PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-290
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" (4 pages) Page 6
971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCE GERMAIN" (4 pages) Page 11
971-2025-11-04-00014 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCE SAINTE-THERESE" (4 pages) Page 16
971-2025-11-04-00015 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"POINTE NOIRE AMBULANCE" (4 pages) Page 21
DCL /
971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement
du budget primitif 2025 de la commune de l'ANSE-BERTRAND (4 pages) Page 26
DEAL / RED
971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP
du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des turbines B1 et B2
exploitées par la société Géothermie Bouillante (6 pages) Page 31
DEAL / RN
971-2025-10-28-00007 - Arrêté
portant mise en demeure à
l'entreprise Antilles Constructions Immobilières (ACI) au titre de
l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en
conformité en application de la Loi sur l'eau (2 pages) Page 38
971-2025-11-04-00001 - Arrêté portant à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code l'environnement pour la
réhabilitation du
système de traitement des eaux usées (STEU)
du Bourg de Petit-Bourg
(21 pages) Page 41
DEETS /
971-2025-10-28-00008 - arrêté modifiant la liste des organismes
agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de
santé, sécurité, et de condition de travail (3 pages) Page 63
DEETS / POLE 3 E
971-2025-11-06-00002 - 2025-11-06 Titre maitre-restaurateur Habitation
Desmarais ESON HENRY (2 pages) Page 67
2
DRAJES /
971-2025-11-04-00011 - ARRETE AQUAPOLE - FETE DU SPORT (2 pages) Page 70
971-2025-11-04-00005 - ARRETE ASJL (2 pages) Page 73
971-2025-11-04-00006 - ARRETE ASPIR (2 pages) Page 76
971-2025-11-04-00009 - ARRETE ASPIR - FETE DU SPORT (2 pages) Page 79
971-2025-11-04-00002 - ARRETE CAP TI BOU-3 (2 pages) Page 82
971-2025-11-04-00003 - ARRETE CLUB OLYMPIENS ET PARALYMPIENS 971 (2
pages) Page 85
971-2025-11-04-00008 - ARRETE CNRBT - FETE DU SPORT (2 pages) Page 88
971-2025-11-04-00010 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE - FETE DU
SPORT (2 pages) Page 91
971-2025-11-06-00001 - ARRETE COMITE TERRITORIAL OLYMPIQUE ET
SPORTIF DE STBARTH ET SXM (2 pages) Page 94
971-2025-11-03-00004 - ARRETE CREPS - SESAME (3 pages) Page 97
971-2025-11-03-00003 - ARRETE EAU CALM - SESAME (2 pages) Page 101
971-2025-11-06-00003 - ARRETE FEDERATION HOSPITALIERE GUADELOUPE
(2 pages) Page 104
971-2025-11-04-00007 - ARRETE LIGUE DE NATATION DE LA GUADELOUPE
(2 pages) Page 107
971-2025-11-04-00004 - ARRETE SARCELLES D'OR (2 pages) Page 110
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-11-03-00005 - Arrêté portant attribution de subvention aux
CEMEA de la Guadeloupe pour répondre au besoin de
professionnalisation des animateurs (3 pages) Page 113
PREFECTURE - DCL /
971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" (4 pages) Page 117
971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" (4 pages) Page 122
971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE GOSIER" (4 pages) Page 127
971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE MILENIS" (4 pages) Page 132
971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" (4 pages) Page 137
3
971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" (4 pages) Page 142
971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" (4 pages) Page 147
971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" (4 pages) Page 152
971-2025-10-31-00023 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SAS DESTRELLAN" (4 pages) Page 157
971-2025-10-31-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SAS HABITATION GRANDE ANSE" (4 pages) Page 162
971-2025-10-31-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE (4
pages) Page 167
971-2025-10-31-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "ALIZÉS LOCATION" (4 pages) Page 172
971-2025-10-31-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT
GUADELOUPE" (4 pages) Page 177
971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "EKOPACK" (4 pages) Page 182
971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" (4
pages) Page 187
971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" (4
pages) Page 192
971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" (4 pages) Page 197
4
971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" (4 pages) Page 202
971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société GTMES (4 pages) Page 207
971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" (4 pages) Page 212
5
Agence régionale de santé
971-2025-11-04-00012
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE
PORT-LOUIS"
Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" 6
ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © > Agence de SantéÉgalité ee tsOAR aint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DUCENTRE PORT-LOUIS»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 aL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°92.251/IDS LP/S.DL du 5 mars 1992 modifiant un agrément de fonctionnementaccordé à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE DU CENTREPORT-LOUIS » située angle des rues Gambetta et Pasteur à Port-Louis (97117);Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde en Guadeloupe signé le 14 novembre2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la prévention etde la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahierdes charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés.Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service « hors quota » pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans lesecteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3 AMS) ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" 7
Vu le dossier de candidature déposé le 15 novembre 2023 par Monsieur Gaston JARNACreprésentant légal de l'entreprise « AMBULANCE DU CENTRE PORT-LOUIS » pourl'attribution d'une autorisation de mise en service « hors quota » pour une ambulance dédiée al'aide médicale urgente dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » au départ de la communede Port-Louis en réponse à l'appel a manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pourl'attribution de mise en service « hors quota » pour les ambulances dédiées a l'aide médicaleurgente du 30 octobre 2023 ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances « horsquota » dédiées à l'aide médicale urgente attribués après appel a manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: L'arrêté n°92.251/IDS LP/S. DL du 5 mars 1992 modifiant un agrément defonctionnement accordé à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE DUCENTRE PORT-LOUIS » située angle des rues Gambetta et Pasteur à Port-Louis (97117) estabrogé.ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « AMBULANCE DU CENTRE PORT-LOUIS » :Raison sociale : AMBULANCE DU CENTRE PORT-LOUISAdresse siége social : Angle des rues Gambetta et Pasteur a Port-Louis (97117)Adresse de I'établissement : Angle des rues Gambetta et Pasteur a Port-Louis(97117)Gérant/représentant légal : M. Gaston JARNACARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de quatre(4) véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)- 1 véhicule- ambulance- (VN)1 véhicule-ambulance — (VN) - « hors quota » dédié à l'aide médicale urgenteL'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" 8
ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le =~ SO
p Le Directeur général
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04 novembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" 9
Annexe
Entreprise Marque Modèle |Catégorie| Type |Immatriculation HQ(*)AMBULANCE DUCENTRE PORT- DACIA DUSTER D VSL FL-309-XN NonLOUISAMBULANCE DUCENTRE PORT- DACIA DUSTER D VSL FL-217-XP NonLOUISAMBULANCE DUCENTRE PORT- RENAULT MASTER A B GX-738-PN NonLOUISAMBULANCE DUCENTRE PORT- LES DAUPHINSLOUIS (FORD) CUSTOM A B FY-817-DX HQAMU
(*) Véhicule « hors quota » :HQAMU : ambulance « hors quota » catégorie A, dédiée à l'aide médicale urgente
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00012 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE CENTRE PORT-LOUIS" 10
Agence régionale de santé
971-2025-11-04-00013
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN"
Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN" 11
ExREPUBLIQUE = 4FRANCAISELiberté @ > Agence de SantéÉgalité guadaloupein aint-Martindi des Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCEGERMAIN »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE ~ SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMYVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 :Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires :Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°87-558 IDS/LP/MR en date du 2 juin 1987 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise transport sanitaire « AMBULANCE GERMAIN » ;Vu l'arrêté n°93.991/IDS LP/EH en date du 20 juillet 1993 modifiant un agrément defonctionnement accordé à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCEGERMAIN » située avenue du Général de Gaulle à le Gosier (97190) ;Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde en Guadeloupe signé le 14 novembre2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la prévention etde la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et de laSouveraineté industrielle et numérique,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahierdes charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportsSanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés :Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service «hors quota» pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans leSecteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3 AMS) ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN" 12
Vu le dossier de candidature déposé le 20 novembre 2023 par Monsieur Germain COUCHYreprésentant légal de l'entreprise « AMBULANCE GERMAIN » pour l'attribution de mise enservice « hors quota » pour une ambulance dédiée à l'aide médicale urgente dans le secteur« 971 Grande-Terre/01 » au départ de la commune de Gosier en réponse à l'appel amanifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérét pourl'attribution d'une autorisation de mise en service « hors quota » pour les ambulances dédiéesà l'aide médicale urgente du 30 octobre 2023 ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances « horsquota » dédiées à l'aide médicale urgente attribués après appel à manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n°87-558 IDS/LP/MR en date du 2 juin 1987 et l'arrêté n°93.991/IDSLP/EH en date du 20 juillet 1993 modifiant un agrément de fonctionnement à l'entreprise detransports sanitaires dénommée « AMBULANCE GERMAIN » située avenue du Général deGaulle à le Gosier (97190) sont abrogés.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « AMBULANCE GERMAIN » :Raison sociale : AMBULANCE GERMAINAdresse siège social : Avenue du Général de Gaulle à LE GOSIER (97190)Adresse de l'établissement : Avenue du Général de Gaulle à LE GOSIER(97190)Gérant/représentant légal : M. Germain COUCHYARTICLE 3: L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de quatre(4) véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)- 1 véhicule- ambulance- (VN)- 1 véhicule-ambulance — (VN) - « hors quota » dédié à l'aide médicale urgenteL'annexe liste les véhicules du parc automobile a la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN" 13
ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
/1e Directeur généralHE
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04 novembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN" 14
Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie | Type | Immatriculation | HQ (*)AMBULANCE LES TRAFIC A B FG-384-JL NonGERMAIN |DAUPHINS| ETOILE 2 =AMBULANCE D VSL HA-127-DL NonGERMAIN DACIA DUSTER _AMBULANCE D VSL HA-131-DL NonGERMAIN DACIA DUSTERAMBULANCE RENAULT MASTER- A B GW-376-YG HQAMUGERMAIN VEGAS
(*) Véhicule « hors quota » :HQAMU : ambulance « hors quota » catégorie A, dédiée à l'aide médicale urgente
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Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00013 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE GERMAIN" 15
Agence régionale de santé
971-2025-11-04-00014
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "AMBULANCE
SAINTE-THERESE"
Agence régionale de santé - 971-2025-11-04-00014 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SAINTE-THERESE" 16
| |REPUBLIQUE =) 4FRANCAISELiberté @ > Agence de SantéÉgalité (LAURE=, int-Martra Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE SAINTE-THERESE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°90-1071/IDS-LP.LB en date du 10 août 1990 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transport sanitaires « AMBULANCE SAINTE-THERESE »pour effectuer des transports sanitaires ;Vu la décision ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2019-10-29-009 en date du 29 octobre 2019 portantmodification d'agrément de l'entreprise de transport sanitaires accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SAINTE-THERESE » située Dubédou à Saint-François (97118) ;Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde en Guadeloupe signé le 14 novembre2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la prévention etde la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahierdes charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et a Saint-Barthélemy ;Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés.
