SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-193
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
MATHIEU Sébastien - n°
ordinal 33076 (2 pages) Page 9
73-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 12
73-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 16
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine
dans le département de la Savoie (18 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-46
fixant les modalités de déclaration des candidatures pour le second
tour - Tribunal de Commerce de Chambéry (2 pages) Page 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement
général des lâchers de ballons et de lanternes volantes dans le
département de la Savoie (11 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-10-00001 - 20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains (3 pages) Page 54
73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Les Chapelles (6 pages) Page 58
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-10-09-00003 - 2024-10-09 AP DUP projet de création d'un local
technique intercommunal - Bozel (2 pages) Page 65
73-2024-10-10-00002 - 2024-10-10 AP ouverture enquête- Projet de
sécurisation de la rue de la Voute- Hauteluce (4 pages) Page 68
73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye
national, VHC et VHRS de l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2
novembre 2024 (6 pages) Page 73
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-01-00005
arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 4
| 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de
ME LA SAVOIE la protection des populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État : |
- M. Thierry POTHET, directeur de direction départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie, titulaire ;
- M. François COUX, directeur académique des services (DASEN) de la Savoie, titulaire ;
- M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé (ARS) de la Savoie,
- Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie, suppléante ;
- Mme Hélène ABRY-DURAND, directrice du centre d'information et d'orientation (CIO) de la
| Savoie, suppléante de M. le DASEN dé la Savoie ;
- Mme Cécile TARAJAT, responsable du pôle autonomie, délégation départementale de
l'agence régionale de santé (ARS) de la Savoie;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 - Télécopie : 04 79 96 10 05
Mél : ddetspp@savoie. gouv. fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 5
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Alexandre GENNARO, vice-président délégué à l'habitat, à la cohésion sociale et à
l'insertion, titulaire ;
- Mme Dominique RUAZ, conseillère départementale, titulaire ;
- M. Gilbert GUIGUE, vice-président délégué à l'agriculture, l'alimentation, la forêt et
l'eau, titulaire ;
- M. Christian GRANGE, vice-président délégué aux sports, titulaire ;
- M. Franck MORAT, conseiller départemental, suppléant ;
- Mme Martine BERTHET, conseillère départementale, suppléante ;
- Mme Nathalie SCHMITT, vice-présidente délégué aux sports ; suppléante ;
- Mme Christiane BRUNET, vice-présidente délégué à l'enfance, la jeunesse, la famille et
aux relations internationales ; suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Manuel ARRAGAIN, maire de Vions, titulaire ;
- M. Jean-Francois BRESSAND, maire d'Entrelacs, titulaire ;
- Mme Sylvie SCHNEIDER, maire de Sainte-Hélène du Lac; titulaire ;
- M. Xavier DESMARTES ARRAGAIN, maire de Hauteluce, titulaire ;
- Mme Virginie GIROD, maire de Saint-Jean de Chevelu, suppléante ;
- M. Christophe PIERRETON, maire de Barby, suppléant ;
M. Jérémy TRACQ, maire de Bessans, suppléant ;
M. Alain ZOCCOLO, maire de Mercury, suppléant ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Christophe ROSEREN, titulaire ; |
- M. Marc ARPIN-PONT, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):
- M. Pierre SCHOLL, titulaire ;
- M. Antoine FATIGA suppléant ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Mme Floriane GIBBE, titulaire ; |
- Mme Séverine MASSON, suppléante ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
- M. Serge PRADEAU titulaire ;
- Mme Claudine HALLIER, suppléante
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
4 En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Aïda SIMAL, titulaire ;
- Mme Marine COQUAND, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Patrick RICHIERO, titulaire ;
- Mme Marie-Laure REY, suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
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73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 6
- M. Christian SOUBEYRAN, titulaire ;
- Mme Joelle SAFRAND LOUP, suppléante ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation.
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Mme Sophie CORDEL, titulaire ;
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition
de l'association régionale des missions locales :
- M. Nicolas POILLEUX, titulaire ;
- M. Jean-François BRUGNON, suppléant ;
7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du
réseau régional :
- M. Lionel ROLLAND, titulaire ;
- Mme Elise BENOIT, suppléante.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 7
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations est charg, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 0 1 OCT. 2024
——
Le préfet,
François!RA MER, |
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-01-00005 - arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
MATHIEU Sébastien - n° ordinal 33076
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MATHIEU Sébastien - n° ordinal 330769
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
MATHIEU Sébastien – n° ordinal 33076


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
VU la demande présentée par M. MATHIEU Sébastien, doc teur vétérinaire ;
Considérant que M. MATHIEU Sébastien, docteur vétérinaire, rem plit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. MATHIEU Sébastien, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MATHIEU Sébastien - n° ordinal 3307610
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : M. MATHIEU Sébastien, docteur vétérinaire, s'engag e à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. MATHIEU Sébastien, docteur vétérinaire, pourra ê tre appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opératio ns en application des dispositions de l'article L.2 03-
7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressé.
