PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-100
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant
modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser
les travaux de protection des parcs du Mimbeau (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac
Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au
PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur
n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011 (4
pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de
Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Gironde (10 pages) Page 20
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-03-00003
Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant
modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant
autorisation de réaliser les travaux de protection des
parcs du Mimbeau
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025
portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA GIRONDE 5Liberté et de la Mer de la GirondeFit Service de la délégation à la mer et au littoral
Arrêté dun SONU _I926-040portant modification de l'arrêté n° SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisa-tion de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau
Le Préfet de la Gironde
?VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-4 IV, R.122-2, R.122-3 et R.214-1titre IV;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-riellesVU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination deM. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du12 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 et par l'arrêtén°SDML-2025-165 du 4 juillet 2025 portant schéma des structures des exploitations des cultures ma-rines pour le département de la Gironde, et notamment son article 11.1 relatif à l'entretien des conces-sions ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant décision d'examen au cas par cas n°2025-005624en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de pro-tection des parcs du Mimbeau ;VU la demande de modification de la période d'intervention portée par le CRCAA en date du 24 mars2026 ; |VU l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon en date du 27 mars 2026 :VU l'avis de la DREAL en date du 27 mars 2026 ;VU l'avis de la commune de Lége Cap-Ferret en date du 30 mars 2026 ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025
portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 4
VU l'avis de la commission nautique locale du 31 mars 2026
CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas pu démarrer avant le 15 avril notamment du fait des mau-vaises conditions météorologiques du début de l'année 2026, empêchant les concessionnaires de pré-parer leurs parcelles
CONSIDÉRANT que la durée d'intervention est évaluée à 10 jours dont les coefficients de marée sontsupérieur à 70;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les travaux ne pourront pas être terminés le 30 avril ;CONSIDÉRANT Ia nécessité de réaliser les travaux sur une période restreinte afin de limiter les risquesde déséquilibre des structures ;
CONSIDÉRANT que le risque de dérangement de l'avifaune est moindre à compter de la deuxièmequinzaine d'avril mais que des rassemblements de gravelots peuvent néanmoins être constatés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTEArticle premier : l'article premier de l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisa-tion de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau est remplacé par le texte suivant :Le CRCAA est autorisé à procéder aux travaux décrits à l'article 2 du présent arrêté qui se déroulentsur la période allant d'octobre à juin. Ainsi, les travaux qui ne sont pas terminés le 30 juin 2026 sont re-portés à partir du 1% octobre 2026.Article 2 : l'article 2 de l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliserles travaux de protection des parcs du Mimbeau est complété des prescriptions suivantes :L'entreprise veillera à :- limiter le stockage de matériaux sur la plage- limiter la circulation des engins en respectant le cheminement qui aura été identifié au moment del'installation du chantierArticle 3: Le reste de l'arrêté reste inchangéArticle 4 : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans le délai de deux mois suivant ladate de sa notification ou par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025
portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 5
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde est chargé en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde et notifié auprésident du CRCAA. Bordeaux, le } 3 AVR 2026
Jean-Yves CARLIER
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025
portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 6
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025
portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 7
DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-03-00001
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN10 -
Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage
de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur
n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10
- Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du { 3 AVR. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN10 — Commune de VirsacEnsemble de pré-séquençage de signalisation(du PR18+240 au PR19+150)Pétitionnaire :Vinci Autoroute (ASF)Autoroute A10- Echangeur n°3379360 GRANZAY-GRIPTSIRET : 810 133 603 00011
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domainepublic routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2016, portant autorisation d'occupation du domaine public, pourl'implantation d'un ensemble de pré-séquençage de signalisation du PR18+240 au PR19+150, commune deVirsac;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10
- Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
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Vu la demande du 18 janvier 2022 par laquelle Vinci Autoroute - (ASF) - A10- Echangeur 33 — 79360GRANZAY-GRIPT sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la route nationaleRN10, entre les PR 18+240 et 19+150, commune de Virsac ;Vu le courrier du 27 mars 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale RN10, entre lesPR 18+240 et 19+150, sens Angoulême/Bordeaux, commune de Virsac.L'ouvrage existant est constitué de :- En accotement (équipements de type « manuel ») :- Un panneau AK5/AK14 à volet + feux tri-flash — grande gamme- Un panneau KD 10 + KM 1 « 600 m » ou « 700 m » double face — grande gamme équipé de feux biflash- Un panneau B 14 simple face « 90 » + un panneau B3 simple face — grande gamme- Un panneau KD 10 + KM1 « 200 m » ou « 300 m » double face — grande gamme équipé de feux biflash- En Terre-Plein Central (équipements de type « automatisé ») :- Un panneau AK5 / AK14 à volet + feux tri-flash — gamme normale- Un panneau KD 10 + KM 1 « 600 m » ou « 700 m » double face - gamme normale équipé de feux biflash- Un panneau B 14 simple face « 90 » + un panneau B3 simple face - gamme normale- Un panneau KD 10 + KM1 « 200 m » ou « 300 m » double face — gamme normale équipé de feux biflash- En Terre-Plein Central (équipements de type « manuel ») :- Trois panneaux B21a1 — grande gamme équipés de support ajustable.Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10
- Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
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Article 3 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt de l'occupation (panneaux de signalisation permettent de prévenir la congestion et lesaccidents, et visant à l'amélioration de la sécurité routière) et conformément à l'article L 2125-1 1° du codegénéral des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine public est autorisée à titre gratuit.Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1er avril 2021 pour une durée de quinzeans et un mois soit jusqu'au 30 avril 2036.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10
- Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
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Article 7 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le directeur régional d'Exploitation de Vinci Autoroute - ASF+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Service du domaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le _: { 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10
- Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation
(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :
Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur n°33 79360 GRANZAY-GRIPT
SIRET : 810 133 603 00011
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-01-00008
Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 13
EHREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Belin BelietService de Gestion Comptable de Belin Beliet2, Place de l'Eglise33830 BELIN BELIETTéléphone : 05 56 88 00 81Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Alain LASSALLE Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nomméresponsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 08 janvier 2026,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETEArticle 1 : Délégations générales
Madame Virginie BODIN, inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste, reçoit mandat de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Mme BODIN est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.Monsieur Laurent PAULAIS, Madame Ghislaine BOYER, Madame LOVATO Alexandra, Madame Caroline BECHELLI,contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part etde celle de Mme BODIN et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 14
Article 2 : Délégations spéciales
Madame Virginie BODIN, inspectrice des finances publiques, adjointe,
Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Alexandra LOVATO, Valérie CHEBARO,Florence DULUC, Jennifer FLOR, Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD, contrôleurs desfinances publiques,
Mesdames Nathalie BARIN, Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, Morgane DESPLANQUES Monsieur NicolasTEXIER, agents administratifs des finances publiques, .
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Mesdames Céline BOULARAN, Florence DULUC sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois;
Mesdames Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, sont autorisées à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Belin Beliet, le 01 avril 2026La responsable du SGC,
Alain LASSALLE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-03-00002
2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 16
CabinetE 3 Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 AVR. 2026portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd'un rassemblement festif a caractére musical non déclaré sur le département de laGirondeLe préfet de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 a R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 17
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de laGironde ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles d'occasionner des troublesà l'ordre public, à l'instar du rassemblement qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2 février 2025, dansle quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500 personnes venuesy participer; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de violences etjets de projectiles ;CONSIDÉRANT en outre, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes se sontrassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure :CONSIDÉRANT que ce rassemblement, signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement desCompagnies Républicaines de Sécurité afin de renforcer les effectifs locaux: qu'il a conduit lagendarmerie a relevé plus de 150 infractions notamment pour circulation interdite sur piste DFCI,infraction à la législation des stupéfiants et à saisir du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT en sus, qu'en dépit de l'arrêté du 13 mars 2026, 150 personnes se sont rassembléesle 14 mars 2026 sur un terrain privé localisé sur la D104 eu lieu-dit Picard à Saint-Laurent-du-Médoc,que ce dit terrain se situe sur une zone isolée et difficilement accessible, afin d'organiser unrassemblement festif à caractère musical répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du Codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler un nouveau risque de rassemblement festif à caractère musical non déclaré, intitulé« Against the order » composé de 2 scènes dans la zone sud-ouest les 3, 4 et 5 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 3, 4 et 5 avril 2026 :CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 avril à 20h00 jusqu'au mardi 7avril 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 avrilà 20h00 jusqu'au mardi 7 avril 2026 à 08h00.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. \
préfet,de cabinet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-02-00002
Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitéZenitFraternité
Arrété du 0 2 AVR, 2026portant délégation de signature a M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la GirondeLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la santé publique,VU le code général des impôts,VU le code l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
1/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux;VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernantles affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de lacommunication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du codede la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de lasécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de lasanté publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activitéscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue2/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs depolice administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usageaéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à lahauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude enagglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publiqued'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), lesinterdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquencesradioélectriques ;- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et lescaméras individuelles ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les élémentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés auxagents de police municipale ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et àleur indemnisation ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, dela sécurité routière et de transports de fonds ;- Toute correspondance relative aux casinos ;Bureau de la sécurité intérieure- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences etattributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forcesparticipant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécuritéintérieure ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestiondes crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et deprocédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pourles personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 a L. 3214-5 du code de la santépublique ;- Les requétes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;3/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin° 2000- 614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et procédures civiles (notamment: saisie immobilière et mobilière, concurrencedéloyale) ;Conseiller à la sécurité du numérique- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numériquesur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat généralcommun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.Service interministériel de défense et protection civile- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyenspublics ou privés ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organismes ou d'associations de sécurité civile ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contrel'incendie ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissionsde sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant dupublic (ERP) de 1° catégorie.- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP dela 2ère à la 5°" catégorie.Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application desarticles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la sécurité routière1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate dupermis de conduire,2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visitemédicale,3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),
