PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-10-2025
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-10-24-00005 - Arrêté 2025-DDT-SAJ-007 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 3
D77-2025-10-24-00004 - Arrêté 2025-DDT-SAJ-06 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-24-00003 - 2025 CAB SESR 1714 (2 pages) Page 14
D77-2025-09-18-00009 - DONNEMARIE DONTILLY (7 pages) Page 17
D77-2025-05-29-00001 - SAMOIS SUR SEINE (10 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-21-00003 - 06-00- Arrêté 25BC091 d'habilitation de la
Société Male & Market à réaliser des Analyse d'Impact (2 pages) Page 36
D77-2025-10-27-00003 - Arrêté 25BC093 du 20251027 de
renouvellement des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne (4 pages) Page 39
D77-2025-10-27-00001 - Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive (3
pages) Page 44
D77-2025-10-27-00002 - Avis CDAC Montévrain (3 pages) Page 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 52
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-10-23-00028 - AP N° 2024-773-472 portant retrait de
l'habilitation funéraire de la SARL 'P.F.E.P'-Roissy en Brie (2 pages) Page 57
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-24-00005
Arrêté 2025-DDT-SAJ-007 portant subdélégation
de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-24-00005 - Arrêté 2025-DDT-SAJ-007 portant subdélégation de
signature 3
rags SE DirectionPRÉFET re ceDE SEINE-ET-MARNE es territoirLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
ARRETE N°2025/DDT/SAJ/007portant subdélégation de signature_ Le Directeur Départemental des Territoires
VU le code de la route ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature deMadame la Préfète de l'Essonne à M. Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'accord préalable de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 25 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1" et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
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signature 4
ARRETE
Article 1er :Sur proposition de M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, subdélégation est donnéeaux agents visés à l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes R.433-1 à R.433-5 du code de la1 Autorisation de transports exceptionnelsrouteCirculation d'ensemble de véhicules comprenant une ouplusieurs remorquesRestriction d'accès à certaines portions du réseau routier3 | et dérogations aux interdictions de circulation desvéhicules de transport de marchandises
R.433-8 du code de la routeArrété Intérieur, Equipement,Transport du 2 mars 2015
Article 2:Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- Mme Madame Maryléne FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ; |- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Juliette DEVILLERS, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service agriculture etdéveloppement rural; __- M. Maxime DESTOMBES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du serviceagriculture et développement rural et responsable de la mission agro-environnement;- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et prévention des risques;- Mme Virginie ANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu service environnement et prévention des risques ; |- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovationurbaine;- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service habitat et rénova-tion urbaine;- M. M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires, aménage-ments et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissances ;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et planification territoriale ;
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- M. Sylvain CAZAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service énergies, mobilités etcadre de vie;- M. Joris MANIGLIER , technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité mobilité,déplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie;- Mme Séverine BOSTON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'unitémobilité, déplacements, transport- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques ;- Mme Anne-Claire CARATY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service desaffaires juridiques ;Article 3:L'arrêté n°2025-DDT/SAJ/005 du 23 avril 2025 est abrogé.Article 4:La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5:Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, le 2 4 OCT. 2025Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-24-00004
Arrêté 2025-DDT-SAJ-06 portant subdélégation
de signature
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signature 7
DirectionE : |PRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article1 :Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Romain GUILLOT, subdélégation de signature estdonnée aux agents désignés ci-après, conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du15 novembre 2024 susvisé :* Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous actes, décisions, circu-laires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction dé-partementale des territoires et répertoriées aux:1:2:3;:4:5: 6;7;8;9;10;11;12;* M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents rele-vant de la compétence de la direction départementale des territoires et répertoriées aux : 1; 2;3;4;:5;6;7;8;9;10;11; 12:
Article 2 :Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, aux agents suivants :
Service Agriculture et Développement Rural (SADR) :* Mme Juliette DEVILLERS cheffe du service agriculture et développement rural, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 11 et 12 et à l'effet de présenterles observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1 :* M. Maxime DESTOMBES, adjoint à la cheffe de service et responsable de la mission agro-environnement à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a1; 1a19; 1a24: 1d; 2a1 à2a5; 11 et 12 et à l'effet de présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriéesau : 9a1; |* M. Eric DENTRAYGUES, chef de l'unité PAC, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux:1a1; 11a1-1 ; 11a2-1 et 11a2-2 ; 11c2 ;