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d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SAINTE-THERESE" 17
Vu l'appel à manifestation d'interét du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service «hors quota » pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans lesecteur « 971 Grande-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3AMS);Vu le dossier de candidature déposé le 7 novembre 2023 par Monsieur Léo SALLARSAIBreprésentant légal de l'entreprise « AMBULANCE SAINTE-THERESE » pour l'attribution d'uneautorisation de mise en service « hors quota » pour une ambulance dédiée à l'aide médicaleurgente dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » au départ de la commune de Saint-François ;Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pourl'attribution de mise en service «hors quota» les ambulances dédiées à l'aide médicaleurgente du 30 octobre 2023 ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances « horsquota » dédiées à l'aide médicale urgente attribués après appel a manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 :
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n°90-1071/IDS-LP.LB en date du 10 août 1990 et la décisionARS/DAOSS/TLLP/n°971-2019-10-29-009 en date du 29 octobre 2019 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transport sanitaires accordant un agrément de fonctionnement àl'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SAINTE-THERESE » situéeDubédou à Saint-François (97118) sont abrogés.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « AMBULANCE SAINTE-THERESE » :Raison sociale : AMBULANCE SAINTE-THERESEAdresse siège social : Dubédou à SAINT-FRANCOIS (97118)Adresse de l'établissement : Dubédou à SAINT-FRANCOIS (97118)Gérant/représentant légal : M. Léo SALLARSAIBARTICLE 3: L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de quatre(4) véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)- 1 véhicule- ambulance- (VN)- 1 véhicule-ambulance — (VN) - « hors quota » dédié à l'aide médicale urgenteL'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
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ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthelemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
4 Le Directeur général
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04 novembre 2025
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Annexe
(*) Véhicule « hors quota » :HQAMU : ambulance « hors quota » catégorie A, dédiée à l'aide médicale urgente
Entreprise Marque Modele Catégorie | Type |Immatriculation | HQ(*)AMBULANCESAINTE-THERESE RENAULT MASTER Ay B HC-200-MG Non
AMBULANCE TOURNEO-SAINTE-THERESE FORD CONNECT D VSL GZ-657-CM NonAMBULANCE 7SAINTE-THERESE DACIA DUSTER D VSL GN-739-NW Non"AMBULANCESAINTE-THERESE FORD TRANSIT A B FZ-603-MZ HQAMU
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Agence régionale de santé
971-2025-11-04-00015
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 04 novembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "POINTE NOIRE
AMBULANCE"
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ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISEnae @ D Agence de Santé
Égalité Guadeloupeos Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « POINTE NOIREAMBULANCE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°82-954/S en date du 24 août 1982 accordant un agrément de fonctionnement àl'entreprise de transports sanitaires dénommée « POINTE-NOIRE AMBULANCE » situé 353rue Baudot à Pointe-Noire (97116) ;Vu l'arrêté n°469/IS AL.B/S.DL en date du 31 août 1982 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transport sanitaire dénommée « POINTE-NOIREAMBULANCE » située 353 rue Baudot à Pointe-Noire (97116) ;Vu la décision ARS/POS/TS/M n°971-2019-08-29-008 en date du 29 août 2019 portantmodification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires dénommée « POINTE-NOIREAMBULANCE » situé 353 rue Baudot à Pointe-Noire (97116) ;Vu la décision ARS/DAOSS/TLLP n°971-2020-06-13-003 du 23 juin 2020 portant modificationd'agrément de lentreprise de transports sanitaires dénommée « POINTE-NOIREAMBULANCE » ;Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde en Guadeloupe signé le 14 novembre2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la prévention etde la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-28-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahierdes charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportsSanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ; Page 1 sur 4
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Vu le proces-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service «hors quota » pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans lesecteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur «971 Grande-Terre/01 » (3 AMS) ;Vu le dossier de candidature déposé le 15 novembre 2023 par Madame Myriane UGOLIN-PIES représentante légale de l'entreprise « POINTE-NOIRE AMBULANCE » pour l'attributiond'une autorisation de mise en service «hors quota » pour une ambulance dédiée à l'aidemédicale urgente dans le secteur « 971 Basse-Terre/02 » au départ de la commune de Pointe-Noire en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 :Vu lavis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pourl'attribution de mise en service « hors quota » pour les ambulances dédiées à l'aide médicaleurgente du 30 octobre 2023 ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances « horsquota » dédiées à l'aide médicale urgente attribués après appel à manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n°82-954/S en date du 24 août 1982, l'arrêté n°469/IS AL. B/S. DL du31 août 1982, la décision ARS/POS/TS/M n°971-2019-08-29-008 en date du 29 août 2019 et ladécision ARS/DAOSS/TLLPn°971-2020-06-13-003 en date du 23 juin 2020 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires dénommée « POINTE-NOIREAMBULANCE » situé 353 rue Baudot à POINTE-NOIRE (97116) sont abrogés.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « POINTE-NOIRE AMBULANCE » :Raison sociale : POINTE-NOIRE AMBULANCEAdresse siége social : 353 rue Baudot a Pointe-Noire (97116) ;Adresse de l'établissement : 353 rue Baudot a Pointe-Noire (97116)Gérant/représentant légal : Mme Myriane UGOLIN-PIESARTICLE 3: L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de quatre(4) véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)- 1 véhicule — ambulance- (VN)- 1 véhicule-ambulance — (VN) - « hors quota » dédié à l'aide médicale urgenteL'annexe liste les véhicules du parc automobile a la date de la signature de la présentedécision.
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ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le ~
p fs Directeur généralHY
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Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie | Type Immatriculation HQ (*)
POINTE-NOIRE | VOLKSWAGEN CRAFTER/ A B FS-868-HC NonAMBULANCE AMBULANSPOINTE-NOIRE PEUGEOT 2008 D VSL FX-691-PE NonAMBULANCEPOINTE-NOIRE PEUGEOT 2008 D VSL FX-887-PP NonAMBULANCEPOINTE-NOIRE RENAULT POLSKA A B EX-576-JV HQAMUAMBULANCE "À
(*) Véhicule « hors quota » :HQAMU: ambulance « hors quota » catégorie A, dédiée à l'aide médicale urgente
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DCL
971-2025-11-03-00002
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du
budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND
DCL - 971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND 26
PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du D 4 NOV. 2025portant réglement du budget primitif 2025de la commune de l'ANSE-BERTRAND
N°
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. MauriceTUBUL;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2025-0051 du 16 octobre 2025, notifié le 23 octobre2025 sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la commune de l'Anse-Bertrand, autitre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Considérant le montant de la dette de l'URSSAF de 12 563,38 € après remise gracieuse notifiée à lacollectivité le 22 octobre 2025 ;Considérant qu'au 28 octobre 2025, le solde des crédits affectés au chapitre 012 « charges depersonnel » est suffisant pour couvrir les traitements des mois de novembre et décembre 2025 ;Considérant le versement en octobre 2025 de 169 400 € au titre de la DETR, notifié à la collectivité le1° août 2025;Considérant les pièces jointes à l'appui de cette nouvelle situation ;
DCL - 971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND 27
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Anse-Bertrand
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Le budget primitif 2025 de la commune de l'ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0051 du 16/10/25 - commune de ANSE-BERTRANDAnnexe 1 - Budget primitif principal 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE: : F ee Mesures mit,Dépenses de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser AnGuvelliel Budget régléO11 |Charges à caractère général 1775 545,00 0,00 0,00 1775 545012 |Charges de personnel 7 106 280,00 -306 279,62 0,00 6 800 000014 |Atténuations de produits 298 000,00 0,00 0,00 298 00065 |Autres charges de gestion courantes 639 050,00 0,00 2 429,00 641 47966 Charges financières 93 341,24 0,00 17 178,78 110 52067 |Charges spécifiques 50 000,00 0,00 0,00 50 00068 [Dotations aux amortissements 50 000,00 0,00 0,00 50 000022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 800 000,00 0,00 0,00 800 000D002/Résultat reporté ou anticipé 129 122,78 0,00 283 707,53 412 830Total 10 941 339,02 -306 279,62 303 315,31 10 938 375Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser ie Budget réglé |013 |Atténuations de charges 12 000,00 0,00 0,00 12 00070 [Produits services, domaines et ventes 83 800,00 0,00 0,00 83 80073 [Impôts et taxes 3 220 000,00 0,00 -52 625,12 3167 375731 [Fiscalité locale 4741 673,00 0,00 -290 773,00 4 450 90074 [Dotations et participations 2 108 211,00 0,00 75 063,67 2183 27575 Autres produits de gestion courante 577 000,00 0,00 0,00 577 00076 [Produits financiers 100,00 0,00 0,00 10077 [Produits spécifiques 100 000,00 0,00 0,00 100 00078 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 105 160,35 0,00 0,00 105 160ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 10 947 944,35 0,00 -268 334,45 10 679 610
DCL - 971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND 28
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Anse-Bertrand
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEq |Dépenses d'investissement à Budget voté | Reste à réaliser ue £' Budget réglé | |018 [RSA 0,00 0,00 0,00 010 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 |Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées 159 490,00 0,00 -31 599,66 127 89020 {immobilisations incorporelles (sauf 204) 1526 238,67 -396 953,52 0,00 1129 285204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 021 [Immobilisations corporelles 1063 580,44 -195 607,23 0,00 867 97322 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 059 676,66 592 560,75 -396 600,00 5 255 637OPE |Opérations d'équipements 0,00 0,00 0,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 65 152,00 0,00 0,00 65 15227 Autres immobilisations financières 500,00 0,00 0,00 500040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 7 874 637,77 0,00 -428 199,66 7 446 438Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser | — Mesuiss Budget réglénouvelles | 24018 (RSA 0,00 0,00 0,00 010 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 132 452,41 132 4521068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement (hors 138) 4 215 943,83 54 481,66 -396 600,00 3 873 825138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 0Emprunts et dettes assimilées (hors16 16449 165 166) 0,00 0,00 235 000,00 235 00016 [Emprunts et dettes (16449, 165 et 166) 351 805,43 0,00 0,00 351 80520 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 81 160,35 0,00 0,00 81 160041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 3 253 253,61 0,00 354 280,80 3 607 534Total 7 902 163,22 54 481,66 325 133,21 8 281 778
DCL - 971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND 29
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Anse-Bertrand
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET. . 4 a Se Mesures | LeSection de fonctionnement Budget os LE à Es liser nouvelles Budget régléDépenses 10 941 339,02 -306 279,62 303 315,31 10 938 375Recettes 10 947 944,35 0,00 -268 334,45 10 679 610Résultat 6 605,33 306 279,62 -571 649,76 -258 765à = A À ant: Mesures PaSection d'investissement Budget voté | Reste a Réaliser nouvelles Budget régléDépenses 7 874 637,77 0,00 -428 199,66 7 446 438Recettes 7 902 163,22 54 481,66 325 133,21 8 281 778Résultat 27 525,45 54 481,66 753 332,87 | 835 340Résultat global prévisionnel 34 130,78 360 761,28 181 683,11 576 575
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l'Anse-Bertrand et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
0 3 NOV. 2025Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours -
Pour le préfet, et par délégationle secrétairegén
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
DCL - 971-2025-11-03-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND 30
DEAL
971-2025-10-31-00025
AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant
AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités
des turbines B1 et B2 exploitées par la société
Géothermie Bouillante
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 31
E Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED n° 2025-003 31 OCT. 202modifiant l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activités desturbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante, sur le territoire de lacommune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code minier, notamment son article L.161-1 ;Vu le Code de l'environnement, livres | et V et notamment ses articles L. 511-1 et R.181-45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrainet 4 la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31;Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant a la société Géothermie Bouillante une concessionde gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans;Vu l'arrété préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux minierspour l'exploitation de gîtes géothermiques en vue de la production d'électricité par la sociétéGéothermie Bouillante, sur la commune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commissionde Suivi du Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoraln°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 32
gîtes géothermiques en vue de la production d'électricité par la société Géothermie Bouillante, sur lacommune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001 SG/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêtépréfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pourl'exploitation de gîtes géothermiques en vue de la production d'électricité par la société GéothermieBouillante, sur la commune de Bouillante :Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-11-17-001 SG/DCL du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoraln°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation degîtes géothermiques en vue de la production d'électricité par la société Géothermie Bouillante, sur lacommune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue deréaliser deux ou trois nouveaux forages et pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans lebut d'accroitre la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire dela commune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers envue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroitre la capacité de production d'électricitéde la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la sociétéGéothermie Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED n°971-2021-06-25-00006 du 25 juin 2021 portant prolongationd'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroitre lacapacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune deBouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du ler septembre 2021 de prescriptions complémentaires et desuspension d'activités des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sur lacommune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 autorisant la reprise partielle d'activités desturbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sur la commune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 portant autorisation d'ouverture de travauxminiers en vue de réaliser des travaux de construction et de l'exploitation d'une nouvelle unité deproduction électrique dénommée « Bibis » par la société Géothermie Bouillante sur la commune deBouillante;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20novembre 2021 autorisant la reprise d'activités des turbines B1 et B2 exploitées par la sociétéGéothermie Bouillante sur la commune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-08-08-00005 du 8 août 2025 prolongeant l'arrêté préfectoral du 16novembre 2022 relatif à la construction et l'exploitation de la nouvelle turbine Bibis par GéothermieBouillante, sur la commune de Bouillante:
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 33
Vu le rapport de l'exploitant en date du 22 août 2024 relatif à la diminution de la valeur limite depression en téte de puits BO-2 de 5,5 a 4,6 bars-g ;Vu le rapport de tierce-expertise en date du 11 août 2025, réalisé par l'INERIS ;Vu le mémo sur la durabilité du réservoir transmis par Géothermie Bouillante le 19 septembre 2025 ;Vu le rapport de la police des mines en date du 22 septembre 2025;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant le 23 septembre 2025;Vu les observations de l'exploitant communiquées en date du 30 septembre 2025;Considérant que le seuil de 4,6 bars-g en tête de puits BO-2 avait été précédemment fixé par les arrêtéspréfectoraux d'ouverture de travaux miniers des 11 juin et 20 décembre 2019;Considérant que les résultats de la tierce-expertise montrent une absence de modification sensible desconditions thermodynamiques régnant a l'intérieur du réservoir géothermique de Bouillante lors d'unabaissement de pression de 0,4 bars-g en tête de puits BO-2 ;Considérant que la surveillance mise en place prévoit un suivi en continu des débits de fluide prélevéet réinjecté et de la pression en tête de puits BO-2 ;Considérant qu'un nouveau rapport relatif à la durabilité du réservoir sera élaboré par GéothermieBouillante préalablement à la mise en service de la turbine B1bis ;: - Considérant que les conditions techniques d'exploitation et de suivi du réservoir actuellementidentifiées sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients mentionnés à l'article L161-1 du codeminier ;L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1" : Pression en tête du puits BO-2Les deuxième et troisième alinéas de l'article 53 de l'arrêté DEAL/RED du 16 novembre 2022 portantautorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser des travaux de construction et del'exploitation d'une nouvelle turbine B1 bis est remplacé comme suit :La pression à minimum à maintenir dans le réservoir est déterminée par la valeur de la pression en têtede puits BO-2 qui ne doit pas être inférieure à 4,6 bars-g à température stabilisée.
