DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-229
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
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DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
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matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 7
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéÉgaisséFrecerettéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centrepour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUMVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES » BP 70000 - 79099 NORT CEDEX 09Internet : wwn .deux-sevres gouv fr
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Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteurNIORT Centre pour le dimanche 10 novembre 2024 par le Conseil départemental deI'ordre des médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres endate du 31 octobre 2024, adressée à la directrice de la délégation départementale desDeux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant I'impossibilitéde garantir l'astreinte susnommée et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant que I'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, ledimanche 10 novembre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en chargede la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur Antonio SOUSA LEITE Le dimanche 10 novembre 2024 de 8 H 2312 H2 Rue de la Coudraie et de 16 H à 20 H79000 NIORTafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à I'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.0 4 NOV. 2024r pour la Préfète et par délégation,Lo SecrétaireGénéral de la préfecturee- v - -
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Niort, le
patrick VAUTIER
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DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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REPUBLIQUE B | ' | |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité; Niort, le 4 novembre 2024Direction départementale* des Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET —DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLe responsable de la mission ressourcesde Ia Direction départementale des Finances publiques des Deux-SévresVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010—146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle'DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;. Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024, portant délégation de 5|gnature du pouvoir adjudicateur à M. Julien-ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint;- ARRETEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres en date du 27 avril 2023 et du 4 novembre 2024 seront exercées, sans limitation, par:- Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publlques responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle;- Mme Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget,immobilier et logistique.
Article 2 :En cas d'empêchement, simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Florence XHAARD, la délégation de signaturequi est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par Mme Naïg BEGUE, inspectrice des Financespubliques, cheffe du service budget, immobilier, logistique.En cas d'empêchement, simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Sarah'BONNEMAISON, la délégation designature qui est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par M. Steve MILCENT, inspecteur desFinances publiques, chef du service ressources humaines et M. Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, chef
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du service formation professionnelle/recrutements, pour les dépenses liées aux frais de changement derésidence.Article 3:Par ailleurs, une délégation est consentie pour la signature d'engagements juridiques avec un montant limité à :- Mme Florence XHAARD jusqu'à 3 000€ ;- Mme Naïg BEGUE jusqu'à 1 000€.
Article 4 :Suite au passage dans Chorus au 1" janvier 2011, delégation est accordée pour les opérati'ons.de validation desdemandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestations du service fait et d'ordres à payer à :- Mme Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier et logistique de |aDirection départementaledes Finances publiques des Deux-Sèvres ;- Monsieur Stéphane PELLETIER, contréleur principal des Finances publiques affecté au service budget,immobilier et logistique de la Direction .départementale des Finances publiques des Deux-Sévres;- Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée au serV|ce budget, immobilier etlogistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;- Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget,immobilier et logistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;- Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté au service budget, immobilier et logistique dela Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.De même, délégation aux opérations de priorisation des crédits et d'affectation sur tranche fonctlonnelle dansCHORUS COEUR, est accordéeà : '- Mme NaÏg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier et logistique de laDirection départementale des Finances publiques des DeUx-Sèv_res ;- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budget,immobilier et logistique de la Direction départementaledes Finances publiques des Deux-Sèvres.
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Article 5 :Le présent arrêté sera adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (mission de coordinationinterministérielle). ;
Article 6 :Le responsable de la mission ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de ladirection départementale 'des Finances publiques des Deux-Sévres et les agents de la directiondépartementale des Finances publiques bénéficiant d'une subdélégation de signafure sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture. '
Fait à Niort, le 4 novembre 2024Le chef de la mission ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
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