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+ Mme Flavie JEZEGOU-BERNARD, cheffe de l'unité foncier, structures et territoires, a l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 11b1; 11b4 et 12;* Mme Anais ASCIONE, chargée de mission résilience des exploitations et suivi des filiéres, al'effet de signer les décisions répertoriées aux : 11a3 ;11 a4 ; 11b2-2 ; 11¢3 ; 11e2;
Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) :* Mme Sandrine LEMENAGER, cheffe du service environnement et prévention des risques, à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effet deprésenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;* Mme Virginie ANDIAS, adjointe à la cheffe du service environnement et prévention des risques,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effetde présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;* Mme Johanna JAOUEN, cheffe du pêle prévention des risques naturels — sécurité défense, à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a24 ; 2a1 à 2a5; Sf; Sh;* Mme Flore SANCEY, cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b; Sc; 5d;* Mme Stéphanie DEWITTE , adjointe du pdle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b;5c;5d;°* M. Grégory MOREAU, chef de l'unité stratégie et intégrations des politiques environnementales,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14* M. Tanguy GERBER, chef de l'unité milieux aquatiques et prélèvements, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; 5e* M. Guillaume GEOFFROY, chef de l'unité assainissement et urbanisme, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; 5e
Service Habitat et Rénovation Urbaine (SHRU):* Mme Elisabeth LEBERT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1 ; 1419 ; 1a24; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 3 et à l'effet de présenter les observa-tions orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;* Mme Anne CINGET, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5; 3 et à l'effet de présenterles observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;* Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1; 3a1 ; 3b3; 3b4; 3b6; 3b9 ; 3b12 à 3b16; 3c et 3d;+ Mme Jamila ROTI, adjointe à la cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de si-gner les décisions répertoriées au : 1a1;* Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unité parc privé, à l'effet de signer les décisions réperto-riées au : 1a1;
[#2]
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Mme Fanchon OUDINOT, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et publics spécifiques,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3e; 3g;Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe à la cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et pu-blics spécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g;Mme Anne-Françoise HERVE, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat et cheffe demission transversalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;Mme Katia WYREBSKI, adjointe à la cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat, à l'effetde signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Service Territoires Aménagements et Connaissances (STAC):M. Corentin CATEL, chef du service territoires, aménagements et connaissances à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5: 4; 5g;:7;:8;10et à l'effetde présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1 :Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service territoires, aménagements etconnaissances et chef du pôle territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1;1a19; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5: 4: 58; 7;8;10 et à l'effet de présenter les observations orales de-vant les tribunaux répertoriées au : 9a1 :Mme Corinne PROFIT-TEXIER, cheffe du péle aménagement, a l'effet de signer les décisions ré-pertoriées aux: 1a1; 1a19 ; 1d : 4: 5g;7;8;10;M. Tony MOUSSEAUX, chef de l'unité planification territoriale nord et référent Marne-la-Vallée,à l'effet de signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b; 4d; 4e :Mme Cécile CARRICO, cheffe de l'unité planification territoriale sud et référente Melun, à l'effetde signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b; 4d; 4e :Mme Naouel MEZIANI, cheffe de l'unité instruction et conseil ADS et référente Sénart, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : lal; 1a19; 4c;Mme Sabrina LANDUREAU, adjointe à la cheffe de l'unité instruction et conseil ADS, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19; 4c;Mme Jocelyne AMOUROUX, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, àl'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2;Mme Pascale VAIDY LEPERCQ, instructrice et conseil ADS à l'Unité instruction du site de Melun,à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Inès AYAD, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, à l'effet de si-gner les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 :Mme Stéphanie MOHANADAS DORE, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site deMeaux, à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 :Mme Frédérique DAO PANAM, cheffe de l'unité fiscalité, à l'effet de signer les décisions réperto-riées au : 10-2 :
bsG
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signature 11
+ M. Benoit BRIAND, chef de l'unité connaissances et études des territoires à l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1 ;* M. Vincent DUFRESNE, chef de l'unité administration centrale de l'information géographique, al'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Service Energies, Mobilités et Cadre de Vie (SEMCV):+ M. Sylvain CAZAUX, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1, 1a19; 1a24; 1d; 2; 3h; 6; 7 et à l'effet de présenter les observa-tions orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;* M. Joris MANIGLIER, chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1; 2;* Mme Séverine BOSTON, adjointe au chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 2;* Mme Maeva JAMIN, cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; 3h;* Mme Stéphanie SAVIN, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3h;* Mme Sandra AMATA, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3h;* M. Jules PAYEN, chef de la mission transition énergétique à l'effet de signer les décisions réper-toriées au: 1a1;* Mme Edwige BOUTARIN, adjointe au chef de la mission transition énergétique à l'effet de signerles décisions répertoriées au :1a1;eee
