SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 05 2025
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-05-19-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole et
Amendes à Mme Mimsy LEMAR (2 pages) Page 3
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DDFIP
72-2025-05-19-00002
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable Le Mans
Métropole et Amendes à Mme Mimsy LEMAR
DDFIP - 72-2025-05-19-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable Le Mans Métropole
et Amendes à Mme Mimsy LEMAR 3
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE MANS
MÉTROPOLE ET AMENDES
11 Boulevard Lamartine
BP 21243
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE LE MANS MÉTROPOLE ET AMENDES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises et
notamment au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je   soussigné   Nicolas   MARTIN,   Chef   de   Service   Comptable,   nommé   responsable   du   Service   de   Gestion
Comptable Le Mans Métropole et Amendes par arrêté DGFIP du 15 décembre 2022 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Mimsy LEMAR, inspectrice des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Le Mans Métropole et Amendes,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC Le Mans Métropole et Amendes aux affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Le Mans Métropole et Amendes,
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entendant ainsi transmettre à Madame Mimsy LEMAR tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 02/09/2024
Signature du délégataire
Signé 
Mimsy LEMAR, IFIP
Signature du délégant 1
Le responsable du SGC,
Bon pour pouvoir,
Signé 
Nicolas MARTIN, CSC
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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