PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-424
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de Buc et de Guyancourt (10 pages) Page 3
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DDT
78-2024-11-29-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur les communes de Buc et de
Guyancourt
DDT - 78-2024-11-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de Buc et de Guyancourt
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Buc et de Guyancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-
2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie
du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9
du département des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3 ème groupe des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
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(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de Buc et de Guyancourt
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 interdisant temporairement l'accès au
public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité
publique ;
Vu le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'office national des
forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire
de la 4ème circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du sanglier en forêt domaniale de
Versailles et sur des zones privées situées en proximité, sises communes de Buc et de Guyancourt ;
Vu l'avis en date du 28 novembre 2024 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur les communes de Buc et de
Guyancourt ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs
de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein
du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par l'office national
des forêts en forêt domaniale de Versailles, de la louveterie des Yvelines sur les zones de remise privées
non chassées périphériques dans les communes de Buc et de Guyancourt servant de remises aux
sangliers, afin de maximiser l'efficacité de chacune d'entre elles ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du
présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de Buc et de Guyancourt
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de Buc et de Guyancourt
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ARRÊTE
Article 1  : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 ème
circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 ème circonscription,
suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans les
communes de Buc et de Guyancourt, dans les périmètres précisés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN et
Monsieur Bruno ROYER.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 8h
et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de trente
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4  : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50  kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous
les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6  : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie mobilisé informe, 24 heures à
l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents
(dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel  : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr).
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communes de Buc et de Guyancourt
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Anne-Florie CORON
Article 7  : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue
réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par
la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments
de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, aux maires des
communes de Buc et de Guyancourt, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office
national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de
la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
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peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un recours
hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB, 92 055
Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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GuyancourtParcelles OC0010-0011-0012 - 0014 -0015~ 0016 —0017 - 0018 -0021 - 0023 —0024 - 0025 -0026 ~ 0165,Parcelles OC0198 - 0221Parcelle ZD0298mParcelles ZD0111-0112-0113Parcelles AC0012 -0013 -0039 - 0047 —0158—0159—0180-0187—0245 — 0258 -0259Postés LouveteriePanneautage
ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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Secteur 1
Secteurs 2 et 3
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(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
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Echelle 1 : 8 34€
Secteur 4
Récapitulatifs des secteurs
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