PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-11-2024
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de
création de 12 places (dont 3 places médicalisées)
d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie
(EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation
d'une place de la plateforme de services coordonnés
enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS)
Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc,
Fontenay-Trèsigny (77610) (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-12-00009 - ARRETE 0405 KANATE KISSI (2 pages) Page 8
D77-2024-11-12-00005 - ARRETE 0406 SAIRI DAHBIA (2 pages) Page 11
D77-2024-11-12-00004 - ARRETE 0407 MARGUERIE RICHARD (2 pages) Page 14
D77-2024-11-12-00006 - ARRETE 0408 CAMPANELLA JULIEN (2 pages) Page 17
D77-2024-11-12-00007 - ARRETE 0409 DELAGE CHRISTOPHE (2 pages) Page 20
D77-2024-11-12-00008 - ARRETE 0410 GRELET SANDRINE (3 pages) Page 23
D77-2024-11-07-00029 - Arrêté n° 2024/022/DGAS/Service Juridique
portant modification de la composition de la commission des droits et de
l'autonomie (8 pages) Page 27
D77-2024-11-08-00008 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD37 du 08-11-2024 (4 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2024-11-07-00030 - Portant modification de l'arrêté n°
DGAS/MR/2021/004 du 21 octobre 2021 fixant la composition de la CDAPH
(4 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-11-06-00009 - Liste responsables services disposant d'une
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/052 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
VILLIERS-SOUS-GREZ. (3 pages) Page 50
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-08-00009
Arrêté 2024-363 portant autorisation de création
de 12 places (dont 3 places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en
partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la
plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social
(EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny
(77610)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de création de 12 places (dont 3
places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610)
3
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
seine77 g I'&MarneLE DÉPARTEMENT@ D Agence RégionaleIle-de-Francede Santé ;




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 363
ARRÊTÉ DGA SOLIDARITÉ/ 2024/2/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de création de 12 places (dont 3 places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610).

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles D.313 -2, I-.312-
1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027
pour la région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU la délibération n° CD-2019/06/14-4/01 du 14 juin 2019 adoptant le schéma
départemental des solidarités 2019-2024 adopté par le Département ;

VU la délibération n° CD-2021/07/01 0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de création de 12 places (dont 3
places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610)
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VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

VU l'arrêté N°2023-103 en date du 09 mai 2023, portant autorisation de regroupement de
l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Fondation Hardy au profit de l'I nstitut Médico-Educatif (IME) de la Fondation Hardy
porteur de la Plateforme enfant s, sise 23 bis avenue du général Leclerc à Fontenay -
Trésigny (77610) et d'une extension de 6 places au profit de cette plateforme gérée
par l'établissement public médico-social (EPSM) Fondation Hardy ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019 -2023 est prorogé en date du 5
décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec
ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Île-de-France dans le
cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site
de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

VU l'avis de classement publi é au Recueil des actes administratifs de la région Île -de-
France le 2 février 2022 ;

VU l'avis favorable de la Commission d'Information et de Sél ection d'Appel à Projet
(CISAP) en date du 20 septembre 2023 ;






CONSIDÉRANT que le projet de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) tout
ou en partie pour personnes handicapées de 12 places (dont 3 places
médicalisées) par la transformation d'une place de la plateforme enfants puis
son extension à 3 places, déposé par l'EPMS Fondation Hardy, dont le siège
social est situé au 8, Rue Renoir, 77610 Fontenay-Trésigny, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que l'opération est retenue dans le cadre de la réponse à l'avis de mise en
concurrence du plan de Prévention des départs en Belgique pour le
déploiement de places en établissement sans hébergement d'adulte en
situation de handicap présentant des déficiences intellectuelles, cognitives
spécifique et/ou des troubles du spectre autistique regroupés en Troubles du
neuro-développement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine -et-
Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma départemental de soutien à
l'autonomie pour les personnes âgées et personnes handicapées et répond
aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de création de 12 places (dont 3
places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610)
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CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 74 000 euros au titre de
l'extension de places médicalisées ;




ARRÊTENT

ARTICLE 1 er : L'autorisation visant à la création d'un Etablissem ent d'Accueil Médicalisé
(EAM) de 12 places dont 3 médicalisées destinées à accueillir des adultes à
partir de 20 ans sis 8 Rue Renoir, 77610 Fontenay-Trésigny, est accordée à
l'EPMS de la Fondation Hardy.

