HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-02-016
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-15-00009 - Arrêté portant déclaration d□infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme
CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 (5 pages) Page 4
2B-2024-02-15-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC
- EDE 20012001, N° SIRET : 33035573600019 (3 pages) Page 10
2B-2024-01-29-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N° SIRET 33035573600019 (4
pages) Page 14
2B-2024-02-15-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. MOLINELLI Georges, N° SIRET : 41001744600015 (4
pages) Page 19
2B-2024-02-02-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET :
41466359100017 (4 pages) Page 24
2B-2024-02-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A PETRA CATINATA, N° SIRET 81979467800014 (4
pages) Page 29
2B-2024-02-12-00011 - en date du 12 février 2024
portant levée de la
surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :

exploitation de Madame SANTINI Séréna (3 pages) Page 34
2B-2024-02-12-00009 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique (3
pages) Page 38
2B-2024-01-31-00005 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice (3 pages) Page 42
2B-2024-02-08-00010 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mme MATTEI Mélanie (3 pages) Page 46
2B-2024-02-14-00004 - portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul (3 pages) Page 50
2B-2024-02-08-00011 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean
Louis N° SIRET 49022296500017 (3 pages) Page 54
2
2B-2024-02-12-00010 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI
(3 pages) Page 58
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-27-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à la SCI Marie sur la commune de MORSIGLIA (12 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC
2B-2024-02-22-00003 - Arrêté carte achat fev 2024 (3 pages) Page 75
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-15-00009
Arrêté portant déclaration d□infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI
Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-15-
en date du 15 février 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Mme CALZARELLI Marie-Catalina,
N° SIRET : 81934455700015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 5Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20245
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se détectées à l'aba@oir de Ponte-
Leccia, le 07/12/2023, sur 1 porc idenfié FR100100 appartenant à Mme CALZARELLI Marie-Catalina –
N°EGET: 2BAOR;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le por c idenfié FR100100 appartenant
à Mme CALZARELLI Marie-Catalina – N°EGET : 2BAOR, ( rapports d'analyses N°23122913353701 ;
231214006958) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme CALZARELL I Marie-Catalina - N°EDE : 20 068 005,
sise à 20 244 CARTICASI
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire
du Dr BERNARD-TOMASI et de la Direcon Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-C orse.
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20246
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementao n en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'aba@oir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'a@einte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Aba@age des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'aba@age total du cheptel po rcin de Mme CALZARELLI Marie-Catalina en
faveur d'un assainissement par aba@age sélecf ;
Ce@e mesure est valable tant que les condions suiv antes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à me@re en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainiss ement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un a ssainissement par aba@age total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'aba@oir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvement s pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnosc , il doit être transporté vers l'aba@oir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20247
Dans les autres cas d'aba@age, l'animal peut être t ransporté vers un des aba@oirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'aba@age.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'aba@age, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'aba@oir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse .
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitai re
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sani taire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. Ce@e indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la r ace des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de sais ie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remp lacement.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son aba@age, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent a rrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20248
Arcle 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs ou après l'aba@age de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de ne@oyage et désinfecon prévues
à l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise e n place des mesures de biosécurité prévues à l'arc le
29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécuri té par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés, soit p ar aba@age total, soit par aba@age sélecf, le préf et
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CARTICA SI et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, le Dr
BERNARD-TOMASI, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
CALZARELLI Marie-Catalina.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00009 - Arrêté
portant déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l□exploitation de Mme CALZARELLI Marie-Catalina, N° SIRET : 81934455700015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-15-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N°
SIRET : 33035573600019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N° SIRET : 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B -2024-02-15-
en date du 15 février 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de l'ODARC - EDE 20012001, N° SIRET : 33 035573600019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N° SIRET : 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202411
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-29-00009 du 29 j anvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de l'ODARC - EDE 20012001;
Considérant les résultats négafs obtenus le 13 février 2024 p ar le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du caprin ide nfié 201292330001, abaAu le 31 janvier 2024 à
l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240201 000768 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon l'ODARC, EDE 20012 001 ,
sise à 20251 ALTIANI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-29-00009 du 29 j anvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de l' ODARC - EDE 20012001
est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N° SIRET : 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202412
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune d' ALTIANI
et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à l'ODARC.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de l□ODARC - EDE 20012001, N° SIRET : 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202413
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-29-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC -
EDE 20012001, N° SIRET 33035573600019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-29-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC - EDE
20012001, N° SIRET 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202414
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-29-
en date du 29 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de l'ODARC - EDE 20012001, N° SIRET 33035 573600019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-29-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC - EDE
20012001, N° SIRET 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202415
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie caprine par
interféron gamma réalisés le 10 janvier 2024, par l a Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur le caprin
idenfié : 201292330001, appartenant à l' ODARC, EDE 20012001;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de l'ODARC, EDE 20012001 ,
