PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-027
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00024 - 0050AA4845C1250220164316 (3 pages) Page 3
25-2025-02-12-00025 - 0050AA4845C1250221095027 (2 pages) Page 7
25-2025-02-03-00004 - 0050AA4845C1250221095036 (2 pages) Page 10
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2025-02-19-00004 - Arrêté autorisant le bailleur NEOLIA à
procéder à la démolition partielle de 50 logements sur les 80
logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à Besançon (2
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-18-00012 - Dérogation au repos dominical IPMA (2 pages) Page 16
25-2025-02-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 480443399 - Charlotte CHAPUIS (2 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-19-00006 - AP Habilitation CHALONS TP (2 pages) Page 22
25-2025-02-19-00005 - AP modificatif PF AKHIRA Montbeliard (2 pages) Page 25
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00024
0050AA4845C1250220164316
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Vu
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Décision de delégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Particle 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Lydie FROMENT en qualité dedirectrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux,au centre de soins et de réadaptation «Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins etd'hébergement longue durée « Jacques Weinman» à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1enovembre 2024 ;
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DécideArticle 1:Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie FROMENT, Directrice du développementdurable au sein du Pôle « Investissements-Logistique-Sécurité » pour les actes et décisions suivants :- Notes internes et courriers internes relatifs a la Direction du développement durable.
Article 2:Delegation permanente de signature est donnee a Madame Lydie FROMENT, en cas d'absence de MonsieurBenjamin HARBOURG, Directeur des services hôteliers et des achats pour les actes et décisions suivants :- les marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ decompétence de la Direction des services hôteliers et des achats (DSHA) n'excédant pas un montantde 1 million d'euros HT.- l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la DSHA et de sessecteurs dans la limite des crédits ouverts,- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion estassurée par le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,- les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et desachats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur,reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),- certification de copies de documents.
Article 3 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice du développement durableL. FROMENT "
Article 4:Dans le cadre de la garde administrative, Madame Lydie FROMENT est autorisée à signer tous les actes etdécisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 5:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent. 2/3
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Article 6:La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 7 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
YLa Directrice\du développement durable Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Lydie FROMENT Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00025
0050AA4845C1250221095027
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Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 'er juillet 2022 portant nomination de Madame Elodie FEBVAY en qualité d'adjoint descadres hospitalier au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1€' juillet 2022 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame ElodieFEBVAY, adjointe à la responsable du service rémunérations et prestations sociales, pour signer les actes etdécisions suivants :les attestations de salaires et les formulaires CAF,les attestations pôle emploi,les notifications de fin de droit au chômage,les demandes de titre de recettes, 1/2
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- les courriers de mise a la retraite,
Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour Le Directeur Général, et par délégationL'adjointe à la responsable du service rémunérations et prestations socialesElodie FEBVAY »Article 3:Le délégataire s'engage a user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- _notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
L'adjointe à la responsable du service rémunérations et prestations sociales Le directeur généralDélégataire Délégant |
ATLT aElodie FEBVAY Thierry GAMOND-RIUS
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Decision de delegation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a lamodernisation de la vie économique ;Vu article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Madame Mathilde VIVOT en qualité d'Adjoint des cadreshospitaliers au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1 juin 2022 ;
DecideArticle 1:Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée a Madame MathildeVIVOT, adjointe a la responsable du service formation, pour signer les actes et decisions suivants :les courriers relatifs aux demandes de stages au CHU et les conventions de stage correspondantes (horsstages indemnisés),les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les départs en formation,les ordres de mission sans frais,les ordres de mission avec frais validés au plan de formation,1/2
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- les demandes de remboursement pour des formations validées au plan de formation,- les bulletins d'inscription sur des formations validées au plan de formation
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégationL'adjointe à la responsable du service formationMathilde VIVOT »
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 3 février 2025L'adjointe à la responsable du service formation Le Directeur GénéralDélégataire DélégantMathilde VIVOT
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-03-00004 - 0050AA4845C1250221095036 12
DDT du Doubs
25-2025-02-19-00004
Arrêté autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à
la démolition partielle de 50 logements sur les 80
logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles
Gounod à Besançon
DDT du Doubs - 25-2025-02-19-00004 - Arrêté autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à la démolition partielle de 50 logements sur
les 80 logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à Besançon 13
zsUIBOUES Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à la démolition partielle de 50 logements sur les 80logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à BesançonLe préfet du Doubs .Chevalier de l'Ordre National du-Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeSaadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la demande de NEOLIA adressée par voie électronique le 28 novembre 2024, complétée le29 janvier 2025, sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble de 50 logements sis 8 à 12 rueCharles Gounod à Besançon ;Vu la délibération du conseil d'administration de NEOLIA en date du 30 octobre 2023approuvant la démolition de cet immeuble ;Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 7 novembre 2024 donnantson accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2025-02-19-00004 - Arrêté autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à la démolition partielle de 50 logements sur
les 80 logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à Besançon 14
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur de NEOLIA de procéder à ladémolition partielle de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à Besançon.
Article 2 : Le relogement des ménages devra être mis en oeuvre dans le respect des principesde la charte communautaire de relogement.Article 3 : NEOLIA a certifié ne plus avoir de prêt CDC en cours se rapportant à l'immeuble sis8 à 12 rue Charles Gounod.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée a:~ Monsieur le Directeur général de NEOLIA,> Madame la Maire de Besançon.