Service des Affaires Juridiques (SA]):* Mme Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5 ; 4d; 4eet9;:* Mme Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 4d; 4eet9;* Monsieur Raphael TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique et référent cabanisa-tion, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1d ; 9;* Mme Eva DELOYE, cheffe de l'unité contentieux et contrôles, à l'effet de signer les décisions ré-pertoriées aux : 1a1;1d;9;* Mme Virginie CHAMPY, Cheffe de l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanisme, à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1d ;* Monsieur Karim CHARIFINE, chef de l'unité doctrine expertise et conseil, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-24-00004 - Arrêté 2025-DDT-SAJ-06 portant subdélégation de
signature 12
Mission Climat, Innovation et Communication* M. Marc CALORI, chef de la mission Climat, Innovation et Communication, a l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1;
Article 3:La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.La subdélégation n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 est abrogée.Article 5 :Le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le 2 4 OCT, 2025Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recourscontentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-24-00004 - Arrêté 2025-DDT-SAJ-06 portant subdélégation de
signature 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-24-00003
2025 CAB SESR 1714
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00003 - 2025 CAB SESR 1714 14
PREFET CABINET DU PREFETDE S E | N E-ET-MARN E Service éducation et sécurité routiéresBureau des droits a conduire et desBoalt professions réglementéesFraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 1714Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne;Considérant la demande présentée par le Docteur Maher BELHADJ] YOUNES, en vue d'exercer lamission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00003 - 2025 CAB SESR 1714 15
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Maher BELHADJ YOUNES, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,dans le département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinetmédical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Maher BELHADJ YOUNES s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 24 octobre 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduireet des professions réglementéesf\ p
'A|Yvoniké DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-18-00009
DONNEMARIE DONTILLY
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DONNEMARIE-DONTILLY
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE DONNEMARIE-DONTILLY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Donnemarie-Dontilly et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MELUN,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Donnemarie-Dontilly.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigades degendarmerie de Donnemarie-Dontilly.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent le commandant de la brigade degendarmerie de Donnemarie-Dontilly.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Donnemarie-Dontilly ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,— la protection des commerces de proximité,— lutte contre les cambriolages,— lutte contre le terrorisme,
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TITRE 1°!COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°°Nature et lieux des interventions
1 Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la surveillance des batiments communaux au cours de leur service courant.
2 Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, lesgares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle « la butte de Saint-Pierre », rue des Augéres à Donnemarie-Dontilly ;- Ecole élémentaire (I'Auxence », 2 rue du Radepont a Donnemarie-Dontilly ;La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance de l'Agence Postale communale, sise Placedes Jeux a Donnemarie-Dontilly.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de cuite.
3 Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:- Célébration de la fin des combats de la Seconde Guerre Mondiale,- Commémoration de l'armistice de 1918,- Célébration de la fin de la fête nationale,- Fête de la musique,- Fétes du village : carnaval, fête du printemps...- Brocante annuelle- Marché de Noël- Marche du lundi matin
Article 5 : Surveillance des manifestations4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.La police municipale assurera un passage sur les manifestations organisées par les établissements scolaires5 Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
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La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et a l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité del'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Donnemarie-Dontilly pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître. La police municipale prend attache auprès de la gendarmerie et ensuite lesinformations demandées lui seront transmises.
6 Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Des contrôles coordonnés pourrontêtre effectués sur les points identifiés au préalable de l'opération.
7 Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance lors desramassages des encombrants en effectuant des patrouilles pédestres.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies auprès des commerçants à la gendarmerie.
Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune en sensibilisant lesadministrés (comment s'inscrire, orientation vers la gendarmerie...), en relayant les informations et les campagnesde communication lors de ces patrouilles.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.sy ie ère ème _,. . ' ; ._.Les propriétaires des chiens de 1 et 2 catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général
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des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Codede la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie dont l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétentest en residence (rattaché à la COB de Donnemarie-Dontilly), où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal fa contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
1 CHAPITRE II2 Modalités de la coordination
2,1 Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,a : . cer er . . .se réunissent une fois par mois (de préférence le 1 mardi de chaque mois) pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
8 Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2 agents au grade deGardien-BrigadierLes horaires de la police municipale sont les suivants :- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8h-19h00- Les mercredis : 10h à 19h- Les samedis : 9h à 12h.Ces horaires pourront évoluer en fonction des besoins et des événements organisés par la commune. Uneamplitude horaire atypique et plus longue pourra être demandée notamment sur la période de Noël, fête de lamusiquePour l'exécution de leurs missions, le ou les agents de la police municipale pourront être dotés de l'armementsuivant, à condition d'avoir rempli l'ensemble des conditions réglementaires :Catégorie D :2° a) — Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 125 ml);
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
9 Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.1.1.1 Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l''accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (01 60 58 20 00), dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
| TITRE Il ÀCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
1.1.2 Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Donnemarie-Dontilly conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Donnemarie-Dontilly et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :Non concerné3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection: Par la rédaction des modalités d'accès aux images. Un système de vidéoprotectioncomposé de 47 caméras est déployé sur le territoire de la commune de Donnemarie-Dontilly. Ce dispositif vise àprotéger l'espace urbain. La transmission des enregistrements d'images prises par ce système d'effectueraconformément aux dispositions de l'article 223-1 du code de la sécurité intérieure. Elle se concrétisera par unedemande préalable des autorités judiciaires compétentes sous forme de réquisition écrite précisant le lieu, la dateet l'amplitude horaire souhaitée. Selon les instructions de l'Officier de police judiciaire saisi de l'enquête et pour lesbesoins de celle-ci le personnel habilité de la police municipale pourra effectuer un pré-visionnage del'enregistrement.
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5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, diffusion effectuée par l'adresseinternet : pour la communauté de brigades de Donnemarie-Dontillycob-donnemarie-dontilly@gendarmerie.interieur.gouv.frpour la police municipale de Donnemarie-Dontillypolicemunicipale@donnemarie-dontilly.fr6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe desbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les atteintes aux biens (délits d'appropriation, hold-up), à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de DONNEMARIE-DONTILLY sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
1.1.3 Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de Donnemarie-Dontilly précise qu'elle va renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants :- Recrutement d'un gardien-brigadier supplémentaire afin d'élargir l'amplitude horaire de présence sur leterrain et armement de catégorie de D. (effectif depuis le 3 septembre 2025)- Demande de mise en place de caméra piétons pour les agents de la PM de caméras (caméras mobiles).- Mise en place d'un poste annexe de Police municipale pouvant accueillir du public- Demande de mise en place d'un moyen de défense intermédiaire, dit armement, de catégorie D.
1.1.4 Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés. Les agents de lapolice municipale bénéficieront des formations de base nécessaires à l'exercice de leurs missions.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
1.1.5 Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la Republique.
