PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-230
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-12-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0349
déterminant un périmètre réglementée suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-01-01-00002 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PCE La-Roche-Sur-YON (1 page) Page 22
85-2026-01-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Yon
Vendée (3 pages) Page 24
85-2025-12-24-00002 - Délégation générale de signature SIP Les
Sables d'Olonne (6 pages) Page 28
85-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP 85
disposant, à compter du 1er janvier 2026, de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1 page) Page 35
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2025-12-29-00002 - Délégation de signature -Elections. (2 pages) Page 37
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0349
déterminant un périmètre réglementée suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
dans des communes vendéennes
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APDDPP-25-0349 déterminant un périmètre réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
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PREFET . Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0349déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des'Populations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
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Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :° une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
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Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibierà plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs» et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresETÀ DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés,àl'excention des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage : Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavres
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ET 5 chiffonnettes poussières sèches ar semaineEnvironnement sur chaque batiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé. |
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Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables :Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
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règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; |- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance;- Le transport des œufs issus de l'établissement meee et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
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à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, éta etn d'eau:L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :¢ le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,+ lenettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
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soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette derniére.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,
| a
<—— Christophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché et Falleron. Commune INSEEAPREMONT 85006FALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la D50
b - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAY 85003à l'est de la DSOà l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
c - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU 85015BELLEVIGNY |à l'ouest de la D937 et de la D6 85019LA CHAPELLE-PALLUAUà l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEau nord de la D6 85178PALLUAUà l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS | 85210à l'est de la D94 puis de la D978
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d - communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 85047CHATEAUNEUFau sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32 aaaSALLERTAINE 85280au nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
e - communes en zone de protection autour du foyer de NesmyCommune INSEELA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au nord de la D12 puis est de la D747NESMY 85160
f - communes en zone de protection autour du foyer de SoullansCommune INSEECHALLANSà l'est de la D32 puis au sud des chemins du Maréchau, des 85047Nouettes et de la Foudriére et a l'ouest de la route deCommequiers.COMMEQUIERS |à l'ouest de la D754 85071NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189SOULLANS | 25284à l'est de la D69
g - communes en zone de protection autour des foyers de Moutiers-sur-le-Lay et de CorpeCommune INSEEBESSAY 85023CHATEAU-GUIBERTà l'est de la D60 85061CORPE 85073 |LES PINEAUXau sud de la D88 85175MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85735à l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19
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MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au nord de la D19 et a l'ouest de la D7SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'ouest de la D137 et au nord de la D14
h- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boupére. et de Saint-Mars-la-RéortheCommune INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretiéreLES EPESSESà l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis à l'ouest de la 85082route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papinière.LES HERBIERSà l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D7S5SBis et à 85109l'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve duPetit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonnières puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX _ 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT 85266au nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bisSEVREMONTà l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la route 85090de la Lambretiére, de Bel-Air et de la Chambaudiére
i- autres communes en zone de protectionCommune INSEECUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : à l'ouest de la D763LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 : ALT
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APDDPP-25-0349 déterminant un périmètre réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
15
ROCHESERVIERE 85190SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAYà l'ouest de la D50 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE oeBELLEVIGNY 85019à l'est de la D937 et de la D6BOIS-DE-CENE 65024BOUIN 85029
BOURNEZEAU 85034CHALLANS 85047au sud de la D948à l'ouest de la D32 puis au nord des chemins du Maréchau,des Nouettes et de la Foudrière et à l'est de la route deCommequiers.
