HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-321
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-26-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR
PROTECTION" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du
marché de noël de la ville de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-26-00003
autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de noël de la ville de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature a Mme Sophie MIEGEVILLE,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité;
Vu la décision AUT-065-2118-06-20-20190702379 du 11 septembre 2024 du conseil national des
activités privées de sécurité autorisant la société «JAGUAR PROTECTION » sis 36 place
Marcadieu — 65000 Tarbes à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu l'extrait individuel de la décision n°AGD-$S01-2024-06-03-A-00076585 en date du 3 juin 2024
du conseil national des activités privées de sécurité portant délivrance d'un agrément
« dirigeant » en faveur de M.jérôme MARDAYE;
Vu la demande présentée par la ville de Tarbes par courrier du 25 novembre 2024, afin que la
société « JAGUAR PROTECTION » puisse effectuer les missions de surveillance et de gardiennage
à l'occasion des animations de fin d'année (village de Noël, patinoire et bulles de Noël) :
- Place Jean Jaurès : du lundi 25 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 07h00
- et Place de Verdun : du lundi 2 décembre 2024 à 07h00 au lundi 6 janvier 2025 à 07h00.
Vu la demande en date du 20 novembre 2024 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION »
tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur le
domaine public de la commune de Tarbes (65000) à l'occasion du marché de Noël :
- Place Jean Jaurès : du lundi 25 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 07h00
- et Place de Verdun : du lundi 2 décembre 2024 à 07h00 au lundi 6 janvier 2025 à 07h00 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : préfecture&hautes-pyrenees gouv.fr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Considérant que la manifestation va attirer de nombreuses personnes et qu'en conséquence la
présence d'agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer sur la voie
publique une mission de surveillance du site contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont elle a la garde ainsi que de gardiennage ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La société « JAGUAR PROTECTION », représentée par M. Jérôme MARDAYE est
autorisée à exercer à Tarbes (65000), dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions
de surveillance et gardiennage liées a la sécurité des deux sites suivants :
- Place Jean Jaurès : du lundi 25 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 07h00
- et Place de Verdun : du lundi 2 décembre 2024 à 07h00 au lundi 6 janvier 2025 à 07h00,
ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, ci-dessous, dûment habilités, en possession d'une décision du
conseil national des activités privées de sécurité portant délivrance d'une carte professionnelle,
sous la responsabilité de la société « JAGUAR PROTECTION », interviendront :
- Place Jean Jaurès : du lundi 25 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 07h00
- et Place de Verdun : du lundi 2 décembre 2024 à 07h00 au lundi 6 janvier 2025 à 07h00,
pour assurer les missions décrites à l'article 1% :
Nom - prénom N° carte professionnelle
BELENA Sarah CAR-065-2029-03-29-20240853738
ENCAUSSE Charlie CAR-054-2025-02-18-20200656482
LAMBRE Guillaume CAR-032-2029-06-21-20240368693
MARQUEZ Axel CAR-065-2029-03-12-20240882165
ARTICLE 3 — Les agents de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la mission
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas ces agents ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer Un contrôle général de police
administrative.
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orefecture@hautes-pyrenees gouv.f
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De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent exercer
des prérogatives de puissance publique dévolues aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION »
sur les sites suS-visés, ne saurait être de nature a engager la responsabilité de l'État.
ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter Une tenue vestimentaire ne
prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie.
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 - La directrice de cabinet du préfet Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la
police nationale, le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la société « JAGUAR PROTECTION » et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 26 NOV. 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
prefecture@hautes-pyvreness.aouv.fr
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