PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-131
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-22-00001 - Arrêté n° 20240844 du 22 mai 2024 d'ouverture de
travaux - Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse (2
pages) Page 3
63-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 20240845 du 22 mai 2024 d'ouverture de
travaux - Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux (2
pages) Page 6
63-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 20240846 du 22 mai 2024 de clôture des
travaux - Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jean
Saint Gervais - Réouverture partielle de la procédure de rénovation de 1967
(1 page) Page 9
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-22-00001
Arrêté n° 20240844 du 22 mai 2024 d'ouverture
de travaux - Remaniement partiel du cadastre sur
la commune de Ludesse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00001 - Arrêté n° 20240844 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse 3
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 2 0 2 4 0 8 4 4
DU PUY-DE-DOME
Arrété d'ouverture de travaux
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse
s
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ; |
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Ludesse à
partir du 3 juin 2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés
du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
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PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240844
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse
Le préfet du Puy-dê-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de /'ordre national du Mérite,
Vu ta loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Ludesse à
partir du 3 juin 2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés
du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00001 - Arrêté n° 20240844 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse 4
Article 4 :
Le présent arrété sera affiché a la porte de la mairie de la commune de Ludesse et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 5:
Ménsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Ludesse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2024
Le Pré 9
Joel MATHURIN
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Ludesse et publié dans ta
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Monsieur le 'Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Ludesse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le P '
')
Joe MATHURIN
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www. puy-de. dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00001 - Arrêté n° 20240844 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Ludesse 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-22-00002
Arrêté n° 20240845 du 22 mai 2024 d'ouverture
de travaux - Remaniement partiel du cadastre sur
la commune de Gimeaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 20240845 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux 6
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Liberté + Égalité » Frateralté
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE:DÔME
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 20240845
DU PUY-DE-DOME
| Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de
Gimeaux, a partir du 27 mai 2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés
du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
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RÉWmiQUE FMNÇARE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOMEP^ÉFECTUREDU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240845
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux
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Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de /'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation dès signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de
Gimeaux, à partir du 27 mai 2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés
du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 20240845 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux 7
Article 4:
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Gimeaux et publié dans
la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
|" présenter à toute réquisition.
Article.5 :;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Gimeaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2024
Le Préfet, AN EE
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Joël MATHURIT
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Gimeaux et publié dans
la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Arti le S •.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Gimeaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 MAI 2024
Le Préfet,
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Joël MATHURI
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00002 - Arrêté n° 20240845 du 22 mai 2024 d'ouverture de travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Gimeaux 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-22-00003
Arrêté n° 20240846 du 22 mai 2024 de clôture
des travaux - Remaniement partiel du cadastre
sur la commune de Saint Jean Saint Gervais -
Réouverture partielle de la procédure de
rénovation de 1967
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 20240846 du 22 mai 2024 de clôture des travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jean Saint Gervais - Réouverture partielle de la procédure de rénovation
de 19679
= a)
Léberis + Egetite « Praterati¢
"RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20240846PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
Arrêté de clôture des travaux ©
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jean Saint Gervais
Réouverture partielle de la procédure de rénovation de 1967
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
Article 1° :
La date d'achèvement des travaux liés à la rénovation partielle de la procédure de rénovation de1967 dans la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais est fixée au 16 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Saint-Jean-Saint-Gervais et publié dans laforme ordinaire.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire deSaint-Jean-Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
vmentFerrand le _22 MAI 2024
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18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.gouv.fr
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MniBUQUE FMNÇAKE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
DU PUY-DE-DOMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240846
Arrêté de clôture des travaux
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jean Saint Gen/ais
Réouverture partielle de la procédure de rénovation de 1967
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
vu_la IOLdu 6,juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
Yu.la_loi,n074'645 du 18Juillet 1974 relat've à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
surproposition de Monsieur patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ; ' ~
ARRÊTE
Article 1er :
l;JLdate dlachèvement des travaux liés à la rénovation partielle de la procédure de rénovation de
commune de Saint-Jean-Saint-Gervais est fixée au 16 mai' 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Saint-Jean-Saint-Gervais et publié dans la
forme ordinaire.
Article 3 :
Monsieur le ^ Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental _des finances Publiques du Puy-de-Dome et Monsieur""le"'maiœ'^de
t-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'ores
; qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme^
Fait ' rmont-Ferrand, le
L Préfet, A
el MATHURINMAI 2024
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www. puy-de. dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00003 - Arrêté n° 20240846 du 22 mai 2024 de clôture des travaux -
Remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jean Saint Gervais - Réouverture partielle de la procédure de rénovation
de 196710