NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-291
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"TOA SERVICES" de services à la personne "Monsieur TOA Nicodème"
enregistré sous N° SAP992684803 (2 pages) Page 3
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-11-10-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Tom GONCALVES (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne
sur le secteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes,
Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur
Yonne (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-11-10-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
Nivernais Morvan pour le financement du poste de Chef/fe de projet
animateur de la transition écologique et référent/e CRTE (8 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes à l'assainissement collectif du SMAEPA de Prémery (2 pages) Page 23
2
DDETSPP
58-2025-11-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme "TOA
SERVICES" de services à la personne "Monsieur
TOA Nicodème" enregistré sous N°
SAP992684803
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "TOA SERVICES" de services à la personne "Monsieur TOA
Nicodème" enregistré sous N° SAP992684803 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLréerté et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992684803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 12 novembre 2025 par Monsieur TOA Nicodeme en qualité dedirigeant, pour l'organisme TOA SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue desforges 58220 DONZY et enregistré sous le N° SAP992684803 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "TOA SERVICES" de services à la personne "Monsieur TOA
Nicodème" enregistré sous N° SAP992684803 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 12 novembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "TOA SERVICES" de services à la personne "Monsieur TOA
Nicodème" enregistré sous N° SAP992684803 5
DDETSPP
58-2025-11-10-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Tom GONCALVES
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-10-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tom GONCALVES 6
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritéspart et de la protection des populationsFrateritieéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRETE n°attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Tom GONCALVESLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VVU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Monsieur Tom GONCALVES, né le 23 octobre 1999 à Lyon (69) etdomicilié administrativement Clinique de Champvert - 16 route de Champvert — 58300 Decize ;CONSIDÉRANT que Monsieur Tom GONCALVES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle ter : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un a de nome a mg9 - .. personnel est mis en œuvre pour le compte deS reçoivent We à à eedes solidarités et de la protection des populations _ canting sn l'État. Conformément aux attdés 15 à 16 duCITE COLBERT HENGUOMENt Sut TONCeZ VOUS. Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil — 58000 Nevers ALT COLE BRL . Sri Guen A pénetie d'un droit. ~ , COL l'accès et de rectification à ses informations àtél: 03 86 60 70 80 icaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.nttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-11-10-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tom GONCALVES 7
Monsieur Tom GONCALVES - Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 36 516Domicilié professionnellement : Clinique de Champvert16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, La Nièvre, La Saône et Loire et Le RhônePour les carnivores domestiques ruminants et équidésArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Monsieur Tom GONCALVES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Tom GONCALVES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes : |- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 10 novembre 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-11-10-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tom GONCALVES 8
DDT-Nièvre
58-2025-11-02-00001
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan
de prévention du risque inondation de l'Yonne
sur le secteur de Clamecy sur le territoire des
communes d'Armes, Brèves, Chevroches,
Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers
sur Yonne
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le
territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur Yonne
9
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Loire Sécurité Risques
ARRETE N°portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur lesecteur de Clamecy sur le territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy,Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-YonneLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles;VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif a la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques natures prévisibles ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préféte dela Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 nommant Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire généralede la préfecture de la Niévre, sous-préféte de Nevers ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet deClamecy;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départementaldes territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDE-2699 du 25 juillet 2002 prescrivant l'établissement du plan deprévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, sur le territoire descommunes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre. gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le
territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur Yonne
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VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1519 du 18juin 2009 portant approbation du plan de préventiondu risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, sur le territoire des communes de Armes,Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-05-0004 du 5 juin 2025 portant prescription de la modificationdu plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, sur le territoire descommunes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne ;VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° BFC-2025-002971/KK PP du 30juin 2025, après examen au cas par cas, en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement;VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU les avis favorables, ou réputés favorables, émis dans le cadre de la consultation officielle descollectivités et des organismes associés ;VU qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la mise à disposition du public;
Considérant le projet de Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie (MARPA) sur la communede Surgy porté par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les résultats de l'étudede ruissellement du CEREMA réalisée en 2024 démontrant une forte baisse du niveau de vulnérabilitéau droit du site ;Considérant l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, portant sur la possibilité d'implanter des installations de productiond'énergie en zone inondable sous conditions ;Considérant la nécessité de modifier ponctuellement le règlement du plan de prévention du risqueinondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, afin d'autoriser sous conditions le projet de MARPAporté par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et de répondre aux objectifs fixéspar la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;Considérant que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plande prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, approuvé le 18 juin 2009 :SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article ter:La modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy estapprouvée a compter de la date de signature du présent arrété.