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 34
La pression est mesurée en continu par deux appareils distincts et reportée en salle de contrôle. En casde dérive constatée, l'exploitant en analyse les causes et prend le cas échéant les mesures nécessairespour éviter un phénomène d'ébullition au toit du réservoir.L'exploitant s'engage à maintenir en permanence la pression en tête du puits BO-2 au-dessus de 4,6bars-g température stabilisée.
En cas d'incident d'exploitation exceptionnel conduisant à une baisse temporaire en dessous de 4,6bars-g, l'exploitant informera la DEAL dans un délai maximum de 24 heures, en précisant les mesurescorrectives mises en œuvre pour rétablir la pression au-dessus de la limite réglementaire.L'exploitant transmet mensuellement la justification du respect de cette limitation à la DEAL et inclutle résultat de ces mesures dans le rapport annuel imposé par l'article L172-1 du code minier.
Article 2 : Dysfonctionnement et arrêt de la réinjectionLes dispositions de l'article 56 de l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 sont remplacéeset complétées par les dispositions suivantes :Tout arrêt de la réinjection durant une période définie par l'exploitant et au maximum durant un moisest porté à la connaissance de la DEAL avec tous les commentaires nécessaires sur les raisons de cetarrêt, Sur les conséquences, sur les paramètres thermodynamiques du réservoir et sur les moyens misen place par l'exploitant pour restaurer la réinjection. De plus, suite à l'arrêt de réinjection, l'exploitants'engage à appliquer la mesure conservatoire suivante :- communication quotidienne auprès de la DEAL des paramètres : pression, température, débitdu fluide géothermal et production électrique.En cas d'interruption prolongée de la réinjection, la DEAL pourra demander à l'exploitant de diminuerle prélèvement de fluide géothermal voir de la suspendre si l'arrêt de la réinjection devait se prolongerau-delà d'une période définie entre la DEAL et l'exploitant.
Article 3 : Surveillance du réservoir et transmission des résultatsLes dispositions de l'article 60 de l'arrêté DEAL/RED du 16 novembre 2022 sont abrogées et remplacéespar les dispositions suivantes :« 3.1. La surveillance du réservoir a pour but d'une part de suivre la capacité de production du réservoirgéothermal, d'évaluer l'impact de la réinjection sur ce dernier et de garantir sa durabilité et d'autrepart de limiter le risque d'ébullition à son sommet et de recrudescence des manifestationshydrothermales de surface (sources chaudes, fumerolles, etc.) autour et à l'intérieur de la centrale.3.2. Une surveillance de manifestations hydrothermales de surface est mise en place. L'exploitantsurveillera l'évolution, l'amplification ou l'apparition de manifestations hydrothermales de surface(sources chaudes, fumerolles) qui pourraient être l'indice d'une déstabilisation de l'état diphasique del'ébullition du fluide géothermal dans la partie haute du réservoir. La surveillance consistera en:* la réalisation d'une cartographie des manifestations hydrothermales de surface,* le suivi de la température des sols à 1 mètre de profondeur,* le suivi géochimique des sources géothermales.
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 35
Les fréquences de mesures et de transmission des résultats sont fixées dans le tableau figurant aupoint 3.3. du présent article.3.3. Les mesures de surveillance du réservoir et les fréquences de transmission sont synthétisées dansle tableau suivant :Type de mesure Fréquence des Fréquence demesures transmission1. Surveillance de la production de fluide- Débit de fluide de production à chaque tête de En continu Annuellepuits- Pression et température en tête des puits En continu Annuelleproducteurs2. Surveillance de la réinjection du fluide- Débit d'injection à chaque tête de puits En continu Trimestrielle- Pression d'injection à chaque tête de puits En continu Trimestrielle- Température d'injection à chaque tête de puits En continu Trimestrielle3. Surveillance de l'évolution de la pression au sein du réservoir- Pression en tête de puits BO-2 En continu Mensuelle- Profils de pression température dans tous les puits |1 fois par an Annuelle- Mesure des débits de vapeur et d'eau séparée des |1 fois par an Annuellepuits producteurs par traçage chimique (Tracer FlowTest) en vue de déterminer l'enthalpie du fluide- Prélèvements géochimiques et analyse des fluides |1 fois par an Annuelledélivrés par les puits de production afin de détecterles changements de composition au niveau duréservoir4. Surveillance des manifestations hydrothermales de surface- Cartographie des manifestations hydrothermales |1 fois par an Annuelle- Mesure de la température des sols (1 mètre de 4 fois par an Annuelleprofondeur)- Suivi géochimique des sources thermales 1 fois par an Annuelle5. Surveillance de l'activité microsismique et mouvements de sol2 stations de surveillance En continu Annuelle6. Surveillance des mouvements de sol- À l'échelle du réservoir, surveillance des 1 fois par an Annuellemouvements de sol- Surveillance de la couverture suite à Méthode etl'augmentation du débit de réinjection fréquence à établir(déformations mécaniques possibles) par l'exploitant
3.4. Préalablement à la mise en service de l'unité Bibis, Géothermie Bouillante fournira un rapportportant sur la durabilité du réservoir. Ce rapport comportera :
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 36
* un suivi de l'évolution de la pression du réservoir en lien avec le débit de réinjection croissant,¢ les résultats d'une campagne de mesures de la pression et de la température dans au moins unpuits injecteur et un puits producteur,¢ la poursuite du développement du modèle numérique du réservoir.Ce rapport devra statuer sur la durabilité du réservoir aux conditions d'exploitation (quantité de fluideextrait et réinjecté) liées au fonctionnement simultané des trois turbines B1, B2 et Bibis. Le caséchéant, il proposera de nouvelles conditions d'exploitation permettant à la fois d'assurer larégénération du réservoir géothermique et de prévenir le phénomène d'ébullition en son toit.Postérieurement à la mise en service de Bibis, une fois les régimes de prélèvement et de réinjection defluide géothermale stabilisés, Géothermie Bouillante fournira également un rapport qui comportera :* un test de traçage géochimique entre puits injecteurs et puits producteurs,* la poursuite du développement du modèle numérique du réservoir.
Article 4 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :* arrêté préfectoral DEAL/RED du 1°" septembre 2021 de prescriptions complémentaires et desuspension d'activité des turbines B1 et B2 ;* arrété préfectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'activités des turbinesBi et B2;+ __ arrêté préfectoral DEAL/RED du 24 octobre 2024 modifiant la valeur limite de pression en têtede puits BO-2 de 5,5 a 5 bars-g.
Article 5 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Bouillante pour une durée minimale d'un mois.L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal dressé par les soins dumaire.Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe etpublié sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Bouillante, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 OCT, 2025fetThierry DEVIMEUXDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contents devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-10-31-00025 - AP DEAL-RED n°2025-003 du 31-10-25 modifiant AP du 20-11-2021 autorisant la reprise d'activités des
turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante 37
DEAL
971-2025-10-28-00007
Arrêté
portant mise en demeure à l'entreprise Antilles
Constructions Immobilières (ACI) au titre de
l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre
en conformité en application de la Loi sur l'eau
DEAL - 971-2025-10-28-00007 - Arrêté
portant mise en demeure à l'entreprise Antilles Constructions Immobilières (ACI) au titre de l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
38
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL RN du
portant mise en demeure à l'entreprise Antilles Constructions Immobilières (ACI) au titre de l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son livre II ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 porta nt nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur DEVIMEUX Thierry ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur J ean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logemen t de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature au directe ur de l'environnement, de
l'aménagementet du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Gu adeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 juillet 2025 lista nt les non-conformités du chantier
situé sur la parcelle AW 150 à Petit-Bourg ;
Vu l'absence d'observation formelle émise par l'entreprise Antilles Construction Immobilières,
représentée par M. Eugène ISCAYE, sur le rapport de manquem ent administratif du 30 juillet 2025,
transmis par courrier, distribué le 05 août 2025 et retourné à la DEAL sans réclamation le 22 août
2025 ;
Considérant l'avancée des constructions observées sur la parcelle concernée pa r le projet de
l'entreprise ACI ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du Code de l'e nvironnement de mettre en
demeure l'entreprise ACI de communiquer les documents réclamés ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr 
Tél : 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-28-00007 - Arrêté
portant mise en demeure à l'entreprise Antilles Constructions Immobilières (ACI) au titre de l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
39
ARRÊTE
Article 1
er
– L'entreprise ACI doit régulariser les travaux en transmettant au pôle Police de l'eau et de la
nature (PPEN) par le biais de l'application GunEnv un dossier L oi sur l'eau, conformément aux articles
L214-1 à L214-6 du code de l'Environnement.
Délai de réalisation : fixé au 10 décembre 2025.
Article 2 - Les travaux doivent obligatoirement cesser durant la phase d'examen du dossier Loi sur l'eau
dans l'attente de l'avis du pôle Police de l'eau et de la nature.
Délai de réalisation : à la réception du présent courrier.
Article 3 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1
er
du présent arrêté,
l'entreprise ACI est passible des sanctions administratives p révues par l'article L.216-1 du code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l es articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise ACI.
En vue de l'information des tiers :
• une ampliation sera déposée à la mairie de Petit-Bourg pour y être consultée ;
• une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (Tribunal administra tif de Basse-Terre) dans les conditions
prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et
du logement, le chef du service de la Guadeloupe de l'office fran çais de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vieux-Fort sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr 
Tél : 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-28-00007 - Arrêté
portant mise en demeure à l'entreprise Antilles Constructions Immobilières (ACI) au titre de l'article
L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
40
DEAL
971-2025-11-04-00001
Arrêté portant à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code l'environnement pour la
réhabilitation du système de traitement des eaux
usées (STEU)
du Bourg de Petit-Bourg
DEAL - 971-2025-11-04-00001 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code l'environnement pour la
réhabilitation du système de traitement des eaux usées (STEU)
du Bourg de Petit-Bourg
41
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du
portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code l'environnement pour la
réhabilitation du système de traitement des eaux usées (STE U)
du Bourg de Petit-Bourg.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret du 30 juillet 2025, portant nomination de M. Thierry Devimeux
, préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. JEAN -Yves SAUSSOL, directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBO5 ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-11-04-00001 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code l'environnement pour la
réhabilitation du système de traitement des eaux usées (STEU)
du Bourg de Petit-Bourg
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Vu la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant subdélégation de sig nature à Thierry SABATHIER,
directeur adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S DAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier loi sur l'eau déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, considéré
complet en date du 28/07/2025, présenté par le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de
l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) relatif à la réhab ilitation du STEU de Petit-Bourg,
enregistré sous le n° IOTA-250728-201009-556-007 e t relatif à la réhabilitation du système
d'assainissement ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur ;
 localisation du projet ;
 présentation et principales caractéristiques du projet ;
 rubriques de la nomenclature concernées ;
 document d'incidences ;
 moyens de surveillance et d'intervention ;
 éléments graphiques.