CHAMBERY le 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MATHIEU Sébastien - n° ordinal 3307611
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-08-00002
Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324034
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 15/09/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type Loulou de Pomeranie, né le 24/07/2024 iden tifié par
transpondeur sous le numéro 900085001719070 en provenance de Slovaquie et introduit
illégalement le 15/09/2024 sur le territoire français, app artenant et détenu par M. Anton
PIKULA domicilié 71 rue de l'Etrat – 73260 Grand Aigueblanch e, est placé sous la surveillance
des docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées , penda nt une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 15/09/2 024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 15/09/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
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73-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de Grand Aigueblanche et les docteurs de la clinique vé térinaire des 3 Vallées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 8 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral n°7324034 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-08-00001
Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français16
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324035
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français17
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 01/07/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, de type Bouledogue français, née le 27/04/2024 identifiée par
transpondeur sous le 620095300215914 en provenance du Port ugal et introduite illégalement
le 01/07/2024 sur le territoire français, appartenant et dé tenue par Mme Jessica RIBIERO
domiciliée 646 avenue du Lac – 73320 TIGNES, est placée sous l a surveillance des docteurs de
la clinique vétérinaire Saint Bernard , pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 01/07/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 90 j ours, 120 jours, 160 jours et
180 jours après le 01/07/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
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73-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/01/2025
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de Tignes et les docteurs de la clinique vétérinaire Sa int Bernard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 8 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n°7324035 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-30-00011
Arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces
bovine, ovine, et caprine dans le département
de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie20
PREFET |DE LA SAVOIE | Direction Départementale
pe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, livre Il, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1
. à L.203-7, L.221-1, R.200-1 à R.201-45, et R.203-1 à R.2013-16 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la tuberculose bovine et caprine ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie21
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives a
la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrété ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives a la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la mala-
die des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ; |
VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — 20230613-01 relatif à la surveillance à mener dans certains
élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du
massif des Aravis ; :
VU l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie n° DDPP/SPAE/2023-01777 relatif à la surveillance à mener
dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de
bouquetins des massifs du Bargy et des Aravis ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie ;
VU la convention tarifaire régionale ex-Rhéne-Alpes du 04 juillet 2024 portant sur les opérations de
prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2024-2025 ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 du 06 avril 2016 relative à la surveillance
programmée et événementielle de la brucellose ovine et caprine ;
Considérant la note de service DGAL/SDSPA/2019-526 du 11 juillet 2019 relative aux modalités de
mise en œuvre de la reconnaissance des OVS et des OVVT, de la délégation des contrôles officiels et
des autres activités officielles pour la période 2020-2024 et de la conduite des contrôles de ces
délégations ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26/10/2020 portant publication du
cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies
bovines de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;
Considérant l'avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail) du 4 juillet 2016 révisé le 29 mars 2017 relatif à la surveillance de la
brucellose chez les petits ruminants ;
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73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie22
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin
de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoire pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels ;
Considérant la situation épidémiologique du département vis-à-vis de la brucellose et de la
tuberculose ;
Considérant que les représentants des professions agricoles et vétérinaires locales ont été consultés
notamment dans le cadre de la convention bipartite ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1° — Abrogation :
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie est abrogé.
Article 2 — Objet :
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des ruminants dans le département. |
Les prophylaxies collectives obligatoires visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose
bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine, l'hypodermose bovine et la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine dans les espèces bovine, ovine, et caprine.
Elles sont basées sur le dépistage de ces maladies à partir de prélèvements de sang, de lait, de tissu
ou d'épreuves allergiques réalisés sur les animaux.
Elles permettent la qualification (officiellement indemne) des cheptels au regard de ces maladies.
Elles sont organisées et dirigées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (ci-dessous désigné par DDETSPP) avec le concours et la
collaboration :
e des vétérinaires sanitaires du département,
des agents placés sous son autorité,
du groupement de défense sanitaire des Savoie (ci-dessous désigné par GDS),
des laboratoires désignés à l'article 7,
des entreprises de collecte du lait.
Article 3 - Calendrier :
Les campagnes 2024-2025 de prophylaxie bovine, ovine et caprine se déroulent du 1° octobre 2024
au 31 mai 2025.
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73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie23
Article 4 — Rythme et échantillonnage :
Le rythme des contrôles et l'échantillonnage des animaux visés par le dépistage dans un cheptel sont
fixés dans les arrêtés ministériels concernant chacune des maladies visées et adapté à la situation
épidémiologique du département. Dans le département de la Savoie, le rythme des contrôles est établi
comme suit :
1. leucose bovine enzootique :
Le rythme de dépistage est quinquennal : le dépistage est organisé chaque année dans un cinquième
des communes du département.
La liste des communes concernées par les opérations de dépistage de la leucose lors d'une
campagne de prophylaxie est arrêtée par le GDS par délégation de la DDETSPP, selon les groupes
de communes suivants :
Groupe Campagne Communes
1 2023 - 2024 | D'Aiguebellette-le-lac à Bourg-Saint-
Maurice |
2 2024 - 2025 | de Bozel à Grignon
3 2025 - 2026 | de Hautecour a Orelle
4 2026- 2027 | de Pallud a Saint-Nicolas-la-Chapelle
5 2027-2028 | de Saint Offenge à Yenne
2. brucellose ovine et caprine :
Le rythme des prophylaxies et l''échantillonnage dépendent de la commune du siège d'exploitation et
des pratiques pastorales de l'exploitation, comme précisé ci-après.