DDT-Nièvre - 58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le
territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur Yonne
11
Article 2:Le PPRi de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, modifié, est composé des pièces suivantes :° lanote de présentation;¢ la note synthétique de présentation de la modification;* le règlement modifié;° les plans de zonage réglementaire ;* la carte des enjeux.
Article 3 :Le PPRi de l'Yonne sur le secteur de Clamecy, modifié, sera tenu à la disposition du public dans lesmairies, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre. Il sera mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre : http://www.nievre.gouv.fr/
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dans unjournal local diffusé dans le département de la Nièvre.Il sera notifié aux maires des communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux,Surgy et Villiers-sur-Yonne et à la présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Vald'Yonne.À partir de la date de notification du présent arrêté, il sera affiché pendant un mois dans les mairies deArmes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy et Villiers-sur-Yonne ainsi qu'au siègede la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne.
Article 5:Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit Un recours gracieux, adressé à la préfète de la Nièvre ;°__ soit un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche ;* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP61616, 21016 DIJON Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le
territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur Yonne
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Article 6:la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,le sous-préfet de Clamecy,le directeur départemental des territoires de la Niévre,les maires des communes de Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy etVilliers-sur-Yonne,la présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le | 2 NOV. 2025La préfète:Deco ltabienne DECOTTIQNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-11-02-00001 - ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne sur le secteur de Clamecy sur le
territoire des communes d'Armes, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Pousseaux, Surgy, et Villiers sur Yonne
13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-10-00002
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération
au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
Nivernais Morvan pour le financement du poste
de Chef/fe de projet animateur de la transition
écologique et référent/e CRTE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-10-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan pour le financement du
poste de Chef/fe de projet animateur de la transition écologique et référent/e CRTE
14
| of | | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
nal )
LE FONDS VERT xHa fe ge l'accélération 4)RAN GEHS transiti EE \ pyHS re de ne "tee ifAO )les territoires "I: Agir- Mobiliser- Accélérer
Arrêté n° 58 - 2025 -
portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé de l'opérationau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvanpour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transition écologique etréférent/e CRTELa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication etd'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant desubventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;
11 - 10 - 00002
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-10-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan pour le financement du
poste de Chef/fe de projet animateur de la transition écologique et référent/e CRTE
15
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préféte de la Niévre ;VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la circulaire NOR: ATDB2506163] du 28 février 2025 relative au fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU demande de subvention au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvandéposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 13 juin 2028 sous la référencen°24755828;VU la déclaration du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan indiquant undémarrage des travaux au 1° juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention. » ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que lestipule l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable du recrutement d'un/e Chef/fe de projet animateur de latransition écologique et référent/e CRTE ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan de la dérogation sollicitée n'est pas de nature àporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1 : Nature de la dérogationAu vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir dedérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article 5 du décretn°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucun commencement d'exécution du projet nepeut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. ». Il est ainsi accordéau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan la subvention indiquée à l'article
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-10-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
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2 du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (13/06/2025) postérieure à la date decommencement de l'opération (01/06/2025).Article 2 : Objet de l'arrêtéAu titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, une subventiond'un montant de 12 773 € est accordée au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) NivernaisMorvan pour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transitionécologique et référent/e CRTE présentée en annexe 1.Article 3 : Imputations budgétairesLa présente subvention est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires- L'axe 2 : Adaptation au changement climatique- La mesure 7 : Appui à l'ingénierie de la transition écologiqueImputation CHORUS :- Centre financier : 0380-BOFR-DP58- Centre de coût : PRFSG04058- Domaine fonctionnel : 0380-02-08- Code activité : 0380-02-08-01-01- Axe ministériel 2 : 24755828- Localisation interministérielle : N2758083Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLe Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Nivernais Morvan représenté par MonsieurChristian PAUL, présidentN°SIRET : 200 051 548 00028Adresse de la collectivité : 1, rue du Petit Fort —- 58800 CORBIGNY©Ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le serviceinstructeur :Préfecture de la Nièvre - Direction du pilotage interministériel - Pôle des subventionsd'investissement - 58026 NEVERS CEDEX — 03 86 60 70 80Article 5 : Calendrier de réalisation de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date prévisionnelle du commencement de l'opération |01/06/2025Durée prévisionnelle de l'opération 12 moisDate prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31/05/2026
Le bénéficiaire devra informer le service visé à l'article 2 du commencement d'exécution del'opération, sans délai.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération citée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constatela caducité de la présente décision.