ARTICLE 2 e : La capacité totale de l 'EAM est de 12 places dont 3 places médicalisées
destinées à des adultes à partir de 20 ans atteints de déficience s
intellectuelles, cognitives spécifiques et/ou présentant des troubles du spectre
de l'autisme (TSA).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, aucune spécialisation n'exclut la
prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui
font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaire et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : à définir

Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées (E.A.M.)


Code discipline : [965] - Accueil et accompagnement non médical.
personnes handicapées
[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

9 places

3 places
Code
fonctionnement :

[21] - Accueil de Jour


12 places
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - handicap psychique

12 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte ; habilité aide sociale.

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 039 6

Code statut : [19] Etablissement Social et Médico-Social Départemental

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de création de 12 places (dont 3
places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610)
6
5'\(3"'eg\Q"é

Il appartient au gestionnaire de modifier la fiche établissement sous le répertoire
opérationnel des ressources (ROR-IDF) et d'effectuer sa mise à jour annuelle.

ARTICLE 5e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale ;

ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du Code de l'Action Social et des
Familles ;

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L.313-1 et D. 313 -7-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ma
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes ;

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication ;

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Présent du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.






Fait à Saint-Denis, le 8 nov 2024



La Directrice générale adjointe de Le Président du Conseil départemental
l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne,
Île-de-France,




Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-08-00009 - Arrêté 2024-363 portant autorisation de création de 12 places (dont 3
places médicalisées) d'un
établissement d'accueil médicalisé tout ou en partie (EAM) pour personnes handicapées
adultes par transformation d'une place de la plateforme de services coordonnés enfants,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Fondation Hardy situé au 23 bis,
avenue du Général Leclerc, Fontenay-Trèsigny (77610)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00009
ARRETE 0405 KANATE KISSI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00009 - ARRETE 0405 KANATE KISSI 8
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités.PRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte' 'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0405Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934645235Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANATE KISSI , 15 ALL François Villon 77380Combs-la-Ville, le 12/11/24 ;.
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/11/24 par Mme. KANATE Kissi en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 ALL François Villon 77380 Combs-la-Ville etenregistré sous le N° SAP934645235 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à-domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire IobJet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00009 - ARRETE 0405 KANATE KISSI 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. "- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00009 - ARRETE 0405 KANATE KISSI 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00005
ARRETE 0406 SAIRI DAHBIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00005 - ARRETE 0406 SAIRI DAHBIA 11
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travail- | et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéDDETS77/24/0406Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935103242Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sairi Dahbia, 8 rue du savetier 77340PONTAULT COMBAULT, le 12/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/11/24 par Mme. SAIRI Dahbia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Sairi Dahbia dont l'établissement principal'est situé 8 rue du savetier 77340 PONTAULTCOMBAULT et enregistré sous le N° SAP935103242 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention'Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00005 - ARRETE 0406 SAIRI DAHBIA 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplgi adjoint,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00005 - ARRETE 0406 SAIRI DAHBIA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00004
ARRETE 0407 MARGUERIE RICHARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00004 - ARRETE 0407 MARGUERIE
RICHARD 14
Direction départementaleE . | .. | de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0407Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918057654Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;- Vu la demande de déclaration déposée'par l''organisme MARGUERIE RICHARD , 48 Rue Saint Remy77100 Meaux, le 12/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/11/24 par M. MARGUERIE Richard eñ qualité d'Auto-entrepreneurl'organisme dont l'établissement principal est situé 48 Rue Saint Remy 77100 Meaux et enregistrésous le N° SAP918057654 pour les activités suivantes :— Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdepartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2- du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00004 - ARRETE 0407 MARGUERIE
RICHARD 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
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RICHARD 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00006
ARRETE 0408 CAMPANELLA JULIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-12-00006 - ARRETE 0408 CAMPANELLA
JULIEN 17
Direction départementaleBE de I'emploi, du travailpe | | et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0408Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932184245Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMPANELLA , 17 Rue des pâquerettes77173 Chevry-cossigny, le 12/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/11/24 par M. CAMPANELLA Julien en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Rue des pâquerettes 77173 Chevry-cossigny etenregistré sous le N° SAP932184245 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00007
ARRETE 0409 DELAGE CHRISTOPHE
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Direction départementaleE - de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0409Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927984575Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme ça pousse, 33 rue du hameau du village 77181courtry, le 12/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/11/24 par M. Christophe DELAGE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ça pousse dont l'établissement principal est situé 33 rue du hameau du village 77181courtry et enregistré sous le N° SAP927984575 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration- modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans- les conditions prévues par ces articles. | |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. -De même, en apphcat:on de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès' service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des' services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-12-00008
ARRETE 0410 GRELET SANDRINE
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Noël 2024
* Obligatoire1. Votre affectation : *Un seul choix est possible(O UR(O UD75() UD92(O UD3(O UD 94@ DDETS 77
DDETS 78
DDETS 91
MDPH
MNC
Autre
OO(O DDETS 95OOO
2. A quel périmètre ministériel êtes-vous rattaché ? &} Travail - P.155
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O Santé et solidarités - P.124O Autre
. NOM de l'agent : *Exemple : DUPONT
TCHAKOUNTE
. Prénom de l'agent : *Exemple : Dominique
Patrice
. Adresse mail sur laquelle vous souhaitez recevoir le(s) E-KDOS pour votre/vosenfant(s) : *Le prestataire UP a besoin d'une adresse mail privée ou professionnelle pour l'envoi des e-tickets
romain_patrice@yahoo.fr
. NOM de l'enfant n°1 : *Né après le 31/12/2007TCHAKOUNTE
. Prénom de l'enfant n°1 : *Né après le 31/12/2007Nolhann
. Date de naissance de l'enfant n°1 : *
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01/02/2011
