RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-131
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020
AN A YSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des
A.C.T. « BASILIADE » (4 pages) Page 3
75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT
Charonne

(4 pages) Page 8
75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT
Foyer LA BERLUGANE (4 pages) Page 13
75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT
ESPACE RIVIERE (5 pages) Page 18
75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT
CORDIA (4 pages) Page 24
75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT
Confluences

(4 pages) Page 29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine
d'urgence - FDRMU» (2 pages) Page 34
Préfecture de Police
75-2020-04-24-004 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage d'art I13 de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs
de retenue. (3 pages) Page 37
75-2020-04-24-003 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur les accès au Terminal 2E de Roissy de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité en
toiture. (3 pages) Page 41
75-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-00351 autorisant les marchés couverts parisiens à
exercer des activités de livraison et de retrait des commandes et fixant des obligations
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, en vue de
prévenir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 45
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-010
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »3
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6

Gérés par l'association « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 507 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »4

2VU L'arrêté DGARS n° 2015-357 en date du 15 décembre 2 015 autorisant la demande d'extension de
4 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'asso ciation « BASILIADE », et portant la capacité
totale de 18 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 071 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 des ACT « Basiliade » sis 6, rue du chemin vert
75011 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« BASILIADE » pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires trans mises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse (absence de remarque) en date du 12 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 23 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »5

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des A.C.T. « BASILIADE » sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 805
Dont CNR 5 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 444 314
Dont CNR 73 325
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 184 693
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 671 812
RECETTES Groupe I :
Produits de la tarification 662 812

Dont CNR 78 325
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 671 812
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 584 487 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 662 812 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 3 333,06 € est couvert par
la reprise sur la réserve de compensation des défic its de l'exercice 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 662 812,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 55 234,34 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 584 487 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 4 8 707,25 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »6
signé

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles sont accordés pour un montant de 78 325 €
- 70 825 € pour financer le poste de secrétaire (0, 8 ETP) et les vacations médicales pour la
reconduction et l'extension du guichet unique 75/94 /93.
- 2 500 € pour les stagiaires et formations
- 5 000 € d'aides directes aux usagers

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « BASILIADE » et aux A.C.T.
« BASILIADE ».


Fait à Paris, le 03 février 2020.

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 106
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des A.C.T. « BASILIADE »7
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-012
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT Charonne
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Charonne8
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019 - DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « CHARONNE »
N° FINESS : 75 080 480 9

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Charonne9

2
VU L'arrêté DGARS n°2017-451 en date du 29 décembre 20 17 autorisant l'extension de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Char onne » gérés par l'association
« CHARONNE », soit une capacité totale de 24 places ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2018, portant cession d'autorisation
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT ) « CHARONNE » gérés par
l'association « CHARONNE », sis 3, quai d'Austerlit z 75013 PARIS au profit de l'association
« OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2018 ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 – 082 en date du 17 septe mbre 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 des ACT « CHARONNE » gérés par l'association
« CHARONNE », sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA »
sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1 er janvier 2018 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« CHARONNE » (75 080 480 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 1er août 2019 par la Délégation départementale d e Paris ;

Considérant La réponse en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 23 avril 2020 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Charonne10

3ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « CHARONNE » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 877
Dont CNR 1 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 517 448
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 330 835
Dont CNR 3 000
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 915 160
RECETTES Groupe I :
Produits de la tarification 888 815
Dont CNR 4 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 768
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 8 577
Reprise d'excédent 2 000
TOTAL Recettes 915 160

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 886 815 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 888 815 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 4 683,25 € est affecté
pour 2 000 € en diminution des charges d'exploitati on et pour 2 683,25 € en réserve de compensation
des déficits (c/10686) de l'exercice 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 888 815,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 74 067,92 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 886 815,08 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 73 901,25 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Charonne11

4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,des crédits non
reconductibles pour un montant de 4 000 € sont acco rdés, répartis ainsi :


− Groupe I : 1 000 € pour l'achat de matériel de R DR
− Groupe III : 3 000 € pour les formations « analyse des pratiques »

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « OPPELIA » et aux A.C.T. « CHARONNE ».


Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie Noëlle VILLEDIEU







signé Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-012 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 108
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 082
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Charonne12
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-019
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE 13
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « LA BERLUGANE »
N° FINESS : 75 001 271 8

Gérés par l'association « COGNACQ-JAY »
N° FINESS : 75 072 046 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE 14

2VU L'arrêté DGARS n° 2017-456 du 29 décembre 2017 auto risant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « Cognacq-Jay » portant
la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 – 076 en date du 28 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT Foyer la B erlugane sis 26 rue du Bac 75007 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« LA BERLUGANE » (75 001 271 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse en date du 2 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 23 avril 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE 15

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « LA BERLUGANE » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 373
Dont CNR 1 500
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 342 708
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 39 819
Dont CNR 0
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 448 900
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 430 111
Dont CNR 1 500
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 789
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 448 900

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 428 611 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 430 111 €



Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 3 952,48 € est affecté
à la réserve de compensation des déficits de l'exer cice 2019.




ARTICLE 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 430 111,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 842,59 € ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE 16
signé

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 428 611,08 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 35 717,59 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,des crédits non
reconductibles pour un montant de 1 500 € sont acco rdés, pour le financement des aides directes aux
usagers.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « COGNACQ-JAY » et aux A.C.T. « LA
BERLUGANE ».
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-019 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 113
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 076
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT Foyer LA BERLUGANE 17
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-018
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 18
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 19

2VU L'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torise la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore », et portant la
capacité totale de 35 places.


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 073 en date du 28 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Espace R ivière » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
« ESPACE RIVIERE » (75 001 181 9) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 2 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 23 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 20

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses des A.C.T. « ESPACE RIVIERE » sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 811
Dont CNR 5 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 180 899
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 474 353
Dont CNR 11 380
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 788 063
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 751 683
Dont CNR 16 380
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 000
Reprise d'excédents 5 000
TOTAL Recettes 1 788 063

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 756 683 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 768 063 €


Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 12 971,56 € est affect é
pour 5 000 € en diminution des charges d'exploitati on et pour 7 971,56 € en réserve de compensation
des déficits (c/10686) de l'exercice 2019.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 768 063,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 147 338,59 € ;



Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 21

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 756 683 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 146 390,25 € ;



ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 330 745 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles, d ans le cadre du plan Crack :

• 247 745 € pour la création d'une UHS, (valorisatio n sur 9 mois avec EAP en 2020)
• 83 000 € pour le renforcement du dispositif PHAS E avec 5 places d'ACT (EAP en 2019)

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA 20 19,
en avril 2020.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques des crédits non
reconductibles pour un montant de 16 380 € sont acc ordés, répartis comme suit :


Groupe I :
• 5 000 € pour les aides directes aux usagers ;

Groupe III :
Plan Crack (dispositif PHASE) :
• 3 380 € pour la chambre d'hôtel de remplacement su ite à l'incendie
• 8 000 € pour la réfection de l'appartement suite à l'incendie hors assurance

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».



ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 22
signé

5
ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « AURORE » et aux A.C.T. « ESPACE
RIVIERE ».
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-018 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 120
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 073
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT ESPACE RIVIERE 23
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-017
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
des ACT CORDIA
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT CORDIA24
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « CORDIA Paris »
N° FINESS : 75 001 172 8

Gérés par l'association « CORDIA »
N° FINESS : 75 001 167 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT CORDIA25

2VU L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant l'extension de 3 places en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA » portant la
capacité totale à 23 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-377 du 24 octobre 2016 autor isant la fusion des ACT « CORDIA
Famille » et « CORDIA Résidence » gérés par l'assoc iation « CORDIA » sur le département
de Paris. A compter du 1 er janvier 2017, les ACT « CORDIA Résidences » et « C ORDIA
Familles » sont regroupés sous une autorisation uni que et dénommés « CORDIA Paris »
FINESS : 75 001 172 8 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2016-390 du 9 novembre 2016 autor isant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré pa r l'association « CORDIA» portant la
capacité totale à 44 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD75 - 051 en date du 27 août 20 19 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des ACT « Cordia Paris » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les A.C.T.
«CORDIA Paris» (75 001 172 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 13 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du jeudi 23 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT CORDIA26

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de A.C.T. « CORDIA Paris » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en €
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 032
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 958 302
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 627 276
Dont CNR 6 650
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 702 760
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 459 814
Dont CNR 6 650
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 117 680
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 26 044
Reprise d'excédents 99 222
TOTAL Recettes 1 702 760

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 552 386 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 459 814 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 99 222 € est affecté e n
diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 459 814,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 651,17 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à 1 552 386 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à 129 365,50 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT CORDIA27
signé

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 6 650 € sont acco rdés, répartis comme suit :

- 3 150 € pour la gratification d'un stagiaire CESF
- 3 500 € pour le remplacement de la chaudière

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la
charge de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association CORDIA et aux A.C.T. « CORDIA Paris».

Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie Noëlle VILLEDIEU





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-017 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 121
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
des ACT CORDIA28
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-10-023
Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019 des ACT Confluences
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Confluences29
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2020 – DD 75 - 004
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

des A.C.T. « CONFLUENCES »
N° FINESS : 75 004 437 2

Gérés par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES »
N° FINESS : 75 001 600 8


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Confluences30

2VU L'arrêté n° 2017-452 du 29 décembre 2017 autorisan t l'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique « CONFLU ENCES » gérés par l'association
« Groupe SOS Solidarité », et portant la capacité t otale de 12 places ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 052 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 des A.C.T. « CONFLUENCES » (75 003 878 8) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter pour
représenter les A.C.T. « CONFLUENCES » pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 31 juillet 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 23 avril 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Confluences31

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses de les A.C.T. « CONFLUENCES » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en €

DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 205
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 259 509
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 140 261
Dont CNR 3 460
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 429 975

RECETTES Groupe I :
Produits de la tarification 370 234
Dont CNR 3 460
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 946
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise d'excédents 47 795
TOTAL Recettes 429 975

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 41 4 569 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 370 234 €


Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 47 795 € est affecté e n
diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.



ARTICLE 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 370 234,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 852,84 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Confluences32
signé

4A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 414 569,04 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 34 547,42 € ;


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 3 460 € sont acco rdés.

Suite à votre procédure contradictoire du 1 er août 2019, les dépenses du groupe III avant CNR so nt
portées à 136 801 € après intégration des frais de siège supplémentaires de 1 091 €.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la
charge de l'assurance maladie ».


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « GROUPE SOS SOLIDARITES » et aux
A.C.T. « CONFLUENCES »

Fait à Paris, le 10 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie Noëlle VILLEDIEU




Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-023 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 002
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Confluences33
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-23-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine
d'urgence - FDRMU»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine d'urgence - FDRMU»34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine d'urgence - FDRMU»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de M. Sébastien BEAUNE, Trés orier du Fonds de dotation «Fonds de
Développement et de Recherche en Médecine d'urgence - FDRMU», reçue le 14 avril 2020 et complétée le
22 avril 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «Fonds de Développement et de Recherche
en Médecine d'urgence - FDRMU», est conforme aux te xtes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris
A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de Développement et de Recherche en Médecine d'urgence
FDRMU» est autorisé à faire appel public à la génér osité à compter du 22 avril 2020 jusqu'au 22 avril
2021.

.../...
DMA/CJ/FD964
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine d'urgence - FDRMU»35
ARTICLE 3


- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour la recherche médica le et
soignante en médecine d'urgence.


ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 avril 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF







Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de Développement et de Recherche en Médecine d'urgence - FDRMU»36
Préfecture de Police
75-2020-04-24-004
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage
d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de remise en conformité des
dispositifs de retenue.
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-004 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage
d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue. 37
ê[.
Liberté * Égali!e' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
u, 0
4 4
V
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103

réglementant temporairement les conditions de circu lation sur l'ouvrage d'art I13 de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des
dispositifs de retenue

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-004 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage
d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue. 38
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 24 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 4 mars 2020, sous réserve des prescriptions mentionnées dans l'article 5 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remi se en conformité des dispositifs de retenue
sur l'ouvrage d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier;


ARRETE
Article 1 :

Les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue sur l'ouvrage d'art I13 de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle se dérouleront entre le 23 avril et le 31 octobre 2020.
Les travaux s'effectueront en horaires de jour 08h0 0-17h00.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la ci rculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :

PHASE 1 : Côté sud de l'ouvrage .

- Mise en place d'un dispositif de GBA K16 de chaqu e côté de l'ouvrage au droit des trottoirs.
- Fermeture de la bretelle d'accès venant de la zon e Cargo PM I12 + bretelle d'accès depuis le
carrefour à feux de la route de l'Arpenteur (A.F In dustries) Roissy ville.
- Mise en place d'une déviation via le giratoire G1 3 puis la route des Anniversaires.

PHASE 2 : Côté nord de l'ouvrage .