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La préféte peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité du présent arrété pourune période qui ne peut excéder un an.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci estconsidérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir aprèsexpiration de ce délai. Toutefois, la préfète peut exceptionnellement, par décision motivée,prolonger, avant son expiration, le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deuxans, dès lors que le projet initial n'a pas été dénaturé et que l'inachèvement de l'opérationn'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 62 704 €.Le montant maximum de la subvention de l'État est de 12 773 € correspondant à un taux d'aidede 20,37 % de la dépense prévisionnelle subventionnable, sans que le taux maximum cumuléd'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant ae non Rae BeÉtat / Fonds Vert 12 773,00 € 20,37 %CRBFC 21 000,00 € 33,49 %Autofinancement 28 931,00 € 46,14 %Total de l'opération 62 704,00 € 100,00 %Si la dépense réelle s'avére supérieure a la dépense subventionnable, la subvention ne pourrapas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montantfinal de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final deséléments constituant l'assiette éligible.Article 7 : Modalités de versement de la subventionLa contribution financière de l'État n'est applicable que sous réserve de l'inscription descrédits en loi de finances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire de lasubvention des obligations mentionnées au présent arrêté.Le versement de la subvention sera effectué comme suit et sous réserve des disponibilitésbudgétaires : |* une avance pouvant représenter jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subventionsera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération ;¢ le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant prévisionnel dela subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l'ordonnateur localet le comptable public;¢ la liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public, d'un
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certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossierdéposé à l'appui de la demande et mentionnant le coût final de cette opération. Cedernier devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouéesau bénéficiaire pour réaliser son projet.Ces pièces devront être fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans après lecommencement d'exécution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification duprésent arrêté.Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.Article 8 : Suivi de l'opérationL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l'article 2 de l'avancement del'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l'article 3, ainsi que le délairelatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé à l'article 5. IIs'engage également à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, ils'engage à communiquer les éléments au service visé à l'article 2 afin qu'il puisse être procédé àune programmation modificative, par arrêté modificatif.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un bilan semestriel d'exécution etun bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la préfecture et à la direction départementale desterritoires par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.Article 9 : Réduction, reversement de la subventionLe service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté àpartir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvementprésenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;* en cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;* en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.Avant toute décision de reversement, qui sera motivée, le service gestionnaire invitera aupréalable le bénéficiaire à présenter ses observations.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment versées au plus tarddans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le serviceinstructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditionsau reversement des sommes indOment perçues.Article 10 : Publicité de l'opérationLe maître d'ouvrage doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les dispositions de l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décretn°2020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 11 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansle délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès de la préfète, interrompant le délai de recours contentieux, lequel necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète.En application de l'article R.421-2, 1°' alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 12 : ExécutionLa préfète de la Nièvre, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or sontchargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au président du PETR Nivernais Morvan.Nevers, le 10 NOV. 2025La préfète,
ON Bec D
Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe 1Description et dépenses du projetNature du projet :Appui a l'ingénierie de la transition écologique - Financement du poste de Chef/fe de projetanimateur de la transition écologique et référent/e CRTE.Résumé du projet:Le Pays Nivernais Morvan souhaite financer le poste de chef/fe de projet animateur de latransition écologique, CRTE, pour 12 mois afin d'accompagner la transition écologique sur leterritoire ainsi que les porteurs de projets dans le cadre du CRTE.Également, il s'agira de poursuivre l'organisation et l'animation de la phase 2 du projet deterritoire du Pays liée a la transition écologique.Ambition écologique de l'accompagnement demandé :L'accompagnement demandé permettra d'amplifier la dynamique de transition écologique duterritoire Nivernais Morvan, en outillant les collectivités rurales pour anticiper les impacts duchangement climatique. Le poste financé contribuera à intégrer les enjeux air-énergie-climat, età décliner opérationnellement la stratégie territoriale sur la gestion forestière durable, laressource en eau, l'agriculture et les énergies renouvelables. Il renforcera également la capacitédes acteurs à co-construire des projets durables dans le cadre du CRTE et de la COPdépartementale. L'accompagnement permettra également une meilleure cohérence entre leséchelles locales et régionales (COP, PCAET, etc), au bénéfice d'un aménagement rural sobre,résilient et durable.
