HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision
portant délégation de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA
SILVA pour la Direction des EHPAD (2 pages) Page 4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins
psy sans consentement J QUESNE (2 pages) Page 7
74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de
direction J QUESNE (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux (2 pages) Page 13
74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz (2 pages) Page 16
74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses (2 pages) Page 19
74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps (2 pages) Page 22
74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA (2 pages) Page 25
74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation
permettant l□usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de
Combloux (2 pages) Page 28
74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 (2 pages) Page 31
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC (6 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556
portant
dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA (4 pages) Page 41
74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant
dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports (4 pages) Page 46
74-2023-12-22-00016 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558
portant
dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d□Électricité □
Service des Travaux Héliportés (4 pages) Page 51
74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant
classement de l'office de tourisme
d□Evian les Bains en catégorie I (2
pages) Page 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique
à Fillinges aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny (3 pages) Page 59
2
74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de
Saint-Julien-en-Genevois et Neydens (3 pages) Page 63
74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement
de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. (3 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de
signature aux directeurs
des délégations départementales

(8 pages) Page 71
74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA
OPPELIA THYLAC modif Sige.docx (4 pages) Page 80
74-2023-12-18-00017 - Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx (3
pages) Page 85
74-2023-12-18-00016 - Microsoft Word - arrt DGF LAM OPPELIA 74.docx (3
pages) Page 89
74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx (3
pages) Page 93
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-01-02-00006
01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman.
décision portant délégation de signature DG
INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA
pour la Direction des EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation
de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 4
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN
Le 2 janvier 2024
DECISION N° 01-2024/DDELEGATION DE SIGNATURE A Mme Elisa FERREIRA DA SILVAPour la DIRECTION des EHPAD
La Directrice par interimVu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santéVu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signatures des DirecteursVu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2023-17-0372 en date du 22 août 2023 modifié par l'arrêtén° 2023-17-0414 du 23 août 2023 portant désignation de Mme Lucia DO VALE, Directrice d'hôpital,Directrice adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental DufresneSommeiller (HDDS), pour assurer l'interim des fonctions de Direction du Centre Hospitalier AlpesLéman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental deReignier (HDR) à compter du 6 septembre 2023 et jusqu'à nomination d'un nouveau DirecteurVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant titularisation de MmeElisa FERREIRA DA SILVA dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et affectation en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Alpes Léman deContamine-sur-Arve et à l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller de La Tour à compter du 1°janvier 2024Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes LémanDECIDEArticle 1Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, est chargée de la Direction des Etablissements d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Dans ce cadre, et dans celui des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépensesrelevant de marchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de lacommande publique, délégation est donnée à Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, à l'effet de signer au nom dela Directrice par interim en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes,attestations et décisions relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre del'astreinte administrative.Sont notamment exclus de cette délégation :L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesToute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissementTout engagement lié aux empruntsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa FERREIRA DA SILVA, délégation est donnée à l'effet designer tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante des
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation
de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 5
EHPAD du CHAL, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de Santé auprès des EHPAD du CHAL etdu parcours patient.Article 2La signature doit être précédée de la mention « Pour la Directrice par interim et par délégation » suivie du gradeet des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre lasignature.Article 3Mme FERREIRA DA SILVA, Mme MARECHAL, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 2 janvier 2024.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil deSurveillance.Article 5Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Dépôt de signatureElisa FERREIRA DA SILVA
Catherine MARECHAL
Destinataires :- Mmela Trésorière du CHAL- les intéressées- le dossier DRH- le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN568, route de Findrot- BP 20 500 : 74130 Contamine sur ArveT 0450B2 2006 F:04 40422225www.ch-alpes-ieman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-01-02-00006 - 01-2024 Centre Hospitalier ALpes Léman. décision portant délégation
de signature DG INTERIM DO VALE A Elisa FERREIRA DA SILVA pour la Direction des EHPAD 6
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00002
Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de
soins psy sans consentement J QUESNE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans
consentement J QUESNE 7
=|Haute-SavoiePays de Gex
ANNECYGENEVOISDirection GénéraleAvenant a la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sansconsentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe \Ules articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soinspsychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de lacontinuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domainedes soins psychiatriques sans consentement à Madame Julie QUESNE, Directrice adjointe du CHANGE etdu Pays de Gex.La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actesadministratifs du Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le CentreHospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.Epagny,Metz- y, le 2 janvier 2024énéral,
Vincent DELIVETOT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans
consentement J QUESNE 8
ANNECYGENEVOIS Haute-SavoiePays de Gex
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriquessans consentement
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie QUESNE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00002 - Décision Avenant à la 2019-DG-030 gestion de soins psy sans
consentement J QUESNE 9
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-01-02-00001
Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de
direction J QUESNE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 10
D GHTIFe Haute-SavoieANNECY Pays de GexGENEVOISDirection Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e WU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pourassurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) etPays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019e WUles articles L 3212-1 aL 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriquesà la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissementspublics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDEVU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe duCHANGE et du Pays de Gex ;
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuitédu service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardes administratifsmentionnés dans l'article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe.La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifsdu Département de la Haute-Savoie.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois.Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dansles locaux du Pôle de Santé Mentale.Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.le 2 janvier 2024
