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PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-079
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-26-00085 - 06 POLE ANTIBES ST JEAN-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 9
R93-2024-03-26-00086 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE
DIETETIQUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 12
R93-2024-03-26-00025 - 13 APHM-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du
28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale (1 page) Page 15
R93-2024-03-26-00087 - 13 CCV EYGUIERES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 17
R93-2024-03-26-00088 - 13 CCV VALMANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 20
R93-2024-03-26-00112 - 13 CENTRE DE SIBOURG-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 23
2
R93-2024-03-26-00113 - 13 CENTRE LES FEUILLADES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 26
R93-2024-03-26-00114 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 29
R93-2024-03-26-00115 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 32
R93-2024-03-26-00124 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 35
R93-2024-03-26-00125 - 13 CENTRE ST LAURENT-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 38
R93-2024-03-26-00026 - 13 CH ALLAUCH-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 41
R93-2024-03-26-00027 - 13 CH ARLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du
28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale (1 page) Page 43
3
R93-2024-03-26-00036 - 13 CH AUBAGNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 45
R93-2024-03-26-00037 - 13 CH DE MONTOLIVET-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 47
R93-2024-03-26-00038 - 13 CH DE SALON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 49
R93-2024-03-26-00039 - 13 CH MARTIGUES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 51
R93-2024-03-26-00031 - 13 CHI AIX PERTUIS-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 53
R93-2024-03-26-00032 - 13 CLINIQUE BONNEVEINE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 55
R93-2024-03-26-00099 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 57
4
R93-2024-03-26-00100 - 13 CLINIQUE CHANTECLER-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 60
R93-2024-03-26-00092 - 13 CLINIQUE CHATEAU FLORANS-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et
IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 63
R93-2024-03-26-00093 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et
IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 66
R93-2024-03-26-00094 - 13 CLINIQUE GLANUM -Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 69
R93-2024-03-26-00095 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 72
R93-2024-03-26-00096 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 75
R93-2024-03-26-00097 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 78
5
R93-2024-03-26-00098 - 13 CLINIQUE LA SALETTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 81
R93-2024-03-26-00108 - 13 CLINIQUE LE MEDITERRANEE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 84
R93-2024-03-26-00109 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 87
R93-2024-03-26-00101 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 90
R93-2024-03-26-00102 - 13 CLINIQUE LES TROIS TOURS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 93
R93-2024-03-26-00107 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III
et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 96
R93-2024-03-26-00103 - 13 CLINIQUE MASSILIA PINS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 99
6
R93-2024-03-26-00106 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 102
R93-2024-03-26-00104 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III
et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 105
R93-2024-03-26-00105 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III
et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 108
R93-2024-03-26-00116 - 13 CLINIQUE SAINT BARNABE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 111
R93-2024-03-26-00118 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 114
R93-2024-03-26-00117 - 13 CLINIQUE ST MARTIN-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 117
R93-2024-03-26-00033 - 13 CLINIQUE STE ELISABETH-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 120
7
R93-2024-03-26-00110 - 13 CLINIQUE VALDONNE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 122
R93-2024-03-26-00111 - 13 CRF LE GRAND LARGE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 125
R93-2024-03-26-00126 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 128
R93-2024-03-26-00034 - 13 HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 131
R93-2024-03-26-00127 - 13 HP CLAIRVAL -Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 133
R93-2024-03-26-00119 - 13 HP LA CASAMANCE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 136
R93-2024-03-26-00035 - 13 MAISON FERNANDE BERGER-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 139
8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00085
06 POLE ANTIBES ST JEAN-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00085 - 06 POLE ANTIBES ST JEAN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au9
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@ D Agence Régionale de Santé FRAN ÇA'S E Provence Alpes vs
Liberté Côte d'Azur SR î'
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Ill et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : POLE ANTIBES SAINT JEAN
Finess ET: 060780392
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentlonnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1286 334 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 188 346 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00085 - 06 POLE ANTIBES ST JEAN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au10
Article _3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00085 - 06 POLE ANTIBES ST JEAN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00086
06 SOCIETE MEDITERRANEENNE
DIETETIQUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00086 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DIETETIQUE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités12
ËÆBUQUE' . g r
FRANÇA'SE @ D Agence RéglonaledeSanté
Provence-Alpes @, '
Liberté Cote d'Azur ps "
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE
Finess ET: 060800182
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, !I! et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 172 008 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 314 071 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00086 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DIETETIQUE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités13
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-A'Ipes-COte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
y VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00086 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DIETETIQUE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00025
13 APHM-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023
relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00025 - 13 APHM-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L15
