PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-358
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-11-283 du 30 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de
Calais (8 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-30-00001
Arrêté n°2025-11-283 du 30 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-11-283 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Agathe Cury, sous-préfète de Calais 3
ER Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-283 du 30 DEC. 2025 accordant délégation de signature aAgathe Cury, sous-préfète de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préféte deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe Il) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Caroline Benard, attachée principaled'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administrationd'État, chef de bureau :Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noél, attaché d'administrationd'Etat, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
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Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arréte
Article 1° : Délégation est donnée a Agathe Cury, sous-préféte de Calais, à l'effet de signer, au titre desmissions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers2
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17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et deSt- Omer |9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais |11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur
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14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives amoteur15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées16) Recus de radiation de gages17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défuntou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces21) Agréments des agents de la police municipale22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivéeC - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité4
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3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la_ circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à
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l'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) En accord avec le préfet, tous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions enmatière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel etles autorités britanniques.
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « administration territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Benard, attaché principale d'administration, secrétairegénéral par intérim de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans lechamp d'application de la délégation de signature conférée a Agathe Cury, sous-préféte de Calais, àl'exception de celles relevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) _- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage. |Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et deCaroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire générale par intérim, la délégation estaccordée à Jules Noël, attaché d'administration, à Lucas Lacombe attaché d'administration, à OussamaMesbah, attaché d'administration, à David Devienne, attaché d'administration de l'État et à AmélieMoreels, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matièresprécisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5: Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par leprésent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.6
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En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préféte de Calais et de Sophie Pagés, sous-préféte deSaint-Omer, la délégation de signature est accordée a Christian Védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières.- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois.- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil età l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfeta * ey 8François-Xavier Lauch
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