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 11
FF GHTHaute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOIS
Avenant a la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie QUESNE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-01-02-00001 - Décision avenant à la 2019-DG-029 astreinte de direction J QUESNE 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-29-00008
ARP SGS Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 13
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1626portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontéesmécaniques exploitées par L'ESF BELLEVAUX
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1211 ;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1511 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF Bellevaux ;VU le choix de l'ESF Bellevaux de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité àl'approbation du préfet, notifié au service instructeur le 4 décembre 2023 ;VU le document d'orientation de l'ESF Bellevaux en version 4 du 4 décembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 14
CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du4 décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-1511 portant approbation des orientations du système de gestion de lasécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF Bellevaux, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et I'ESF Bellevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjoin;Nadine SULZE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00008 - ARP SGS Bellevaux 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-29-00009
ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz 16
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1624portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1476 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz ;VU le choix de la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz de soumettre les orientations de son système de ges-tion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel le 17 mai 2022 ;VU le document d'orientation de la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz en version 7 du 4 Décembre 2023et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-29-00009 - ARP SGS Bellevaux-Hirmentaz 17
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 7 en date du 4décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-1476 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz, susvisé, estabrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et la SESAT de Bellevaux-Hirmentaz sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjoifite a) chef du STNadiR&SULZER
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00004
ARP SGS Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 19
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1627portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par l'ESF des Brasses
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2019-1825 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses ;VU le choix de I'ESF des Brasses, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécuri-té à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 28 décembre 2023 ;VU le document d'orientation de l'ESF des Brasses en date du 28 décembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 20
CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du 28décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1825 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF des Brasses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur Cherternenial des territoires,Vadjointé f du STEMNadine SULZER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00004 - ARP SGS Brasses 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00005
ARP SGS Saint Jean d'Aulps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 22
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1625portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontéesmécaniques exploitées par l''ESF de Saint Jean d'Aulps
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2019-1839 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Saint Jean d'Aulps ;VU le choix de l'ESF de Saint Jean d'Aulps, de soumettre les orientations de son système de gestion dela sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 28 décembre 2023 ;VU le document d'orientation de l'ESF de Saint Jean d'Aulps en date du 28 décembre 2023 et ses an-nexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 23
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du 28décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1839 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Saint Jean d'Aulps, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et I'ESF de Saint Jean d'Aulps sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00005 - ARP SGS Saint Jean d'Aulps 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00006
ARP SGS STBMA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 25
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1623portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontéesmécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STBMA)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-0310 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par la STBMA ;VU le choix de la STBMA de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'ap-probation du préfet, notifié au service instructeur le 30 novembre 2023 ;VU le document d'orientation de la STBMA en version 4 du 30 novembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 29 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 26
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de I'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ler : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du30 novembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2021-0310 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par la STBMA, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et la STBMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEMNadin LZ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00006 - ARP SGS STBMA 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00001
Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l□usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l□usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 janvier 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0001de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à cramponspar la commune de Combloux
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditionsd'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie etdes dispositifs antidérapants ou antipatinants ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation présentée le 02 janvier 2024 par la commune de Combloux en vued'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en chargesupérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTEArticle 1: du 03 janvier 2024 au 31 mars 2024 inclus, la commune de Combloux est autorisée à utiliserdes pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voiriecommunale :
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l□usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
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- UNIMOG immatriculé GS-662-LF- AEBI type VT450 VARIO immatriculé FL-718-LG-GOUPIL G5 immatriculé GA-072-BG- AEBI type TCO7 immatriculé 7385-Y Y-74- ISUZU immatriculé CB-011-AA- NILFISK type city ranger 2250 n° série UHM2250A013A01752- NORCAR n° série A700595
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partieinférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèleréglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Combloux,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation/de la circulation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0001
de dérogation permettant l□usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00007
SGS ARP Astrovan6477
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 31
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1622portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontéesmécaniques exploitées par Astrovan6477
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2019-1785 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par Astrovan6477 ;VU le choix d'Astrovan6477, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité àl'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 04 décembre 2023 ;VU le document d'orientation d'Astrovan6477 en date du 15 décembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 28 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 32
CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, vis-a-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 7 en date du 15décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1785 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par Astrovan6477, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et d'Astrovan6477 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM
Nadine SULZ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00007 - SGS ARP Astrovan6477 33
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-01-04-00001
AP n°2024-0001- ORTEC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-01-04-00001 - AP n°2024-0001- ORTEC 34
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2024-0001 du 04/01/2024modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012334-0021 du 29 novembre2012 autorisant la société ORTEC Environnement à exploiter un établissement de traitement dedéchets sur la commune de Thonon-les-BainsVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14, R. 181-45 et R. 181-46VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général dela préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 20212334-0021, délivré le 29 novembre 2012 et autorisant la société ORTECEnvironnement, dont le siége social est établi Parc de Pichaury, 550 avenue Pierre Berthier à Aix enProvence, a exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereuxdans son établissement situé en zone industrielle de Vongy sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains (74200),VU la lettre du préfet du 7 novembre 2022, prenant acte que les activités de transit, regroupement ettri de déchets dangereux ne relèvent plus de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industriellesdite directive IED, 1
VU le dossier de Porter à Connaissance transmis le 18 avril 2023 par la société ORTEC Environnement,relatif aux modifications d'exploitation prévues sur son installation de Thonon-les-Bains, complété parle courrier électronique du 17 octobre 2023,VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 5 décembre 2023VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2023 i
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VU la lettre du 12 décembre 2023 adressée en recommandée avec accusé réception communiquant leprojet d'arrêté a l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que le projet de modification des conditions d'exploitation du site de Thonon-les-Bainsobjet du Porter à Connaissance précité, intègre :- l'arrêt de la chaîne de tri des déchets ménagers issus de la collecte sélective,- le regroupement et le transit de déchets ménagers issus de la collecte sélective dans unnouveau bâtiment à construire,- l'implantation d'une déchetterie professionnelle ;CONSIDÉRANT que le projet précité ne constitue pas une modification substantielle des installationsau sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement, de fixer des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation des installationspour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement enréduisant a un niveau acceptable les impacts et les dangers induits par l'exploitation des installations,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement, de mettre à jour le tableau de classement des activités de l'établissement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°Les dispositions de l'arrété préfectoral n° 20212334-0021 du 29 novembre 2012, autorisant la sociétéORTEC Environnement dont le siége social est établi Parc de Pichaury, 550 avenue Pierre Berthier, 13799Aix en Provence, a exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et nondangereux, en Zone Industrielle de Vongy, 19 avenue des Genévriers, 74 200 Thonon-les-Bains, sontmodifiées, à compter du 1TM avril 2024, et complétées par celles du présent arrêté.Article 2Les dispositions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont abrogées etremplacées par les suivantes :« Les installations et leurs annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans les différents dossiers de demande d'autorisation et demande demodifications des conditions d'exploitations, en particulier dans le Porter à Connaissance transmis parcourrier du 18 avril 2023, sauf dispositions contraires du présent arrêté. »Article 3Les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont abrogées etremplacées par les suivantes :«L'établissement est constitué d'une plate-forme d'environ 15 000 m°?, occupant les parcellescadastrales N° 228 et 229 section AD de la ville de Thonon-les-Bains, sur laquelle sont disposés :— un bâtiment clos et couvert d'une surface d'environ 2 480 m2,
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— un bâtiment constituant un hangar de 372 m?, fermé sur trois côtés, destiné au regroupement etau transit de déchets ménagers issus de la collecte sélective,— Une aire de tri, transit et regroupement de déchets dangereux sur laquelle est installées une cuvede 30 m° destinée au stockage de mélanges d'eau et d'hydrocarbures,— une aire de réception et de tri des déchets industriels non dangereux,— une déchetterie professionnelle,— des zones affectées aux différents stockages de déchets triés et non triés,— une aire de stationnement pour les véhicules et les bennes vides,— une aire de lavage des véhicules. »Article 4Le tableau de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé est abrogé et remplacépar le suivant :
N°
métaux et de déchets métalliquesnon dangereux, d'alliages demétaux et de déchets d'alliages demétaux non dangereux, àl'exclusion des activités visées auxrubriques 2712, 2711, et 2712, lasurface étant supérieure ou égale à
Surface dédiée au stockage de déchets demétaux et d'alliages : 300 m?
x Activité Niveau présent sur le site Régimerubrique27184 | Installation de transit, Quantités maximales de déchets présentes dansregroupement ou tri de déchets |l'établissement :dangereux à l'exclusion des * une fosse de déchargement des déchetsinstallations visées aux rubriques de séparateurs d'hydrocarbures de2710, 2711, 2712 et 2717, la capacité 20 m?,quantité de déchets susceptible * une cuve aérienne double envelopped'être présente dans l'installation d'une capacité de 30 m° destinée auétant supérieure ou égale à 1 stockage de la phase liquide des résidustonne. de la décantation des déchets deséparateurs d'hydrocarbures* une benne de capacité de 15 m? destinée Àau stockage des boues issues de ladécantation des séparateurs àhydrocarbures,* un abri destiné aux déchets dangereuxconditionnés et une zone extérieure pourbouteilles de gaz vides pour un totald'environ 4 tonnes.Quantité totale de déchets dangereuxsusceptible d'être présente sur le site : 49 t2714-1 | Installations de transit, Quantités maximales de déchets présentes dansregroupement ou tri de déchets |l'établissement :non dangereux de papiers, * __ Papiers et cartons : 600 m?cartons, plastiques, caoutchouc, + Bois : 300 m°textiles, bois à l'exclusion des * Plastiques, pneumatiques : 200 m° :see - y z 3activités visées aux rubriques * __ Déchets non dangereux en vrac : 400 m2710 et 2711, le volume * Emballages ménagers : 1 500 m3susceptible d'être présent dans Total : 3 000 m°l'installation étant supérieur ouégal à 1 000 m'.2713-2 | Transit, regroupement et tri de D
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100 m? et inférieure à 1 000 m2.2716-2 | Installation de transit, Quantités maximales de déchets présentes dansregroupement ou tri de déchets |l'établissement :non dangereux non inertes àl'exclusion des installations viséesaux rubriques 2710, 2711, 2712,+ Déchets ménagers issus de la collectesélective : 180 m°,* Boues de curage de réseaux pluviaux :2713, 2714 et 2715, le volume 3 DCsusceptible d'être présent dans = ma 3l'installation étant supérieur ou ° Vegetaux : 100 m ; ,emf arr bat ; ¢ Huiles alimentaires en bidons et bac aégal à 100 m° mais inférieur à ratsse «40 ri1 000 m°. ËTotal: 330 m°2710-2b | Installations de collecte dedéchets apportés par leproducteur initial de ces déchets, al'exclusion des installations visées à | Volume maximal susceptible d'être présent dansla rubrique 2719. la déchetterie : 290 m?2. Dans le cas de déchets non DCdangereux, le volume de déchetssusceptible d'étre présents dansl'installation étant :b) Supérieur ou égal à 100 m° etinférieur à 300 m?2710 |Installations de collecte dedéchets dangereux apportés par le | Quantité maximale susceptible d'être présenteproducteur initial de ces déchets, à | dans la déchetterie : 0,9 t NCl'exclusion des installations visées àla rubrique 2719.A: Autorisation, E : enregistrement, DC : déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration, NC : non classé »
Article 5Les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé sont remplacéespar les suivantes :« 2.6.3 - Rétention des eaux d'incendieLe volume minimal de rétention des eaux d'extinction d'incendie sur le site est de 472 m°Il est constitué :* deux cuves enterrées de 100 m? chacune,+ __ d'une zone de rétention aérienne sur les surfaces imperméabilisées de 260 m3,* du volume des réseaux de collecte des eaux pluviales de 12 m".Ces eaux sont confinées sur le site par :* la fermeture d'une vanne d'isolement située en amont du point de rejet au réseau de collectifdes eaux pluviales et prescrite à l'article 2.4.4.*__ l'ouverture d'une vanne permettant le remplissage des deux cuves enterrées de 100 m°.À compter du 1° janvier 2025, ces vannes seront automatisées, électriquement secourues et asservies àl'alarme incendie du site »