5I;=BLIQUE | 2 r
FRANÇA'S E @ D Agence RegmaledeSante "
2 Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur -
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : AP-HM
Finess EJ: 130786049
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 272 944 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégatlon
Le Directeur de la Dire sation des Soins
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00025 - 13 APHM-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00087
13 CCV EYGUIERES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00087 - 13 CCV EYGUIERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de17
T arc REPUBLIQUE
FRANÇA'SE .)AgenceRégnonaledeSanté "};
Provence-Alpes e J"
Liberté Côte d'Azur rs "
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE CARD.O-VASCULAIRE D'EYGUIERES
Finess €T: 130781925
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vul l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 294 848 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 295 815 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00087 - 13 CCV EYGUIERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de18
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
nthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00087 - 13 CCV EYGUIERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00088
13 CCV VALMANTE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00088 - 13 CCV VALMANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de20
ËÉ:BUQUE . gr ,».D
FRANÇAISE .)AgenœRégmaledeSante \'-__
Provence-Alpes À
Liberté Côte d'Azur '..-'1_@_,5;,'-, d
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE CARDIO-VASCULAIRE VALMANTE
Finess ET: 130789159
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de _ 2687 024 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 319 524 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00088 - 13 CCV VALMANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de21
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de I'Àgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
7
A ALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00088 - 13 CCV VALMANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00112
13 CENTRE DE SIBOURG-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00112 - 13 CENTRE DE SIBOURG-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au23
ëI;:BLIQUE g r@ D Agence RéglonaledeSanté —*}| FRANÇAISE Provence-Alpes #
Liberté Cote d'Azur ' '-'«...-:._,ç.,_
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE SIBOURG
Finess ET: 130782097
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantne est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 606 433 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 217 999 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00112 - 13 CENTRE DE SIBOURG-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au24
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
y VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00112 - 13 CENTRE DE SIBOURG-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00113
13 CENTRE LES FEUILLADES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00113 - 13 CENTRE LES FEUILLADES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au26
REPUBLIQUE
"hF R A N Ç Al s E @ D Agence Régionale deSanté —
" Provence-Alpes &, ËfLiberté Côte d'Azur Ryl
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Il et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
ABénéficlaire
Raison sociale : CENTRE LES FEUILLADES
Finess ET: 130789357
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, Il et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
'd'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 6 011 040 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 728 409 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00113 - 13 CENTRE LES FEUILLADES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au27
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00113 - 13 CENTRE LES FEUILLADES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00114
13 CENTRE PAUL CEZANNE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00114 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au29
REÈI;:BLIQUE g r
- FRANÇA]SE .)AgenœRégmaledeSanté r"
Provence-Alpes & y
Liberté Côte d'Azur s ;"'f"
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE
Finess ET: 130786932
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; .
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 940 367 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 499 747 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et II! l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00114 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au30
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00114 - 13 CENTRE PAUL CEZANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00115
13 CENTRE PROVENCE AZUR-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00115 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au32
IËI;:BLIQUE g r
FRANCAISE .)AgenceRégmaledeSante "r-;;
Provence-Alpes N _ 5
Liberté Cote d'Azur es o
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV -
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE MEDICALISE DE NUTRITION PROVENCE AZUR
Finess ET: 130781917
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des I, !!! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 686 330 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 246 640 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00115 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au33
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de'santé de Provence-Alpés-Côte d'Azur est chargé de I'exééution _
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégatioñ.
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00115 - 13 CENTRE PROVENCE AZUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00124
13 CENTRE ST CHRISTOPHE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00124 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au35
REPUBLIQUE —E
FR ANÇ AISE @ D Agence Régionale deSanté 1
Provence-Alpes < «
Liberté Côte d'Azur RO
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE SAINT CHRISTOPHE
Finess ET: 130785983
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 234 893 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 425 188 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et IIl l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00124 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au36
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de |'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00124 - 13 CENTRE ST CHRISTOPHE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00125
13 CENTRE ST LAURENT-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00125 - 13 CENTRE ST LAURENT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au38
RBE'F;EBLIQUE g r
@ D Agence Régmale de Santé 'çî;:«FRAN ÇA' SE Provence-Alpes _ &)
Liberté Côte d'Azur -«3..-—:;,_: î-
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DIETETIQUE SAINT LAURENT
Finess ET: 130782493
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R 162-34-1 -
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ; .