9. Avez-vous un autre enfant éligible à l'arbre de Noël de la DRIEETS 2024 ? *Né après le 31/12/2007
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00029
Arrêté n° 2024/022/DGAS/Service Juridique
portant modification de la composition de la
commission des droits et de l'autonomie
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 27
Publication n°95 - Arrétés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 47
PREFET seine77DE SEINE-ET-MARNEÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE / CONSEIL DÉPARTEMENTALN° 2024/002/DGAS/Service JuridiquePortant modification de l'arrêté n° DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 fixant la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
LE PRÉFET et LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-1 et suivants :Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L24 1-5 et suivants, R241-24 et suivants ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances :Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Mame — Monsieur Pierre ORY ;Vu la délibération du Département de Seine-et-Mame n° CD n°0/01 en date du ler juillet 2021 portant élection deMonsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° DGAS/MR/2021/004 du 22octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-011 du 29septembre 2023 portant modification de l'arrêté n°DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 :Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-116du 27 octobre 2023 portant modification de l'arrêté n°2023-ETS-PPI-011 du 29 septembre 2023 ;Considérant que la durée du mandat des membres est égale à quatre ans renouvelable,Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de certains membres de la Commission des Droits et deI' Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 21 octobre2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrété du 27 octobre 2023, n°2023-ETS-PPI-116 susvisé, est abrogé.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2021 n° DGAS/MR/2021/004 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit.En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Scine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 28
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 29
Publication n°95 - Arrétés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 49
« Sont nommés membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),pour une durée de quatre ans :
Premier collège, en qualité de représentants du Département :O Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseillère départementale, suppléée par :e le Médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile ;le Conseiller expert enfance et santé de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de laPromotion de la Santé (DPMIPS) ;le Conseiller expert maternité et planification familiale de la Direction de la Protection Maternelle etInfantile et de la Promotion de la Santé (DPMIPS).O Monsieur Bernard COZIC, Vice-président en charge des Solidarités, suppléé par :* le Correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles(DPEF) ;e L'infirmier protection de l'enfance (DPEF)* le Psychologue de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles (DPEF).O Le directeur adjoint de la Direction de l'Autonomie, suppléé par :e le référent handicap et de la protection des majeurs vulnérables de la Direction de l'autonomie ;e le contrôleur des prestations Personnes Handicapées de la Direction de l'Autonomie ;e le chef du service de coordination médico-sociale de la Direction de l'Autonomie.O Le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Melun, suppléé par :e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Coulommiers ;e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Roissy-en-Brie ;o le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Tournan-en-Brie.Deuxième collège, par détermination de la loi en qualité de membres représentants de l'État et de l'Agencerégionale de santé (ARS) :e le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) ou son représentant ;e le Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du Recteurd'académie ou son représentant ;* le Directeur général de I' Agence Régionale de Santé ou son représentant.Troisième collège en qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :O Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppléé par:e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM) ;e Monsieur Jésus MARTIN (CPAM) ;e Monsieur Pascal PROVO (CPAM).O Madame Marie-Claude HUMBERT (CAF) suppléée par :e Madame Nadia HERVIEU (CAF) ;e Madame Corinne HEUSELE (MSA) ;e Monsieur Guy BERTHELOT (MSA).En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne.- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 30
Publication n°95 - Arrétés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 50
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 31
Publication n°95 - Arrétés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 51
Quatriéme collége en qualité de représentants des organisations syndicales ;Pour les organisations professionnelles d'employeurs :O Madame Valérie LANNEAU (MEDEF 77) suppléée par :e VacantPour les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :O Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT) suppléée par :e Madame Véronique FAVENNEC ép. LOPEZ (FO).Cinquième collège en qualité de représentant des associations de parents d'élèves :O Madame Belinda BORSALI (FCPE), suppléée par :e Madame Jamila AMIMEUR (FCPE):e Monsieur Kamal SAIDI (FCPE);e Madame Marine CARRE (UNAAPE)
Sixième collège en qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :O Monsieur Damien GUER (APF) suppléé par :e Madame Léa GUSTAFSONN (APF) ;e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF) ;e Monsieur Patrick BRETILLON (AFSEP).O Monsieur Dominique CHAPRON (ADAPEI 77) suppléé par :e Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI 77) :e Madame Maryse SAINSON (ADAPEI 77) ;e Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI 77).O Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppléé par :e Madame Béatrice FERNANDES (UNAFAM) :e Madame Margot REDEKER (UNAFAM) ;e Madame Déborah RINÇON (UNAFAM).O Monsieur Christian AMOUGOU (HANDIPARE) suppléé par :e Madame Alice ARNAUD (HANDIPARE) ;¢ Madame Sandrine BRETON (DMF77) ;e Madame Marie-Gabrielle DUPIRE (HANDIPARE).O Madame Nathalie CALONNE (Parents en colère) suppléée par :e Madame Rekia CHERIF-HADRIA (Parents en colère) ;e Monsieur Nicolas ROCHEREAU (Parents en colère) ;e Madame Yahia TAGUENOUT (Parents en colère).
