YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-142
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Maison d'arrêt Auxerre /
89-2024-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 1 (4 pages) Page 3
89-2024-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature 2 (2 pages) Page 8
89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes (8 pages) Page 11
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Maison d'arrêt Auxerre
89-2024-04-26-00003
Arrêté portant délégation de signature 1
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 1 3
Ëx DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMAISON D'ARRÊT AUXERRE
A AUXERRELe 26 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur CHRISTIANMBEA en qualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET D'AUXERRE.Monsieur CHRISTIAN MBEA, chef d'établissement de la MAISON D'ARRÊT D'AUXERRE
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent TCHANG-TCHONG en qualité d'adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrét d'Auxerre aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire,aux fins d'exercer les compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.- Présider la commission de discipline.
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature 1 4
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commissionde discipline.Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMARCOTTE en qualité d'Officier à la maison d'arrét d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsconformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercerles compétences décrites ci-dessous :
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.Présider la commission de discipline.Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commissionde discipline.Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel APPOLINAIREen qualité d'Officier à la maison d'arrét d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions conformémentaux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer lescompétences décrites ci-dessous :
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.Présider la commission de discipline.Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commissionde discipline.
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- Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José LANDRY enqualité d'Officier à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions conformément auxdispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétencesdécrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.- Suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personnedétenue.- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.- Présider la commission de discipline.- Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commissionde discipline.- Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marylin RAMEAU enqualité de Première surveillante à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté,'décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsconformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercerles compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.- SuUspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personnedétenue.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy MATHIEU enqualité de Premier surveillant à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributionsconformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercerles compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire.
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- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège [à ajuster selon le nom du recueil où sont publiées lesdélégations de signature] et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt Auxerre
89-2024-04-26-00004
Arrêté portant délégation de signature 2
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature 2 8
EZx DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMAISON D'ARRET AUXERRE A AuxerreLe 26/04/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur CHRISTIANMBEA en qualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET D'AUXERRE.Monsieur CHRISTIAN MBEA, chef d'établissement de la MAISON D'ARRET D'AUXERREARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent TCHANG-TCHONG, en qualité d'adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrét d'Auxerre, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MARCOTTE,en qualité d'Officier à la maison d'arrêt d'Auxerre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel APPOLINAIRE,en qualité d'Officier à la maison d'arrêt d'Auxerre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José LANDRY, en qualitéd'Officier à la maison d'arrêt d'Auxerre, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature 2 9
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marylin RAMEAU, enqualité de Première surveillante à la maison d'arrét d'Auxerre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy MATHIEU, enqualité de Premier surveillant à la maison d'arrét d'Auxerre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège [à ajuster selon le nom du recueil où sont publiées lesdélégations de signature] et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt Auxerre
89-2024-04-26-00005
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ;
R.234-1) et d'autres textes
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 11
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaireDélégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement2:«fonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA»(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservicepénitentiaire)|3:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:majorsetlerssurveillantsDécisionsconcernéesArticles1234Visitesdel'établissement'skeeur;R.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire|+D.2222XXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour:3SR.132-2xXdesmotifstenantaubonordreetalasécuritéR.132-1XXVieendétentionetPEP2dnR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.11223XElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineurXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4enHELLXX[Xdétentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)eXXXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXX
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 12
Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2"XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenues.R.314-1XXXS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XMesuresdecontroleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5XXX
dangereuseoudevantétreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransférements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifenD.215-17|xxdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeŸAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R221-4:|Xk-X-1X-ÿ;;.;SNiR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.33244XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR332-35xlx|xpropreté)Ry;2l;ut.;ioR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11XXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXXDéciderdeprocéderalafouilledespersonnesdétenues...W...N...Nwm.a...aXXXDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestARTR;qneR.225-4xXsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteeXXXR.226-1
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 13
Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66.bAs,<0ISSÛNe¢extractionR.226-1R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|XX'eXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR23423XXb,4D,EngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22|.XR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR:213-271XR.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR213721x|x"R.213-29Leverlamesured'isolementR213-33XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-21xcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27.R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR22135-25X1XR.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéSySR.213-21XPt3despersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR213-18|X
dedétentionordinaire
Ë
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213-18|X
d'isolement
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 14
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20|XGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR3|xxnominatifgRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR33238|Xxétablissementpénitentiaire;Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR33228|xxdétenuessontporteuses;Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérétparticulierR.332-3XXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.4244xxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir;Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3xxsommesconstituantlepéculedelibération;Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|XXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesD.332-18xx
matérielscausésendétention
i
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19|Xxpersonnedétenuej
Achats
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XXXRefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41XXXRefuseraunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33|Xencantine;FixerlesprixpratiquésencantineD.332-34XRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17|XXXSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20XInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6XSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabaseR313-8xd'unrapportadresséauDI
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 15
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou3ilTD:11517|XauréglementintérieurAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18XAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19|xd'éducationpourlasanté.Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadre;;;;rOD.115-20|~XdelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4XOrganisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7XXDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8XXAutoriserunepersonnedétenuearecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesalavieR.352-9xxspirituelle_;AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5xXVisites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14XXDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR.341-5xxofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat;Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesont|R.341-3XXépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdeWW..._...-wWxxlaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésceps,uu:4U;dR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14|Xx
L6
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue+R.345-14(pourles
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 16
condamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireSXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-6xcadredelaformationprofessionnelleäDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR4132xcadredel'enseignement;Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.|R.361-3X
85ducodeélectoral.AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignatureD.214-25XMesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesL632-1placéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibregU632-5XdelamesuredecontrôleXModifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorables|L.424-1Xnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôleSaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6X
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 17
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondeL.424-5
sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat+D.424-22Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservation|D.424-6desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasde|D.214-21mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|L.212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet|L.512-3enregistrerlesdatesd"écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractions.%;exS.SeeL.212-8sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articleL512-4706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée¢RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresR.33226mandatairesparmilepersonneldel'établissement;AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaR.240-5PJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 18
cadredeleursmissions
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2024-04-26-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes 19