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, !!! et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 157 598 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 143 753 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00125 - 13 CENTRE ST LAURENT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au39
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ony VA Z
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00125 - 13 CENTRE ST LAURENT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00026
13 CH ALLAUCH-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00026 - 13 CH ALLAUCH-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L41
R!EI;HBLIQUE g rFRANCAISE @ 3 Agence Régional e Saté -
( Provence-Alpes à d
Liberté ' Cote d'Azur un
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH D'ALLAUCH
Finess EJ: 130781339
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 234 178 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprés du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00026 - 13 CH ALLAUCH-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00027
13 CH ARLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00027 - 13 CH ARLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L43
F R A N C Al S E P. D Agence Régionale de Santé
rovence-Alpes ;
Liberté Cote d'Azur i
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH D'ARLES
Finess EJ: 130789274
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 182 068 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
P nistion des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00027 - 13 CH ARLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00036
13 CH AUBAGNE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00036 - 13 CH AUBAGNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L45
RÉPUBLIQUE Al C
F R A N Ç A' s E @ D Agence Régionale de Santé'
Provence-Alpes ,
Liberté Cote d'Azur '
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH D'AUBAGNE
Finess EJ: 130781446
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 117 599 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00036 - 13 CH AUBAGNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00037
13 CH DE MONTOLIVET-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00037 - 13 CH DE MONTOLIVET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de47
R!EI;EBUQUE ' g r "l
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Cote d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH MONTOLIVET
Finess EJ: 130001928
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentlonnees au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de flnancement de 239 409 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'O ganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00037 - 13 CH DE MONTOLIVET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00038
13 CH DE SALON-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00038 - 13 CH DE SALON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L49
ËÉ:BUQUE fl r
FRAN Ç AISE Po D Agence Régionale de Santé }'Ï;._
; rovence-Alpes D ;
Liberté Côte d'Azur rrn*
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE SALON
Finess EJ: 130782634
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 109 681 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins
A .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00038 - 13 CH DE SALON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00039
13 CH MARTIGUES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00039 - 13 CH MARTIGUES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L51
REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur iz
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE MARTIGUES
Finess EJ: 130789316
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 171 174 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur'général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation-des Soins
An
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00039 - 13 CH MARTIGUES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00031
13 CHI AIX PERTUIS-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00031 - 13 CHI AIX PERTUIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L53
IËI;:BLIQUE 2 r
FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Sante A
; Provence-Alpes
=— Cote d'Azur T
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Finess EJ: 130041916
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 430 237 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction isation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00031 - 13 CHI AIX PERTUIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00032
13 CLINIQUE BONNEVEINE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00032 - 13 CLINIQUE BONNEVEINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de55
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FRAN ÇAl S E P. D Agence Régionale de Sant
rovence-Alpes X
Liberté Côte d'Azur ur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE BONNEVEINE
Finess EJ: 130783665
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 70 752 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par
Le Directeur de la Direction de l'Orgaélégation,
Antho
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00032 - 13 CLINIQUE BONNEVEINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00099
13 CLINIQUE CAP FERRIERE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00099 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au57
Ël;:BLIQUE | g rFRANÇA'SE O)AgenceRéguonaledeSanlé 'I
Provence-Alpes y
Liberté Côte d'Azur "—;.:,__;__.:3
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE CAP FERRIERES - INICEA
Finess ET: 130786023
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptatîon comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 719 619 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 308 979 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de 'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00099 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au58
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété. -
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I\Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00099 - 13 CLINIQUE CAP FERRIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00100
13 CLINIQUE CHANTECLER-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00100 - 13 CLINIQUE CHANTECLER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au60
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' Provence-Alpes - 5
Liberté ; Cote d'Azur ta "
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE CHANTECLER
Finess ET: 130785389
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses' articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du.23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1777 025€
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 190 302 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini'aux Il et III l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00100 - 13 CLINIQUE CHANTECLER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au61
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
——
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2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00100 - 13 CLINIQUE CHANTECLER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00092
13 CLINIQUE CHATEAU FLORANS-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00092 - 13 CLINIQUE CHATEAU FLORANS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées63
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FRANÇA'SE PQ)AgenceRégmaledeSanté '\.