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déc laration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement adressé au bénéficia ire en date du 29/09/2025 pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté pr éfectoral transmis pour avis, en date du
06/10/2025, dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 de la Guadeloupe ;
Considérant les dysfonctionnements de la station de traitement et du réseau de collecte des eaux
usées de la commune de Petit-Bourg;
Considérant que l'objectif est de retrouver en urgence un traitement des e aux usées conforme, le
projet de réhabilitation du STEU de Petit-Bourg doit se traduire par une simplification de la filière
actuelle pour une exploitation plus aisée et plus fiable;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau et des boues générées par le traitement des eaux usées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1
er
  : Bénéficiaire de la déclaration.
Le bénéficiaire est le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe
(SMGEAG) situé à Route de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER ci-après dénommé » le
bénéficiaire », représenté par son président Ferdy LOUISY.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement :
• l'exploitation, pour la zone de collecte définie à l'article 3 du présent arrêté, d'un système
d'assainissement constitué du système de collecte et de traitement permettant de traiter les
charges de référence mentionnées à l'article 5.2 du présent arrêté ;
• le rejet des effluents traités dans la Ravine Onze Heures.
Article 2   :   Rubrique de la nomenclature concernée par l'arrêté
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article
R214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
(570 kg de
DBO5 / j,
soit 9 500
EH)
Arrêté du 21
juillet 2015
L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration de la station
d'épuration.
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TITRE II : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte
3.1 Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de Petit-Bourg.
Ce réseau de type séparatif comprend :
• 29.9 km de réseau gravitaire
• 12.81 km de réseau de refoulement
Les effluents collectés rejoignent la station d'épuration de Petit-Bourg par le pompage situé à
l'embouchure de la Ravine de Onze Heures.
3.2 Points de déversement sur le réseau de collecte
Le réseau comporte 19 postes de refoulement assurant le trans fert des effluents sur l'ensemble du
bassin de collecte, dont 18 points de déversement (trop plein) pe rmettant en cas de pluviométrie
inhabituelle le rejet, par surverse, des eaux usées ver s le réseau de collecte des eaux pluviales ou
directement vers le milieu naturel. Ces eaux usées rejetées dans le cours d'eau doivent être
préalablement « dégrillées ».
3.3 Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transme t au service en charge de la police de l'eau, ou
des personnes mandatées pour l e contrôle, un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte.
• L'ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse,
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
Ar
ticle 4   : Prescriptions relatives au réseau de collecte des eaux
4.1 Prescriptions générales liées au raccordement
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation
ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de coll ecte, soit d'une dégradation
des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gène dans leur fonctionnement,
• b) Des déchets solides, y compris après broyage,
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• c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation,
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés,
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif ;
• f) Des eaux pluviales étant donné que le réseau est de type séparatif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent, à condition que l es caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des
rejets et du milieu récepteur final.
4.2 prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques
Le bénéficiaire s'engage à établir ou s'assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec
les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l'eau ;
• disponible sur le site de la station d'épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d' effluents non domestiques au système de collecte
qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau da ns le cadre du bilan annuel d'autosurveillance
mentionné dans l'article 12.3 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiq ues doit faire l'objet d'une autorisation de
raccordement au réseau public délivrée par le maître d'ou vrage précisant les volumes et les charges de ces
apports.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les
installations d'assainissement, ou de dégager, directement ou in directement après mélange
avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traiteme nt et à la dévolution des
boues produites,
• des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de
référence de la station de traitement.
Le bénéficiaire doit s'assurer que toutes les demandes de déversement d'effluents non domestiques au
réseau de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du Code de
la santé publique.
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L'autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations
moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramèt res. Elle pourra prévoir la réalisation
d'analyses prises en charge par l'industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un
délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service charge de la police de l'eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être réguli èrement transmis au bénéficiaire qui l'annexe
aux documents transmis au service en charge de la police de l'eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée pa r l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émi ssions polluantes et des déchets, une copie de la
déclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation doit être annexée au bilan annuel
d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau, mentionné dans l'article 12.3 du
présent arrêté.
4.3 Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d'orage, doivent faire l'objet d'une
autosurveillance conformément à la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas pr ésenter d'écoulements par temps
sec.
Tant que le débit de référence du système d'assainissement n'e st pas atteint, et dans les limites
d'application spécifiées dans l'article 6 du présent arrêté, les ou vrages de décharge du réseau ne
doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.
4.4 Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaire s dans la conception et l'exploitation du
système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité af in d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu
nature.
Si une ou plusieurs des substances visées dans l'article 6.2 parviennent à la station d'épuration et
entraînent un dépassement de ses concentrations autorisées, le bénéficiaire procède ou fait procéder
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui dél ivre les autorisations de raccordement
au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des
sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du Code de
l'environnement et de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.
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TITRE III : SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Description du système de traitement
5.1 Implantation de la station d'épuration et du rejet au milieu naturel
La station d'épuration est implantée sur la commune de Petit-Bourg s ur le terrain répondant aux
coordonnées suivantes :
Point
UTM 20N
X Y
Trop plein PR 650667 1790704
Ouvrage d'épuration 650103 1790678
Ouvrage de rejet 650155.62 1790550.00
5.1.1 File eau
La file eau initiale est composée des ouvrages issus de l'arrêté préfectoral n°2012-1135 du 18
octobre 2012 qui seront conservés .
Initialement, la filière reposait sur un traitement biolog ique par boues activées puis séparation des
boues et de l'eau traitée par filtration membranaire.
Les principaux ouvrages étaient les suivants :
• Deux postes de relevage en amont pour chaque influent PR Sain t Jean et PR Ravine de Onze
Heures.
• Prétraitement :
 Un dégrilleur automatique à vis, maille 6 mm, avec un système de compactage et ensachage
 Un dessableur-dégraisseur avec un aéroflot et un racleur à graisse ; un Biomaster pour la
digestion aérobie des graisses ;
 Un tamiseur à tambour rotatif, maille de 1 mm.
• Traitement secondaire biologique :
 Bassin d'anoxie de 180 m
3
avec un agitateur immergé, semi-rapide ;
 Bassin d'aération de 714 m
3
avec un agitateur immergé, semi-rapide et quatre rampes
d'insufflation d'air par fines bulles, agitation par deux agitateurs grandes pales.
Les nouveaux ouvrages de la nouvelle file eau sont les suivants :
• Un bassin d'aération rectangulaire
• Deux ouvrages de dégazage circulaires
• Deux clarificateurs circulaires
• Des équipements de filtration (filtre à tambour en acier inox) pour le traitement tertiaire
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Il est prévu de raccorder gravitairement le bassin d'anoxie qu i reste commun aux deux files au bassin
d'aération de la nouvelle file.
En amont du point de raccordement, une vanne électrique régule ra le débit d'entrée de manière à
avoir une répartition du flux de l'ordre de :
• 35 % sur la file existante.
• 65 % sur la nouvelle file .
Le bassin d'aération de la nouvelle file sera équipé comme celui existant avec :
•
Un agitateur grande pale semi-rapide qui assurera une mise en mouvement permanente des
boues activées ;
• Des rampes de diffuseurs d'air installées en base de l'ouvrage pour l'apport d'oxygène.
D'autres équipements supplémentaires seront mis en place :
• Deux pompes de recirculation de la liqueur mixte vers le bassin d'anoxie en tête. Elles seront
immergées dans le bassin d'aération ;
• Deux surpresseurs d'air dans le local dédié.
Les deux nouveaux clarificateurs seront munis, chacun, de :
◦ Un pont tournant pour écumer la surface et favoriser la concentration en fond
◦ Un déversoir crénelé en périphérie pour l'évacuation des eaux clarifiées. ;
◦ Une brosse de goulotte de clarificateur qui assurera son entretien quotidien
◦ Un détecteur de voile de boues qui permettra d'asservir la recirculation des boues
Le canal venturi de mesure du débit sortant et tous les équipe ments connexes (sonde à ultra son,
préleveur automatique) seront déplacés en aval des traitements tertiaires .
Il sera créé un nouveau poste toutes eaux pour transférer les eaux de lavage des nouveaux ouvrages.
Deux postes de recirculation des boues seront créés pour transférer les surnageants des clarificateurs
et des ouvrages de dégazage dans le poste toutes eaux existant.
5.1.2 File boue
L'extraction des boues du bassin d'aération de la nouvelle file sera réalisée par :
• Deux pompes d'extraction des boues immergées dans le nouveau bassin d'aération ;
• Réseau de refoulement jusqu'au bassin d'homogénéisation.
Les boues reprises dans les clarificateurs rejoignent les puits à boues où elles sont recirculées vers le
bassin d'aération (file 2) ou le bassin d'anoxie en tête (file 1).
Deux puits à boues et poste de recirculation seront construits au droit des deux décanteurs .
5.1.3 Traitement tertiaire
Les équipements du traitement tertiaire seront positionnés dans un local technique.
Ces équipements seront un filtre à tambour et une désinfecti on par rayonnement aux ultra-violets
dans le cadre du traitement tertiaire complémentaire.
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5.2 Caractéristiques de la station d'épuration
5.2.1 Charges organiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 570 kg/j de DBO5, soit 9 500 EH et 1 995 m³ /j.
Paramètre Unité Charge nominale
DBO5 kg/j 570
DCO kg/j 1140
MES kg/j 855
NTK kg/j 142.5
Pt kg/j 38
1 EH = 60 g de DBO5, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 4 g de Pt
5.2.2 Charges hydrauliques
• Débit journalier par temps sec : 1 425 m³/j
• Débit de pointe par temps sec : 155,0 m³/h
• Débit journalier de référence par temps de pluie : 1995 m³/j
• Débit horaire de pointe par temps de pluie : 200,0 m³/h
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modi fié par l'arrêté ministériel du 30
juillet 2020, le débit de référence est le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà
duquel le traitement exigé par la directive eaux résiduaires urbaines susvisée n'est pas garanti.
Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivi tés territoriales, il définit le seuil au-
delà duquel la station de traitement des eaux usées est considér ée comme étant dans une situation
inhabituelle pour son fonctionnement.
Afin de tenir compte de l'évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements,
nouveaux ouvrages de stockage…), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données
d'autosurveillance des 5 dernières années.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année
N est déterminé à partir du percentile 95 si celui-ci est supérieur au débit nominal de référence.
Le service en charge de la police de l'eau informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera
utilisé pour l'évaluation de la conformité locale en performance de la STEU au titre de l'année N en
même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiai re peut également solliciter une mise à jour de
la valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l'année N-1.
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Article 6   : Prescriptions relatives au traitement des eaux collectées
6.1 Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange
partiel avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa
reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune
benthique.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est in férieur au débit de référence sus-visé,
les rejets de l'ouvrage de traitement doivent satisfaire le s prescriptions édictées à l'article 6.2 du
présent arrêté, excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que l e service charge de la
police des eaux en ait été préalablement informé,
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies , validées par la police de l'eau,
occasionnant des débits supérieurs au débit de référence,
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non di rectement lies à un défaut
de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, séisme.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service charge de
la police de l'eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l'article 12.3.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage doit s'efforcer de garantir le
meilleur traitement possible des eaux.
6.2 Normes de rejets autorisés
Les normes de rejets minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
Paramètre
Concentration
maximale
à respecter
Rendement minimum
à
atteindre
Valeur rédhibitoire en
concentration
DBO5 25 mg/I OU 80.00 % 50mg/I
DCO 125 mg/I OU 75.00 % 250 mg/I
MES 35 mg/I OU 90.00 % 85mg/I
N-NTK 15 mg/I OU 70.00 % -
Pt 2 mg/I OU 80.00 % -
6.3 Apports de matières extérieures
La prise en charge d'apports extérieurs par le bénéficiaire ne doit pas porter atteinte au
fonctionnement du système d'assainissement. Les données relatives à ces apports devront être
fournies au service chargé de la police de l'eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE,
dans les modalités précisées au Titre IV du présent arrêté.
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6.4 Gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaire s dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses),
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. En cas de
changement, les destinations doivent être précisées au service chargé de la police de l'eau.
6.5 Gestion des boues
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout mo ment de la quantité et de la destination des
boues produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
La filière prévue est le stockage et déshydratation des boues du bassin d'homogénéisation dans des lits
plantés de végétaux. Les boues non conformes sont envoyées en centre de traitement agrée.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau.
TITRE IV : MESURE CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
Article 7   : Lutte contre les nuisances
N uisances olfactives  : les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les ode urs provenant de
l'installation. L'exploitation de l'installation et principalement des boues doit être pratiquée de façon à
limiter les nuisances olfactives qui pourraient en découler.