Les petits détenteurs peuvent déroger aux obligations de prophylaxie sous réserve de respecter les
conditions de l'engagement "petit détenteur" figurant en annexe 2 du présent arrêté. L'engagement est
renseigné par l'éleveur demandeur de la dérogation et adressé signé au GDS.
2.1 cheptels transhumants et cheptels des communes en dépistage annuel figurant en annexe 1 :
Le rythme de dépistage est annuel.
Règles d'échantillonnage :
e Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
e Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel ;
e 5% des femelles en âge de reproduire ou en lactation, avec un minimum de 50 par
exploitation, en ciblant préférentiellement celles ayant estivé.
_Dérogation : les cheptels des communes en dépistage annuel peuvent déroger au dépistage
annuel sous réserve de respecter les conditions de l'engagement "cheptel non transhumant"
figurant en annexe 3 (à adresser signé au GDS). Dans ce cas, ils sont soumis aux mesures de
dépistage des cheptels non transhumants.
2.2 cheptels non transhumants :
Le rythme de dépistage est quinquennal : le dépistage est organisé chaque année dans un
cinquième des communes du département.
La liste des communes concernées est arrêtée par le GDS par délégation de la DDETSPP (les
mêmes que pour la leucose, en excluant les communes en dépistage annuel).
Règles d'échantillonnage :
e Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois :
e Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie24
e 25% des femelles en âge de reproduire (sexuellement matures) ou en lactation,
avec un minimum de 50 par exploitation.
3. brucellose bovine :
Le rythme de dépistage est annuel
Règles d'échantillonnage dans les cheptels allaitants : 20% des bovins de plus de 24 mois sont
prélevés.
Règles d'échantillonnage dans les cheptels laitiers : le lait de mélange d'une traite est prélevé une fois
par an.
4. cas particulier des cheptels fréquentant une zone à risque brucellose (Aravis sud) :
Des règles particulières de dépistage renforcé sont définies par les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP
20230613-01 et DDPP/SPAE/2023-01777 susvisés, relatif a la surveillance à mener dans certains
élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des
Aravis.
5. tuberculose bovine :
La prophylaxie collective annuelle obligatoire de la tuberculose concerne seulement les élevages
identifiés à risque conformément à l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 parmi les types de cheptels
suivants :
e les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de
tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;
e les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un
animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de
cinq ans maximum ;
e les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de
tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une
durée de cinq ans maximum ;
e les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives a
l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «
indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de
formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 8 octobre 2021
_ n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des
mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
La liste des cheptels bovins considérés à risque et devant faire l'objet du dépistage de la tuberculose
est établie et mise à jour chaque année avant le début de campagne de prophylaxie par la DDETSPP
et communiquée au GDS. |
6. IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) :
Le rythme est annuel dans tous les cheptels bovins.
Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées
par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
7. BVD (maladie des muqueuses/diarrhées virale bovine) :
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73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie25
Les mesures de surveillance et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, le CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique
Sanitaire Animale et Végétale) du 8 novembre 2019 a décidé d'utiliser la boucle BVD pour toutes les
naissances comme outil de surveillance, pour un dépistage précoce de la maladie. La mise en
application de cette mesure de surveillance des veaux est effective depuis le 1er août 2020.
8. Hypodermose bovine (« varron ») :
Les mesures de surveillance et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées par l'arrêté
ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine.
Avant chaque début de campagne, le GDS se renseigne auprès du coordinateur régional ou national
pour connaître la taille de l'échantillon (nombre de cheptels) à tirer au sort. A cela s'ajoute les cheptels
potentiellement à risque (contrôles orientés) tel que défini dans le cahier des charges CC VAR 01
version C.
Dans ces cheptels, les règles d'échantillonnage s'appliquant dans le département sont les suivantes :
e Cheptels allaitants : 20% des bovins de plus de 24 mois sont prélevés ;
e Cheptels laitiers : le lait de mélange d'une traite est prélevé une fois par an.
Article 5 - Prélevements :
Les prélèvements de sang sont réalisés par les vétérinaires sanitaires désignés par les exploitants
conformément aux articles L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R.203-2 du Code rural et de la pêche
maritime.
Les prises de sang sont envoyées au laboratoire désigné à l'article 7 accompagnées des documents
précisés à l'article 8 dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le prélèvement.
Les prélèvements de lait de mélange dans les cheptels laitiers peuvent être réalisés par :
e les entreprises de collecte attachées à chaque exploitation,
e les techniciens du contrôle laitier lorsque les cheptels en sont adhérents et ne font pas l'objet
de collecte organisée du lait,
e par une personne ayant suivi une formation régulière aux prélèvements validée par le LIDAL et
approuvée par la DDETSPP lorsque les cheptels ne sont ni adhérents au contrôle laitier ni
collectés par des entreprises de collecte,
e par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.Dans tous les cas, les prélèvements sont adressés sans délai aux laboratoires désignés à l'article 7.
Article 6 — Epreuves allergiques :
Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé par la méthode d'intradermo-tuberculination
comparative (IDC). Le dépistage par intradermo-tuberculination simple (IDS) peut être accordé par la
DDETSPP sur demande du vétérinaire.
Les IDC sont effectuées par les vétérinaires sanitaires désignés par les exploitants.
Tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois sont concernés.
Article 7 - Analyses :
Les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose bovine et de
la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine sur les animaux sont confiées aux
laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont effectuées selon les
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie26
modalités techniques fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de |'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES).