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1.1.6 Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le Préfetet le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
1.1.7 Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
1.1.8 Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Donnemarie-Dontilly et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Le Maire de la commune deDonnemarie-Dontilly
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-29-00001
SAMOIS SUR SEINE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéFraterniteCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINEEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Samois-sur-Seine et le Procureur de la Républiqueprés le Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Samois-sur-Seine.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de la Police Nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent est le chef de la circonscription dela Police Nationale de Fontainebleau ou de ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Samois-sur-Seine.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves : l'école maternelle et l'école élémentaire Alfred Binet, sis 44 rueFouquet 77920 Samois-sur-Seine,La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : Place de la République à Samois-sur-Seine.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier: sur lemarché hebdomadaire Place de la République à Samois-sur-Seine ainsi que la surveillance des cérémonies, fêteset réjouissances organisées par la commune, notamment : les cérémonies protocolaires au monument aux mortsplace de Verdun, le marché gastronomique du 1° mai, vide-greniers, notamment le 8 mai, fête de la musique le 21juin, Samois Off, le festival SAMSAM, le repas républicain (fête nationale du 14 juillet ), fête patronale (foraine), lacourse de Noël.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvementdes véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette missionsont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécuritéde l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Samois-sur-Seinepourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routier
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La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : place de la République et ses rues adjacentes.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou endehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale deFONTAINEBLEAU où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne lhospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
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Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1 ; nombre d'ASVP : 1.Les horaires de la police municipale sont les suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h45 à 12h00 et de 13h30à 17h00 : le mercredi de 8h00 à 12h00 ; un samedi par mois est travaillé en remplacement d'un mercredi, sur labase d'un horaire de 8h00 à 12h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :a) Une matraque de type « tonfa » et une matraque de type bâton de défense télescopique ;b) Un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.Une matraque et le générateur d'aérosol sont portés en permanences dans l'exercice de ses missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne où au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
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Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Samois-sur-Seine conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Samois-sur-Seine et les forces de sécurité de l'État dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé àla présente convention ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe desbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Samois-sur-Seine sera associée, aprèsArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipale; Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Samois-sur-Seine précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par le moyen suivant : réflexion sur l'installation de la vidéoprotection.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes
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cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par lesforces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion desuivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Samois-sur-Seine et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.Fait à Jamais. /sdgde . 29/35. 1aLe Préfet de Seine et Marne ? ( Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprés le tribunal Judiciaire de Samois-sur-SeineFONTAINEBLEAU .
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Arnaud FAUGERENathalie GIBERAYVice-ProcureurDT
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UT eV SISA PR oe CU OURS NS eeANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEVILLE DE SAMOIS-SUR-SEINEI - GENERALITESSamois-sur-Seine est une commune urbaine, code postal 77920, code officiel géographique (Insee)77441, et se trouve dans le département de Seine-et-Marne, en région Île-de-France. Elle estrattachée à la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.Sur une superficie de 6,32 km?, la population de Samois-sur-Seine compte 2010 habitants en 2021,pour une densité démographique moyenne de 317,5 ha/km? (Source : Insee au 01/01/2024).
L'emploiLes Samoisiens et les Samoisiennes des 15-64 ans en âge de travailler représentent 1 160 habitants,ce qui correspond à 53 % de la population totale. Le taux d'activité de cette tranche d'âge est de77,7 %, soit 901 actifs travaillant dans divers secteurs d'activité.A Samois-sur-Seine, le taux de chômage a atteint 10,9 % en 2021, ce qui représente 98 chômeursdans la commune et 803 personnes en activité (Source : Insee au 01/01/2024).
L'activité économiqueLa ville de Samois-sur-Seine ne possède pas de grands magasins alimentaire, et ne dispose pas dezones d'activité. Le nombre d'établissements économiquement actifs en 2022, tous secteursd'activités confondus, est de 286 entreprises dont 48 créations d'établissements (Source Insee,Système d'information sur la démographie d'entreprises au 01/01/2024).
Le LogementDe source officielle (Insee), en 2021 le parc immobilier de la commune est de 1 088 logements dont91,1 % de maisons, à 7,9 % d'appartements et 1 % autres types de logements. Parmi ces logements,81,6 % étaient des résidences principales et 12,2 % des résidences secondaires et 6,2% deslogements vacants.
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Les voies de communication et transportsTrois routes départementales relient Samois-sur-Seine aux communes voisines :- la D137, a Fontainebleau, au nord-ouest et au sud-est ;- la D 138, à Fontainebleau, à l'ouest ; a Avon au sud- la D210, à Avon, au sud ; à Vulaines-sur-Seine et à Samoreau, à l'est.La commune est desservie par différents modes de transport :- les gares de Fontainebleau-Avon et Bois-le-Roidesservies par les trains de la ligne R du Transilien : Paris-Montereau et Paris-Montargis.-7 lignes du réseau d'autocars Transdev Vulaines
Le contexte scolaireLa commune de Samois-sur-Seine est située dans l'Académie de Créteil. Elle dépend de la zone C.La ville ne dispose pas sur son territoire d'établissements scolaires de second degré (collège etlycée) mais bénéficie de 1 école maternelle et élémentaire dans le secteur privé ; de même qu'ausein d'un groupe scolaire public, de 1 école maternelle et élémentaire.