Nuisances sonores
 : les installations sont construites, équipées et exploitées de f açon à ce que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptib les de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquill ité. (Les valeurs ne peuvent excéder
70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit)
Article 8   : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épu ration sont aménagés de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déverseme nt au milieu récepteur aux abords du
point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas
les corps flottants. Ils sont conçus afin d'éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
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Article 9   : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station
9.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en b on état, et à ses frais exclusifs,
l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces
ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mes ures prises pour assurer le respect des
dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques
complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à
jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des
procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent
pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de
traitement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de
collecte ou le déversement d'eaux brutes doivent être intégrés dans un programme annuel de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service charg é de la police de l'eau. II précise,
pour chaque opération, la période choisie et les dispositions pris es pour réduire l'impact des rejets
d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service charge de la police de l'eau au minimum un
mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les
caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pe ndant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant
la période considérée.
9.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environn ement, ainsi que les éléments
d'information sur les mesures prises pour en minimiser le s impacts et les délais de dépannage, doivent
être signalés par courrier électronique au service en charge de la police de l'eau et à l'agence régionale
de santé, dans les plus brefs délais.
Le maire doit être immédiatement averti des dysfonctionnements occa sionnant des déversements
d'eaux brutes.
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Suite à l'incident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service
chargé de la police de l'eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l'incident,
• une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident, les dispositions prises
pour éviter son renouvellement,
• une estimation des impacts de l'incident.
9.3 Risque de défaillance
Le bénéficiaire doit transmettre au service de contrôle une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles à remettre au plus tard six
mois après la construction ou la réhabilitation de la station d'épuration.
TITRE V : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 10   : Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissement
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satis fait aux prescriptions de l'article 6.2 du
présent arrêté.
L'autosurveillance du système d'assainissement est déclarée conforme s'il satisfait toutes les
conditions suivantes :
• aucun déversement par temps sec n'a eu lieu par les ouvrage s de décharge du réseau de
collecte,
• le nombre minimal d'échantillons prélevés annuellement dan s le cadre de l'auto-surveillance
est égal au minimum au nombre prescrit à l'article 12.1 du présent arrêté,
• sur l'ensemble des échantillons prélevés au cours de l'année et non écartés dans les modalités
prévues par l'arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en
concentrations fixées à l'article 6.2 du présent arrêté,
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l'article 6.2 du présent arrêté.
Article 11   : Autosurveillance du réseau de collecte
11.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte 
Le réseau de collecte comporte 18 points de rejet situé au niveau du poste de refoulement. (Trop plein
de poste)
Le bénéficiaire ou le maître d'ouvrage des réseaux réalise une autosurveillance du système de collecte
selon la législation en vigueur.
Les eaux usées rejetées au niveau du cours d'eau « La ravine Onzes Heures  » doivent être
préalablement « dégrillées ».
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11.2 Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de col lecte doivent être transmises au service
en charge de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Office de l'eau de la Guadeloupe au format « SANDRE » via
la plateforme Verseau accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d'autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d'orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d'assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l'année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Article 12   : Autosurveillance de la station d'épuration
12.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de
traitement, à ses frais exclusifs.
Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une sur veillance des différents paramètres
des eaux brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :

Paramètres Fréquence annuelle des bilans
sur échantillon moyen journalier
Débit 365
pH 12
Température 12
MES 12
DCO 12
DBO5 12
N-NH4 4
N-NO2- 4
N-N03- 4
Azote Globale (NTK) 4
Phosphore Totale (Pt) 4
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Le bénéficiaire fait également procéder ou procède à une sur veillance des différents paramètres des
boues produites selon le programme suivant :
Paramètre Fréquence annuelle des mesures
Matières sèches 12
(quantité annuelle)
Siccité 12
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette surveillance concerne
également les ouvrages de dérivation tels que le déversoir d'orage en tête de station d'épuration.
Les données de fonctionnement des différents points de mesure ainsi recueillies (données
d'autosurveillance) doivent être transmises au service en cha rge de la police de l'eau et à l'office de
l'eau de la Guadeloupe, au format « SANDRE » via la plateforme « Verseau » accessible à une adresse
disponible auprès du service en charge de la police de l'eau.
12.2 Bilan journalier
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bor d journalier (ou registre) du fonctionnement
des installations permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• les débits entrants,
• la consommation de réactifs,
• la consommation d'énergie,
• le temps d'aération,
• le taux de re-circulation des boues,
• la production de boues.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier
ainsi que les opérations de maintenance courantes.
12.3 Bilan mensuel
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'office de l'eau de la
Guadeloupe un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce avant la fin du mois N+1.
Ce bilan contient :
• les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,
• les calculs des flux de pollution abattus,
• les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,
• les concentrations mesurées dans les rejets,
• le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
• une description des évènements accidentels,
• une description des évènements ayant entraîné un dépassement des normes de rejet définies à
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• l'article 6.2 hors situations inhabituelles comme défini à l'ar ticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
12.3 Bilan annuel :
Avant le 1
er
mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au servi ce chargé de la police de l'eau et à
l'office de l'eau de la Guadeloupe un bilan d'autosurveillance de l'année N.
Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement
fixes
à l'article 6.2 du présent arrêté et leur justification,
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au
présent arrêté,
• une justification des dépassements du débit de référence,
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues,
• la consommation annuelle d'énergie,
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle e n tonnes de matière
sèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement),
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
• les données concernant le système de collecte (résultats de la su rveillance, bilan des travaux
éventuels…),
• une liste des raccordements d'effluents non domestiques présents sur le système de collecte,
• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des
installations raccordées au réseau public est concernée par l'a rrêté ministériel du 31 janvier
2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
• une synthèse du programme d'actions envisage dans le cadre du d iagnostic periodique du
système d'assainissement,
Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service charge de la police de l'eau.
Article
13   : Autosurveillance du milieu récepteur
13.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur la Ravine Onze Heures , le
bénéficiaire devra mettre en place un programme annuel de surveillance de l'impact sur le milieu
naturel.
Les résultats de ces mesures devront permettre :
• de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station d'épuration,
• de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station d'épuration,
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• de déterminer l'impact spécifique de la station d'épuration,
• de contribuer à compléter l'auto-surveillance des rejets de la station d'épuration.
Les caractéristiques des mesures à effectuer et les conditions de transmission sont précisées ci-
dessous.
Ce programme comprendra à minima :
• 2 fois par an (1 en étiage et 1 hors étiage), sont réalisés sur 2 points, des prélèvements
instantanés d'échantillons d'eau dans la/le X au plus à 50 m e n amont du rejet de la station
d'épuration,
• au plus à 10O m en aval du rejet.
Les paramètres à mesurer sont les suivants : pH, conductivité ( S/cm), température, oxygène dissousµ
(mg O₂/l), taux de saturation en 0 2 dissous (%), MES (mg/I), DBO5 (mg O₂/I), DCO (mg O₂/l), carbone
organique dissous (mg C/l), NTK (mg/I), NH4
+
(mg/I), NO2
-
(mg/l), NO3
-
(mg/l), Ptot (mg/I) et Po4
3-
·(mg/I).
1 fois tous les deux ans, sont réalisés des prélèvements hydrobiologiques à l'amont et à l'aval de la
station d'épuration selon la norme IBGN (référence NFT 90-350) ou la nor me en vigueur et IBD (NFT
90-354 de décembre 2007) sur un échantillon instantané d'eau.
Ces analyses sont à effectuer en dehors d'épisodes orageux et en période d'étiage.
Les coordonnées (UTM 20N) des lieux de prélèvement sont proposée s par le pétitionnaire et validées
par le service de police de l'Eau.
Les prélèvements physico-chimiques effectués doivent être réali sés en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance des performances de la station d'épuration. De même que pour le planning
prévisionnel de l'autosurveillance de la station d'épuration, le pl anning de l'autosurveillance du milieu
récepteur de l'année N+1 doit être envoyé au service de police de l'eau pour validation préalable avant
le 1
er
décembre de l'année N.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agrée.
13.2 Transmissions des données :
Le bénéficiaire est tenu d'adresser les résultats d'autosurvei llance, dans le délai d'un mois à compter
de leur obtention, au service en charge de la police de l'eau s ous format SANDRE via la plateforme
« Verseau » accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Les données de surveillance du milieu récepteur doivent être r eprises dans le cadre du bilan annuel
d'autosurveillance.
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Article 14   : Cahier de vie
Le cahier de vie est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l'approbation du service chargé de la
police de l'eau et à l'office de l'eau de la Guadeloupe.
Article
15   : Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainiss ement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans.
Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2026 confor mément à l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelle s et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l 'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales, constituant le schéma directeur d'assai nissement du système
d'assainissement, sont transmis dès réalisation ou mise à jou r au service en charge du contrôle et à
l'office de l'eau de la Guadeloupe.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du
programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la tra nsmission du document. Lorsque le
système d'assainissement est composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions
sont assurées par le maître d'ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.
Article 16
  : Contrôles réalisés par l'administration
16.1 Emplacement de points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pou r permettre la mesure des débits et de la
charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de s tation d'épuration y compris au niveau des
by pass.
Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections don t les caractéristiques (rectitude de
la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) perme ttent de réaliser des mesures
représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions
de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes ma ndatées pour la réalisation de ces
contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
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16.2 Modalité de contrôle par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à
des contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.
TITRE VI : GÉNÉRALITÉS
Article 17   : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions pr escrites, l'administration peut prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du b énéficiaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'envir onnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
Article 1
8   : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordé pour dix ans, à la date de la signature de l'arrêté.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de
l'autorisation de rejet doit être déposé au service chargé de la police de l'eau. Ce dossier comportera
l'ensemble des éléments listés à l'article R. 214-32 du Code de l'environnement.
Article 1
9   : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'iI en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à I'articIe L.211-1 du code de I'e nvironnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de I 'incident ou accident, pour évaluer les
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsa ble des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de I'activité ou de I'exécution des travaux.
Article
20   : Dispositions diverses
20.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation
En vertu de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dan s les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prenons et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
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forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qu alité du signataire de la déclaration. II est
donne acte de cette déclaration.
20.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute
modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du service charge de la police de l'eau, avec tous les
éléments d'appréciation, par le bénéficiaire.
Selon l'importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires
peut être rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
20.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de s alubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'in terdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propr iétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessa ires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des
matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont
susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
20.3 Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, au près du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. II est donne acte
de cette déclaration.
En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement. II informe l'autorité administrative compétente de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout mome nt lui imposer des prescriptions pour
la remise en état du site.
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Article 21   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 23
  : Délai d'exécution
Les travaux d'aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de deux ans à compter de la
date de signature du présent arrêté et terminer les travaux dans un délai de trois ans.
Article 2 4   : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Le service chargé de la police de l'eau (DEAL) doit être pré venu au moins une semaine avant le
démarrage des travaux.
Il doit être également informé de la date d'achèvement des tra vaux et doit être destinataire des plans
de récolement, du dossier d'ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date
d'achèvement des travaux.
Article
25   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la
Guadeloupe.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Petit-Bourg pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Guadeloupe pendant une durée d'au moins six mois.
Article
26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assu rer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal administratif compétent dans les de ux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité
qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2025-10-28-00008
arrêté modifiant la liste des organismes agréés
pour la formation des membres de la délégation
du personnel du comité social et économique
(CSE) en matière de santé, sécurité, et de
condition de travail
DEETS - 971-2025-10-28-00008 - arrêté modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité, et de condition de travail 63
| Direction de l'économie,PREFET de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELiberté 7ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T dumodifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membresde la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,prévue par l'article R 2315-8 du code du travailLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 :Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur LudovicDe GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe;Vu la demande d'agrément présentée par la société Association Française des Premiers Secoursde Saint-Martin (AFPS 978), le 18 novembre 2020 ;Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles(CREFOP), le 03 février 2021 :Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formationdes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière desanté, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail ;
DEETS - 971-2025-10-28-00008 - arrêté modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité, et de condition de travail 64
Vu les arrétés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars2021, 7 juin 2021, 1° décembre 2022, 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5 juillet2023, 02 août 2023, 14 juin 2024, 24 juin 2024, 01 juillet 2024, 24 mars 2025 et 07 août 2025délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matiére de santé, sécurité etcondition de travail prévue par l'article R.2315-8 du code du travail |Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société Association F rançaise desPremiers Secours de Saint-Martin (AFPS 978), reçue le 22 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de | 'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions detravail est ainsi complétée :
12 Boulevard HUBERT PETITAFPS 978 IMMEUBLE DU PORT97150 SAINT MARTIN
Article 2 — L'agrément est renouvelé Pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un Compterendu d'activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.
