DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-286
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-07-00009 - Autorisation tir de défense renforcé en vue de
protéger le troupeau de Alain HUGUES contre le loup (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-07-00009
Autorisation tir de défense renforcé en vue de
protéger le troupeau de Alain HUGUES contre le
loup
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de protéger le troupeau de Alain HUGUES contre le loup 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service eau, forêt et espaces naturelsLiberté Pôle espaces naturelsEgalitéFraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 OCTOBRE 2024AUTORISANT MONSIEUR ALAIN HUGUES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DEPROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUPLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU larrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Drôme;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrété préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDrôme;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de laDrôme;VU les arrêtés préfectoraux des départements de l'Ardèche, de Vaucluse, de l'Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirde défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, enapplication de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus);VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-24-003 du 24/06/2020, autorisant monsieur Alain HUGUES àréaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;VU la demande reçue le 07/10/2024, par laquelle monsieur Alain HUGUES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en 2024, sur les communes de RIMON et SAVEL, d'AUREL, deMONTMAUR en DIOIS et de SOLAURE en DIOIS, en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l'article 12 de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024;VU les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a étéinformé le déclarant;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires :
DDT Drôme4, piace Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00/ Mél. : ddt@drome.gouv.fr1/4
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CONSIDERANT que monsieur Alain HUGUES a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'uneaide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en unesurveillance renforcée du troupeau pâturant le jour dans des parcs électrifiés (filets mobiles), y comprisavec des périodes de garde par l'éleveur lui-même, en présence de chiens de protection (2 à 3), avec unregroupement nocturne dans un enclos électrifié,CONSIDÉRANT que monsieur Alain HUGUES a mis effectivement en œuvre des tirs de défense simple àpartir du 22/08/2023, à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés surla commune de SOLAURE en DIOIS, ainsi que les 23 et 24/08 suivants, entre 19 heure et 21 heure 30,lieu-dit « Les Vallons » (forêt domaniale de Solaure), puis le 10/09/2023 sur « Foncouverte », communede RIMON et SAVEL, de 18 heure 30 à 21 h 00 et le 12/09/2023 sur « Les Vallons « et « source Saint-Martin » (SOLAURE en DIOIS) de 6 heure 30 à 9 heure 00, sans résultat (pas de contact avec un loup), etenfin avec I'aide de la Louveterie, sur SOLAURE en DIOIS le 08/10/2024 (de 19 heure 30 à 23 h 30 (pas decontact)} au cours d'une mission de tir de défense simple ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,le troupeau de monsieur Alain HUGUES a été attaqué au moins 3 fois sur les douze derniers mois, sansque la responsabilité du loup puisse être écartée, sur la commune de SOLAURE en DIOIS, dont unepremière dans la nuit du 07 au 08/10/2023 avec 6 victimes, dont 3 brebis tuées et 3 autres blessées,dans la matinée du 10/09/2024 avec 2 brebis et un agneau blessés, et enfin dans la nuitdu 06 au07/10/2024, sur la commune d'AUREL (lieu-dit « Font Fréde »), avec 2 victimes, dont une brebis tuée etune blessée,CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant parla mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020, qui intègre cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1°': Monsieur Alain HUGUES , domicilié 395 route des Gondouins à CHAMPOLEON (05260) estautorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin (260 têtes), contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministérielsdu 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à lamise en œuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl''année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de I'O.F.B. et qu'il soit assuré pour l'activité tir deloups,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté ministériel du 21février 2024,- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l'O.F.B.,Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément sur un lot distinct est limité à 10 (dix).
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de RIMON et SAVEL, d'AUREL, de MONTMAUR en DIOIS et de SOLAURE en DIOIS,- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) étant en place,- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article S : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R311-2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'O.F.B., ainsi qu'auxLieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à I'année N sont adressées entre le 1° et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.D.T.).Article 8 : Monsieur Alain HUGUES, informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour Un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisationinforme sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui informe le préfet, etorganise la recherche de l'animal ou prend en charge le cadavre.Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut étre suspendue par arrêté du préfet coordonnateurà compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets chaque annéeconcernant le loup (Canis lupus) est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire,ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrété pour une duréed'un an jusqu'au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre N+2.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrété interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles1-1 et 2 de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parI'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 7 octobre 2024Pour le préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,)? Ç"L'\/LJCLL/Pierre BARB EÎΫ//,
ANNEXEPersonnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense renforcée visantà la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (au plus dix tireurs à la fois par lotdistinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au |l de l'article 17 de l'arrêtéinterministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT) :Prénom_Nom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formationOFB pour le tir du loupCéline CERTANO 26 2 7212 08/01/2004 OUI
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