A Besançon, le 4 9 FEV. 2025a préfet Ke 7
TTee
_——_ Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2025-02-19-00004 - Arrêté autorisant le bailleur NEOLIA à procéder à la démolition partielle de 50 logements sur
les 80 logements de l'immeuble sis 8 à 12 rue Charles Gounod à Besançon 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-18-00012
Dérogation au repos dominical IPMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00012 -
Dérogation au repos dominical IPMA 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU DOU BS du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande, reçue le 20 janvier 2025, de l'entreprise IPMA, Project managementMonitoring & Assistance GmbH Tischlerstrasse 3, D-38440 Wolfsburg, Germany, en vued'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l'année 2025, afind'effectuer des missions ponctuelles chez leur client STELLANTIS Sochaux ;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 29 janvier 2024;VU l'avis favorable émis par la chambre consulaire et les organisations syndicales etpatronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;CONSIDERANT que l'entreprise IPMA est missionnée par leur client Stellantis Sochaux afind'optimiser et d'améliorer la qualité des outils de fabrication de la carrosserie automobile :CONSIDERANT que cette activité doit se faire en dehors des horaires de production pour nepas entraîner un arrêt total des lignes de montage et éviter des retards de livraisons devéhicules neufs et des défauts de qualité ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00012 -
Dérogation au repos dominical IPMA 17
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCONSIDERANT que la demande d'IPMA concerne des séances de travail supplémentaires lesdimanches de 6h à 13h pour 5 salariés ;CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :e Majoration des rémunérationse Repos compensateurCONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manièreponctuelle ; |
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise IPMA, en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires detravailler les dimanches de l'année 2025 ;Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 18 février 2025Pour le. Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental adjointa4" DDETSP? |
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00012 -
Dérogation au repos dominical IPMA 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 480443399 -
Charlotte CHAPUIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-20-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 480443399 - Charlotte CHAPUIS 19
E a Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 480443399et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs,Le Préfet du.Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,CONSTATE,qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 février 2025, par Madame EmilieCHAPUIS en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Charlotte CHAPUIS », dont lesiège social est situé 8 rue de la Forge - 25330 ETERNOZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Charlotte CHAPUIS »sous le numéro SAP 480443399.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-20-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 480443399 - Charlotte CHAPUIS 20
E = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Collecte et livraison à domicile de linge repasséCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 février 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs, —Le directeur départqmental adjoint,
Pascal MARTI
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-20-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 480443399 - Charlotte CHAPUIS 21
Préfecture du Doubs
25-2025-02-19-00006
AP Habilitation CHALONS TP
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00006 - AP Habilitation CHALONS TP 22
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
« CHALONS TP SARL » à LES COMBES (25500)
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2018-09-25-001 en date du 25 septembre 2018 autorisant l'entreprise «CHA -
LONS TP SARL » sise 22 Route du Luisans - L'Arsure - 25500 LES COMBES, à exercer des activi -
tés dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement reçue le 7 janvier 2025 présentée par Monsieur Anthony
CHALONS, gérant de l'entreprise ;
VU les justificatifs produits et notamment l'extrait KBIS en date du 6 janvier 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'entreprise «CHALONS TP SARL» sise 22 Route du Luisans - L'Arsure à LES
COMBES (25500), exploitée par Monsieur Anthony CHALONS et Madame Hélène VERMOT
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité de fourniture de presta -
tions dans les cimetières.
Article 2 : Monsieur Anthony CHALONS, gérant de la SARL CHALONS TP sera la seule
personne de l'entreprise autorisée à exercer cette activité au sein des cimetières.
Article 3 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 18-25-0026
Article 4 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00006 - AP Habilitation CHALONS TP 23
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de LES COMBES
- Monsieur Anthony CHALONS et Madame Hélène VERMOT, « CHALONS TP SARL»,
22 Route du Luisans - L'Arsure - 25500 LES COMBES.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 19 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00006 - AP Habilitation CHALONS TP 24
Préfecture du Doubs
25-2025-02-19-00005
AP modificatif PF AKHIRA Montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00005 - AP modificatif PF AKHIRA Montbeliard 25
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25- MODIFIE portant habilitation funéraire
pour le compte de la SARL POMPES FUNEBRES AKHIRA à MONTBELIARD
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 habilitant la SARL
POMPES FUNEBRES AKHIRA située 30 Faubourg de Besançon 25200 MONTBELIARD, exploitée
par Madame Sonia FOUZI et Monsieur Fouad FOUZI à exercer pour une durée de 5 ans des
activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande de modification des activités funéraires reçue le 16 janvier 2025 ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024
est modifié comme suit :
La SARL POMPES FUNEBRES AKHIRA située 30 Faubourg de Besançon 25200 MONTBELIARD
et représentée par Madame Sonia FOUZI et Monsieur Fouad FOUZI gérants, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps AVANT et APRES mise en bière
✔ organisation des obsèques
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
✔ fourniture des corbillards et voitures de deuil
✔ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
1/2
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00005 - AP modificatif PF AKHIRA Montbeliard 26
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administrative
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
- Mme la Maire de Montbéliard
- M. le Directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté - Cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044
Besançon Cedex
- Madame et Monsieur FOUZI gérants des Pompes Funèbres AKHIRA 30 Faubourg de
Besançon 25200 Montbéliard.
2/2
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 19 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-19-00005 - AP modificatif PF AKHIRA Montbeliard 27