85058CHASNAISCHÂTEAU-GUIBERT 85061à l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAVAGNES-EN-PAILLERS oeCHAVAGNES-LES-REDOUX ee85070COEX
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COMMEQUIERSà l'est de la D754 85071CUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON 85081ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND EEEGRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la DSO et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège.L'HERBERGEMENT SEULS,LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU oesLA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au sud de la D12 puis ouest de la D747LA BRETONNIERE-LA-CLAYE oodLA BRUFFIERE 65039LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046à l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER DsLA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE DeLA COUTURE CEE,LA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32
LA GENETOUZE 85098LA MEILLERAIE-TILLAY 85140à l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLA ROCHE-SUR-YON ELLANDERONDE SOULLE BOUPERE 85031à l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretièreLE CHAMP-SAINT-PERE os85088LE FENOUILLER
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85101
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
LE GIVRELE PERRIER SOCLE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LE TABLIER omeLES BROUZILS oaLES EPESSES 85082à l'est de la D752 puis au nord de la D11 puis à l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papinière.LES HERBIERS 85109à l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755Bis età l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsLES LANDES-GENUSSON QUE,LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18 85131LES MAGNILS-REIGNIERSLES PINEAUX 85175au nord de la D88LUCON LCMALLIEVRE daMAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135à l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET SEEMESNARD-LA-BAROTIÈRE ESMONSIREIGNE osMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86| MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOREILLES 85149MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113e 85155MOUILLERON-LE-CAPTIF85156
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MOUTIERS-SUR-LE-LAYau sud de la D19 et à l'est de la D7 85157NALLIERS 85159NIEUL-LE-DOLENT 85161PALLUAU 85169à l'ouest de la D978PEAULT SEULPOIROUX 85179à l'est de la D45 puis D70 puis D105POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et àl'ouest de la D752RIVES DE L'YON USROSNAY DsSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES aoeSAINT-DENIS-LA-CHEVASSE oeSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209à l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220SAINT-GERVAIS 85221SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et à l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE CESSAINT-MALO-DU-BOIS 85240SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la DSOSAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-REVEREND eeeSAINT-URBAIN 8527385276SAINT-VINCENT-STERLANGES
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SAINT-VINCENT-SUR-GRAON85277SAINTE-CECILE 85202a l'est de la D60 et au nord de la D98SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'est de la D137 et au sud de la D14SAINTE-HERMINE 89228SAINTE-PEXINE 85261SALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la LandeSEVREMONT 85090à l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambretiére, de Bel-Air et de la ChambaudiéreSIGOURNAIS 85282SOULLANS 85284à l'ouest de la D69THIRE 85290à l'ouest de la D10 85291THORIGNY
VENANSAULT 85300VENDRENNES 85301
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vendéennes
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-01-00002
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal PCE
La-Roche-Sur-YON
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-01-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal PCE La-Roche-Sur-YON 22
ExREPUBLIQUE :FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle contrôle expertise de La Roche sur Yon, département de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; _ ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission_ partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BOUTEILLER Yann ~— COUPEY Roseline DANELUTTI CorinneMARCHAND Sylvain MORVAN Marie-Christine ROUCH Bertrand. TERRASSE Christine TEXIER Cécileb) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:AUBLET Flore CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-GaélleLOISEAU DidierArticle 2 - Le présent arrêté est applicable à compter du 'er janvier 2026. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendéen°2025157, pages 137 a 138) et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Vendée. À La Roche-sur-Yon, le 22/12/2025
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-01-00001
Délégation générale de signature SGC Yon
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Yon
Vendée 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recou vrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances ainsi que ceux
nécessaires pour ester en justice ;
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou u rgents, les virements internationaux ainsi
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Nom et prénom des agents Grade
BUFFET Fabien
VASSEUR Jérôme Inspecteur des finances publiques
LE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
Nom et prénom des agents Grade
RABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances pu bliques
THIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des financ es publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Yon
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que le représenter auprès de la Banque de France ;
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous é tats de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recou vrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant i nférieur à 1 500€ et / ou d'une durée
inférieure à 8 mois ;
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situ ation et toutes autres pièces demandées
par l'administration.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise d es titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre
que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,
quittances et décharges, fournir tous états de situ ation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances pub liques
BADREAU Willy Contrôleur des finances publiques
FERLAZZO Alexis Contrôleur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
BERTHOME Regis Contrôleur principal des finances pub liques
HUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances pub liques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Yon
Vendée 26
n) de signer les virements de gros montants et/ou u rgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2025-147, pages 34 à 37. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 01/01/2026
Le comptable public du SGC Yon-Vendée
Yann JAURY
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-01-00001 - Délégation générale de signature SGC Yon
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-12-24-00002
Délégation générale de signature SIP Les Sables
d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-12-24-00002 - Délégation générale de signature SIP Les
Sables d'Olonne 28
REPUBLIQUE . | a .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES_ LibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Bernadette GABBANI, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60000 € ;2°) en matière. de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault CHAILLOU, inspecteur desfinances publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
