PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC de Bayonne (4
pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-01-00002
Délégation de signature SGC de Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC de
Bayonne 3
EX |
REPUBLIQUE | _— | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
&
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES - ATLANTIQUES
Service de gestion comptable de Bayonne :
2 avenue Louise Darracq
BP 712
64 107 BAYONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Bayonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif < à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête
Article 1° |
Délégation générale de signature est donnée a Monsieur Marc Darremont, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, a l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation générale de signature est donnée à Madame Odile Mendy-le Brun, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DUBOS Elise CONTROLEUSE 12 MOIS ET 5 000 EUROS
DHOUM Isabelle CONTROLEUSE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
. HIRIGOYEN Maité - CONTROLEUSE PRINCIPALE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
HEGOAS Jean CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
BENKORICH Inés AGENTE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra
effet au 1° décembre 2024.Article 3
A Bayonne, le 01/12/2024
La comptable, responsable du service de gestion comptable
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Claire ALMODOVAR
Administratrice des Finances publiques Adjointe
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REPUBLIQUE Oo | | oo
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' °
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES - ATLANTIQUES
Service de gestion comptable de Bayonne
2 avenue Luise Darracq
-BP 712
64 107 BAYONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE
Outre les délégations de signature publiées au recueil des actes administratifs, je soussignée Claire
ALMODOVAR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, Cheffe de Service Comptable du SGC
de Bayonne, déclare donner délégation de signature spécifique à compter du 1% décembre 2024 a:
Isabelle DHOUM, Elise DUBOS, Maité HIRIGOYEN, Jean HEGOAS et Inés BENKORICH pour :
a) réaliser toutes les opérations auprés de la Banque de France, de La Poste ou du Transporteur de fonds
dûment habilité ; °
b) de me représenter auprès de La Poste (accusés de réception, retrait du courrier) ;
c) signer les quittances PIE et P11:
d) signer les demandes de renseignements ainsi que les bordereaux d'envoi et d'accusé de réception ; |
e) signer les documents comptables à transmettre à la direction départementale (P213 et leurs pièces
jointes, états de développement des soldes.
| Spécimen de signature des mandataires
, = DUBOS Elise,
DHOUM Isabelle
HIRIGOYEN Maité
"'HEGOAS Jean |
BENKORICH Inés
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* Laurence CANTON pour:
_ a) signer les documents comptables à transmettre a la direction départementale (P213 et leurs pièces
jointes, états de développement des soldes) ;
b) signer les ordres de paiement des collectivités ;
c) signer les réponses aux SATD et saisies sur rémunérations ;
dj) signer les bordereaux d'envoi et d'accusé de réception.
Spécimen de signature des mandataires
CANTON Laurence | . SSS
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A Bayonne, le 01/12/2024 .
'La comptable, responsable du service de gestion comptable
Claire ALMODOVAR
Administratrice des Finances publiques Adjointe -
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