sise à 20251 ALTIANI,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-29-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC - EDE
20012001, N° SIRET 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202416
Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de caprins doit être nofiée par leur déte nteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaire s
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du caprin suivant : 20129233001.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les caprins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle l'arcle 20 de l'arrêté ministériel d u 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-29-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC - EDE
20012001, N° SIRET 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202417
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d'ALTIANI et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'ODARC.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-29-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□ODARC - EDE
20012001, N° SIRET 33035573600019 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202418
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-15-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M.
MOLINELLI Georges, N° SIRET : 41001744600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOLINELLI
Georges, N° SIRET : 41001744600015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202419
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-15-
en date du 15 février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. MOLINELLI Georges, N° SIRET : 410 01744600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOLINELLI
Georges, N° SIRET : 41001744600015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202420
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 13 février 2024, par la Clinique vétérinaire de l'Orta, sur le bovin idenfié :
FR2005353305, appartenant à Mr MOLINELLI Georges, E DE 20244004;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de M. MOLINELLI Georges - N°EDE 2024 4004,
sise à 20218 MOLTIFAO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'ORTA, le vétérinaire sani taire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOLINELLI
Georges, N° SIRET : 41001744600015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202421
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR2005353305.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle l'arcle 20 de l'arrêté ministériel d u 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOLINELLI
Georges, N° SIRET : 41001744600015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202422
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
MOLTIFAO et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MOLINELLI Georges.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOLINELLI
Georges, N° SIRET : 41001744600015 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-02-00013
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET :
41466359100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02 -02-
en date du 02 février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mo nsieur LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Co nseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bovins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les con dions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vul'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vul'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vul'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié, modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202425
Vul'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et ad ministraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le c omplexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux déte nant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire à
l'abaAoir de PONTE-LECCIA, le 31/01/2024, sur la carcasse d u bovin idenfié : FR2005369106,
appartenant à Mr LUCCHETTI Jean Marie , EDE 20049011 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Mr LUCCHETTI Jean Marie , EDE 20049011,
sise à : Casa Fiurita, U Lupinellu, 20214 CALENZANA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » e t est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de tubercu lose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202426
Arcle 2 : Mesures à me>re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des animaux de l 'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isolement et s équestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animau x de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 h eures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale d e l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des ani maux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant d es animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rur al, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des S olidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'anim aux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provena nt des abris ou autres locaux ulisés pour les
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endro it hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèr ent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicao n de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202427
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche M arime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesures défini es dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des ind emnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraien t être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa noficaon, soit
d'un recours hiérarchique, soit d'un recours conten eux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, la Mairie de la commune de
CALENZANA et l a Clinique vétérinaire ARCAVETIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr LUCCHETTI Jean Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LUCCHETTI Jean Marie - EDE : 20049011, SIRET : 41466359100017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202428
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-09-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
PETRA CATINATA, N° SIRET 81979467800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A PETRA
CATINATA, N° SIRET 81979467800014 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202429
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-09-
en date du 9 février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC A PETRA CATINATA, N° SIRET 8197 9467800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A PETRA
CATINATA, N° SIRET 81979467800014 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202430
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 01/02/2024, par la clinique vétér inaire ARCAVETIS, sur le bovin idenfié :
FR2005246826, appartenant au GAEC A PETRA CATINATA, EDE 20049007;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon du GAEC A PETRA CATINATA - N°EDE 200 49007,
sise à 20214 CALENZANA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sani taire et de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A PETRA
CATINATA, N° SIRET 81979467800014 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202431
Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005246826.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle l'arcle 20 de l'arrêté ministériel d u 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A PETRA
CATINATA, N° SIRET 81979467800014 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202432
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Calenzana et la clinique vétérinaire Arcaves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis au GAEC A PETRA CATINATA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A PETRA
CATINATA, N° SIRET 81979467800014 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202433
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-12-00011
en date du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00011 - en date
du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna - 2B-2024-02-016 - 29/02/202434
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-12-
en date du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna, EDE 20073103, N° SIRET 75114965900011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00011 - en date
du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna - 2B-2024-02-016 - 29/02/202435
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00013 du 25 avril 2023 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI Séréna,