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- _ d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00029 - Arrêté n°
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Publication n°95 - Arrêtés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00029 - Arrêté n°
2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 33
Publication n°95 - Arrétés, décisions et autres Date de publication en ligne le 8 novembre 2024 - 53
O Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppléée par :e Madame Valérie LEGRASSE (Dys 77) ;e Madame Sandrine LONDY (Les copains de chromosomes 21) ;e Madame Florelle SCALISI (ADO).O Madame Anne FREULON (Autisme France) suppléée par :e Madame Stéphanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME) ;e Madame AZZOU Nadia (Tout pour l'inclusion)e Madame Fatma AMZIL (APARTTED77).Septième collège, en qualité de représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées duconseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :Madame Béatrice GLOSSET (UD CFE-CGC 77), suppléée par :e Madame Liora CRESPIN (AIME 77)Huitième collège, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de servicespour personnes handicapées :O Monsieur Patrice LEGUY (COS CRPF de Nanteau), suppléé par :e Madame Laurence MOUREUX (Pôle 77 — CESAP) ;e Monsieur Pierre-Alexis VANDENBOOMGAERDE (Les Amis de Germenoy) ;e Monsieur Jody SURIER (Fondation Ellen Poidatz).O Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (Domaine Emmanuel/ESAT Val d'Europe - AEDE) suppléépar :
e Monsieur David PETERSCHMITT (directeur du SAMSAH de l'Yerres);e Madame Anne-Sophie LATY (EPMS Fondation Hardy de Fontenay Trésigny),e Monsieur Jean-Bernard WITAS (Association de Villebouvet, CLEAH cérébro-lésion et autreshandicaps). »
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département, pour exercice ducontrôle de légalité et publication au registre des actes administratifs, et publié sur, le site du Conseildépartemental.
0 7 NOV. 2024Fait à Melun,
> — Jean-François PARIGIPrésident du Conseil départemjentalde Seine-et-MarnePienle ORYPréfet de Skine-et-Marn
En application de l'article R 421-1 du Code dejustice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00029 - Arrêté n°
2024/022/DGAS/Service Juridique portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-08-00008
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD37
du 08-11-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00008 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD37 du 08-11-2024 36
Direction Départementale' e 'Emploi, du TravailE '. d Eet âLs SîligaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_t'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 37 du 8 novembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la régle du repos dommlcalprésentée par la société SOLCpour son entrepôt logistique situéPROLOGIS PARK MOISSY 2 Avenue Paul Delouvrier - 77550 MOISSY-CRAMAYELVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée complète le 3 octobre 2024par la société SOLC pour son entrepôt logistique situé avenue Paul Delouvrier à Moissy- Cramayel(77550), qui emploie 82 salariés, pour 70 salariés appelés à travailler les dimanches 17 et 24 novembre,1°, 8, 15 et 22 décembre 2024, par équipes, pour l'une de O9h00 à 19h00 dont une heure de pause etpour l'autre de 19h00 à 04h00, dont une heure de pause ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 7 octobre 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 7 octobre 2024 ; 'VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de l'Établissement public de cooperatlon intercommunale Grand Paris Sud en date du 23 oc-tobre 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de I'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 7 octobre2024a indiqué par courrier du même jour, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette demande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :— 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
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l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce méme article ;En l'espéce, conformément à l'avenant portant révision de l'accord d'entreprise relatif au travail dudimanche du 22 septembre 2009, signé le 26 octobre 2022 avec les organisations syndicales, les com-pensations au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de 135% de la rémunération et attri-bution d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures travaillées le dimanche à prendre dansles 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé ; attribution d'un repos compensateurd'une durée égale à la journée ou à la demi-journée travaillée pour les salariés bénéficiant d'une con-vention individuelle de forfait annuel en jours ; participation aux charges induites par la garde des en-fants de moins de 16 ans, pour tous les salariés ;L'avenant susmentionné comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains.publics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe également les conditions dans lesquelles I'em-ployeur prend en compte l''évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, la société SOLC est la filiale Ioglsthue de la société SOCULTUR CULTURA dont l'activité estla vente de produits culturels : livres, musiques, vidéos, loisirs numériques, papetenes loisirs créatifs. La.société SOLCC est en charge de la préparation des commandes e-commerce passées sur le site CUL-TURA.COM. Pendant la période des fétes de fin d'année, la volumétrie des commandes augmente consi-dérablement : le volume 3 traiter sur la semaine de plus forte activité représente entre 5 et 6 fois le vo-lume de la semaine la plus basse. Si l'entreprise ne devait travailler que du lundi au samedi, elle ne seraitpas en mesure de répondre à la demande de ses clients, dans les délais promis. Le pic d'activité de l'en-treprise se situe au cours de la période des fêtes de fin d'année pendant laquelle l'enseigne réalise prèsde 30% de son chiffre d'affaires.Considérant en conséquence qu'au moins une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code dutravail est satisfaite.ARRÊTEArticle Premier : La société SOLC-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanchesau cours de la période du 17 novembre 2024 inclus au 22 décembre 2024 inclus pour 70 salariés encharge de la gestion des stocks et de la préparation des commandes e commerce pour le site CULTURA.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'avenant portant révision de l'accordd'entreprise relatif au travail du dimanche du 22 septembre 2009, signé le 26 octobre 2022, étant rap-pelé que : 'e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; _e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes. |Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'étre remplies.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 8 novembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pdle [nspection du travail