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Article 6Les dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé, relatives auxdispositions constructives, sont complétés par les suivantes :« Le hangar de 372 m?, destiné au regroupement de déchets ménagers issus de la collecte sélective,implanté en partie est de l'établissement doit répondre aux dispositions constructives minimalessuivantes :Dispositions générales :¢ la structure du bâtiment a un degré de stabilité au feu R15 ;° les matériaux sont de classe A2s1d0 ;+ les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3) ;Dispositions spécifiques aux murs nord-est et sud-est situés en limite de propriété de l'établissement :° les murs en limite de propriété de l'établissement sont REI 120 sur l'ensemble de leur hauteurjusqu'au faitage.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition del'inspection des installations classées.Un plan général du site indiquant les zones à risques et les moyens de lutte contre l'incendie est affichéà l'entrée du site ainsi qu'à l'entrée du bâtiment des bureaux. »Article 7Les dispositions de l'article 711 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 susvisé, relativesprévention des risques, sont complétées par la suivante :« Le système de détection automatique et d'alarme incendie est étendu au bâtiment destiné auregroupement de déchets ménagers issus de la collecte sélective. »Article 8Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 75 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012susvisé, relatives aux moyens de lutte contre l'incendie, sont modifiées comme suit.La liste des moyens internes de lutte contre l'incendie dont doit disposer l'établissement est complétéepar les points suivants :« — Un extincteur à eau de 50 litres à proximité du bâtiment destiné au regroupement et au transit desdéchets ménagers issus de la collecte sélective. »Les dispositions du dernier paragraphe relatif aux moyens de défense extérieurs contre l'incendie sontabrogées et remplacées par les suivantes :« Les moyens extérieurs de défense contre l'incendie sont constitués au moins par un poteau situé dansl'établissement et un autre situé à moins de 100 mètres de l'établissement. Ces poteaux sont capablesde délivrer un débit unitaire minimal simultané de 60 m°/h pendant 2 heures.Le nouveau PEI implanté sur le site est conforme aux normes NF S 61-211, NF S 61-213, NF S 62-200 etNF EN 14 384.L'exploitant s'assurera auprès du service public de DECI que les poteaux d'incendie possèdent lescaractéristiques précitées et tiendra les justificatifs à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Si les débits prescrits ne pouvaient pas être atteints, l'exploitant devrait mettre en œuvre une solutionalternative validée par le Service départemental d'incendie et de secours. »
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Article 9La hauteur des déchets entreposés sera systématiquement inférieure a 6 mètres. De plus, les stockagesde déchets entreposés dans des zones situées contre les murs de clôture de l'établissement devrontavoir une hauteur inférieure d'au moins un mètre à celle de ces murs.Article 10Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.Article 11Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bainset à Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Bains.
Pour le préfet,Le secrétaire général,€ 7
id-Anthony DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00014
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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portant dérogation aux règles de survol
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556portant dérogation aux règles de survolSwiss Flight Services SA
VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notammentle paragraphe 5005 f)1 de son annexe;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par Mme Megane Schurch, au nom de la société SwissFlight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchâtel, Suisse, en vue d'effectuer des missions desurvol au-dessus du département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires ;VU l'avis du ler décembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;VU l'avis du 13 décembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est ;Rue du *" régiment d'infanterie — BP 2332 —74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | -Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. é € La. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec i Ki >Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication LUhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00014 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556
portant dérogation aux règles de survol
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La société Swiss Flight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchatel, 2013Colombier (Suisse), est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation auxhauteurs réglementaires de vol, sur la période du 1* janvier au 31 décembre 2024.Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée au respect par le demandeur desconditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant où un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées.
Voies et délais de recours : :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieurhiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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portant dérogation aux règles de survol
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Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2023-1556 du 22 décembre 2023portant dérogation aux régles de survol -Swiss Flight Services SAANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou. de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs enaviation générale.2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites seront conduites selon les règles du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 2923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances :En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:- Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut ». 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 a 100 000 personnes+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Dans tous les cas, ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec Un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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ra5. Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide, ou pour un ULM declasse 5, d'une carte de navigation valide .Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou: par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, »dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses. performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus defavorable.7. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi-que l'évacuation de tout ou: partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
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société Rectimo Air Transports
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société Rectimo Air Transports
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557portant dérogation aux règles de survolsociété Rectimo Air TransportsVU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol ;VU la demande en date du 6 novembre 2023, présentée par M. Mathieu Braesch représentant la sociétéRectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, en vue d'effectuer desprises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des lignes électriquesaériennes, des gazoducs et oléoducs ;VU l'avis du 6 novembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;VU l'avis du 14 novembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civilecentre-est ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie — BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. f cS |Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec | a; les usagers & Communication À gutoqeuthttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur :
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° : La société Rectimo Air Transports sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, estautorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe auprésent arrêté :e le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur et des zones protégées autitre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ;° du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;° en vue d'effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des lignesélectriques, gazoducs et oléoducs.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout momentde rejoindre une zone de poser accessible.Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616 enportant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire général