4/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical desconducteurs,5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant lescontrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans etorientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures depolice à prendre sur ce réseau),11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au codede la route,12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plandépartemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matièrede circulation routière.Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.BUREAU DU CABINET- Tous les actes, décisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives auxdistinctions honorifiques,- Tous les courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers ;- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d'une associationen application de l'article 19-1 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et del'État ;- Tous les avis concernant les projets de construction d'un lieu de culte en application de l'article 7de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la commission départementale des professionsforaines et circassiennes.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articlesL. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris enapplication des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes etmémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défenseprésentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasanté publique; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégationde signature qui lui est conférée par ce même article sera exercée pour les domaines relevant de lacompétence de la direction des sécurités par M. Pascal PÉLISSIER, adjoint à la directrice dessécurités. 5/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Délégation de signature est également donnée a Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions viséesà l'article 2, dans la limite d'un montant de 1500 €. En cas d'absence ou d'empéchement,délégation de signature est donnée dans ces conditions à M. Pascal PELISSIER pour les bureauxrelevant de la direction des sécurités.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. Francois DRAPE, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétencesdu directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et deM. Francois DRAPE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléancesera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributionset compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DelphineGANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à lacheffe de bureau.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature seraexercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de sectionarmes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour lesactes relevant de leurs attributions.Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Pascal PÉLISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signertous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégationinclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dansla limite d'un montant de 1 500 €. |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PÉLISSIER, la délégation de signature seraexercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant deses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUE, adjointe au chefde service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la sectionde prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la sectionplanification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.6/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
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En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices dedivertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, deMme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. HervéGOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. HervéBENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation designature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'unmontant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation designature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle«campagnes, projets, création et communication digitale» puis, en cas d'absence oud'empêchement, par Mme Pauline GÉLIS, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle« communication régionale et animation des relations presse ».Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de lasécurité routière, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement desdépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui est conférée parl'article 11 sera exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe du bureau.Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Florence BIBES et Claire VALENTIN, laRÉEAIQ" qui leur est conférée par l'article 11 sera exercée:pour ce qui concerne la section des droitsà conduire: par Mme Florence DELIGEY, cheffede la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;* pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. AurélienLAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis surtravaux ou aménagements sur les routes à grande circulation.Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité dunumérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors despermanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres 11, IV, V, VI, Vil et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
7/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
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1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN III ;- Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertéset de la détention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnésdans cette liste.Article 16: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 20 mars 2026 susvisé estabrogé.Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 0 2 AVR. 2026Le préfet,
Étienfie GUYOT ATr
8/92, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUOAgents habilités ChorusformulairesPrévention de la délin-quance: Mme Sandrine MUZOTTEMme Virginie FAOTTOMme Carole CLAVELIÈRES
Communication : M. Grégory LECRUMme Sandrine MUZOTTEMme Pauline ROLLAND
Sécurité routière : Mme Sandrine MUZOTTEMme Florence BIBESMme Claire VALENTINM. Bernard CALAS
Sécurité civile : Mme Sandrine MUZOTTEMme Mathilde ALBERT
Secrétariat : M. Grégory LECRUMme Béatrice DORCIN
Polices administrativescentre financier :0176-CCSC-DSUO
Mme Sandrine MUZOTTEMarie-Laure BIGOTSarah ALGLAVEAdrien BEY
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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