DEETS - 971-2025-10-28-00008 - arrêté modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité, et de condition de travail 65
Article 5 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS)
FE ——~ Ludovic de GAILLANDE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire | 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertionConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisiwww.telerecours.fr.Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
DEETS - 971-2025-10-28-00008 - arrêté modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité, et de condition de travail 66
DEETS
971-2025-11-06-00002
2025-11-06 Titre maitre-restaurateur Habitation
Desmarais ESON HENRY
DEETS - 971-2025-11-06-00002 - 2025-11-06 Titre maitre-restaurateur Habitation Desmarais ESON HENRY 67
E = DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploiDE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalité IE = EsFraternité
Arrêté n°971-2025 du 6 novembre 2025portant attribution du titre maître-restaurateur à Monsieur Williams ESON-HENRY,président de la SASU S.E.R.H.D exploitant le restaurant « Habitation Desmarais » siseRoute de l'Ancienne Distillerie, 97100 BASSE-TERRE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur :Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Tél: 05 90 93 15 82Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Havélbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2025-11-06-00002 - 2025-11-06 Titre maitre-restaurateur Habitation Desmarais ESON HENRY 68
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;Vu le dossier présenté le 13 octobre 2025 par monsieur Williams ESON-HENRY, président de la SASUS.E.R.H.D, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne« HABITATION DESMARAIS » sise Route de l'Ancienne Distillerie, 97100 BASSE-TERRE ;Vu le rapport d'audit établi en date du 6 octobre 2025 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant « HABITATION DESMARAIS », exploité par la SASU S.E.R.H.D, respecte tousles critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 13septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du 21 octobre 2025;
ARRÊTEArticle 1°: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Monsieur Williams ESON-HENRY, président de la SASU S.E.R.H.D sise Route del'Ancienne Distillerie, 97100 BASSE-TERRE immatriculée sous le n° SIRET 889 919 213 00021 au R.C.S. dePointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « HABITATION DESMARAIS » siseRoute de l'Ancienne Distillerie, 97100 BASSE-TERRE.Article 2: Monsieur Williams ESON-HENRY informe le préfet de toute modification apportée auxprestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changementnotoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.Article 3: Monsieur Williams ESON-HENRY peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4: Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le ( 6 NOV. 2025
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploirPrpvail et ces Solidarités
Voies et délais de recours et télé recours: La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Télédoc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre,Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 05 90 93 15 82Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houélbourg sud — 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr
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DRAJES
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ARRETE AQUAPOLE - FETE DU SPORT
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E M Délégation Régionale AcadémiqueFREELennon à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéExalitéFraternité
a ARRETE N° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D' AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu Varrété n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEER ARRETE enARTICLE 1ER: Une somme de SEPT CENT SOIXANTE EUROS (760,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :SPORT SANTE BIEN-ETRE DE L'AQUAPOLE669, route de la cour des braves97160 LE MOULEBRED — 10107 00475 00132068463 46 760,00 €N° SIRET : 919 523 134 00014
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Qh POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe DéléguéLe délégué réglor
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DRAJES
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ARRETE ASJL
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eo Délégation Régionale AcadémiqueFRERE SON à la Jeunesse, à EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEie ARRETE | |ARTICLE 1ER : Une somme de CINQ MILLE CENT VINGT DEUX EUROS (5122,00 €) est attribuée àtitre D'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Action sportives pour le personnel de la DRAJES » àl'association ci-après désignée :ASSOCIATION SPORTS JEUNESSE ET LOISIRS323, Boulevard Général de GAULLE97100 BASSE-TERRELCL — 30002 06173 0000070897N 72 5122,00 €N° SIRET: 49063551300016
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NSPOUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
Le délégué Cadémiqueesse, u l'Engagernent et aux SporesB] = Spe LE JEANNICpyc
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DRAJES
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ARRETE ASPIR
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E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse,à l''EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEARRETE |ARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pourl'action « Au contact de la nature » à l'association ci-après désignée :ASPIR15, lotissement Fond SarrailLa Jaille97122 BAIE-MAHAULTBRED — 10107 00473 00339017034 50 5000,00 €N° SIRET : 52007868400021
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
wisSA ,NS POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Déléguéélégué régione Académique |OAaPe eaeagagelent ef aux Spo. 3
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E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
<> ARRETE N° 2025/K. , PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L' ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEARRETE | |ARTICLE 1ER: Une somme de MILLE EUROS (1000,00 €) est attribuée a titre D'AIDE DE L'ETAT pour l'action« Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :ASPIR15, lotissement Fond SarrailLa Jaille97122 BAIE-MAHAULTBRED — 10107 00473 00339017034 50 1000,00 €N° SIRET : 52007868400021
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N. WEgh W POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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ARRETE CAP TI BOU-3
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E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET = «pesDE LA RÉGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéEgalitéFraternité
WW: ARRETEN° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'? ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| : ARRETE |ARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE CENT EUROS (3100,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « RAME en 5""", » à association ci-après désignée :CAP TI BOU AVIRON CLUB205, rue Félix MEYNARDColin97170 PETIT-BOURGCREDIT MUTUEL — 10278 05340 00020524501 50 3100,00 €N° SIRET : 519 571 384 00014
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aae . POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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ARRETE CLUB OLYMPIENS ET PARALYMPIENS 971
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ze Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à VEngagementGUADELOUPE et aux SportsLiberté
NGLS ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu larrété n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| ARRETE |ARTICLE 1ER : Une somme de SEPT MILLE EUROS (7000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « CECIFOOT aux quatre coins de KARUKERA » à l'association ci-aprèsdésignée :CLUB DES OLYMPIENS ET PARALYMPIENS DE GUADELOUPECROS de la Guadeloupe Entrée 504, résidence la Darse97110 POINTE-A-PITREBRED — 10107 00473 00439060472 55 7000,00 €N° SIRET : 929 255 560 000 13
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
gw POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Déléguédélégué régional A uea. pee tie gement-et-aux Sports
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7 soilippe LE SEANNIC
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ARRETE CNRBT - FETE DU SPORT
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E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse,à l'EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
Le ARRETE N°2025/&NO PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'? ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| ARRETE © |ARTICLE 1ER: Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L?ETATpour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :CERCLE DES NAGEURS DE LA REGION DE BASSE-TERREZone Artisanale de Calebassier97100 BASSE-TERREC.E. — 11315 00001 08004170117 91 1500,00 €N° SIRET : 41983869300028
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ARTICLE 2 :
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qb | POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE - FETE
DU SPORT
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E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET s —DE LA REGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgal,itéFraternité
ARRETE N°2025/NA PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L' ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| ARRETE ... |ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L' ETATpour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL RUGBY GPEPatio de HouelbourgRue Ferdinand FOREST97122 BAIE-MAHAULTBRED — 10107 00473 00133010084 47 1500,00 €N° SIRET : 490 109 352 000 24
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aN)| POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
Le délégué régionalAcadémiqueleurre, u l'ngagementet 2: Spo,5
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ARRETE COMITE TERRITORIAL OLYMPIQUE ET
SPORTIF DE STBARTH ET SXM
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E 5 Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET . aigDE LA REGION ala eae l''EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéFgalitéFraternité
NY ARRETE N° 2025/w PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEARRETE |ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :COMITE TERRITORIAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE SAINT-BARTH ETSAINT- MARTINMorne HOPE97150 SAINT-MARTINQONTO — 16958 00001 12295484639 63 2000,00 €N° SIRET : 924 139 447 000 16
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LUwo POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe DéléguéLe délégué régional Acad ÉIQUE >
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ARRETE CREPS - SESAME
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E = Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,PRÉFET à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyanepour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du MériteVU
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la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du Président de la République du 4 juin 2025 portant nomination de M. Gabriele FIONIrecteur de la région académique Guadeloupe, recteur d'académie à compter du 12juin 2025;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à compter du 1° septembre2025;l'arrêté ministériel du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC,inspecteur de la jeunesse et des sports dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 22 avril 2025;l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteurde la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositifSESAME;l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;l'instruction ministérielle NOR SPOV2520071) du 10 juillet 2025 ;les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2025 ;Page 1/3
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Sur proposition du délégué régional académique a la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laGuadeloupe.
ARRETEArticle 1.Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 30 ans rencontrant des difficultésd'insertion sociale et/ou professionnelle ou résidant au sein d'un quartier politique de la ville (QPV) oud'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, àfavoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification profes-sionnelle. .Dans ce cadre,la DRAJES attribue au CREPS Antilles Guyane, une bourse pour un montant total de 19 920€ (dix-neuf mille neuf cent vingt euros) pour l'accompagnement à la formation « BPJEPS Activités Phy-siques pour Tous » de: |- ARMOUCHE Nassim (4000 €)- _ATAYIPaola(660€)- BEAUJOUR Miléna (660 €)- CHARLERY Widly (660 €)- _CHAUPARD Matis (660 €)- COLLADO MICHEL Alexander (660 €)- EL ATAYEK Enzo (660 €)- HAMOUSIN Lydie (660 €)- LAUTONE Mathieu (660 €)- MANIGA Sébastien (660 €)- MISTOCOHEéléna (660 €)- PHERON Mathys (660 €)- PHILISTIN Frandelson (4000 €)- RUBRICE Lucas (660 €)- ULLINDAH Keelyann (4000 €)
Article 2.Le coût total éligible à l'action est évalué à dix-neuf mille neuf cent vingt euros (19 920 €). Cette dépensesera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 « Autres interventions sport - SÉSAME » domaine d'activité021950011432 du budget de l'année 2025.
Article 3.La contribution financière sera créditée au compte du CREPS Antilles Guyane selon les procédurescomptables en vigueur :Bénéficiaire : Centre de Ressources d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) Antilles GuyaneSiège social : route des Abymes, 97139 LES ABYMESN° SIRET: 199 710 476 00011IBAN: FR76 1007 1971 0000 0010 0501 907BIC : TRPUFRP1Article 4.
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Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale-ment compétent.
Article 5.Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le cg NOV, 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ARRETE EAU CALM - SESAME
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(et L | Délégation Régionale Académique a la Jeunesse,bce à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant attribution de subvention a Eau'Calmpour répondre au besoin de professionnalisation dans le secteur du sportLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du MériteVU
VUVUVU
Vu
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la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret du Président de la République du 4 juin 2025 portant nomination de M. Gabriele FIONIrecteur de la région académique Guadeloupe, recteur d'académie à compter du 12 juin 2025;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à compter du 1° septembre2025;l'arrêté ministériel du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC,inspecteur de la jeunesse et des sports dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 22 avril 2025;l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteurde la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;la circulaire' n° D$/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative a la mise en place du dispositifSESAME; _l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;l'instruction ministérielle NOR SPOV2520071} du 10 juillet 2025 ;les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2025 ;Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laPage 1/2
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Guadeloupe.ARRETEArticle 1.Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 30 ans rencontrant des difficultésd'insertion sociale et/ou professionnelle ou résidant au sein d'un quartier politique de la ville (QPV) oud'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, àfavoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification profes-sionnelle.Dans ce cadre, la DRAJES attribue à Eau'Calm, une subvention pour un montant total de 3667 € (troismille six cent soixante-sept euros) pour l'accompagnement aux formations Premiers Secours en Equipede Niveau 1 et Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique de:- DELAFORCE Yodji (570 €)- LEMOYNE Morganne (570 €)- ABENAQUI Sara (900 €)- MOUTOU Matys (900 €)- BOHICO Victor (727 €)Article 2.Le coût total éligible à l'action est évalué à trois mille six cent soixante-sept euros (3667 €). Cette dépensesera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 «Autres interventions sport - SESAME » domaine d'activité021950011432 du budget de l'année 2025.Article 3.La contribution financière sera créditée au compte de Eau'Calm selon les procédures comptables envigueur :Bénéficiaire: Marvyn Yann Olivier MamboleSiège social : 16 allée des Mahoganys 97114 TROIS-RIVIERESN° SIRET: 947 706 248 00012IBAN: FR76 28233 00001 45534694138 89BIC : REVOFRP2Article 4.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale-ment compétent.Article 5.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe etle délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le - 3 NOV, 2025
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminit{étfiéempétentèfènsfes deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gratte DrèsÆelé l'autorité qui l'adélivrée.