LPS 7rae Pewe 7)Dayid-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00015 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557portant dérogation aux régles de survolRectimo Air TransportsANNEXE à l'article 1° ' Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ;+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol:En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée,Pour les aéronefs monomoteurs, a:° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs à 150 m.Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);x le survol d'héôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;x le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes :e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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5. Navigabilité :e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil .6. Conditions opérationnelles :e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou d'observation/surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers:e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00016
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1558
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d□Électricité □ Service des
Travaux Héliportés
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portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d□Électricité □ Service des Travaux Héliportés
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557portant dérogation aux règles de survolsociété Rectimo Air TransportsVU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol ;VU la demande en date du 6 novembre 2023, présentée par M. Mathieu Braesch représentant la sociétéRectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, en vue d'effectuer desprises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des lignes électriquesaériennes, des gazoducs et oléoducs ;VU l'avis du 6 novembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;VU l'avis du 14 novembre 2023 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civilecentre-est ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie — BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. f cS |Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec | a; les usagers & Communication À gutoqeuthttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur :
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portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d□Électricité □ Service des Travaux Héliportés
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° : La société Rectimo Air Transports sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, estautorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe auprésent arrêté :e le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur et des zones protégées autitre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ;° du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;° en vue d'effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des lignesélectriques, gazoducs et oléoducs.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout momentde rejoindre une zone de poser accessible.Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616 enportant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire général
LPS 7rae Pewe 7)Dayid-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2023-1557portant dérogation aux régles de survolRectimo Air TransportsANNEXE à l'article 1° ' Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ;+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol:En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée,Pour les aéronefs monomoteurs, a:° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs à 150 m.Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);x le survol d'héôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;x le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes :e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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5. Navigabilité :e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil .6. Conditions opérationnelles :e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou d'observation/surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers:e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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portant dérogation aux règles de survol
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00013
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d□Evian les Bains en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d□Evian les Bains en catégorie I
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieAnnecy, le 22 décembre 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560portant classement de l'office de tourismed'Evian les Bains en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des officesde tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté n°Pref-DCLP-BCAR—2018-0548 du 26 décembre 2018 portant classement d'un office detourisme aux normes 2010 ;VU la délibération du conseil municipal d'Evian les Bains, en date du 13 novembre 2023 approuvant lademande de classement de l'office de tourisme d'Evian les Bains en catégorie |;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ¢ jeA ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec ' ifMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr" les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeurgidejrit 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d□Evian les Bains en catégorie I
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VU le courrier de M. le directeur de l'office de tourisme d'Evian les Bains, reçu en préfecture le22 novembre 2023, sollicitant le classement en catégorie | de |' office de tourisme et le dossier afférent,et la transmission complémentaire du 19 décembre suivant ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'office de tourisme d'Evian les Bains, dont le siège est situé Place de la porte d'Allinges,74 500 Evian les Bains, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril2019.Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant laprocédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du code du tourisme.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme le maire d'Evian les Bains ainsi qu'à M. le directeur de l'office de tourisme intéressé etdont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
~David-Anthony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieurhiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00013 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1560
portant classement de l'office de tourisme
d□Evian les Bains en catégorie I
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00003
Arrêté préfectoral organisant une enquête
publique à Fillinges aménagement routier
carrefours Lieu-dit Arpigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges
aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 59
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0001 du 3 janvier 2024Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefoursdes RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur leterritoire de la commune de FILLINGES.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie :VU la délibération en date du 15 mai 2023 de la commission permanente du département de laHaute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefoursdes RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de lacommune de FILLINGES ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre2023 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de I'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE 'er : Ii sera procédé sur le territoire de la commune de FILLINGES du 28 février 2024 ausamedi 30 mars 2024 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des carrefours des RD 9,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis ie 18 décembre 2019. ce )- Modules 1 et 7 : Relation générale avec -Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges
aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 60
RD 20 et RD 120 au lieu-dit « Arpigny » avec création d'un giratoire sur le territoire de la communede FILLINGES.ARTICLE 2 : M. Pierre GUEGUEN, géomètre principal du cadastre, en retraite, a été désigné pourassurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de FILLINGES, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de FILLINGES, les :— mercredi 28 février 2024, de 9h00 à 12h00,— mardi 19 mars 2024, de 14h00 à 17h00,— samedi 30 mars 2024, de 9h00 à 12h00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de FILLINGES, où le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie deFILLINGES, 858, route du chef-lieu, 74250 FILLINGES.Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur en mairiede FILLINGES ou par courrier électronique à l'adresse suivante : commune@fillinges.fr ou à partird'un lien sur le site: www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE S : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de FILLINGES, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie ou son mandataire à chacun des propriétaires et ayants-droitsintéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huitjours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00003 - Arrêté préfectoral organisant une enquête publique à Fillinges
aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 61
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à | 'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE T1 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M.le maire de FILLINGES,— M.le directeur de Teractem,— M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeurdépartemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'àMme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
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aménagement routier carrefours Lieu-dit Arpigny 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-05-00001
Portant dissolution de l'AFR de
Saint-Julien-en-Genevois et Neydens
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 63
PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteRéf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-n°0004 du 5 janvier 2024Portant dissolution del'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois et Neydensdans les communes de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :VU Ia loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne :VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Rue du 30*"*° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec otles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 64
VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/20-81 du 23 juillet 1981 instituant une AssociationFoncière de Remembrement (AFR) dans les:communes de Saint-Julien-en-Genevois etNeydens ;VU l'arrêté préfectoral n°DDA-B/2-82 du 11 janvier 1982 constituant une AssociationFoncière de Remembrement (AFR) dans les communes de Saint-Julien-en-Genevois etNeydens ;VU la délibération n°2023-56 du 10 octobre 2023 du Conseil municipal de Neydens, réunien'session ordinaire, approuvant à l'unanimité qu'il soit procédé à la dissolution de cetteAFR sans activité depuis une quinzaine d'années et adoptant la répartition et la reprise del'actif et du passif de cette cette association; |VU la délibération n°114_2023 en date du 16 novembre 2023 du Conseil municipal deSaint-Julien-en-Genevois, réuni en séance publique, approuvant à l'unanimité, qu'il soitprocédé à la dissolution de cette AFR sans activité depuis une quinzaine d'années etadoptant la répartition et la reprise de l'actif et du passif de cette association :CONSIDERANT qu'aucune écriture comptable ne vient mouvementer les comptes dubudget de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens depuis de nombreuses années etque rien ne s'oppose à sa dissolution; -. |CONSIDERANT que les Conseils municipaux des communes de Neydens et de Saint-Julien-en-Genevois, autorisent respectivement leur. maire à effectuer toutes démarches età signer toutes pièces et actes nécessaires à la dissolution de l'AFR, à la reprise de l'actif etdu passif et à l'incorporation des biens de l'Association situés dans le domaine privé dechaque communes respectives Neydens et Saint-Julien-en-Genevois ;
ARRETEArticle ler: L'Association Foncière de Remembrement de Saint-Julien-en-Genevois etNeydens est dissoute ;Article 2: La répartition et reprise de l'actif et du passif de AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens se répartissent comme suit :
BALANCE AFR | NEYDENS ] ST JULIEN TOTALCOMPTES DEBIT CREDIT DEBIT | CREDIT DEBIT. CREDIT | DEBIT CREDIT1021 115 099,01 73 006,88 42 092,13 0,00} 115 099,011068 47,92 47,92 0,00 47,92110 130,03 130,03 '0,00 130,03.21538] 115 146,93| | 73 201,88 41 945,05 115 146,93 . 0,4718 3 730,20 3 730,20 0,00 0,00 3 730,20515 3 860,23 3 535,20 325,03 3 860,23 - 0,00119 007,16} 119 007,16| 76 737,08] 76 737,.08| 42 270,08] 42270,08| 119 007,16| 119 007,16
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[__ TERRAINS STJULIEN | TERRAINS NEYDENSPARCELLE | SURFACE | VALEUR: PARCELLE | SURFACE | VALEURZA 3 762 1195.25 ZAB : 1556} 2 440,69ZA 31 6 911] _.10840,38 ZA 13 323 506,65ZA 43 1 685 2643,04 ZA 18 477 277,64ZA 70 3 281 5146,47 ZA 21 4080} 639975ZA 77 1 225 1921,49 ZA 24 1389} 217874ZA 84 220 _ 345,08 ZA 34 3558! 5.580.958ZA 86 '4 350 2117,57 ZA 39 2255] 3537.12ZB 48 654 1025.84 ZA 42 4951 7 765,97ZB 52 179 280,77 ZA 52 2922] 4583.352B 71 26 . 40,78 ZA 60 340 533,31ZB 9%. 1 937 3038,31 [ZA 64 533 836,05ZC 18 876 1374,06 ZA 67 1611] ___ 252696ZC 23° 494 774,87 ZA 73 1498| 234971ZD 12 2 165 3395,95 ZA 77 85 133,33ZD 28 411 644,68 ZÀ 78 1288! 202031ZD 34 727 1140,35 ZA 82 7 160] 11 230,94ZE 7 1 977 3101,06 ZA 104 1532] 2 403,04ZE 19 1 861 2919,1. ZB20 . 401 629,00[TOTAL 26 741] ___ 41 945,05 | ZB25 _ 1486| 2 330,89ZB 30 782| 1226.622B 31. 1019] 1 598.37ZB 36 1829| '2 868,91_, | ZB 40 1 660|____2 603.82"TOTAL PARCELLES 73 409, |ZB 124 _60 _94,11"NEYDENS + ST-IULIEN : |ZB 127 265 415,67ZB 195 _87 436,47Proratisation des travaux d'aménagement des = on 3 oe 7 eaechemins à {a surface 7B 204 - 229 348 22ZB 229 10 .15,69TOTAL 46 668| 73 201.88Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Saint-Julien-en-Genevois :Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » surle site www-telerecours.fr.Article 5:- Madame la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :- Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement deSaint-Julien-en-Genevois et Neydens ;- Madame le maire de Neydens :- Madame ie maire de Saint-Julien-en-Genevois :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires :- Madame la directrice départementale des finances publiques.frPour le préfet
-Anthony DELAVOËT3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00001 - Portant dissolution de l'AFR de Saint-Julien-en-Genevois et Neydens 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-03-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture
d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement et d'élargissement de la route
d'Entre Deux Nants sur la commune de
FAUCIGNY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 67
PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement etd'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants surla commune de FAUCIGNY ;VU la délibération en date du 23 octobre 2023 du conseil municipal de la commune dedemandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement etd'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Rue du 30°": régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6). Modules 1 et 7 : Relation générale avec & <Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 68
ARTICLE 'er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de FAUCIGNY du lundi 19 février 2024au mercredi 6 mars 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projetd'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.ARTICLE 2 : M. Pierre GUEGUEN, géomètre principal du cadastre, en retraite, a été désigné pourassurer les fonctions de commissaire enquêteur. II siégera en mairie de FAUCIGNY, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de FAUCIGNY, les :— mardi 20 février 2024, de 14h00 à 17h00,— mercredi 6 mars 2024, de 14h00 à 17h00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire serontdéposés en mairie de FAUCIGNY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur leregistre ou les adresser par écrit au commissaire-enquéteur en mairie de FAUCIGNY.ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pourdresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personnesusceptible de l'éclairer,ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le maire de FAUCIGNY, ou sonmandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avecaccusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur sera déposée enmairie de FAUCIGNY, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de FAUCIGNY, en caractèresapparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête etdans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétairesauxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa del'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels ».ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 69
ARTICLE 44 :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,~ M.le maire de FAUCIGNY,— TMM. le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, a M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directricedépartementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général, .ee
nthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-03-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 portant ouverture d'une enquête parcellaire
relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-29-00003
Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0107