- Fermeture de la bretelle d'accès vers Lille depui s la route des Anniversaires + bretelle zone
technique.
- Mise en place d'une déviation via le giratoire G1 3 puis route des Anniversaires.
- Fermeture des bretelles avec un balisage par pann eaux (classe 2) avec dispositifs lumineux et
cônes de chantier, sur toute la durée de chaque pha se.
- Balisage de chantier par séparateurs modulaires d e voie de type BT4 + panneaux AK5 , B14,
KC1.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du ch ef de chantier-Signalisation temporaire-Édition
du SETRA).
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-004 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage
d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue. 39
3
Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La limitation de vitesse est abaissée de 20km/h au droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

En phase 1, il conviendra de faire apparaître sur l e plan, la réduction de la vitesse à 20 km/h au dro it
du chantier tel que cela est précisé dans l'arrêté préfectoral.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 24 avril 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,

Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-04-24-004 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0103 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'ouvrage
d'art I13 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue. 40
Préfecture de Police
75-2020-04-24-003
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur les accès
au Terminal 2E de Roissy de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité
en toiture.
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-003 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès
au Terminal 2E de Roissy de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité en toiture. 41
E].
Liberté * Égalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
=
4 4 A
¥
PREFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102

réglementant temporairement les conditions de circu lation sur les accès au Terminal 2E de
Roissy de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise
d'étanchéité en toiture.

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-003 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès
au Terminal 2E de Roissy de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité en toiture. 42
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 mars 202 0 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 22 avril 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de repr ise d'étanchéité en toiture du Terminal 2E
et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;



ARRETE
Article 1 :

Les travaux de reprise d'étanchéité côté Ouest du T erminal 2E, se dérouleront, de nuit (22h-6h00),
du 25 avril au 30 décembre 2020.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la ci rculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Fermer temporaire de la rampe d'accès au parking 2 E :
- Positionnement d'une nacelle à bras déporté pour la mise en place de garde-corps et la dépose du
membron du corps central du Terminal 2 E.
- Mise en place d'une déviation permettant l'accès au parking EF, via l'entrée du Parking 2F.
Mise en place d'un balisage par panneaux de type B2 1, AK5 avec tri flashs de classe 2, AK3 et
cônes de chantier pour empêcher l'accès à la rampe.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du ch ef de chantier-Signalisation temporaire-Édition
du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La limitation de vitesse est abaissée de 30km/h au droit du chantier. Préfecture de Police - 75-2020-04-24-003 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès
au Terminal 2E de Roissy de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité en toiture. 43
3

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.


Roissy, le 24 avril 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-04-24-003 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020- 0102 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les accès
au Terminal 2E de Roissy de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise d'étanchéité en toiture. 44
Préfecture de Police
75-2020-04-24-002
Arrêté n° 2020-00351 autorisant les marchés couverts
parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait
des commandes et fixant des obligations visant à garantir
le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-00351 autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait des
commandes et fixant des obligations visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19.45
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00351
autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait des
commandes et fixant des obligations visant à garant ir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, en vue de prévenir la propag ation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 8 ;
Vu le courrier de la maire de Paris en date du 24 m ars 2020 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a
déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une durée de deux
mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, le Premier ministre a, par le III de l'ar ticle 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, interdit
jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois il a, par le même III, habilité le représ entant de l'Etat dans le département à accorder,
après avis du maire, une autorisation d'ouverture d es marchés alimentaires qui répondent à un
besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les
contrôles mis en place sont propres à garantir le r espect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières » ;
Considérant que, en application de l'article R.* 31 31-18 du code de la santé publique, le préfet
de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures ou obligations édictées par le préfet d ans ce cadre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau dans un délai
de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces
violations sont verbalisées à plus de trois reprise s dans un délai de trente jours, les faits sont pun is
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-00351 autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait des
commandes et fixant des obligations visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19.46
-2-


Considérant que, en vue de répondre aux besoins d'a pprovisionnement de la population dans les
différents quartiers parisiens où sont installés de s marchés couverts, des activités de livraison et
de retrait des commandes peuvent être autorisées en leur sein, sous réserve que leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place soient propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », conf ormément à l'article 2 du décret du 23 mars 2020
susvisé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait
des commandes et fixant des obligations visant à ga rantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 24 avril et jusqu'au 11 mai 2020, l es marchés couverts parisiens sont
autorisés à exercer des activités de livraison et d e retrait des commandes, en veillant au strict
respect des mesures d'hygiène et de distanciation s ociale, dites « barrières », conformément à
l'article 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé, et s ous réserve que les dispositions suivantes soient
observées :

1° Aucun client ou livreur n'est autorisé à entrer à l'intérieur des marchés ;
2° Le retrait des commandes est effectué aux entrée s des marchés, qui doivent être aménagées à
cet effet ;
3° Dans la file d'attente aux entrées des marchés, la distance de 1,5 mètre entre les clients et
entre les livreurs doit être matérialisée au sol.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué à la maire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, affiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 24 avril 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-00351 autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retrait des
commandes et fixant des obligations visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, en vue de prévenir la propagation du virus
covid-19.47