EDE 20073103 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 12 décembre 2023 par le Laboratoire du Gard pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005213545, abattu le
21 novembre 2023 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°231123 006393 01) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 27 décembre 2023 par le laboratoire du Gard pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR20052332320, abattu le
13 décembre 2023 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°231214 006957 01) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 06 février 2024 pour le test de dépistage par interféron
gamma réalisé par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Madame SANTINI Séréna, EDE 20073103 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mme SANTINI Séréna, EDE 20073103,
sise à : 20224 CASAMACCIOLI,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00011 - en date
du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna - 2B-2024-02-016 - 29/02/202436
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-04-25-00013 du 25 avril 2023 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI Séréna,
EDE 20073103, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CASAMACCIOLI et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme SANTINI Séréna.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00011 - en date
du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI Séréna - 2B-2024-02-016 - 29/02/202437
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-12-00009
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00009 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique - 2B-2024-02-016 - 29/02/202438
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-12-
en date du 12 février 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr MARIANI Dominique
N° SIRET :41001834500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00009 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique - 2B-2024-02-016 - 29/02/202439
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARIANI Dominique – N°EDE: 20 029 003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 27/03/2023,
12/12/2023 et 08/02/2024 par la Clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mr MARIANI Dominique - N°EDE : 20 029 003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur MARIANI Dominique enregistrée sous
le N°EDE : 20 029 003,
sise à U Palazzu, 20 253 PATRIMONIO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr MARIANI Dominique est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARIANI Dominique, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00009 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique - 2B-2024-02-016 - 29/02/202440
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PATRIMONIO et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MARIANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00009 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr MARIANI Dominique - 2B-2024-02-016 - 29/02/202441
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-31-00005
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-31-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice - 2B-2024-02-016 - 29/02/202442
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-31-
en date du 31 janvier 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr QUILICI Patrice
N° SIRET : 38992419200013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-31-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice - 2B-2024-02-016 - 29/02/202443
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-17-00007 du 17 août 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr QUILICI Patrice – N°EDE : 20 261 003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 10/10/2023,
05/12/2023 et 30/01/2024 par la Clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mr QUILICI Patrice - N°EDE : 20 261 003;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur QUILICI Patrice, enregistrée sous le
N°EDE : 20 261 003,
sise à : 20 248 TOMINO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr QUILICI Patrice est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-17-00007 du 17 août 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr QUILICI Patrice, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-31-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice - 2B-2024-02-016 - 29/02/202444
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de TOMINO et la clinique
vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr QUILICI Patrice.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-31-00005 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr QUILICI Patrice - 2B-2024-02-016 - 29/02/202445
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-08-00010
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mme
MATTEI Mélanie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00010 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme MATTEI Mélanie - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 46
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-08-
en date du 08 février 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme MATTEI Mélanie
N° SIRET : 33410274600032
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00010 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme MATTEI Mélanie - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 47
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-13-00007 du 13 septembre 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme MATTEI Mélanie – N°EDE : 20 343 001 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 24/05/2023,
03/10/2023 et 06/02/2024 par la Clinique OMNIAVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mme MATTEI Mélanie - N°EDE : 20 343 001;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Madame MATTEI Mélanie enregistrée sous le
N°EDE : 20 343 001,
sise à 20 213 SORBO-OCAGNANO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme MATTEI Mélanie est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-13-00007 du 13 septembre 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme MATTEI Mélanie, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00010 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme MATTEI Mélanie - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 48
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
SORBO-OCAGNANO et la Clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme MATTEI Mélanie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00010 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mme MATTEI Mélanie - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 49
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-14-00004
portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de Mr
ALBERTINI Jean-Paul
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-14-00004 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 50
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-14-
en date du 14 février 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul
N° SIRET : 52531654300012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-14-00004 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 51
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-12-07-00007 du 7 décembre 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul – N°EDE : 20 083 001 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 18/04/2023,
27/11/2023 et 12/02/2024 par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - N°EDE : 20 083 001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur ALBERTINI Jean-Paul enregistrée sous le
N°EDE : 20 083 001,
sise à 20 218 MOROSAGLIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr ALBERTINI Jean-Paul e st classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2022-12-07-00007 du 7 décembre 2022 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-14-00004 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 52
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr ALBERTINI Jean-Paul.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-14-00004 - portant
levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-08-00011
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N°
SIRET 49022296500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00011 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N° SIRET 49022296500017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202454
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-08-