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service res pectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-29-00003 - Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET




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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE ,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM


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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA











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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs d e l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlemen taires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régiona le des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale d es
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0102 du 30 novembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 29 décembre 2023

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes



Cécile COURREGES

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Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA
OPPELIA THYLAC modif Sige.docx
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OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 80
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A àee uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 PFraternité
Arrété n° 2023-12-0072Portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA) généraliste OPPELIA THYLAC, 64 chemin des Fins Nord 74000 ANNECY, gérépar l'association OPPELIA, 60 rue du Rendez-vous, 75012 PARIS, de participer à l'activité de dépistagepar utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus del'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et del'hépatite B (VHB)N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 74 000 2225
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostiquede l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus del'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres etétablissements autorisés ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests,recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas Un examen de biologie médicale,les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,recueils et traitements de signaux biologiques ;Vu l'arrêté n° 2010-353 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes du 28 mai 2010portant autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) géré par l'association Le Lac d'Argent ;Vu l'arrêté n° 2012-892 du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes du20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans àcompter du 28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA) géré par l'association Le Lac d'Argent ;Vu l'arrêté n° 2017-5625 du 24 novembre 2017 du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), situé 64 chemins des Fins Nord 74000ANNECY, de l'association Le Lac d'Argent à l'association OPPELIA, à compter du 1° janvier 2017 ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-27-00005 - Microsoft Word - Arr 2023-12-0072_TROD CSAPA
OPPELIA THYLAC modif Sige.docx 81
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 18 juillet 2023 par l'association OPPELIA al'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB ;Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable àl'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus del'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et del'hépatite B (VHB) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1" L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée aucentre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste situé 64chemin des Fins Nord 74000 ANNECY (n° FINESS Etablissement : 74 000 222 5).Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance del'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) généraliste : 64, chemin des Fins Nord 74000 ANNECY, soit jusqu'au 27 mai 2025.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêtésur le site suivant : CSAPA OPPELIA THYLAC à Annecy.De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'eninformer l'agence régionale de santé.Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale desanté.Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cetteactivité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéà la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles.La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publicationpour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 27 octobre 2023Pour la directrice générale et par délégationLe directeur de la prévention et de la protection dela santéMarc Maisonny
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EoREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Annexe de l'arrêté n° 2023-12-0072
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généralisteOPPELIA/THYLAC - 64, chemin des Fins Nord - 74000 ANNECYN° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 74 000 2225
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) et de l'infection par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB):
NOM - Prénom Qualité Organisme de Date deformation l'attestation deformation
CHRISTIN Adeline Infirmiére dipl6mée Virages Santé 27/06/2023d'étatDECLERCQ Bérangère Infirmière diplômée Virages Santé 27/06/2023d'étatDUMAINE Laetitia Pharmacienne COREVIH Arc 21/02/2023AlpinLEGEAY Karine Infirmière diplômée Virages Santé 27/06/2023d'état
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00017
Microsoft Word - arrt DGF 2023lhssARIES74.docx
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=m ArRÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-12-0086Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service Lits Halte Soins Santé surdeux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100ANNEMASSEN° FINESS EJ 74 000 7851N° FINESS ET : site d'ANNEMASSE, 36 route de Bonneville : 74 001 7744Site de BONNEVILLE, 419 avenue de la Gare : 740001 7769
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-12-0211du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