Étape de réalisation : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/06/2025Date prévisionnelle de fin d'opération : 31/05/2026Délais de réalisation : 12 mois
Détail des dépenses éligibles :
Dépenses du projet TTC TotalChef/fe de projet animateur de la transitionécologique et référent/e CRTE 62 704,00 €TOTAL 62 704,00 €
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Annexe 2Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maîtred'ouvrage. Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds vert - France nation verte » et lemontant de la subvention attribuée par l'État.Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichagefera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique,son nom, ainsi que le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et surson site internet.Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque ouun panneau permanent « Fonds vert — France nation verte », en un lieu aisément visible dupublic, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet.Si l'opération a également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaqueou ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème decette personne publique.Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-05-00007
Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes à l'assainissement collectif du
SMAEPA de Prémery
{signataire}
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E = Direction de la réglementationDRE NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ AA /c5/0600 +Portant adhésion des communes de Premery, Champlemy, Lurcy-le-Bourg et Dompierre-sur-Nièvre à lacompétence assainissement collectif du syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Prémery
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de semaines à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1947 modifié autorisant la création du syndicat du syndicatintercommunal d'alimentation en au potable de la région de Prémery;Vu l'arrêté préfectoraln°03/P/4150 du 30 octobre 2003 portant transformation du syndicatintercommunal d'alimentation en au potable de la région de Prémery en syndicat intercommunal àcompétences optionnelles;Vu l'arrêté préfectoral BCLEAR n°2024/08/07/00003 du 7 août 2024 portant prise de compétence enmatière d'assainissement collectif et modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement de la région de Prémery;Vu la délibération du comité syndical du 11 avril 2025 acceptant le transfert de la compétenceassainissement collectif des communes de Prémery, de Champlemy, de Lurcy-le-Bourg et deDompierre-sur-Niévre ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Prémery, de Champlemy, de Lurcy-le-Bourg et de Dompierre-sur-Niévre pour transférer la compétence assainissement ;
Préfecture de la NièvreN22Tél. 03 864su:7080Courriel: coliectivites-locales@nievre.oref.gouv.fr
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Vu les délibérations des communes d'Arbourse, d'Arthel, de Cessy-les-Bois, de Champallement, deChamplemy, de Champlin, de Dompierre-sur-Niévre, de Giry, de Lurcy-le-Bourg, de Montenoison et deSichamps;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Arzembouy, de Chateauneuf-Val-de-Bargis, de Colméry, de Moussy, d'Oudan, d'Oulon, de Prémery, de Saint-Bonnot, de Saint Malo-en-Donziois et de la communauté de communes Les Bertranges ;Considérant les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et desmembres se prononçant dans les conditions de majorité. Chaque membre dispose d'un délai de 3 moisà compter de la notification de l'organe délibérant pour se prononcer sur les transferts proposés. Adéfaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er: Les communes de Prémery, de Champlemy, de Lurcy-le-Bourg et de Dompierre-sur-Niévresont autorisées transférer la compétence assainissement collectif au syndicat mixte d'alimentation eneau potable et d'assainissement de la région de Prémery.Article 2: Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'êtrecontestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur -1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rued'Assas 21000 Dijon, |Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 43: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Prémery, le président de lacommunauté de communes Les Bertranges, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementaledes Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le æ 5 NOV. 2025Pour la préfète et par délégationLa secrétaire générale
éphanie PETITJEAN
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êTMrrierio "AS4F nAlI at mms s P - FiCourriel :oref-collectivites-locales@nievre.pref.gouv.f
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