en date du 8 février 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N° SIRET 49022296500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00011 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N° SIRET 49022296500017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202455
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.GHERARDI Jean Louis –
EDE : 20224008 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus les 23 janvier et 6 février 2024 pour le test de dépistage par
interféron gamma réalisé par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de M. GHERARDI Jean Louis - N°EDE 20224008;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur GHERARDI Jean Louis - N°EDE 20224008,
sise 20233 PIETRACORBARA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00011 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N° SIRET 49022296500017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202456
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00005 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. GHERARDI Jean Louis,
EDE 20224008, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de PIETRACORBARA et la
clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr GHERARDI Jean Louis.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-08-00011 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GHERARDI Jean Louis N° SIRET 49022296500017 - 2B-2024-02-016 - 29/02/202457
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-12-00010
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00010 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI - 2B-2024-02-016 - 29/02/202458
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-12-
en date du 12 février 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI - EDE N° 20305001, N ° SIRET 83257390100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00010 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI - 2B-2024-02-016 - 29/02/202459
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-17-00008 du 17 août 2023 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC GHELARDINI -
EDE N° 20305001 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 25 janvier 2024 et le 08 février 2024 pour le test de
dépistage par interféron gamma réalisé par le cabinet vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins
de l'exploitation du GAEC GHELARDINI - EDE N° 20305001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC GHELARDINI - EDE N° 20305001,
sise 20200 SAN MARTINO DI LOTA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00010 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI - 2B-2024-02-016 - 29/02/202460
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-17-00008 du 17 août 2023 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC GHELARDINI
- EDE N° 20305001, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de SAN MARTINO DI LOTA
et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
au GAEC GHELARDINI .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00010 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHELARDINI - 2B-2024-02-016 - 29/02/202461
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-27-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois appartenant à la SCI Marie sur la commune
de MORSIGLIA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-27-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à la SCI Marie sur la commune de MORSIGLIA - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 62
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-27-
en date du 27 février 2024
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la SCI Marie sur la commune de
MORSIGLIA.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vule Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vula demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par la SCI
Marie, reçue le 03 janvier 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de défrichement d'un terrain boisé
sur la commune de Morsiglia, pour la réalisation de quatre constructions individuelles ;
Vule plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, la délimitation des
parcelles N° 333, 332, 719 section F, la délimitation du défrichement projeté d'une surface de
1062 m² ;
Vul'arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et
des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de
gestion sylvicole de la région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional
d'aménagement pour la région Corse ;
Vul'arrêté préfectoral 2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vul'arrêté de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, 2B-2023-12-05-00001 en
date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers
et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l'article L.211-1 du code Forestier
figurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code
forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire
d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
1 / 12Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-27-00005 - Arrêté portant autorisation de
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Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse
circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement évalué à 1000 euros –
circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant que la commune de Morsiglia est en zone de montagne ;
Considérant que les parcelles F333, F332, F719 commune Morsiglia sont constituées de boisements
âgés de plus de 40 ans ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le défrichement d'une surface de bois de 1062 m2 en vue de la réalisation de quatre constructions
individuelles est autorisé sur les parcelles cadastrées 333, 332, 719 section F, d'une contenance totale
de 1062 m2, sises sur la commune de Morsiglia, conformément au plan figurant à l'annexe 1. La validité
de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de
défrichement, doit exécuter sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 1062 m² correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole
d'un montant équivalent de 1.000,00 euros .
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux
d'amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l'article 2
alinéa 1 du présent arrêté, sont à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une
autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
•ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même
objet au cours des 5 dernières années ;
•ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la
compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;
•être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma
régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d'aménagement
(pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le
bénéficiaire peut s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté en versant au
fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à
1.000,00 euros conformément aux dispositions de l'article L341-6 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an à compter
de la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse un acte d'engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en
application de l'article 2 du présent arrêté ou un acte d'engagement de verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 3 du présent arrêté (annexe 3).
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À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant
être réalisé.
ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 2 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant dépasser 3 ans.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation devra être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain
concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune de Morsiglia est tenu d'afficher le présent arrêté pendant deux mois en
mentionnant qu'il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 10 :
Le propriétaire devra veiller à déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services
fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 11 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale définie par l'article L.341-4
du code forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Morsiglia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
P/La directrice départementale
des territoires,
par subdélégation,
L' Adjointe au chef du Service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Isabelle POGGI
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ANNEXE 1
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-27-
Annexe 2