Les laboratoires désignés dans le département pour recueillir et analyser les prélevements réalisés :
e le LDAV de Savoie traite l'ensemble des prises de sang et l'ensemble des prélèvements sur
cartilage (Boucles BVD) ;
e le LIDAL traite l'ensemble des prélèvements de lait de mélange, sauf exception ci-dessous ;
e AGROLABS traite les prélèvements de lait de mélange (liste des cheptels concernés
transmise à minima une fois par an par le laboratoire au GDS).
Article 8 — Support documentaire :
Edition et diffusion
Le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie fait régulièrement parvenir aux vétérinaires
sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils n'interviennent
dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS des Savoie tient compte de la date
anniversaire de la prophylaxie de l'atelier.
Le vétérinaire sollicite l'édition et l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est
décalée de plus d'un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l'absence de concordance de
l'inventaire, il demande a son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès
de la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc (EDE/service identification).
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés sur des comptes-rendus
sérologiques réservés à cet usage.
Utilisation et renseignement
Les prélèvements de sang réalisés sont immédiatement identifiés à partir des documents
d'accompagnement des prélèvements (DAP).
Le vétérinaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour identifier
individuellement les prises de sang.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique
sur le DAP en cochant la case partielle et commande au GDS un nouveau DAP en autant
d'exemplaires que d'interventions restantes.
Le DAP renseigné et éventuellement complété accompagne les prises de sang vers le laboratoire
désigné.
Article 9 - Tarification :
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine sont fixés pour la campagne à venir par arrêté du Préfet de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, après avis de la commission bipartite régionale.
Article 10 - Sanctions :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à l'article R.228-1 du
Code rural et de la pêche maritime, qui précise :
« Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L.201-
4 et L.221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. »
Article 11 — Validité, délais et voies de recours :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois après sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie27
Article 12 — Publication et attribution :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
de la Savoie, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
les vétérinaires sanitaires, le GDS des Savoie, le laboratoire départemental d'analyses vétérinaires de
la Savoie, le LIDAL, AGROLAB'S sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 30 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
Annexes :
e Annexe 1 : communes en dépistage annuel de la brucellose ovine et caprine
e Annexe 2 : modèle d'engagement « petit détenteur »
e Annexe 3: modèle d'engagement « cheptel non transhumant »
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie28
ANNEXE 1 Arrêté préfectoral 30/09/2024 Campagne prophylaxie 2024-2025
<= > GDSBRUCELLOSE OVINE - CAPRINE
Rythme de prophylaxie selon les communesMise à jour Août 2023
M . des Savoie
RYTHME CAMPAGNE DEPARTEMENT CANTON COMMUNE COMMUNE DE
MONTAGNE
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIGUEBELLE AIGUEBELLE
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIGUEBELLE AITON
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIGUEBELLE ARGENTINE
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIGUEBELLE BONVILLARET
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIGUEBELLE EPIERRE
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIGUEBELLE MONTGILBERT
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIGUEBELLE MONTSAPEY OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIGUEBELLE VAL D ARC
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIGUEBELLE SAINT-ALBAN-D'HURTIERES OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIGUEBELLE SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIGUEBELLE SAINT-LEGER
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIGUEBELLE SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIME AIME-LA-PLAGNE OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIME BELLENTRE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIME COTE D'AIME OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIME GRANIER OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIME LANDRY OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIME LA PLAGNE TARENTAISE OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIME MONTGIROD OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIME PEISEY-NANCROIX OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIME VALEZAN OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie AIX LES BAINS CENTRE AIX-LES-BAINS
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY BRISON-SAINT-INNOCENT
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY GRESY-SUR-AIX
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY MONTCEL
4 2026 - 2027 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY PUGNY-CHATENOD
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY SAINT-OFFENGE
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY SAINT-OFFENGE-DESSUS
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS NORD GRESY TREVIGNIN
2 2024 - 2025 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD DRUMETTAZ-CLARAFOND
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD MERY
3 2025 - 2026 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD MOUXY
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD TRESSERVE
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD VIVIERS-DU-LAC
5 2027 - 2028 73 - Savoie AIX LES BAINS SUD VOGLANS