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capacité de cinq places dans le département de la Haute-Savoie, géré par l'association ARIES ; modifiépar l'arrêté n°2021-12- 0026 en date du 11 mai 2021 ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ARIES ;Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du service Lits Halte Soins Santé sur deux sites Annemasse et Bonneville géré parl'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSEsont autorisées comme suit :
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation | 38 930 €Dépenses | courante 237 384 €Groupe II Dépenses afférentes au personnel 195 265 €
Groupe III Dépenses afférentes a la structure 3189 €Groupe | Produits de la tarification237 384 €RecettesGroupe II Autres produits relatifs à l'exploitation O € 237 384 €
Groupe III Produits financiers et produits non O0 €encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service Lits Halte SoinsSanté sur deux sites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES est fixée à 237 384 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé sur deuxsites Annemasse et Bonneville géré par l'association ARIES à verser au titre de l'exercice 2024 est fixéeà 237 384 euros.
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023Pour la directrice générale et par délégation,Nadège LEMOINE-SUATTON,Chargée de mission Prévention Promotion de laSanté
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00016
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== arREPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRAN CAIS E Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-12-0091
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Service Lits d'Accueil Médicalisés,340 route de Folliet, 74290 ALEX géré par l'association OPPELIA, 60 rue du rendez-vous, 75012 PARIS -OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY- N° FINESS ET : 74 001 810 6
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté n°2021-12-0134 du 27 septembre 2021 Portant création d'une structure de 15 Lits d'AccueilMédicalisés (LAM), à Annecy ou son agglomération, gérée par l'association OPPELIA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



N° FINESS (EJ) : 75 005 415 7


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Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA/THYLAC ;Vu la procédure contradictoire conforme a l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du Service Lits d'Accueil Médicalisés géré par l'association OPPELIA THYLACsont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Service Lits d'AccueilMédicalisés géré par l'association OPPELIA THYLAC est fixée à 523 478 euros.La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de301 000 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire, en année pleine, du Service Lits d'AccueilMédicalisés géré par l'association OPPELIA THYLAC à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée a1054 632 euros.
2

:




Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante


55 000€





603 391€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 103 256€ de crédits non reconductibles – aide à
l'installation

243 148 €


Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 197 744€ de crédits non reconductibles – aide à
l'installation

305 243 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification
Dont 301 000 euros de crédits non reconductibles

523 478 €



603 391 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


4 800 €


Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables


75 113 €

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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023Pour la directrice générale et par délégation,Nadège LEMOINE-SUATTON,Chargée de mission Prévention Promotion de laSanté
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-12-18-00018
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=m ArRÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-12-0088Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du service Lits halte Soins Santé etLHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000ANNECYN° FINESS EJ: 74 001 3446 - N° FINESS ET: 74 001 184 6
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-8, L. 314-1 a L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarificationsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs a la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par lesétablissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu, l'arrêté ARS n° 2010/1355 en date 28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'associationALPI au profit de l'association GAIA relatif aux 3 places du service lits halte soins santé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-12-18-00018 - Microsoft Word - arrt DGF LHSSGAIA74.docx 94
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes n ° 2021-120055du 16 juillet 202 portant autorisation d'extension de capacité de 2 lits pour le dispositif "lits halte soinssanté" à Annecy portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;Vu l'arrêté du du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2023-12-0010 du 20 mars 2023portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association GAIA (Groupement d'Associationsd'Insertion Annécien) 6 rue du Forum 74000 ANNECY pour le fonctionnement de la structure « Lits HalteSoins Santé » (LHSS)- 45 boulevard du Fier, 74000 Annecy.Vu l'arrêté de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé n° 2023-12-0023 du 18septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile lits halte soins santé (LHSS« mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 bd du Fier - 74000 Annecygérée par l'association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien)
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association GAIAVu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles defonctionnement du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles géré par l'association GAIA sontautorisées comme suit :
2

:


Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

148 826 €




548 912 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel


313 517 €


Groupe III Dépenses afférentes à la structure

86 569 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification

548 912 €




548 912 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €


Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables


0 €

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Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service Lits halte SoinsSanté et LHSS mobile géré par l'association GAIA est fixée à 506 947€ pour les LHSS « classiques » et 41 964 € pour les LHSS « Hors les Murs »
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du service Lits halte Soins Santé et LHSSmobiles géré par l'association GAIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à euros, sedécomposant : 506 947 € pour les LHSS « classiques » et 41 964 € pour les LHSS « Hors les Murs »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délaid'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour lesautres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à ANNECY, le 18 décembre 2023Pour la directrice générale et par délégation,Nadège LEMOINE-SUATTON,Chargée de mission Prévention Promotion de laSanté
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548 912 euros se décomposant :
548 912
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