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
______________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité
avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
•guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC)
•guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)
•schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
•schéma régional d'aménagement pour la région Corse
•guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre
2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de
plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de :
o1 000 tiges par hectare pour les résineux
o1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
Le dépressage doit enlever :
o30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).
Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
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Direction départementale
des territoires
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Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de
vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité ;
et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier
et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
Désignation des tiges d'avenir :
o100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris
entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production
de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes
d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne
liège, chêne vert.
Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à
30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
oMinima de 100 tiges / ha pour les feuillus
oMinima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
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Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :
à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie
à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
oExploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
oCoupe des réserves en 2 à 4 fois
oCréation d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d'éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au risque
d'incendie :
à enlever les arbres dominés
à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
à enlever le sous-étage arbustif
à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et
de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
Coupe des arbres dominés
Débroussaillage du sous bois
Elagage des arbres dominants :
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
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Opération de boisement ou reboisement
Définitions :
Boisement :
Le boisement est une plantation d'essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière
antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Descriptif :
-Travaux préparatoires à la plantation.
-Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
-Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
-Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore
est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une
protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
-Existence ou projet simultané d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
-Si risque grave d'incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en
cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de
massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
-Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes
d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements
forestiers en région Corse.
-Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà
de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
-Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant
fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
-Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
-La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à
bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
-80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et
entretenus.
-Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état
sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au
gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens
(dégagements, tailles de formation).
-Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements.
-Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers
la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale
marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
8 / 12Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-27-00005 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à la SCI Marie sur la commune de MORSIGLIA - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 70
En
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Egalité
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Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-27-
Annexe 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ................................................................................................................................... ,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème
alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°..........................................................................................................................................................................
en date du.............................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la
demande d'émission du titre de perception.
Fait à ..............................................................
le.....................................................................
Signature,
9 / 12Direction départementale
des territoires
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Annexe 4
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom............................................................................................................................................................................
adresse.......................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du .......................autorisant le défrichement de ..............................ha de
bois situés sur le territoire de la commune de .................................département de.............................................................
Je soussigné ............................................................................................. m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
CommuneN° parcellesurfaceEssence(s)densitéOrigine des plants
Calendrier de réalisation :
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Travaux d'amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations...).
□Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
□Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les
documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction,
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
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Annexe 5
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom..........................................................................................................................................................................
adresse....................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
Je soussigné............................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement N° .................................................................................................................
en date du..............................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de ............................................................................................................................. ha de bois
situés sur le territoire de la commune de .............................................................................................................................
parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à...............................................................
le.....................................................................
Signature
12 / 12Direction départementale
des territoires
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2024-02-22-00003
Arrêté carte achat fev 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2024-02-22-00003 - Arrêté carte achat fev 2024 - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 75
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Arrêté N°2B -2024 -02-22-00003
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d'achat émargeant sur les
budgets HT2 de la préfecture de la Haute -Corse