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Liberté Côte d'Azur r "
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE CHÂTEAU DE FLORANS
Finess ET: 130782444
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En àpplication des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)) de la garantie de 1601 492 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 282 518 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de j janwer à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00092 - 13 CLINIQUE CHATEAU FLORANS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées64
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. '
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de |'Organisation des Soins
-
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00092 - 13 CLINIQUE CHATEAU FLORANS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00093
13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00093 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées66
ËI;:BLIQUE 2 r.y
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Liberté Côte d'Azur -—'—î:;.__--_,-«i'
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale '
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER
Finess ET: 130782071
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, !! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 655 447 €
financement de l'établissement ;
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 83 972 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00093 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées67
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de' Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00093 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00094
13 CLINIQUE GLANUM -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00094 - 13 CLINIQUE GLANUM -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au69
ËI;:BLIQUE g r
FRANCAISE @ D Agence Régionale deSanté
Provence-Alpes . P
Liberté Côte d'Azur '...v_.:.;,'- '
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sôciale : CLINIQUE GLANUM - INICEA
Finess ET: 130035793
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
| Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des |I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 006 633 €
financement de I'établissement |
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 240 512 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00094 - 13 CLINIQUE GLANUM -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au70
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
.
nthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00094 - 13 CLINIQUE GLANUM -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00095
13 CLINIQUE LA PAGERIE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00095 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au72
IËI;:BLIQUE g r iFRANCAISE o)AgenœRegmaledeSanté '*
Provence-Alpes y
Liberté Côte d'Azur ""a;, ,;;;s:» ?
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE SSR LA PAGERIE
Finess ET: 130786296
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ; . _
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 056 070 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 276 642 €
l'établissement -
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de 'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00095 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au73
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00095 - 13 CLINIQUE LA PAGERIE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00096
13 CLINIQUE LA PHOCEANNE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00096 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au75
5I;HBLIQUE g r
FRAN Ç AISE " @ DAgence Régionale de Sante t
Provence-Alpes ;
Liberté Côte d'Azur '--'-Q Bn
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LA PHOCEANNE
Finess ET: 130784903
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 639 770 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 101 487 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00096 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au76
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a présenter dans un
- délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00096 - 13 CLINIQUE LA PHOCEANNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00097
13 CLINIQUE LA PROVENCALE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00097 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au78
Ël;:auque g r
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Sante "!{'-.
; Provence-Alpes N h
Liberté Côte d'Azur '- 4.4.,:,':.!
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LA PROVENCALE
Finess ET: 130784580
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de là sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentlonnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |l, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1559 323 €
financement de l'établissement .
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 234 893 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00097 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au79
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de 'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00097 - 13 CLINIQUE LA PROVENCALE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00098
13 CLINIQUE LA SALETTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00098 - 13 CLINIQUE LA SALETTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au81
5I;EBLIQUE g r
@ D Agence Régionale de Sante . AFRA N CAI S E Provence-Alpes Q _'.î
Liberté Côte d'Azur C"
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LA SALETTE
Finess ET: 130784911
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte' d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; '
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il Il et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 856 137 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 267 548 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II! I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé. '
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00098 - 13 CLINIQUE LA SALETTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au82
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00098 - 13 CLINIQUE LA SALETTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00108
13 CLINIQUE LE MEDITERRANEE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00108 - 13 CLINIQUE LE MEDITERRANEE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au84
IÊI;:BLIQUE g r
FRANCAISE .)AgenceRégmaledeSanté 'f:'
Provence-Alpes e
Liberté Côte d'Azur 008 b
Egalité
* Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LE MEDITERRANEE
Finess ET: 130782451
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)) de la garantie de 2 132 054 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 336 707 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et !!! l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00108 - 13 CLINIQUE LE MEDITERRANEE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au85
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de |a Direction de I'Organisation des Soins
ny VALD
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00108 - 13 CLINIQUE LE MEDITERRANEE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00109