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ARRETE FEDERATION HOSPITALIERE
GUADELOUPE
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= wi Délégation Régionale AcadémiqueOP Tk RAGIN à la Jeunesse, à VEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéExgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/WSQC PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D' AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER: Une somme de MILLE EUROS (1000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pourl'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :FEDERATION HOSPITALIERE DE GUADELOUPE07, résidence les Jardins d' Alexandre97139 LES ABYMESBNP — 13088 09092 07031100004 28 1000,00 €N° SIRET : 480 180 330 000 23
DRAJES - 971-2025-11-06-00003 - ARRETE FEDERATION HOSPITALIERE GUADELOUPE 105
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à |' Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 NeŸ POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONas Le Délégué
DRAJES - 971-2025-11-06-00003 - ARRETE FEDERATION HOSPITALIERE GUADELOUPE 106
DRAJES
971-2025-11-04-00007
ARRETE LIGUE DE NATATION DE LA
GUADELOUPE
DRAJES - 971-2025-11-04-00007 - ARRETE LIGUE DE NATATION DE LA GUADELOUPE 107
=e Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
y ARRETE N° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEFRERES ARRETE =|ARTICLE 1ER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pourl'action « Aide à la préparation des nageurs » à l'association ci-après désignée :LIGUE DE NATATION DE LA GUADELOUPEPiscine intercommunale DUGBAT Administratif97139 LES ABYMESLCL — 30002 06190 0000070040A 28 4000,00 €N° SIRET : 326 890 779 00027
DRAJES - 971-2025-11-04-00007 - ARRETE LIGUE DE NATATION DE LA GUADELOUPE 108
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NL qs§ \, W POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe DéléguérégiLe délégué
DRAJES - 971-2025-11-04-00007 - ARRETE LIGUE DE NATATION DE LA GUADELOUPE 109
DRAJES
971-2025-11-04-00004
ARRETE SARCELLES D'OR
DRAJES - 971-2025-11-04-00004 - ARRETE SARCELLES D'OR 110
PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateruité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse,à l''Engagementet aux Sports
WW: ARRETE N° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu lParrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : | ARRETE ~ |Une somme de DIX MILLE EUROS (10000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Acquisition de matériel de tir sportif » à l'association ci-après désignée :ASSOCIATION SARCELLES D'ORLD Belle-Plaine97139 LES ABYMESC.A. — 14006 00000 10000127091 94 10000,00 €N° SIRET: 45084256200024
DRAJES - 971-2025-11-04-00004 - ARRETE SARCELLES D'OR 111
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à "Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NS POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
DRAJES - 971-2025-11-04-00004 - ARRETE SARCELLES D'OR 112
DRAJES
971-2025-11-03-00005
Arrêté portant attribution de subvention aux
CEMEA de la Guadeloupe pour répondre au
besoin de professionnalisation des animateurs
DRAJES - 971-2025-11-03-00005 - Arrêté portant attribution de subvention aux CEMEA de la Guadeloupe pour répondre au besoin de
professionnalisation des animateurs 113
E = Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,PRÉFET à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution de subvention aux CEMEA de la Guadeloupepour répondre au besoin de professionnalisation des animateurs.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du Président de la République du 4 juin 2025 portant nomination de M. Gabriele FIONIrecteur de la région académique Guadeloupe, recteur d'académie à compter du 12 juin 2025;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à compter du 1° septembre2025;l'arrêté ministériel du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNIC,inspecteur de la jeunesse et des sports dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 22 avril 2025;l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteurde la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositifSESAME ;l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
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professionnalisation des animateurs 114
Vu instruction ministérielle NOR SPOV2520071) du 10 juillet 2025;Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 163 au titre de l'exercice 2025 ;Vu la convention d'objectifs signée entre la DRAJES et les CEMEA de la Guadeloupe le 13 octobre 2025Sur proposition du délégué régional académique a la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laGuadeloupe.
ARRETE
Article 1.Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 30 ans rencontrant des difficultésd'insertion sociale et/ou professionnelle ou résidant au sein d'un quartier politique de la ville (QPV) oud'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, àfavoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification profes-sionnelle.Dans ce cadre, et d'après la convention d'objectifs signée entre les CEMEA et la DRAJES le 13 octobre2025, la DRAJES attribue aux CEMEA, une bourse pour un montant total de 9251 € (neuf mille deux centcinquante et un euros) pour l'accompagnement de jeunes à la formation.
Article 2.Le coût total éligible à l'action est évalué à neuf mille deux cent cinquante et un euros (9251 €). Cettedépense sera imputée sur les crédits ouverts au 163-02 «Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducationpopulaire» domaine d'activité 016350021205 du budget de l'année 2025.
Article 3.La contribution financière sera créditée au compte des CEMEA de Guadeloupe selon les procédurescomptables en vigueur :Bénéficiaire : Association des CEMEA de GuadeloupeSiège social : rue de la Ville d'Orly, Bergevin, 97110 Pointe-à-PitreN° SIRET : 518 126 909 00010Code établissement : 10107Code guichet : 00473N° de compte : 00240712372Clé RIB : 86
Article 4.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale-ment compétent.
Article 5.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et
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professionnalisation des animateurs 115
le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 73 NOV. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le délégué régional académique a la jeunesse, al'engagement et aux sports
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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professionnalisation des animateurs 116
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00024
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE
AÉROPORT"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" 117
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 9 | OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE AÉROPORT»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSCHNEIDER Philippe, au bénéfice de « LA POSTE AEROPORT> ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" 118
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - LA POSTE AEROPORT est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-38- le système de vidéoprotection suivant :| | | EnFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME |: 7 . see Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commission || Lieu d'implantation | Finalité du système nue _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | | Avis favorableatteintes à la QUI | 2 30 jourssécurité des | La commissionLA POSTE personnes émet un avis| favorable pourAEROPORT et des biens dans | l'installation de 2des lieux ou caméras| établissements ae97139 LES ouverts au public | InEENeUres| sous réserve de laABYMES exposés a des | précision du nomrisques | | de l'installateurd'agression ou devol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" 119
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la pr— |AE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" 120
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00024 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE AÉROPORT" 121
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00011
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE
BOUILLANTE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" 122
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 9 1 OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE BOUILLANTE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif a lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSCHNEIDER Philippe, au bénéfice de «LA POSTE BOUILLLANTE»;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" 123
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - LA POSTE BOUILLANTE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-41- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. - . eer 5 Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . ue _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observations. |Prévention des | .atteintes à la oui a 2 30 jours Avis favorablesécurité des |LA POSTE personnes 7 COMMISSIONdes bi d émet Un avisSAINTE-ANNE jetdes lens ans | | favorable pourdes lieux ou |. . installation de 4établissementsrue Abel RACON | Camcles97125 ouverts au public | intérieures et 2exposes a des | camérasBOUILLANTE | risques | extérieuresd Fer ou de sous réserve de lavo précision du nomde l'installateur
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" 124
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sansréiudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).À PpArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" 125
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE BOUILLANTE" 126
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00008
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE
GOSIER"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE GOSIER" 127
PRE FET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 3 1 OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE GOSIER»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
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Vu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 a L 255-1;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSCHNEIDER Philippe, au bénéfice de « LA POSTE GOSIER»;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE GOSIER" 128
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - LA POSTE GOSIER est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-37- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
= = _
Trans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système | . NE yar . .MISSION intérieures | extérieures vole conservation favorable et| publique images observations+ + — — —— = —a| | .Prévention des | | Avis favorableatteintes à la oul 7 2 | 30 jours _sécurité des La commission| LA POSTE personnes émet un avis| | | favorable pour| GOSIER et des biens dans l'installation de 7des lieux ou caméras| établissementsBoulevard du . intérieures et 2ouverts au public camérasGénéral de Gaulle | exposés à des extérieures97190 LE GOSIER risques sous réserve de lad FL ou de précision du nomvo de l'installateur
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE GOSIER" 129
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 31 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la pré
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE GOSIER" 130
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE GOSIER" 131
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00007
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE
MILENIS"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE MILENIS" 132
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 3 | 'OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE MILENIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPhilippe SCHNEIDER , au bénéfice de « LA POSTE MILENIS» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE MILENIS" 133
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - LA POSTE MILENIS est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-36- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . Lu ee . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des Avis favorable| atteintes à la oul 3 30 jourssécurité des La commission| LA POSTE personnes emet un avis| favorable pourMILENIS et ae hen dans l'installation dees lieux ou ,| 3 caméras97139 LES | établissements | intérieuresABYMES ouverts au public sous réserve de laexposés à des précision du nomrisques de l'installateurd'agression ou devol |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE MILENIS" 134
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE MILENIS" 135
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE MILENIS" 136
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00009
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT
CANAL"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" 137
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du à | OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE PETIT-CANAL»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -—ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSCHNEIDER Philippe, au bénéfice de «LA POSTE PETIT-CANAL» ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" 138
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°- LA POSTE PETIT-CANAL est autorisée a installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-39- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système a Tue _ : .mission | intérieures extérieures voie conservation favorable etpublique | images observationsPrévention des | | Avis favorableatteintes à la oul 6 2 30 jours| La commissionémet un avissécurité desLA POSTE personnes| | | favorable pourPETIT-CANAL | et des biens dans l'installation de 6) des lieux ou | caméras24, rue Achille établissements intérieures et 2ouverts au public | camérasRené-Boisneuf exposés à des | extérieures97131 PETIT- | risques sous réserve de laCANAL d'agression ou de précision du nomvol de l'installateur
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" 139
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, J] OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d
Délais et_voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" 140
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE PETIT CANAL" 141
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00010
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE
SAINTE-ANNE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" 142
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE dy 3 1 OCT. 2005portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE SAINTE-ANNE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
8Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSCHNEIDER Philippe, au bénéfice de «LA POSTE SAINTE-ANNE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" 143
ARRETEArticle 1° -LA POSTE SAINTE-ANNE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-40- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- | Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . nee un . ,| mission | intérieures | extérieures voie conservation | favorable etobservationspublique | imagesPrévention desatteintes à lasécurité des ELLA POSTE personnes La commissionémet un avisSAINTE-ANNE et des biens dans
oui 8 2 | 30 jours | Avis favorable|
° favorable pourdes lieux oueen l'installation de 8établissementsPlace Schoelcher . SOMEES160 oc veoeee hides. intérieures et 2caméras_ ri SriSAINTEANNE d'agression ou de exerIeuresVol sous réserve de laprécision du nom| | de linstallateur
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" 144
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdüment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" 145
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de "LA POSTE SAINTE-ANNE" 146
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00013
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE
TERRE-DE-HAUT"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" 147
Secrétariat général| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité -OO Arrêté DCL/BRGE du '9 OCT 2095portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «MAIRIE DE TERRE DE HAUT»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe — (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLouly BONBON, au bénéfice de la «MAIRIE DE TERRE DE HAUT»;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" 148
ARRETEArticle 1"- LA MAIRIE DE TERRE DE HAUT est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-025/07-43- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures | voie conservation favorable etpublique | images observationsProtection des | | || bâtiments et des oui 3 2 | 30 jours Avis favorable| installations _LA MAIRIE DE | publics et de La commissionleurs abords emet un avisTERRE DE HAUT favorable pourinstallation de 3camérasextérieures dont 2| Prévention des |atteintes à la2, Place Manyerre sécurité des97137 personnes et des visionnant la voieTERRE DE HAUT pens cans des | publiqueétablissements | |ouverts au public |exposés a desrisquesd'agression ou devolPrévention etconstatations| des infractions| relatives al'abandond'ordures, dedéchets, de |matériaux oud'autres objets. |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" 149
Article 5- Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: OS 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" 150
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE TERRE-DE-HAUT" 151
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00015
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE
SAINTE-ANNE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" 152
| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 9 | 'OCI. 202portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «PAROISSE DE SAINTE-ANNE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
xVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLavaud CHRISTOPHE, au bénéfice de la «PAROISSE DE SAINTE-ANNE»
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" 153
ARRETEArticle 1° - La «PAROISSE DE SAINTE-ANNE» est autorisée a installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/09-51- le systeme de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système Lu ou _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| | | | publique | images | observationsPAROISSE DE Protection des |installations | _publics et de | La commissionPlace Schoelcher leurs abords | émet un avis97180 favorable pourPrévention des : :l'installation des 7SAINTE-ANNE atteintes à la | caméras || sécurité des intérieures |personnes et des |biens dans des |lieux ouétablissementsouverts au publicexposés à desrisquesd'agression ou de |volPrévention etconstatationsdes infractionsrelatives àl'abandond'ordures, de |déchets, dematériaux ou| d'autres objets.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" 154
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 31 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" 155
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "PAROISSE DE SAINTE-ANNE" 156
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00023
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "SAS
DESTRELLAN"
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vidéoprotection au bénéfice de la "SAS DESTRELLAN" 157