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Sables d'Olonne 29
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 15000 € ;2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DAME, inspecteurdes financespubliques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers des Sablesd'Olonne, à l'effet de signer :au nom et sous la responsabilité de comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderune somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGEAUD Olivia PETIT Willy : MARTIN Sylvie| TINGAUD Patrick VINCENT Corinne PADIOU GuillaumeMONGAILLARD William | | BAUMANN Jocelyn
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUGROS Aurélie . GRISON Sylvie HERVE CharlesCOLIN Myléne DUPONT Virginie GOEPP IsabellePIETREMONT Aurélie PAGEAUD Emilie MAIBECHE AnthonyRIM BERT Boris
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Article 5- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :8 8 181°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de ©payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximaleNom et prénom Limite des | maximale | pour laquelle unP Grade décisions | des délais | délai de paiementdes agents : A :| gracieuses de peut être accordépaiementDHAINAUT Agathe Contrôleur principal des} 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesROBERT Fabrice | Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5000 €finances publiquesMALESIEUX Hélène Contrôleur des finances! 500€ 12 mois 5000 €publiques |BUSSON Bruno Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesZARLING Adèle Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesPADIOU Guillaume | Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesTINGAUD Patrick Contrôleur principal des} 500€ 12 mois 5000 €finances publiques : |[VINCENT Corinne Contrôleur des finances 500 € 12 mois | 5000 €: | publiquesBAUMANN Jocelyn Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesMONGAILLARD William |Contrdleur des finances 500 € 12 mois | 5000 €3/5
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publiques
catégorie C
VITRY Marine Contrôleur des finances} 500€ 12 mois 5000 €publiquesMARTIN Sylvie Contrôleur principal des| 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesPAGEAUD Olivia Contrôleur des finances| © 500€ 12 mois 5000 €publiquesPETIT Willy Contrôleur des finances} 500€ 12 mois 5000 €publiquesGOEPP Isabelle Agent principal des! 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesPAGEAUD Emilie Agent principal des) 500€ 12 mois | 5000 €: finances publiquesPIETREMONT Aurélie Agent des finances! 500€ 12 mois 5000 € —publiquesAUGROS Aurélie Agent principal des; 500€ 12 mois 5000 €| finances publiques :COLIN Mylène Agent principal des 500€ . | 12 mois 5000 €| finances publiquesGRISON Sylvie Agent principal © des; 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesRIMBERT Boris Agent principal des) 500€ | 12 mois 5000 €finances publiquesDUPONT Virginie Agent principal des) 500€ | 12 mois 5000€ .finances publiquesHERVE Charles Agent des finances] 500€ 12 mois 5000 € |publiquesMAIBECHE Anthony Agent principal des] 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesITEDESCHI Leslie Contractuelle _ de| 500€ 12 mois 5000 €
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Article 6 Délégations spéciales sont accordées a Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses desfinances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des financespubliques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et_ dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 janvier 2026. Il abroge le précédentarrêté (publié au recueil des actes administratifs de la Vendée n° 2025-154 pages 21 à 25) et serapublié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 24/12/2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne,
FAUCHER Jean-Marc
$4À
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-12-29-00001
Liste des responsables de service de la DDFIP 85
disposant, à compter du 1er janvier 2026, de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP
85 disposant, à compter du 1er janvier 2026, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1er janvier 2026, de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
- JEANNE Jean-Marc
- NGUIFFO-BOYOM Claude
- ASENSIO Angélique
- STÉPHANE Arnaud
- DEBLEDS Cyril
- CHOQUET Nathalie
- DULONG Gilbert
- FAUCHER Jean-Marc
- MOCHON Emmanuel
- BUCQUOY Nathalie
- MERILLOT Antoine
- HASCOËT Sidonie
- RICHARD Sébastien
- BEIGNON Florent
- MAGNIN Alexandre
Services des impôts des entreprises :
- Challans
- Les Herbiers - Fontenay-le-Comte
- La Roche-sur-Yon
- Les Sables-d'Olonne
Services des impôts des particuliers :
- Challans
- Fontenay-le-Comte – Herbiers
- La Roche-sur-Yon
- Les Sables-d'Olonne
Services de publicité foncière et d'enregistrement de la
Vendée
Service départemental des impôts foncier
Brigades de vérification :
- 1re brigade de vérification
- 2e brigade de vérification
Pôle contrôle expertise de la Vendée:
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
La présente liste abroge, à la date d'effet du 1 er janvier 2026 la précédente liste publiée au
recueil des actes administratifs de la Vendée n°202 5-200 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Vendée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP
85 disposant, à compter du 1er janvier 2026, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 36
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-12-29-00002
Délégation de signature -Elections.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-12-29-00002 - Délégation de
signature -Elections. 37
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE LA ROCHE SUR YON, le 29 dcembre 2025DIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Monsieur le Chef d'EtablissementMAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YONTél: 02.51.24.17.00N° 625 /Sec ÀMme Corinne LUNARDPoste 311 Monsieur le Préfet de la VENDEE29,.Rue Delille85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9Service Recueil des Actes Administratifs
OBJET / Délégation de signature - Elections.
J'ai Vhonneur de vous transmettre, sous ce pli, l'arrêté portant délégation designature attribuée 4 Monsieur Massala PANGUI, Adjoint au Chef d'Etablissement de la Maisond'Arrét de LA ROCHE SUR YON, dans le cadre des élections, pour inscription au Recueil desActes Administratifs.
Le Chef d'Etablissement,Franck AUPIAIS
MAISON D'ARRET20, Boulevard d'AngleterreCS 70635
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-12-29-00002 - Délégation de
signature -Elections. 38
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du grand ouestMaison d'arrêt de la roche sur Yon À la roche sur YonLe 29 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/07/2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la roche sur Yon.
. Le chef de l'établissement de la maison d'arrét de la roche sur Yon
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. PANGUI Massala, adjoint au chef d'établissement à lamaison d'arrêt de la roche sur Yon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. PANGUI Massala, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de la roche sur Yon,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de la roche sur Yon dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de la maison d'arrêt de la roche sur Yon lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à la roche sur YonLe 29 décembre 2025 oo :Ae chef d'établisserment,/ "| 7 = Vk \ery}
\ Franck
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-12-29-00002 - Délégation de
signature -Elections. 39