13 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00109 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au87
REPUBLIQUE W
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FR ANÇ AlSE @ D Agence Régionale de Santé Eh
' Provence-Alpes Q, L
Liberté Côte d'Azur zrs
" Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES OLIVIERS - INICEA
Finess ET: 130785975
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; '
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1917 005€
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 260 361 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00109 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au88
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
_
nthony VALD
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00109 - 13 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00101
13 CLINIQUE LES PALMIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00101 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au90
ËÆBLIQÜE 2 r
FRANCAISE ' .)AgenceRégmnaledeSanté
Provence-Alpes ,
Liberté Côte d'Azur —
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sôciale ; CLINIQUE LES PALMIERS - INICEA
Finess ET: 130781768
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; _
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application des Il, Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 269 777 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 166 191 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00101 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au91
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de |'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00101 - 13 CLINIQUE LES PALMIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00102
13 CLINIQUE LES TROIS TOURS-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00102 - 13 CLINIQUE LES TROIS TOURS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au93
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FRANÇA'SE O)AgwceRegnonaledeSante ""-,Î-ï
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Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES TROIS TOURS - INICEA
Finess ET: 130042526
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, II et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 5 977 228 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 770 608 €
l'établissement :
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00102 - 13 CLINIQUE LES TROIS TOURS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au94
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de |'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ny VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00102 - 13 CLINIQUE LES TROIS TOURS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00107
13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00107 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées96
FRANCAISE @ D Agence Régionale deSanté "'j'
Provence-Alpes N
Liberté Cote d'Azur " 4
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE MADELEINE REMUZAT
Finess ET: 130780083
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif àu mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
- santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 780 507 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 360 106 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00107 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées97
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALBEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00107 - 13 CLINIQUE MADELEINE REMUZAT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00103
13 CLINIQUE MASSILIA PINS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00103 - 13 CLINIQUE MASSILIA PINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au99
5I;=BLIQUE 2 r
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé ':',}-_
; ' Provence-Alpes y
Liberté - Côte d'Azur "*i.";;;;,'-;-;é,"
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE MASSILIA LES PINS - INICEA
Finess ET: 130809981
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R.'162-3351 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 451 638 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 305 130 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00103 - 13 CLINIQUE MASSILIA PINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au100
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction dî I'Organisation des Soins
e
ny VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00103 - 13 CLINIQUE MASSILIA PINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00106
13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00106 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au102
ËI;:BLIQUE , g r@ D Agence Régionale de Santé ; ';-ÏÎ;F RANÇA' S = Provence Alpes < &
Liberté Côte d' SE ,;_:.'
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE PHOCEANNE SUD
Finess ET: 130008238
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, Ill et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est .
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 791 846 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 342 610 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00106 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au103
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
—3
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00106 - 13 CLINIQUE PHOCEANNE SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00104
13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00104 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités105
Ël;:BLIQUE g r
.FR ANÇ Al SE @ D Agence RégmaledeSanté "
; Provence-Alpes ON _
Liberté Côte d'Azur MS r
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE
Finess ET: 130781438
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 6 378 459 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation '
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 729 853 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et lll l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00104 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités106
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00104 - 13 CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00105
13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00105 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées108
A arc REPUBLIQUE
FRANÇA'SE .)AgenceRégmnaledeSanté
Provence-Alpes ® #
Liberté Cote d'Azur m"
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale ! CLINIQUE PROVENCE VELODROME
Finess ET: 130046097
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
- Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 581 463 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 71 444 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00105 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées109
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
—
\nthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00105 - 13 CLINIQUE PROVENCE VELODROME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00116
13 CLINIQUE SAINT BARNABE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00116 - 13 CLINIQUE SAINT BARNABE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au111
REE'I;EBLIQUE . gr
FRA NÇ AISE @ D Agence RégmaledeSanté '*aî;—.
Provence-Alpes <h g ..