il 2023 - 2024 73 - Savoie ALBENS LA BIOLLE
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBENS CESSENS
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBENS ENTRELACS
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBENS EPERSY
3 2025 - 2026 73 - Savoie ALBENS MOGNARD
4 2026 - 2027 73 - Savoie ALBENS SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
4 2026 - 2027 73 - Savoie ALBENS SAINT-GIROD
5 2027 - 2028 73 - Savoie ALBENS SAINT-OURS
1 2023 - 2024 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD ALBERTVILLE
1 2023 - 2024 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD ALLONDAZ
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD CESARCHES
3 2025 - 2026 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD MERCURY
4 2026 - 2027 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD PALLUD
5 2027 - 2028 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD THENESOL
5 2027 - 2028 73 - Savoie ALBERTVILLE NORD VENTHON
1 2023 - 2024 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD LA BATHIE
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD CEVINS
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD ESSERTS-BLAY
2 2024 - 2025 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD GILLY-SUR-ISERE
2 2024 -2025 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD GRIGNON
3 2025 - 2026 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD MONTHION
4 2026 - 2027 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD ROGNAIX
5 2027 - 2028 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD SAINT-PAUL-SUR-ISERE
5 2027 - 2028 73 - Savoie ALBERTVILLE SUD TOURS-EN-SAVOIE
1 2023 - 2024 73 - Savoie BEAUFORT SUR DORON BEAUFORT OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie BEAUFORT SUR DORON HAUTELUCE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie BEAUFORT SUR DORON QUEIGE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie BEAUFORT SUR DORON VILLARD-SUR-DORON OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE BOURG-SAINT-MAURICE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE LES CHAPELLES OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE MONTVALEZAN OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE SAINTE-FOY-TARENTAISE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE SEEZ OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE TIGNES QUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE VAL-D'ISERE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie BOURG SAINT MAURICE VILLAROGER OUI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie29
ANNEXE 1 Arrêté préfectoral 30/09/2024 Campagne prophylaxie 2024-2025
— > GDSBRUCELLOSE OVINE - CAPRINE
Rythme de prophylaxie selon les communesMise à jour Août 2023
. des Savoie
RYTHME CAMPAGNE DEPARTEMENT CANTON COMMUNE COMMUNE DE
MONTAGNE
1 2023 - 2024 73 - Savoie BOZEL LES ALLUES OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOZEL BOZEL OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOZEL BRIDES-LES-BAINS OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOZEL CHAMPAGNY-EN-VANOISE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOZEL COURCHEVEL OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie BOZEL FEISSONS-SUR-SALINS OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie BOZEL MONTAGNY OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie BOZEL LA PERRIERE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie BOZEL PLANAY OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie BOZEL . PRALOGNAN-LA-VANOISE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMBERY NORD CHAMBERY
5 2027 - 2028 73 - Savoie CHAMBERY NORD SONNAZ
1 2023 - 2024 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON BETTON-BETTONET
1 2023 - 2024 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON BOURGNEUF
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON CHAMOUSSET
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON CHAMOUX-SUR-GELON
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON CHAMP-LAURENT
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON CHATEAUNEUF
2 2024 - 2025 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
3 2025 - 2026 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON HAUTEVILLE
3 2025 - 2026 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON MONTENDRY
5 2027 - 2028 73 - Savoie CHAMOUX SUR GELON VILLARD-LEGER
2 2024 - 2025 73 - Savoie COGNIN COGNIN
2 2024 - 2025 73 - Savoie COGNIN JACOB-BELLECOMBETTE
3 2025 - 2026 73 - Savoie COGNIN MONTAGNOLE
4 2026 - 2027 73 - Savoie COGNIN SAINT-CASSIN
5 2027 - 2028 73 - Savoie COGNIN SAINT-SULPICE
5 2027 - 2028 73 - Savoie COGNIN VIMINES
1 2023 - 2024 73 - Savoie GRESY SUR ISERE BONVILLARD
2 2024 - 2025 73 - Savoie GRESY SUR ISERE CLERY
2 2024 - 2025 73 - Savoie GRESY SUR ISERE FRONTENEX
2 2024 - 2025 73 - Savoie GRESY SUR ISERE GRESY-SUR-ISERE
3 2025 - 2026 73 - Savoie GRESY SUR ISERE MONTAILLEUR
3 2025 - 2026 73 - Savoie GRESY SUR ISERE NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
4 2026 - 2027 73 - Savoie GRESY SUR ISERE PLANCHERINE
4 2026 - 2027 73 - Savoie GRESY SUR ISERE SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
5 2027 - 2028 73 - Savoie GRESY SUR ISERE SAINT-VITAL
5 2027 - 2028 73 - Savoie GRESY SUR ISERE TOURNON
5 2027 - 2028 73 - Savoie GRESY SUR ISERE VERRENS-ARVEY
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA CHAMBRE LA CHAMBRE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA CHAMBRE LA CHAPELLE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA CHAMBRE LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LA CHAMBRE MONTAIMONT OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LA CHAMBRE MONTGELLAFREY OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LA CHAMBRE NOTRE-DAME-DU-CRUET OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-AVRE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINTE-MARIE-DE-CUINES OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-ETIENNE-DE-CUINES OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LA CHAMBRE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie LA MOTTE SERVOLEX BOURDEAU
