ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-052
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie (4 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège (5 pages) Page 7
09-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers (4 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4
pages) Page 16
09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-INT-09 portant
dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme
d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) (6 pages) Page 20
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-05-05-00003 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Occitanie 3
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de M. François MENGIN L ECREULX en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Occintanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées définitivement dénommée Occitanie ;
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l'Ariège par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, pour le département de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par
le protocole dépa rtemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département de
l'Ariège et le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État en application des
chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) l'annexe 1 du
protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l'ARS Occitanie
reçoit délégation de signature.
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement , l'annexe 3 du protocole
départemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de
signature :
• Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
• Eaux destinées à la consommation humaine
• Eaux minérales naturelles
• Eaux conditionnées
• Eaux de loisirs
• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
• Amiante
• Plomb et saturnisme infantile
• Nuisances sonores
• Déchets d'activité de soins à risques infectieux
• Lutte contre la légionellose
• Radionucléides naturels
• Rayonnements non ionisants
• Lutte anti vectorielle
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-05-05-00003 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Occitanie 4
Sur le champ de la santé publique l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le
directeur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en
application des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé
publique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence
régionale de santé par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté
sera exercée par M. Joffrey HENRIC, directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, ou de M. Joffrey HENRIC, la
délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
• Au sein de la délégation départementale de l'ARS Occitanie :
◦ Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la délégation départementale de l'Ariège,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC, directrice de la
délégation départementale de l'Ariège de l'ARS Occitanie, par Mme Édith IZQUIERDO-
JAIME, adjointe à la directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'ARS
Occitanie,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile AUDRIC et de Mme Édith
IZQUIERDO-JAIME, par Mme Julie DURAND, responsable du pôle des Politiques Territoriales
de Santé Publique.
• Au sein de la Direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :
◦ Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé
publique, par Mme Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de
prévention et responsable du pôle santé environnementale,
◦ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma et de Mme Betty ZUMBO,
par M. Yannick DURAND, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de la
santé publique et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA, par M. Nicolas SAUTHIER,
directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
• En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA et de M. Nicolas SAUTHIER,
par Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de
la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du Conseil départemental et les
circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-05-05-00003 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Occitanie 5
Article 4
L'arrêté préfectoral du 23 mars 2026, portant délégation de signature à M. Joffrey HENRIC en tant que
directeur général de l'Agence régionale de santé par intérim, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 5 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-05-05-00003 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Occitanie 6
EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant affectation de Mme Lucile GASPARINI, attachée
d'administration de l'État, en tant que cheffe du bureau de la sécurité intérieure à compter du
1er mai 2026 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1 er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 7
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent
contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er
novembre 2024 ;
Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, corresponda nces, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routièr e, délégation de signature est également donnée à
Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de
virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au
budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestio n des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 8
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipale et leur carte professionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 9
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l'ordre par :
- M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
- Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à Mme Lucile GASPARINI , cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile GASPARINI, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité
« résidence préfet », au ti tre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000 
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant
unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Lucas MACCHIA, adjointe au chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Arièg et la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège 11
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de l'arrondissement de Foix ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 nommant Mme Laurie GORRIA, secrétaire générale à la sous-
préfecture de Pamiers à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2026 portant détachement de M. Jean GODEMEL dans le corps des attachés
d'administration de l'État en tant que secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de
Pamiers à compter du 1er mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BARROMES , sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers 12
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers 13
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «  sous-
préfecture de Pamiers  » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de   5 000   euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Émilie BARROMES, pour l'ensemble du département et à l'occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BARROMES , les fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont
assurées par Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAUZAT, par M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général
de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l'exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA,
et en son absence à M. Jean GODEMEL, à l'effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié
les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers 14
les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n°
354 « administration territoriale de l'État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 5 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers 15
E=PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE VARIEGE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AriègeLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, préfet dudépartement de l'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature aMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département de l'Ariège 16
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;+ Caroline CESCON, cheffe de I'Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège etRémy CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:° Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,!canalisations ;¢ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :o Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC (à compter de sa date d'habilitation),Célie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT,Frédéric HERBERT, Éric LAFORET, Camille MASSING, Mélanie MORA, GuillaumeMORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices,coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:e Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et FlorianDUBARE;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département de l'Ariège 17
eta:
Pou
Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;eta:Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
PouFranck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;eta:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", partie I, del'arrêté préfectoral susvisé, a:
et à:Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département de l'Ariège 18
environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qU'à :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 mars 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ariège.Fait à Toulouse, le '= 5 MAI 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
| Laurence PUJO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département de l'Ariège 19
EPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-09
portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de détention de spécimens
d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare
(Zootoca vivipara)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 20
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 65-2026-03-02 et 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article
L411-1 du Code de l'environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Olivier
LOURDAIS, chargé de recherche au CNRS- CEBC de Chizé (79) et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2026-00256-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la nature du 15 avril 2026 ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à
l'étude ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 21
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 22
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche « TIPEX », ont pour objectif
d'évaluer dans quelle mesure, le Lézard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement à des
conditions thermiques contrastées le long d'un gradient altitudinal et climatique historique.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'études biologique de Chizé (CEBC), le
CNRS-Université de La Rochelle dont le siège se situe 405, route de Prissé la Charrière, 79360 VIL -
LIERS EN BOIS, le laboratoire iEES Paris de Sorbonne Université situé 4, Place de Jussieu, 75005 Paris
et la Station d'écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, 2 route du CNRS, 09200 MOU -
LIS. Les personnes, sous la responsabilité du CEBC du CNRS de Chizé, désignées ci-après, Monsieur
Olivier LOURDAIS, Monsieur Constant PERRY, Monsieur Alexis RUTSCHMANN et Monsieur Jean-
François LE GALLIARD, ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent
avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la pré-
sente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de la
Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture et prélèvement de matériel biologique in natura
Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main du 1 er
avril au 30 juin : 15
femelles, 15 mâles et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Chaque individu est identi -
fié par photos (tête, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont réalisées sur le lieu
de capture pour chaque individu.
2.2 Conditions de transport
Le transport des échantillons biologiques collectés sur le terrain est effectué jusqu'au laboratoire
iEES Paris en transitant par la SETE du CNRS de Moulis.
Le transport des individus se fait dans un tube individuel opaque placé dans un conteneur ventilé et
maintenu à une température constante de 20°C, tout en s'assurant de la bonne ventilation des
tubes ainsi que de l'humidité du papier présent pour l'hydratation de l'individu.
2.3 Conditions de détention prélèvement de matériel biologique et relâcher
Les mâles sont maintenus en captivité au laboratoire (certificat de capacité reptiles) pendant un
mois. Les individus sont en boite individuelle avec un accès permanent à l'eau, la nourriture et
source de chaleur.
Les femelles gravides sont maintenues en captivité (même conditions que les mâles) jusqu'à ce
qu'elles pondent (1 mois environ). Un œuf de chaque ponte est prélevé et le reste est incubé en
conditions contrôlées.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
p 4 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 23
Lors d'une phase expérimentale, les individus sont soumis à des contraintes climatiques modérées :
les Lézards vivipares mâles ou les œufs des femelles sont soumis à des cycles climatiques journaliers
qui miment les conditions naturelles observées et notamment les épisodes de chaleur. Des données
comportementales (comportement thermorégulateur), physiologiques (marqueurs sanguins ou tis -
sulaires) et de reproduction (caractéristiques morphologiques de la ponte et des juvéniles) sont col-
lectées.
Après les mesures, les individus sont replacés en conditions standard d'élevage et relâchés (adultes
et nouveaux nés) sur le lieu exact de capture.
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - département biodiversité - avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rap -
port doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les opérateurs mobilisés, les don-
nées naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
p 5 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 24
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs compétents de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
p 6 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et détention de spécimens d'espèces protégées dans le
cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 25