Liberté Côte d'Azur ps "
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT BARNABE
Finess ET: 130784812
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sècunté sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 311 495 €
financement de l'établissement ;
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation _
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 155 558 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00116 - 13 CLINIQUE SAINT BARNABE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au112
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00116 - 13 CLINIQUE SAINT BARNABE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00118
13 CLINIQUE ST MARTIN SUD-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00118 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au114
ËI;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE @ D Agence RegmaledeSante à ',
Provence-Alpes e #
Liberté ' Côte d'Azur e
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT MARTIN SUD
Finess ET: 130008048
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 848 754 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 436 964 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00118 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au115
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
fthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00118 - 13 CLINIQUE ST MARTIN SUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00117
13 CLINIQUE ST MARTIN-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00117 - 13 CLINIQUE ST MARTIN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au117
REPUBLIQUE LT
@ D Agence Régionale deSanté %F RA N CAI s E Provence-Alpes N #
Liberté Côte d'Azur Nauxs F
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SAINT MARTIN
Finess ET: 130784598
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie'est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 8 397 134 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 974 195 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00117 - 13 CLINIQUE ST MARTIN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au118
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. '
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
—
ony VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00117 - 13 CLINIQUE ST MARTIN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au119
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00033
13 CLINIQUE STE ELISABETH-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00033 - 13 CLINIQUE STE ELISABETH-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de120
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FRANÇA'SE P.)Agenœ RéglonaledeSante ' "'";
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Liberté Côte d'Azur C"
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
Finess EJ: 130783152
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 186 306 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et i r délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00033 - 13 CLINIQUE STE ELISABETH-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00110
13 CLINIQUE VALDONNE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00110 - 13 CLINIQUE VALDONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au122
Ël;:BLIQUE g r
FR ANÇ AISE @ D Agence RégmaledeSanté ? '
Provence Alpes Y €Liberté Côte d' - ;.._.;'-
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE VALDONNE - INICEA
Finess ET: 130_782303
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité soèiale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, !! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 559 943 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de - 230 058 €
I'établissement :
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles.
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à I'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00110 - 13 CLINIQUE VALDONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au123
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
/"'/
-
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00110 - 13 CLINIQUE VALDONNE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00111
13 CRF LE GRAND LARGE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00111 - 13 CRF LE GRAND LARGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au125
_ AF RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE @ D Agence RéglonaledeSanté
Provence-Alpes ;
Liberté Cote d'Azur 2 À;,s,
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CRF LE GRAND LARGE
Finess ET: 130787369
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; ,
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 202 026 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 282 939 €
l'établissement '
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel a I'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00111 - 13 CRF LE GRAND LARGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au126
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. '
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00111 - 13 CRF LE GRAND LARGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au127
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00126
13 HDJ ST MARTIN SPORT-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00126 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au128
äl;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE .)AgenœaégmaledeSante '
Provence-Alpes 3
Liberté Côte d'Azur " Rs 5
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL DE JOUR SAINT MARTIN SPORT
Fine_ss ET: 130048341
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des I, IIl et IV I'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 476 755 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 37 063 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et III l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023.
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00126 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au129
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agènce régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégatiori,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2N
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00126 - 13 HDJ ST MARTIN SPORT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00034
13 HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00034 - 13 HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au131
ËF.':BLIQUE | g r '
FRANÇAISE Po D Agence Régionale de Santé
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HÔPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
Finess EJ: 130028228
Le directeur général de I'Agenée Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 348 859 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Ordanisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00034 - 13 HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00127
13 HP CLAIRVAL -Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00127 - 13 HP CLAIRVAL -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L133
IËI;:BLIQUE - g r
@ D Agence Régionale de Sante 'ZFRANÇA|SE Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur '»f_-:g. ;\':"1"*'
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
Finess ET: 130784051
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II IIl et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 862 657 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 116 303 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00127 - 13 HP CLAIRVAL -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L134
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
ony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00127 - 13 HP CLAIRVAL -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00119
13 HP LA CASAMANCE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00119 - 13 HP LA CASAMANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au136
IËI;:BLIQUE g r
FRANCAISE o)AgenœRégmaledeSamé ; $
' Provence-Alpes - y ,
Liberté : Cote d'Azur Ryt
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Il et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
Finess ET: 130781479
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de léurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour 'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 992 154 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 404 042 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
môdifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00119 - 13 HP LA CASAMANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au137
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arréte.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00119 - 13 HP LA CASAMANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00035
13 MAISON FERNANDE BERGER-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00035 - 13 MAISON FERNANDE BERGER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de139
REÊF.':BLIQUE g r
FRANÇA'SE P.)AgenceRégmaledeSanté
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur .
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE FERNANDE BERGER
Finess EJ: 130784952
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 212 818 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d' Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de |a Direction nisatio des Soms
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00035 - 13 MAISON FERNANDE BERGER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de140