E ial Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 31 OCT, 2075portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SAS DESTRELLAN»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif a la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPhilippe PENIN, au bénéfice de la «SAS DESTRELLAN»
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - La «SAS DESTRELLAN» est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/09-59 - le système de vidéoprotection suivant :| | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Lieu d'implantation | Finalité du système | Trans- | Cameras | Cameras | Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observations| 7 oe 7 | : 7 1 En | ~ | D — If | ~SAS DESTRELLAN | Prévention des | | | | |atteintes à la oul 38 | 25 | 30 jours Avis favorable| || sécurité desCentre a. personnes et des | | | | La commission|. commercial | biens dans des ! | émet un avisDestreland lieux ou favorable pour: i | l'installation d97122 BAIE- | établissements | | | ù e 38MAHAULT ouverts au public | © mérasexposés à des | | intérieures et 25risques | | caméras| d'agression ou de | | extérieures.|| vol || Protections des |abordsimmédiats| bâtiments et des| installations des |commercantsdans des lieux| exposésàädes |risques| d'agression et devol || Prévention |d'actes deterrorismesSecours aux| personnes et ladéfense desincendiesPrévention des |atteintes a la |sécurité des| personnes et des| biensdansdes |lieux| particulièrementexposés à des. risquesd'agression, de| vol ou de trafic
|
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Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de falocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.=——e te Ogre de mise en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale où monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation Pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
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Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la "SAS
HABITATION GRANDE ANSE"
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PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 9 | OT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SAS HABITATION GRANDE ANSE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe — (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurClaudio PANERO, au bénéfice de la « SAS HABITATION GRANDE ANSE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - LA SAS HABITATION GRANDE ANSE est autorisée a installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/08-42- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. M . Luc . Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . Los _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
_ ee iat het|||) _ -
Prévention des | | |atteintes à la oul 0 | 4 0 30 jours Avis favorablesécurité des |SAS HABITATION | personnes La commission| émet un avisGRANDE ANSE letdes biens dans favorable pourdes lieux ou, . l'installation de 4établissementsRoute des . camérasverts au pu SriAmandiers | exposés Mes vhs: | sous réserve que97126 DESHAIES risques soient fournies les| d'agression ou de | | numéros desvo caméras et leur| champ de vision
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 31 ULT, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél: police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
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vidéoprotection au bénéfice de la
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE-
TERRE
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vidéoprotection au bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE 167
| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGEdu 9 | OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE-TERRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe — (M. DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurThierry ABELLI, président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe au bénéfice dela «MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE-TERRE»Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE 168
ARRETEArticle 1° - La «MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE-TERRE» est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/09-57- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMET ] —| ' s 2 " aTrans- Caméras Caméras Caméras Durée de | Avis commission
||| publique images observationsLieu d'implantation | Finalité du système . a _ . -mission intérieures | extérieures voie conservation favorable et
LA Prévention des | | | |MÉDIATHÈQUE atteintes à la oul 9 1 | 15 jours Avis favorableécurité desINTER- secur! _COMMUNALE personnes et des La commissionbiens dans des émet un avislieux ou favorable pour16, Boulevard du | établissements l'installation de 9G Félix Ouverts au public camerasouverneurrenx exposés a des | intérieures et uneEboue risques | caméra extérieure97100 BASSE- d'agression ou de sous réserve queTERRE volProtections des |batiments et| installations |publics et deleurs abords
| les vues intérieuressoient fournies.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE 169
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la ture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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vidéoprotection au bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE 170
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vidéoprotection au bénéfice de la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE BASSE- TERRE 171
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971-2025-10-31-00014
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
"ALIZÉS LOCATION"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "ALIZÉS LOCATION" 172
| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 3 1 OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «ALIZÉS LOCATIONS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe — (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPhilippe BABY, au bénéfice de la société «ALIZÉS LOCATIONS»Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de la société "ALIZÉS LOCATION" 173
ARRETEArticle 1° - La société «ALIZES LOCATIONS » est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/07-48- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| + _
. - . pegs , Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système i. ue _ . .| mission | intérieures | extérieures | voie conservation favorable etpublique images observationsALIZES Sécurité des | |LOCATIONS personnes oui 1 10 30 jours Avis favorablePrévention des La commission1280 atteintes aux émet un avisBelle plaine Diens. favorable pour97139 LES l'installation des| 10 camérasABYMES | extérieuresnuméros 1,2 et 5 à| 12 et d'unecaméra intérieurenuméro 3elle se déclareincompétentepour les camérasnuméros 4 et 13.
1
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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vidéoprotection au bénéfice de la société "ALIZÉS LOCATION" 174
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 31 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générald éfecture
Délais et_ voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00005
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
"CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE"
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| 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du J | OT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative a la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif a lavidéoprotection;le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurGuy CROSNIER DELACHISSERE, au bénéfice de la société «CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANTGUADELOUPE»
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
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ARRETEArticle 1° - La société «CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE» est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/09-48- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME||. rn . aT x Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système , . . ee . |mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images | observations_ | _ _ — + = ——CREDIT MUTUEL | Sécurité des | |ENSEIGNANT personnes oui 4 2 0) 30 jours Avis favorableGUADELOUPE La commissionPrévention des | émet un avisParc d'activité de | atteintes aux favorable pourProvidence biens | | installation de 4caméras97139 LES | intérieures et 2ABYMES caméras| extérieures.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE" 179
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de lapréae
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél ;Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE" 180
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT GUADELOUPE" 181
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00020
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
"EKOPACK"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "EKOPACK" 182
| 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGEdu à 1 OCT. 2075portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «EKOPACK»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurDavy GUIBERT, au bénéfice de la société «EKOPACK»
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "EKOPACK" 183
ARRETEArticle 1° - La société «EKOPACK» est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-56- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. an : ee . Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . . _ à :mission | intérieures | extérieures | voie conservation favorable et| publique | images observationsLa société Prévention des | |EKOPACK atteintes à la OUI S 2 30 jours Avis favorablesécurité des _15 d personnes et des La commission, Tue ae biens dans des émet un avisl'industrie lieux ou | favorable pour
i .
97122 établissements | installation de5ouverts au public camerasBAIE-MAHAULT intérieuresexposés a des | numéros 2, 3, 4,6risquesd'agression ou de | et 14 et 2 caméras| vol extérieuresnuméros 1 et 8.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "EKOPACK" 184
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "EKOPACK" 185
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00020 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "EKOPACK" 186
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00019
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP
CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" 187
| = Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 3 1 OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «SSP CARAIBES - COLOMBUS CAFE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la société «SSP CARAIBES - COLOMBUS CAFE»Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" 188
ARRETEArticle 1° - La société «SSP CARAIBES - COLOMBUS CAFE» est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/07-55- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission||||Hetid'implantation Eau aU systeme mission | intérieures | extérieures voie conservation | f, biavorabie et| publique images observations| La société Prévention des| SSP CARAIBES atteintes à la oui | 3 30 jours Avis favorablesécurité deseste meds im personnes et des = commissionbiens dans des emet un avisAéroport lieux ou | favorable pourGuadeloupe - établissements | l'installation de 3Maryse Condé | ouverts au public | atsexposés a des intérieures97139 risques numéros 1, 2 et 4,LES ABYMES | d'agression ou de elle se déclarevol incompétentepour la caméraLutte contre la numéro 3démarque| inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" 189
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér ecture
auric BUL ;
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" 190
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00019 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COLOMBUS CAFÉ" 191
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00016
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP
CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" 192
| 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 31 OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «SSP CARAIBES - COMPTOIR DE L'ILE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
xVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la société «SSP CARAIBES - COMPTOIR DE L'ILE»
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" 193
ARRETEArticle 1° - La société «SSP CARAIBES - COMPTOIR DE L'ILE» est autorisée a installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/07-52- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras| Durée de Avis commissionmission | intérieures extérieures | voie conservation favorable et| publique images observationsLieu d''implantation | Finalité du système
|| Prévention desSSP CARAIBES - atteintes à lapersonnes et desoui 1 30 jours Avis favorableLa commission# a «L'ILE biens dans des émet un avislieux ou | favorable pourAéroport établissements | l'installation d'1Guadeloupe -ouverts au public caméra intérieure, exposés a des |Maryse Condé risques97139 d'agression ou deLES ABYMES vol| Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et des |biens dans deslieuxparticulièrement |exposés à des |risquesd'agression, de |vol ou de trafic |de stupéfiants
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" 194
Article 5- Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" 195
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - COMPTOIR DE L'ILE" 196
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00017
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP
CARAÏBES - LA FABRIK"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" 197
| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du + | 'OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «SSP CARAIBES - LA FABRIK»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la société «SSP CARAIBES - LA FABRIK»
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" 198
ARRETEArticle 1° - La société «SSP CARAIBES - LA FABRIK» est autorisée a installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/07-53- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. = . ec N Trans- Caméras Caméras |: Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système —_ ee nu à | à| mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsLa société Prévention des || SSP CARAIBES atteintes à la oui 2 30 jours Avis favorablescurité desLA FABRIK Sécur .personnes et des | La commission| biens dans des | émet un avisAéroport favorable pourGuadeloupe -Maryse Condé97139LES ABYMES
| lieux ouétablissements| ouverts au publicexposés à desrisquesd'agression ou de
| l'installation de 2camérasintérieures
vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" 199
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2075Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de | ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : O5 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe. gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" 200
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - LA FABRIK" 201
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00018
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP
CARAÏBES - TI DELICE 2"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" 202
| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 9 1 OCT, 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «SSP CARAIBES - TI DELICE 2»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la société « SSP CARAIBES- TI DELICE 2
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" 203
ARRETEArticle 1° - La société «SSP CARAIBES - TI DELICE 2» est autorisée à installer dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/09-54- le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du systèmemission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observationsLa société Prévention des |personnes et des La commissionbiens dans des emet un avisAéroport lieux ou | favorable pourGuadeloupe - établissements linstallation de 2, | ouverts au public camerasMaryse Condé exposés à des | intérieures97139 risques |LES ABYMES | d'agression ou de | |vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" 204
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 31 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" 205
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00018 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société "SSP CARAÏBES - TI DELICE 2" 206
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00022
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
GTMES
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GTMES 207
| | Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du a { OCT. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «GTMES»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurDavy GUIBERT au bénéfice de la société «GTMES»
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GTMES 208
ARRETEArticle 1° - La société «GTMES» est autorisée a installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-58- le système de vidéoprotection suivant :
| " FONCTIONNEMENT DU SYSTEMECaméras Caméras |. - . eg . Trans- Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . a. , . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsLa société Prévention des | |GTMES atteintes à la oul 7 1 30 jours Avis favorable8, rue Nobel97122BAIE-MAHAULT
sécurité despersonnes et desbiens dans des |lieux ouétablissementsouverts au public
La commissionémet un avisfavorable pourl'installation d'unecaméra extérieure.exposés à des Elle se déclarerisques incompétented'agression ou de pour les 7vol | camérasintérieures
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GTMES 209
Article 7 — es fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de | 2 re
Délais et_voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GTMES 210
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00022 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GTMES 211
PREFECTURE - DCL
971-2025-10-31-00006
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" 212
E Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPEpaFaernité 3 1 OCT. 2025Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du «TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur lepréfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPITOIS-ETIENNE Thierry , au bénéfice du « TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" 213
ARRETEArticle 1"— Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/06-35- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras | Caméras Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection des | | | Avis favorablebâtiments et Oui 18 | 1 0 30 joursinstallations | La commissionLE TRIBUNAL publiques et ee un avisalentours avorable, poursécurité des intérieures| 16, rue Dugommier personnes | | numéros 1, 5, 6,| 97110 t des bi d | 20, 22, 24 à 32, 34et des biens dans .POINTE-A-PITRE des li a 37, et de la. es l'EUX QU caméra extérieureétablissements numéro 39 |ouverts au public |es pour lesquellesexposés à des | elle se déclare|
d'agression ou de compétentesous réserve de lavol la présentation duPrévention plan de massed'actes deterrorismes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" 214
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" 215
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-31-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du "TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE" 216