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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 2 – 06/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/01/2026 et le 06/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
Zeal des politiques interministérielles
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- {. du : À
accordant le titre de maitre-restaurateur à Monsieur Loïc Roussey chef de cuisine du « restaurant du
parc » 73 rue de Pont à Mousson- 57950 Montigny-lès-Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du premier ministre n°20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur, modifié par décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur du 14 septembre 2007, relatif à
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté de la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de
l'économie sociale et solidaire du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-93 du 03 septembre 2025 portant délégation de signature de
Mme Lydie Leoni, directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle ;
VU l'avis favorable du rapport d'audit du 19 novembre 2025 dressé par l'organisme certificateur Sphinx
certification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, à Monsieur Loïc Roussey chef de cuisine du « restaurant du parc » 73 rue de Pont à
Mousson- 57950 Montigny-lès-Metz.
Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux
prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur et de tout changement de
situation de la société concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le fi ¢
Pour le préfet,
La directrice de la coordination
et de l'appui territorial,
Lydie Leoni
<T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
httne-/lritnuance talaracaiire fr

PRÉ: ArcPREFET —
© D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Brel bat LS >
Liberté ~
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 021
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBÉRALE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 5janvier 2026 lancés par les organisations
représentatives de médecins libéraux: AVENIR SPE - LE BLOC, CSMF, FMF, MG France, SML,
UFMLS, Médecins pour demain et COMELI ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux
de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le
service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social » ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale qui ne permet pas d'assurer la
régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation
libérale du département de la Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par
l'Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS);
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) a exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient
à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité
et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge
sanitaire de la population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins
urgents, d'entraîner des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé
des personnes et reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alterna-
tive n'a pu être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni diffé-
rée, et de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les at-
teintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service mi-
nimum par la voie de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant re-
cours à d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Pierre KIFFER sis 4 rue Saint Léger à 57640 Vigy est réquisitionné afin
d'assurer la régulation libérale du département de la Moselle pour la période suivante :
Du 9 janvier 2026 à 7h00 au 9 janvier 2026 à 12h00
Du 9 janvier 2026 à 16h00 au 9 janvier 2026 à 20h00
Du 12 janvier 2026 à 00h00 au 12 janvier 2026 à 8h00
Du 13 janvier 2026 à 7h00 au 13 janvier 2026 à 12h00
Du 14 janvier 2026 à 00h00 au 14 janvier 2026 à 8h00
Du 15 janvier 2026 à 7h00au 15 janvier 2026 à 12h00
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de la Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste
dans la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de
Mercy, Allée du chateau - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer
sans délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de la Moselle et
à l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Fait à Metz, le 5 janvier 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Pars AVPREFET
@ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE GrndEst
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 0029
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 5 janvier 2026 lancés par les organisations
représentatives de médecins libéraux: AVENIR SPE - LE BLOC, CSMF, FMF, MG France, SML,
UFMLS, Médecins pour demain et COMELI ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux
de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le
service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social » ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale qui ne permet pas d'assurer la
régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation
libérale du département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par
l'Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS);
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient
à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte a la sécurité des
soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité
et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge
sanitaire de la population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins
urgents, d'entrainer des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé
des personnes et reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alterna-
tive n'a pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni diffé-
rée, et de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les at-
teintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service mi-
nimum par la voie de la réquisition;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face a ce risque en ayant re-
cours à d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Sophie RICHTER MAX sis 12 rue Liedot à 57070 Metz est réquisitionné
afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la période suivante :
Du 7 janvier 2026 à 7h00 au 7 janvier 2026 à 13h00
Du 9 janvier 2026 à 7h00 au 9 janvier 2026 à 13h00
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges
régional.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 - Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste
dans la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de
Mercy, Allée du château - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer
sans délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Moselle et à
l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Fait à Metz, le 5 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
À Pa H
Jacqtleline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET AL
e) jonale da Sant
DE LA MOSELLE me a
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 033
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 5 janvier 2026 lancés par les organisations
représentatives de médecins libéraux: AVENIR SPE - LE BLOC, CSMF, FMF, MG France, SML,
UFMLS, Médecins pour demain et COMELI ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux
de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le
service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social » ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale qui ne permet pas d'assurer la
régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation
libérale du département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par
l'Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS);
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient
à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité
et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge
sanitaire de la population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins
urgents, d'entraîner des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé
des personnes et reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alterna-
tive n'a pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni diffé-
rée, et de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les at-
teintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service mi-
nimum par la voie de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant re-
cours à d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Younes ZOUGUAR exerçant au cabinet médical sis 7 rue du Château
57645 Ogy-Montoy-Flanville est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du
département de Moselle pour la période suivante :
D janvier janvier 202 h
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges
régional.
