DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-066
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
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79-2024-01-19-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux
dépenses imputées eu Titre III du budget de l'Etat (2 pages) Page 3
79-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres (2
pages) Page 6
79-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres (2
pages) Page 9
79-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres (2
pages) Page 12
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DDPN79
79-2024-01-19-00002
Arrêté de subdélégation de signature relatif aux
dépenses imputées eu Titre III du budget de
l'Etat
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MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER | /
Fraternité
Arrété de subdélégation de signaturerelatif aux dépenses imputées au Titre IIl du budget de I'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ; :Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité dela défense auprès des préfets de zone ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de la comptabil'itépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur etaménagement du territoire) ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. BertrandBAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la policenationale des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté prefectoral du 16 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. BertrandBAUD, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la policenationale des Deux-Sèvres en ce qui concerne les dépenses imputées au titre III dubudget de I'Etat ;
ARRETE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur departemental de lapolice nationale des Deux-Sèvres, subdélégation de signature est accordéeà :- M. Cyril DEMY, commandant DF- M. Stéphane LIBEAU, commandant DF- Mme Samia STEVENS, secrétaire administrative de classe normale,-pour les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur leprogramme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l''activité de la DDPN des Deux-Sèvres dans la limite de :e ... 4000 €hors taxes, en dehors des marchés en cours ;Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le AF 4. 21,
Directeur Dëpa mende la Police Nati des Deux-Sèvres\( Bertrand BAUD )
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79-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental de la
Police Nationale des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà| Monsieur Bertrand BAUDDirecteur départemental de la police nationale des Deux-Sèvrespour la mise en œuvre du dispositifprévu par l'article L 325-1-2 du code de la route |(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu la loi du18 novembre 20_16, et notamment son article34 relatif à l'extension du Champd'application des immobilisations et mises en fourrièredes véhicules prononcées à titreprovisoire par l'autorité préfectorale;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand BAUD,commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationaledes Deux-Sèvres ;Vu la circulaire n° 93-212 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 9 septembre 1993relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'estconstatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a étécommisé peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre I'infraction...";Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE:Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, à compter du 1* décembre 2023 dans le cadre de sesattributions et compétences :- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues àl'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2: Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, prisdans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Madame lapréfète des Déux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié,M. Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de lapolice nationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris enmon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présentarrêté.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT,le À6 janue 2024
Emmanuelle DUBEE
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental de la
Police Nationale des Deux-Sèvres
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ERPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature"àMonsieur Bertrand BAUD :_ Directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvrespour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du budget de l'Etat
La préfète des Deux-SèvresChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de ladéfense auprès des préfets de zone ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur etaménagement du territoire) ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand BAUD,commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationaledes Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE:Article 1¢: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, à compterdu 10 janvier 2024 pour:- les engagements _j'uridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur leprogramme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDPN des Deux-Sèvres dans la limite de :o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;o sans limite pour les dépenses relevant des. marchés publics en cours.- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.Article2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté prisen mon nom, à trois agentsplacés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la policenationale, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.!. et ledirecteur régional des finances publlques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le G Janveu Co24
Emmanuelle DUBÉE
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DDPN79
79-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental de la
Police Nationale des Deux-Sèvres
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EsPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
.
Monsieur Bertrand BAUDDirecteur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres* pour les sanctions disciplinaires du 1* groupe* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police
La préfète des Deux-SèvresChevalierde l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité (article 23, 25 et 35) ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction généralede la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif àl'organisation de l'administration centraledu ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale:Vu:le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;Vu le décret n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds deconcours, au budget du ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées parl'État au titre des prestations de services d'ordres et de relations publiques exécutées parles forces de police ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;
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Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. BertrandBAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la policenationale des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du 9 septembre1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique;Vu la circulaire du ministére de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réformedes modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres :ARRETE:
*Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur départemental dela police nationale des Deux-Sèvres,à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avert:ssement blâme etexclusion temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l'encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques etscientifiques de catégorie C, placés sous'son autorité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions.et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la policenationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en monnom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présentarrêté. Cet arrêtéde subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.mownœ,ÀÉàqu%ÉËŸW
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