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/ 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois éféompter dé sa notification :HIERARCHIQUE : oauprès de auprés de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi -éïeç;iän Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail \-RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00030
Portant modification de l'arrêté n°
DGAS/MR/2021/004 du 21 octobre 2021 fixant la
composition de la CDAPH
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l'arrêté n° DGAS/MR/2021/004 du 21 octobre 2021 fixant la composition de la CDAPH 41
PREFET ; 7DE SEINE-ET-MARNE seineLiberté | &marneEgalité LE DEPARTEMENTFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE / CONSEIL DÉPARTEMENTALN° 2024/002/DGAS/Service JuridiquePortant modification de l'arrêté n° DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 fixant la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
LE PRÉFET et LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-1 et suivants ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L241-5 et suivants, R241-24 et suivants :Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Mame — Monsieur Pierre ORY ;Vu la délibération du Département de Seine-et-Mame n° CD n°0/01 en date du ler juillet 2021 portant élection deMonsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° DGAS/MR/2021/004 du 22octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-011 du 29septembre 2023 portant modification de l'arrêté n°DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 :Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-116du 27 octobre 2023 portant modification de l'arrêté n°2023-ETS-PPI-011 du 29 septembre 2023 ;Considérant que la durée du mandat des membres est égale à quatre ans renouvelable,Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de certains membres de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées — CDAPH pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 21 octobre2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrété du 27 octobre 2023, n°2023-ETS-PPI-116 susvisé, est abrogé.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2021 n° DGAS/MR/2021/004 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit. 1En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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l'arrêté n° DGAS/MR/2021/004 du 21 octobre 2021 fixant la composition de la CDAPH 42
« Sont nommés membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),pour une durée de quatre ans :
Premier collège, en qualité de représentants du Département :O Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseillère départementale, suppléée par :e le Médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile ;e le Conseiller expert enfance et santé de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de laPromotion de la Santé (DPMIPS) ;e le Conseiller expert maternité et planification familiale de la Direction de la Protection Maternelle etInfantile et de la Promotion de la Santé (DPMIPS).O Monsieur Bernard COZIC, Vice-président en charge des Solidarités, suppléé par :e le Correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles(DPEF) ;e L''infirmier protection de l'enfance (DPEF)e le Psychologue de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles (DPEF).O Le directeur adjoint de la Direction de l'Autonomie, suppléé par :e le référent handicap et de la protection des majeurs vulnérables de la Direction de l'autonomie :e le contrôleur des prestations Personnes Handicapées de la Direction de l'Autonomie ;e le chef du service de coordination médico-sociale de la Direction de l'Autonomie.O Le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Melun, suppléé par :e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Coulommiers ;e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Roissy-en-Brie ;e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Tournan-en-Brie.
Deuxième collège, par détermination de la loi en qualité de membres représentants de l'État et de I'Agencerégionale de santé (ARS) :e le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) ou son représentant ;e le Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du Recteurd'académie ou son représentant ;e le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Troisième collège en qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :O Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppléé par:e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM) ;e Monsieur Jésus MARTIN (CPAM) ;e Monsieur Pascal PROVO (CPAM).O Madame Marie-Claude HUMBERT (CAF) suppléée par :e Madame Nadia HERVIEU (CAF) ;e Madame Corinne HEUSELE (MSA) ;e Monsieur Guy BERTHELOT (MSA). 2En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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Quatriéme collége en qualité de représentants des organisations syndicales :Pour les organisations professionnelles d'employeurs :O Madame Valérie LANNEAU (MEDEF 77) suppléée par :e VacantPour les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :O Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT) suppléée par :e Madame Véronique FAVENNEC ép. LOPEZ (FO).Cinquième collège en qualité de représentant des associations de parents d'élèves :O Madame Belinda BORSALI (FCPE), suppléée par :e Madame Jamila AMIMEUR (FCPE);e Monsieur Kamal SAIDI (FCPE);e Madame Marine CARRE (UNAAPE)