Article 3 - Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste
dans la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de
Mercy, Allée du château - 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer
sans délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de la Moselle et
à l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Fait à Metz, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La diféctrice de cabinet du préfet,
lt Pl
ESS ai |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET AL
© > Agence Régionalede Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2026 - 035
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation
de cette permanence;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 :
l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 5janvier 2026 lancés par les organisations
représentatives de médecins libéraux : AVENIR SPE - LE BLOC, CSMF, FMF, MG France, SML,
UFMLS, Médecins pour demain et COMELI ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux
de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le
service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social » ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale qui ne permet pas d'assurer la
régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation
libérale du département de la Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par
l'Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de la Moselle, déjà en forte tension, et
conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la
sécurité des soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte a
la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait Un risque grave pour la prise en charge
sanitaire de la population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins
urgents, d'entraîner des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé
des personnes et reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alterna-
tive n'a pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni diffé-
rée, et de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les at-
teintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service mi-
nimum par la voie de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant re-
cours à d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur Florent PERRA PATERLINI exerçant à la clinique Claude Bernard sis
97 rue Claude Bernard 57070 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du
département de Moselle pour la période suivante :
1 janvier 202 h
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges
régional.
Article 3 - Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste
dans la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hépital de
Mercy, Allée du château - 57085 Metz.
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Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer
sans délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de la Moselle et
à l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Fait à Metz, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La is orn du préfet,
#
ss"
Jacqueline Mercury-Giorgetti
\
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Particuliers de MOSELLE-EST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de MOSELLE EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Fabien MANNS , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Moselle-Est, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60
000 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et sans limitation de montant, l es
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 ¬. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l9article 1730 du co de général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable de s décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pai ement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et not amment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice des finances publiques, à Mme
Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques, M G wenael BAREAU, inspecteur des finances
publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des f inances publiques, en poste au service des
impôts des particuliers de MOSELLE EST, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et sans limitation de montant, l es
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 ¬. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 15 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l9article 1730 du co de général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable de s décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, le délai accordé dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions gracieuses(*) Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéAssiette Recouvrement(**)
Madame Cynthia AMOROSO inspectrice 15000 15000 12 mois 300 00
Madame Sandrine OSTER inspectrice 15000 15000 12 mois 3000 0
Monsieur Christophe KNOEPFFLER inspecteur 15000 15000 12 mo is 30000
Monsieur Gwenael BAREAU inspecteur 15000 15000 12 mois 3000 0
(*)Plafond des délégations : 60 000 ¬ en gracieux d9assiette, 30 000 ¬ en gracieux du recouvrement
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires ar ticle L. 209 du livre des
Procédures Fiscales
Article 3
En cas d9absence ou d9empêchement du responsable du service et de son adjoint :
- les limites mentionnées au 1° et 2° de l9article 2 sont portées à 60 000 ¬.
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 12 mois et 60 000 ¬.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer , en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou d e rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents
M ALEXANDRE ARNOULD
M ARMAND DUVAL
M BRUNO GUEHL
MME CAROLE SCHOSGER
MME CHANTAL HOFFMANN
M CHRISTIAN OMHOVER
MME CLAUDINE HOY
M DIDIER HENRY
M DIDIER RODRIGUES
MME ELISABETH NODIN
MME JOSEPHINE MEYER
M LAURENT STEINMETZ
MME MARTINE NOUSSBAUM
MME NADIA CHOHBANE
MME NATHALIE BORNER
M PASCAL DORN
MME PAULINE LEONARD
M PHILIPPE ANDRE
MME SANDRINE HEIN
M SERAFINO INSALACO
MME SEVERINE DORRMANN
MME STEPHANIE FORSTER
2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents
MME BADIA BEN DAHOU
MME BADIA EZAHERY
MME CHRISTELLE STEBACH
MME DANIELLE LAPORTE
M DAVID KRATZ
M DOMINIQUE HUVER
MME ELIANE SCHLOSSER
MME FANNY LAMPERT
MME HABIBA AIT BEN LAHCEN
MME HAFIDA IDELKADI
MME HANANE AOUKACHI
MME LEA OUBERKA
MME LEILA BOUANISS
MME LYDIANE HERSTOWSKI
MME MARIE MAGRA
MME MARIELA FRINCHI
MME MARTINE LO VECCHIO
MME MERIEM TISSNAOUI
MME NATACHA BOES
M PIERRE NIEDERLENDER
MME SAMIRA AIT-ABDELLAH-ALI
MME SANDRINE WIRTZ
MME SARA WEILER
MME SOMAYA LOUIZI
M SYLVAIN GONDOLFF
M YVES ANNICHINI
3°) dans la limite de 2 000 ¬, à l9agent contractuel des finances publiques désigné ci-après :
MME SABRINA KENDOUSSI (BURTAIRE)
Article 5
Pour les agents listés par catégorie à l9article 4 ci-d essus, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
GRADE
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Agent de catégorie B 10 000 ¬ 12 mois 25 000 ¬
Agent de catégorie C 2 000 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Agent Contractuel 2 000 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Article 6
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Nathalie BORNER Contrôleuse principale
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse principale
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse
M Didier RODRIGUES Contrôleur
M Alexandre ARNOULD Contrôleur
M Sylvain GONDOLFF Agent administratif principal
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Forbach, le 5 janvier 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Moselle Est
Bernarde ASSANT-BAREAU
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle