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport
prévu fin février 2024
REHABILITATION DE LA STRUCTURE DU HALL DE DECHARGEMENT DU CVE DE MAUBEUGE
EKIUM Marché de maitrise d'Oeuvre 7C-80-A01-EQS-160_v9.0 fin des prestations
décision n°10.21 prévues $1 2023
EKIUM mission complémentaire étude de renforcement poteaux V360141-A01-OFR-DV-001-
endommagés V1.0 fin des prestations
Décision r1°13.22 prévues $1 2023
BUREAU VERITAS Mission de Contrôle technique Q-65923-0796156 tin des prestations
Décision n°15.21 prévues $1 2023
BUREAU VERITAS Mission de Coordination SPS
Q-67037-CSPS
Décision n° 16.21 et 14.22 etfin des prestations
prévues S1 2023
TEAM SAS (sous-traitants) travaux de réhabilitation de la structure du hali de
déchargement du Centre de Valorisation Energétique de fin des prestations
M 2 MARCHE 22.01 prévues $1 2023
TEAM SAS Prestation complémentaire réparation nouveaux poteaux MARCHE 22.01
endommagés {EN COURS DE DEFINTION) PRESTATIONS fin des prestations
SUPPLEMENTAIRES prévues Si 2023
BATIMENT ECOPOLE , :
SUEZ fourniture eau et assainissement 98-4822311111
Chateau d'eau Location fontaine eau
TOTAL carte gasoil
Free 2Move lease (Credipar) Location Véhicule avec maintenance 17/12/2024
BNP Paribas Leasing Group Location copieur 23/01/2025
(REX ROTARY} n°A1F28971
BNP Paribas Leasing Group Location matériel informatique 31/12/2024
{REX ROTARY} n°A1E59504
BNP Paribas Leasing Group Location GED 21/07/2025
(REX ROTARY) n°A1G42414
Potier Paysage contrat annuel entretien espaces verts 31/12/2023
en cours
Axed contrat maintenance porte automatique a°CT002125 31/12/2023
Apave vérification ascenseur VRE réf 400020512-7484247 31/12/2023
Apave Contrôle technique ascenseur réf 400020512-4123635 31/12/2026
Apave Vérification installations électriques réf 400020512-1367524 31/12/2023
Apave Vérification matériels sécurité incendie réf 400020512-4705603 31/12/2023
Schindler Maintenance ascenseur n°0130431681 31/12/2025
Schindler Service connectivity (ligne appel urgence ascenseur) n°0135358196 04/02/2025
Schindler Service alerte (alerte mail ou portable intervention / n°0130431681 31/12/2025
oroblème..}
Securi+France Vérification et maintenance extincteurs et BAES n°18.0080.59 30/04/2023
Servais Contrat entretien chauffage n°22 31/12/2023
EN COURS entretien clim EN COURS
AFI Maintenance logiciels comptabilité et paie 31/12/2022
Wizengo Maintenance site Internet 17/04/2023
Wizengo Hébergement site Internet n'FFW:-124 31/12/2023
Hainaut Tapis Location et entretien tapis de sol n°de client 242000 31/12/2023
La Poste Collecte primo n°0-376486-1

TITULAIRE OBJET N° ECHEANCE
La Poste Affranchigot n°D-376580-1
Orange Stockage - plateforme échanges données + stockage n°00724-00 Plus d'engagement
Orange Nom de domaine n°00724-01 Plus d'engagement
Orange Working Together boites mails n°04893-00 Plus d'engagement
Orange Forfait Mobile 01/11/2024
06 72 09 57 26 n°60398242
Orange Assurance mobile 01/11/2024
06 72 09 57 26 n°60398243
Orange Forfait Mobile
06 7S 52 83 37 n°60398244
Orange Fibre réseau data n°12773-00 Plus d'engagement
Orange Fibre voix n°802658682 Plus d'engagement
DBS GROUP SOLUTION wifi VISITEUR salle de conférence
OMS Prestation ménage courant batiment + Nettoyage ponctuel 45291
ASSURANCES
Assurance Responsabilité civile n°911.463.272 31/12/2023
Perigny Hotton Associés (GAN)
Assurance Véhicule n°088040111-2022 27/05/2023
Perigny Hotton Associés (GAN}
Nord Europe Assurance Assurance Protection juridique n°4.912.474 26/11/2023
Courtage (D.A.S)
Nord Europe Assurance Assurance Batiment ECOPOLE dommages aux biens n°MR 11 04 478 30/04/2023
Courtage (Albingia)
Nord Europe Assurance Assurances CVE - Incendie dommages aux biens n°IN 03 07 467 31/12/2023
Courtage {Albingia}
EMPRUNTS
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MON 282110 01/02/2029
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MON278885 01/06/2027
CFFIL Financement travaux mise en conformité 2005 mesure semi MON2730S1EUR 01/01/2026
DCt Financement travaux batiment ECOPOLE MIN264286EUR 01/07/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MIS27888GEUR-2 01/12/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MON283473EUR 01/06/2034
; : — :CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE 2005 201201416 25/10/2024
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE 2005 201201417 25/07/2025
CAISSE EPARGNE Financement travaux alimentation RCU 9229922/5473871 05/06/2040
CREDIT AGRICOLE Financement travaux avenant 5 mise en conformité BREF 10002303965 01/06/2037
RECETTES
ALPIQ Contrat d'achat d'énergie électrique produite par le CVE 31/12/2024
ALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties d'origine 31/12/2024
ALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties de capacité 31/12/2024
MAUBEUGE ENERGIE Convention de fourniture et d'achat de chaleur
RENOUVELABLE
MAUBEUGE ENERGIE Protocole d'accord transactionnel
RENOUVELABLE
VALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de déchet par incinération au CVE 31/12/2026
de Maubeuge 22-03
VALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de déchet par incinération au CVE 31/12/2023
de Maubeuge - marché subséquent n°1 22-03 - subséquent n°1
PREFET DU NORD Convention fonds de soutien aux emprunts a risque 15/06/20281625890268 2NeviaRAE
actif/passif
Annexe n°7Convention de répartition