Sixième collège en qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :O Monsieur Damien GUER (APF) suppléé par :e Madame Léa GUSTAFSONN (APF) ;e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF) ;e Monsieur Patrick BRETILLON (AFSEP).O Monsieur Dominique CHAPRON (ADAPEI 77) suppléé par :e Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI 77) ;e Madame Maryse SAINSON (ADAPEI 77) ;e Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI 77).O Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppléé par :e Madame Béatrice FERNANDES (UNAFAM) :e Madame Margot REDEKER (UNAFAM) ;e Madame Déborah RINÇON (UNAFAM).O Monsieur Christian AMOUGOU (HANDIPARE) suppléé par :e Madame Alice ARNAUD (HANDIPARE) ;e Madame Sandrine BRETON (DMF77) ;e Madame Marie-Gabrielle DUPIRE (HANDIPARE).O Madame Nathalie CALONNE (Parents en colère) suppléée par :e Madame Rekia CHERIF-HADRIA (Parents en colère) ;e Monsieur Nicolas ROCHEREAU (Parents en colère) :e Madame Yahia TAGUENOUT (Parents en colère).
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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O Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppléée par :e Madame Valérie LEGRASSE (Dys 77) ;e Madame Sandrine LONDY (Les copains de chromosomes 21) ;e Madame Florelle SCALISI (ADO).O Madame Anne FREULON (Autisme France) suppléée par :e Madame Stéphanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME) ;e Madame AZZOU Nadia (Tout pour l'inclusion)e Madame Fatma AMZIL (APARTTED77).Septième collège, en qualité de représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées duconseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :Madame Béatrice GLOSSET (UD CFE-CGC 77), suppléée par :e Madame Liora CRESPIN (AIME 77)Huitième collège, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de servicespour personnes handicapées :O Monsieur Patrice LEGUY (COS CRPF de Nanteau), suppléé par :e Madame Laurence MOUREUX (Pôle 77 — CESAP) ;e Monsieur Pierre-Alexis VANDENBOOMGAERDE (Les Amis de Germenoy) ;e Monsieur Jody SURIER (Fondation Ellen Poidatz).O Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (Domaine Emmanuel/ESAT Val d'Europe - AEDE) suppléépar :
e Monsieur David PETERSCHMITT (directeur du SAMSAH de l'Yerres);e Madame Anne-Sophie LATY (EPMS Fondation Hardy de Fontenay Trésigny),e Monsieur Jean-Bernard WITAS (Association de Villebouvet, CLEAH cérébro-lésion et autreshandicaps). »
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera transmis au représentant de l'État dans le Département, pour exercice ducontrôle de légalité et publication au registre des actes administratifs, et publié sur, le site du Conseildépartemental.
Fait à Melun, 0 7 NOV. 2024
Pietre ORY Jean-François PARIGIPréfet de §gine-et-Marn Président du Conseil départenientalde Seine-et-Marne
4En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,= d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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l'arrêté n° DGAS/MR/2021/004 du 21 octobre 2021 fixant la composition de la CDAPH 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-06-00009
Liste responsables services disposant d'une
signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00009 - Liste responsables services
disposant d'une signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 46
B FREPUBLIQUEFRAN CAI SE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté- ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentleux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 21 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00009 - Liste responsables services
disposant d'une signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 47
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE Géry " MELUNCORDIER Syl'vie .MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE NathalieLAGNY"1ILLY Nathalie (par intérim)MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS Dominique" HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieGAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET CécileHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6eme Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
- Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAU
MARC Caroline
HOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00009 - Liste responsables services
disposant d'une signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 48
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence MEAUXMARC Caroline ; Résidence ROISSY-EN-BRIE| | PCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAU |THUILLIER Agnès | Résidence MELUNTHUILLIER Agnès | Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme - Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie | " PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. -A Melun, le 6 novembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00009 - Liste responsables services
disposant d'une signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-06-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/052 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
VILLIERS-SOUS-GREZ.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - VILLIERS-SOUS-GREZ. 50
P RË F ET Direction de la Coordination
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/052 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le _Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finänces ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU-le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ; 'VU la liste des èatégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ; -VU le dossier déposé le 01/04/2023 par la commune de Villiers-sous-Grez ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/052 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - VILLIERS-SOUS-GREZ. 51
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Villiers-sous-Grez d''un montant de24 084,00 euros représentant 53,92 % de la dépense subventionnable hors taxe de44 666,09 euros afin de financer l'opération suivante :
Mise aux normes SDIS du foyer JL Garban 77 760 Villiers-Sous-Grez.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de. plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). :Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à I'arrété attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités. Le solde de la
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subvention est versé aprés transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signépar le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement. |Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques« sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur .le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. 0 6 NOV, 2024
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