i 2023 - 2024 73 - Savoie LA MOTTE SERVOLEX LE BOURGET-DU-LAC
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA MOTTE SERVOLEX LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
3 2025 - 2026 73 - Savoie LA MOTTE SERVOLEX LA MOTTE-SERVOLEX
1 2023 - 2024 73 - Savoie LA RAVOIRE BARBERAZ
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA RAVOIRE CHALLES-LES-EAUX
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA RAVOIRE LA RAVOIRE
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA RAVOIRE SAINT-BALDOPH
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA RAVOIRE SAINT-JEOIRE-PRIEURE
4 2023 - 2024 73 - Savoie LA ROCHETTE ARVILLARD
1 2023 - 2024 73 - Savoie LA ROCHETTE BOURGET-EN-HUILE
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA ROCHETTE LA CHAPELLE-BLANCHE
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA ROCHETTE LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA ROCHETTE DETRIER
2 2024 - 2025 73 - Savoie LA ROCHETTE ETABLE
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA ROCHETTE LE PONTET
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA ROCHETTE PRESLE
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA ROCHETTE VALGELON LA ROCHETTE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie30
ANNEXE 1 Arrêté préfectoral 30/09/2024 Campagne prophylaxie 2024-2025
<>? GDSBRUCELLOSE OVINE - CAPRINE
Rythme de prophylaxie selon les communesMise à jour Août 2023
vi exw des Savoie
RYTHME CAMPAGNE DEPARTEMENT CANTON COMMUNE COMMUNE DE
MONTAGNE
4 2026 - 2027 73 - Savoie LA ROCHETTE ROTHERENS
5 2027 - 2028 73 - Savoie LA ROCHETTE LA TABLE
5 2027 - 2028 73 - Savoie LA ROCHETTE LA TRINITE
5 2027 - 2028 73 - Savoie LA ROCHETTE LE VERNEIL
5 2027 - 2028 73 - Savoie LA ROCHETTE VILLARD-SALLET
1 2023 - 2024 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS BESSANS OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS BONNEVAL-SUR-ARC OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS BRAMANS OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS LANSLEBOURG-MONT-CENIS OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS LANSLEVILLARD OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS SOLLIERES-SARDIERES OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LANSLEBOURG MONT-CENIS VAL-CENIS OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie LE CHATELARD AILLON-LE-JEUNE OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie LE CHATELARD AILLON-LE-VIEUX OUI
4 2023 - 2024 73 - Savoie LE CHATELARD ARITH OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie LE CHATELARD BELLECOMBE-EN-BAUGES OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE CHATELARD LE CHATELARD OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE CHATELARD LA COMPOTE OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE CHATELARD DOUCY-EN-BAUGES OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE CHATELARD ECOLE QUI
à 2025 - 2026 73 - Savoie LE CHATELARD JARSY OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LE CHATELARD LESCHERAINES OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LE CHATELARD LA MOTTE-EN-BAUGES OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie LE CHATELARD LE NOYER QUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LE CHATELARD SAINTE-REINE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LE CHATELARD SAINT-FRANCOIS-DE-SALES OUI
À 2023 - 2024 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN AIGUEBELETTE-LE-LAC
1 2023 - 2024 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN AYN
1 2023 - 2024 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN BELMONT-TRAMONET
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN LA BRIDOIRE
2 2024 - 2025 73.- Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN DOMESSIN
2 2024 - 2025 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN DULLIN
3 2025 - 2026 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN LEPIN-LE-LAC
3 2025 - 2026 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN NANCES
4 2026 - 2027 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN LE PONT-DE-BEAUVOISIN
4 2026 - 2027 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL
4 2026 - 2027 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN SAINT-BERON
5 2027 - 2028 73 - Savoie LE PONT DE BEAUVOISIN VEREL-DE-MONTBEL
bi 2023 - 2024 73 - Savoie LES ECHELLES ATTIGNAT-ONCIN
f 2023 - 2024 73 - Savoie LES ECHELLES LA BAUCHE
2 2024 - 2025 73 - Savoie LES ECHELLES CORBEL OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie LES ECHELLES LES ECHELLES
pi 2024 - 2025 73 - Savoie LES ECHELLES ENTREMONT-LE-VIEUX OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-CHRISTOPHE
4 2026 - 2027 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-FRANC
4 2026 - 2027 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-JEAN-DE-COUZ
5 2027 - 2028 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
5 2027 - 2028 73 - Savoie LES ECHELLES SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
1 2023 - 2024 73 - Savoie MODANE AUSSOIS OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie MODANE AVRIEUX OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie MODANE FOURNEAUX OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie MODANE LE FRENEY OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie MODANE MODANE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie MODANE SAINT-ANDRE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie MODANE VILLARODIN-BOURGET OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie MONTMELIAN APREMONT
1 2023 - 2024 73 - Savoie MONTMELIAN ARBIN
2 2024 - 2025 73 - Savoie MONTMELIAN LA CHAVANNE
2 2024 - 2025 73 - Savoie MONTMELIAN CHIGNIN
2 2024 - 2025 73 - Savoie MONTMELIAN FRANCIN
3 2025 - 2026 73 - Savoie MONTMELIAN LAISSAUD
3 2025 - 2026 73 - Savoie MONTMELIAN PORTE DE SAVOIE
3 2025 - 2026 73 - Savoie MONTMELIAN LES MOLLETTES