La culture et les loisirsDe nombreuses associations sportives et culturelles animent le territoire de Samois-sur-Seine.
La sécuritéLa Municipalité n'a procédé à l'installation d'aucune caméra de surveillance sur la voie publique.La commune de Samois-sur-Seine, emploie à ce jour, 2 Policiers municipaux armés de bâtonstélescopiques (tonfa) et de bombes lacrymogènes. (Source : Mairie de Samois-sur-Seine).
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCELes éléments recueillis relèvent du service statistique ministériel de la sécurité intérieure,interrogé en date du 27/05/2025 et font état des faits commis dans le territoire de Samois-sur-Seine.
A- Répartition dans l'enregistrement des faits constatésLes faits constatés de janvier à décembre 202414.1210. @ Vols avec armes& Vols violents sans arme© Vols sans violence contre despersonnes@CBV+i15 ans@ Cambriolages de logementsm Vols de véhicules@ Vols dans les véhiculesm Vols d'accessoires sur véhicules
Evolution des crimes et délits commis sur les périodes : 2020 à 20241816141210OO ND FDWw
2020—— Homicides_— Vols violents sans arme= (CB\ + 15 ans=== Vols de véhicules—— Vols d'accessoires sur véhicules
2022 2023 2024=== Vols avec armes— Vols sans violence contre des personnes~~ Cambriolages de logementsVols dans les véhicules
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B- Répartition dans l'enregistrement des faits constatés selon le service d'enregistrementCompétences territoriales de janvier 2020 à décembre 2024
6050403010 ff |: _ aLÉ & & EE £ x Ra Ra Ra| ® e SSec fF YY SF LF LK SSSES ENS SF SFS Ne eo & x DK >S we © ss ca4 Se Roy > à SsÀ © ms 4 régv ZS STIS dRS Ne)& Ÿa2DS
C- Sécurité routière : données du BOE en date du 28/05/2025S'agissant des données de la commune de Samois-sur-Seine,
@ GENDARMERIEm POLICE
de 2020 à 2024: 0 accident corporel — 0 accident mortel de la circulation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-21-00003
06-00- Arrêté 25BC091 d'habilitation de la
Société Male & Market à réaliser des Analyse
d'Impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-21-00003 - 06-00- Arrêté 25BC091 d'habilitation de la Société Male & Market à réaliser
des Analyse d'Impact 36
| | Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de L'ÉtatDE SEINE-"ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/091 habilitant la sociétéMale & Marketà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I' sinduewenient et dunumérique;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des: Commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;t
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d''impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrété préfectoral n°19/BC/178 du 29 octobre 2019 habilitant la Société Male & Market à réaliserdes Analyses d'Impact économique mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code du Commerce ;
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des Analyse d'Impact 37
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société EC& U le 09 mai 2025 satisfait aux critèresénoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :ARRÊTEArticle 1 : Uhabilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société Male & Marketdomiciliée 18 rue Troyon 75017 Paris.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: Al/10/77/2025 est attribué à la société Male &MarketCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse. |Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4: Vorganisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit;-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impactpar son auteur.Article 5 : Uhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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des Analyse d'Impact 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-27-00003
Arrêté 25BC093 du 20251027 de renouvellement
des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commerciale de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00003 - Arrêté 25BC093 du 20251027 de renouvellement des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne 39
| sf | Direction de la Coordination2 . des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°25/BC/093 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d' Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/010 du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00003 - Arrêté 25BC093 du 20251027 de renouvellement des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne 40
Considérant que l'arrêt du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021 annule les dispositions dudécret n° 2019-337 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoit que siègent en Commission Départementaled'Aménagement Commercial des personnalités qualifiées désignées par la Chambre de Commerce etd'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;Considérant que le mandat de certains membres a expiré ;Considérant qu'il y a lieu de modifier et renouveler la composition de la Commission Départementaled' Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1 : La Commission Départementale d' Aménagement Commercial est chargée de statuer sur lesdemandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour les projets commerciaux répondant auxcaractéristiques fixées par l'article L. 752-1 du Code du Commerce. Elle est placée sous la présidence dupréfet de Seine-et-Marne, ou en cas d'empêchement, d'un membre du corps préfectoral affecté dans ledépartement.Elle est composée comme suit :I) Sept élus locaux1) Le maire de la commune d'implantation ;2) Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation, ou son représentant ;3) Le président du Syndicat Mixte ou de I' Fine Public de Coopération Intercommunalmentionné àl'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme, chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans lepérimètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou à défaut, le maire de lacommune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental :4) Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;5) Le président du Conseil Régional ou son représentant ;6) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :* Monsieur Yann DUBOSC, maire de Bussy-Saint-Georges,¢ Monsieur Emmanuel HUDE, maire de Villenoy ,¢ Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon ;7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les personnessuivantes:¢ Monsieur Franck VERNIN, Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Shine,Maire du Mée sur Seine remplace Monsieur Louis VOGEL, sénateur de Seine-et-Marne,¢ Madame Daisy LUCZAK, Vice-Présidente de la Communauté de Commune Brie des Rivièreset Chateaux, Maire de Courquetaines;* Monsieur Marc CUYPERS, Président de la Écinrinanté de Commune Val Briard;
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Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne 41
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats parmi ceux mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant desa commune.
Les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental exercent un mandat detrois ans renouvelable et qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Il) Quatre personnalités qualifiéesÀ) Deux en matière de consommation et de protection des consommateursTitulaires Madame Monique Monsieur Gilles LECHOPIERHINDERMANN Association UFC Que ChoisirAssociation UFC Que ChoisirSuppléant Monsieur Dominique CUNY — Association UFC Que ChoisirMonsieur Didier BARRAULT — Association UFC Que Choisir
B) Deux en matiére de développement durable et d'aménagement du territoireTitulaire | Madame Jane BUISSON Monsieur Michel GREUZAT. Association France Nature Géomètre expert-foncier _Environnement seine-et-Marne Urbaniste D.I.U.P.IIT) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambred'agricultureTitulaire | Madame Laurence FournierSuppléant Madame Elodie VANDIERENDONCKLes personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département de Seine-et-Marne, les personnalités qualifiées sontremplacées pour la durée du mandat restant à courir.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet examiné ne peut siéger enqualité de personnalité qualifiée.Article 2 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant del'état dans le département complète la composition de la commission en désignant au-moins un élu etune personnalité qualifiée issue de chaque autre départements concernée ;Article 3 :Pour chaque demande d' Autorisation d'Exploitation Commercial, un arrêté préfectoral fixe lacomposition de la commission ;
wwaS
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Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne 42
Article 4 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, rempli un formulaire relatif auxfonctions et mandats qu'il exerce, 4 ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation,ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Auncun membre ne peut siéger s'il n'a remis auprésident de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts,fonctions ou mandats. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une partie :Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant assiste aux séances de lacommission en qualité de rapporteur de projet ;Article 6 : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis,. Lapersonnalité désignée par la chambre d'agriculture ne prend pas part au vote et présente l'avis de cettedernière uniquement lorsque le projet consomme des terres agricoles ;Article 7 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrativele présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
?
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressé aux membres de la Commission Départemental d' Aménagement Commercial et qui serapubliée au recueil des actes administratifs.
Melun, le 2 7 GET. 2025Le Préfet, ,
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Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-27-00001
Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00001 - Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive 44
| Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 24 octobre 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un E-LECLERC drive sur le territoire de la commune deMareuil-les-Meaux.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00001 - Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive 45
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;: VU la demande présentée par la SAS MAREUILDIS portant sur l'autorisation d'extension d'unE-LECLERC drive sur le territoire de la commune de Mareuil-les-Meaux :VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame Francine MICHALON, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire généralde la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un E-LECLERC drive sur le territoire de la communede Mareuil-les-Meaux;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du SDRIF-E ainsi qu'au Plan Locald'Urbanisme de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de la RD 360, la RD 603, l'A 140, la RN 3;CONSIDERANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable :CONSIDÉRANT que le projet favorise la récupération des eaux de pluie ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée:
VOTANTS : 9FAVORABLE : 9DÉFAVORABLE : OABSTENTION : 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00001 - Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive 46
Un avis favorable est émis à la demande d'autorisation d'extension d'un E-LECLERC drive sur leterritoire de la commune de Mareuil-les-Meaux.
de la Commission Départementaleagement Commercial,Préfet et par délégation.