Le préfet de la Haute -Corse


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2015 -510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute -Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B -2023 -12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute -Corse ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Haute Corse :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du
BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État » est accordée aux personnes figurant dans
le tableau ci-dessous , afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite
du profil attribué, une carte d'achat nominative.











Secrétariat général commun
départemental PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2024-02-22-00003 - Arrêté carte achat fev 2024 - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 76
2 de 3 Nom du porteur Fonction carte
ouverte carte
fermée Profil
PROSIC Michel Préfet Haute -Corse X X 3
STURLESE Rodolphe Cuisinier régisseur X X 3
BOSSUYT Yves Sous -Préfet de CORTE X X 2
VOLPI Christelle Secrétaire Général CORTE X X 2
TOUBHANS Yoann Sous -Préfet de CALVI X X 2
GUGLIELMI Fréderic Secrétaire Général CALVI X X 2
CHAPEY Magali Directrice de Cabinet X X 2
MILLEMANN Arnaud Secrétaire Général PREF2B X X 2

CARDOSI Marie Claire Directrice SGC2B X X 1
TOULZE Patrice Chef SSIN X 1
SALVAT Stéphane Chef Adjoint SSIN X 1
JORDAN JEAN LUC Chef Logistique SGC2B X 2
CAIETTA Stéphane Atelier (SGC) X 2
PIAZZA Jean André Atelier (SGC) X 2
BIASCI Alain Chef SIDPC X 1
BUREL PASQUALINI Ma-
rine Adjointe chef SIDPC X 1

BALDACCI Marie Fran-
çoise Directrice DDETSPP X X 1
HAVET Pierre Directeur Adjoint DDETSPP X 1

JOER LE CORRE Muriel Directeur DDT X X 1
CLEMENCEAU Isabelle Directrice Adjointe DDT X 1


Article 2 : Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du
BOP 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est accordée, afin d'utiliser dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans la limite du profil attribué, une carte d'achat nominative à :

CAVAILLE Jean Pierre Responsable UO X 1
Article 3 : Le montant des dépenses par carte achat est lié au profil du porteur :


Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à
cette date.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2024-02-22-00003 - Arrêté carte achat fev 2024 - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 77
3 de 3
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun de la Haute Corse, le directeur régional des
finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute -Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté.



Bastia, le 13 Février 2024



Le Préfet


ORIGINAL SIGNE


Michel PROSIC PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2024-02-22-00003 - Arrêté carte achat fev 2024 - 2B-2024-02-016 - 29/02/2024 78