3 2025 - 2026 73 - Savoie MONTMELIAN MONTMELIAN
3 2025 - 2026 73 - Savoie MONTMELIAN MYANS
4 2026 - 2027 73 - Savoie MONTMELIAN PLANAISE
4 2026 - 2027 73 - Savoie MONTMELIAN SAINTE-HELENE-DU-LAC
5 2027 - 2028 73 - Savoie MONTMELIAN SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
5 2027 - 2028 73 - Savoie MONTMELIAN VILLARD-D'HERY
5 2027 - 2028 73 - Savoie MONTMELIAN VILLAROUX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie31
ANNEXE 1 Arrêté préfectoral 30/09/2024 Campagne prophylaxie 2024-2025
= > GDSBRUCELLOSE OVINE - CAPRINE
Rythme de prophylaxie selon les communesMise à jour Août 2023
octh semi AES Savoie
RYTHME CAMPAGNE DEPARTEMENT CANTON COMMUNE COMMUNE DE
MONTAGNE -
1 2023 - 2024 73 - Savoie MOÛTIERS GRAND AIGUEBLANCHE OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie MOOTIERS LES AVANCHERS-VALMOREL OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie MOÛTIERS LE BOIS OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie MOÛTIERS BONNEVAL-TARENTAISE QUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie MOÛTIERS FEISSONS-SUR-ISERE OUI
7 2024 - 2025 73 - Savoie MOÛTIERS FONTAINE-LE-PUITS OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie MOÛTIERS HAUTECOUR QUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie MOÛTIERS LA LECHERE OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie MOÛTIERS MOUTIERS OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie MOÛTIERS NOTRE-DAME-DU-PRE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie MOÛTIERS SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie MOÛTIERS SAINT-MARCEL OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie MOÛTIERS LES BELLEVILLE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie MOÛTIERS SAINT-OYEN OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie MOÛTIERS SALINS-FONTAINE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie MOUTIERS VILLARLURIN OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie RUFFIEUX CHANAZ
2 2024 - 2025 73 - Savoie RUFFIEUX CHINDRIEUX
2 2024 - 2025 73 - Savoie RUFFIEUX CONJUX
3 2025 - 2026 73 - Savoie RUFFIEUX MOTZ
4 2026 - 2027 73 - Savoie RUFFIEUX RUFFIEUX
5 2027 - 2028 73 - Savoie RUFFIEUX SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
5 2027 - 2028 73 - Savoie RUFFIEUX SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
5 2027 - 2028 73 - Savoie RUFFIEUX VIONS
1 2023 - 2024 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE BARBY
1 2023 - 2024 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE BASSENS
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE CURIENNE ©
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE LES DESERTS
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE PUYGROS
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE SAINT-ALBAN-LEYSSE
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE SAINT-JEAN-D'ARVEY
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE THOIRY
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT ALBAN LEYSSE VEREL-PRAGONDRAN
1 2023 - 2024 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS AVRESSIEUX
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS CHAMPAGNEUX
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS GERBAIX
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS GRESIN
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS MARCIEUX
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS NOVALAISE
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS ROCHEFORT
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS SAINTE-MARIE-D'ALVEY
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS SAINT GENIX LES VILLAGES
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT GENIX SUR GUIERS SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS
1 2023 - 2024 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE ALBIEZ-LE-JEUNE OUI
1 2023 - 2024 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE ALBIEZ-MONTROND OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE LE CHATEL OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE JARRIER OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE MONTRICHER-ALBANNE OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE MONTVERNIER OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE PONTAMAFREY-MONTPASCAL OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE SAINT-JEAN-D'ARVES OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE SAINT-JULIEN-MONT-DENIS OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE SAINT-PANCRACE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE SAINT-SORLIN-D'ARVES OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE TOUR EN MAURIENNE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE VILLAREMBERT OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT JEAN DE MAURIENNE VILLARGONDRAN QUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE |[ORELLE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE [SAINT-MARTIN-D'ARC OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE [SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE OUI
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE [SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE [VALLOIRE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT MICHEL DE MAURIENNE [VALMEINIER OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT PIERRE D'ALBIGNY CRUET
2 2024 - 2025 73 - Savoie SAINT PIERRE D'ALBIGNY FRETERIVE
4 2026 - 2027 73 - Savoie SAINT PIERRE D'ALBIGNY SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT PIERRE D'ALBIGNY SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
5 2027 - 2028 73 - Savoie SAINT PIERRE D'ALBIGNY LA THUILE
2 2024 - 2025 73 - Savoie UGINE COHENNOZ
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie32
ANNEXE 1 Arrêté préfectoral 30/09/2024 Campagne prophylaxie 2024-2025
<> GDSBRUCELLOSE OVINE - CAPRINE
Rythme de prophylaxie selon les communesMise à jour Août 2023
on sm des Savoie
RYTHME CAMPAGNE DEPARTEMENT CANTON COMMUNE COMMUNE DE