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estxdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00001 - Avis CDAC Mareuil-les-Meaux E-Leclerc Drive 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-27-00002
Avis CDAC Montévrain
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00002 - Avis CDAC Montévrain 48
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 24 octobre 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un magasin à enseigne Intermarché sur la commune deMontévrain
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00002 - Avis CDAC Montévrain 49
VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne. | |VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ; ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ; |VU la demande présentée par la SAS DISMONT portant sur l'autorisation d'extension d'un magasin àenseigne Intermarché sur la commune de Montévrain ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Laïd FEZZAÏ, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte l'autorisation d'extension d'un magasin à enseigne Intermarché surla commune de Montévrain :CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale ainsiqu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de la RD 934, la RD 231, la RD 406 et "A4;CONSIDERANT que le projet favorise les énergies renouvelables et le développement durable ;| CONSIDÉRANT que le projet favorise la récupération des eaux de pluie;CONSIDÉRANT que le projet est pensé pour améliorer le confort des esisborarenes et des clients ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDERANT que le projet est pensé pour accompagner le développement de la commune deMontévrain ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 9FAVORABLE : 9DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : O
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00002 - Avis CDAC Montévrain 50
.Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un magasin à enseigne Intermarché sur la communede Montévrain.
Melun, le 2 / OCT. £025
de la Commission Départementaleagement Commercial,
ébastien LIME
Conformément à l'article L:752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est
3distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
cuwy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-27-00002 - Avis CDAC Montévrain 51
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-24-00006
Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
52
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
53
2

Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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3

la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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4



Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-24-00006 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-23-00028
AP N° 2024-773-472 portant retrait de
l'habilitation funéraire de la SARL 'P.F.E.P'-Roissy
en Brie
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-23-00028 - AP N° 2024-773-472 portant retrait de l'habilitation funéraire de la SARL
'P.F.E.P'-Roissy en Brie 57
E = Sous-préfecture de ProvinsPREFET Pôle Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-463 portant abrogation de l'arrêté n° 2024-773-472 du24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL«P.F.E.P» située 21, avenue du Général Leclerc à ROISSY EN BRIE (77680)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-472 du 24 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de la SARL «P.F.E.P » située 21, avenue du Général Leclerc à ROISSY EN BRIE (77680),immatriculée sous le n° SIRET : 801 733 130 00034 ;VU le courriel de Monsieur Jean-Eric MESTREAU en date du 2 octobre 2025 précisant la liquidationjudiciaire de la SARL «PF.E.P» située à ROISSY EN BRIE (77680);CONSIDÉRANT le jugement prononçant la liquidation judiciaire avec un maintien de l'activité jusqu'au22 octobre 2025 de la SARL «PF.E.P » publié au « BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ETCOMMERCIALES « BODDAC » en date du 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que ce fait constitue un non exercice ou cessation d'exercice des activités au titredesquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du code général des collectivitésterritoriales ;
ARRÊTEArticle premier :L'habilitation n° ROF: 24-77-0250 délivrée par arrêté n° 2024-773-472 en date du 24 décembre 2024 à laSARL « PFEP » située 21, avenue du Général Leclerc à ROISSY EN BRIE (77680) est abrogée.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-23-00028 - AP N° 2024-773-472 portant retrait de l'habilitation funéraire de la SARL
'P.F.E.P'-Roissy en Brie 58
Article 2:La SARL « PF.E.P » située 21, avenue du Général Leclerc à ROISSY EN BRIE (77680) , immatriculée au RCSsous le n° SIRET : 801 733 130 00034 n'est plus autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires prévues aux articles L.2223-19 et L.2223-30.Article 3 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de ROISSY-EN-BRIE.
Provins, le 23 octobre 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle -Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-23-00028 - AP N° 2024-773-472 portant retrait de l'habilitation funéraire de la SARL
'P.F.E.P'-Roissy en Brie 59