MONTAGNE
2 2024 - 2025 73 - Savoie UGINE CREST-VOLAND OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie UGINE FLUMET OUI
2 2024 - 2025 73 - Savoie UGINE LA GIETTAZ OUI
3 2025 - 2026 73 - Savoie UGINE MARTHOD
3 2025 - 2026 73 - Savoie UGINE NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE OUI
4 2026 - 2027 * 73 - Savoie UGINE SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE OUI
5 2027 - 2028 73 - Savoie UGINE UGINE
1 2023 - 2024 73 - Savoie YENNE LA BALME
1 .2023 - 2024 73 - Savoie YENNE BILLIEME
2. 2024 - 2025 73 - Savoie YENNE LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN
3 2025 - 2026 73 - Savoie YENNE JONGIEUX
3 2025 - 2026 73 - Savoie YENNE LOISIEUX
3 2025 - 2026 73 - Savoie YENNE LUCEY
3 2025 - 2026 73 - Savoie YENNE MEYRIEUX-TROUET
3 2025 - 2026 73 - Savoie YENNE ONTEX
4 2026 - 2027 73 - Savoie YENNE SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
5 2027 - 2028 73 - Savoie YENNE SAINT-PAUL
5 2027 - 2028 73 - Savoie YENNE SAINT-PIERRE-D'ALVEY
5 2027 - 2028 73 - Savoie YENNE TRAIZE
5 2027 - 2028 73 - Savoie YENNE VERTHEMEX
5 2027 - 2028 73 - Savoie YENNE YENNE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie33
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie34
Annexe 2 AP 30/09/2024 Phyxie 24-25 Brucellose Ov/Cp dérogation petits détenteurs
DE LA SAVOIE / BE LAT 3 V—> DE LA HAUTE-SAVOIE
Éulité Direction SÉPARER . €. PS Lier Direction départementale de laSgulité : a : . 42 fn . SoalitéFratcrnit l'emploi, du travail, des solidarités et L'action saniiaie ensemble des Savoie a ag protection des populationsde la protection des populations
ENGAGEMENT
Pour dérogation aux obligations de prophylaxie ovine et caprine
Je soussigné(e),
Nom prénom :
Eleveur d'ovins et/ou caprins
N° de cheptel :
Déclare :
[_] Détenir au maximum 5 ovins ou caprins de plus de six mois, valablement
identifiés et accompagnés de leur document de circulation ;
Ne pas avoir d'activité économique de « production animale » (je ne dispose pas
de SIRET ni de code NAF associé a cette activité) ;
Ne pas détenir d'autres espèces sensibles a la brucellose (bovins, porcins) ;
Ne procéder a aucune vente, prét, mise en pension ou transhumance de mes
ovins et/ou caprins dans d'autres troupeaux ;
Ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;
Ne pas participer à des rassemblements d'animaux (comices, mini-ferme, etc) ;
Que mes animaux ne pâturent pas dans les zones du département considérées à
risque brucellose (massifs du Bargy et des Aravis); HOO OO Oo
M'engage a:
[_] Désigner un vétérinaire sanitaire ;
[] Déclarer les avortements ou autres signes cliniques évocateurs de la brucellose ;
[_] Participer au recensement annuel (enregistrement auprès de l'EDE) ;
[_] Tenir à jour le registre d'élevage, l'identification individuelle et la notification des
mouvements ;
Demande à bénéficier de la dérogation prévue au §lIl.D de l'ordre de service
n°DGAL/SDSPA/2016-292 du 06/04/2016 et à ne pas réaliser les prophylaxies collectives
obligatoires tant que je respecte les conditions ci-dessus. Je m'engage à informer le GDS et/ou
la DDecPP dès lors que l'une de ces conditions ne serait plus satisfaite.
La dérogation ne sera délivrée que si l'ensemble des cases sont cochées.
Le Signature
Réservé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations :
LT Autorise le cheptel désigné ci-dessus à ne plus effectuer les prophylaxies obligatoires.
CT N'autorise pas le cheptel désigné ci-dessus à déroger aux prophylaxies obligatoires.
Fait à le Signature
A retourner renseigné et signé au GDS des Savoie : Contact : Manon VINCENDET ou Nicolas CHARLE
40 Rue du Terraillet 73190 St Baldoph @ : 04 79 70 79 91 ou 04 79 70 78 22
Par courriel : prophylaxie@gdsdessavoie.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie35
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie36
PREFETDE LA SAVOIE Cc à ~s, G DS DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitiAnnexe3 AP Phyxie 24 25-Bru OVCP demande quinquennal.pdf
E =
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi,
. . Tea ae ®du travail, des solidarités et de la L'action sanitaire ensemble des Savo le
protection des populationsLiberté . : AÉgalité Direction départementale de
Fraternité ... Protection des populations
BRUCELLOSE OVINE & CAPRINE
DEMANDE DE DEPISTAGE QUINQUENNAL
Je soussigné Mme Mlle Mr ...................................................
N° exploitation : ...................
Adresse : cec ccc ce ce ee eee cec ee eeee eee eeeeseneaeeeeneaeeeneenegennees 7
Demande à bénéficier du dépistage quinquennal pour la prophylaxie de la brucellose ovine/caprine sur
mon cheptel.
De ce fait, j'atteste que mes animaux ne transhument pas et sont détenus toute l'année :
- sur mon lieu d'exploitation, situé (merci de préciser l'adresse si différente du lieu de
résidence) :
CR
- sans mélange, ni contact avec d'autres cheptels ;
- dans des parcs clôturés.
Je m'engage à signaler tout changement de ces conditions de détention au GDS des Savoie ou à la
DDecPP. | |
IEC | Signature
Réservé au vétérinaire sanitaire de l'exploitation
Je soussigné Dr ............................................ éessrene
[ Ne voit pas de contre indication au dépistage quinquennal de la brucellose de ce cheptel ;
[1 Considère que ce cheptel ne peut déroger au dépistage annuel de ces animaux pour le(s)
motif(s) suivant(s) : ..................................................... sisi
Fait à .......................... , 1 ......................... Signature
Réservé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations
L] Autorise le cheptel désigné ci-dessus à dépister la brucellose ovine/caprine tous les cing ans.
[1 N'autorise pas le cheptel désigné ci-dessus à dépister la brucellose ovine/caprine tous les cing ans.
PAR Ce ee , 1e .......................... Signature
Contacts : Manon VINCENDET ou Nicolas CHARLE A retourner renseigné et signé au GDS des Savoie :
Æ : 04 79 70 79 91 ou 04 79 70 78 22 | 40 rue du Terraillet — 73190 St Baldoph
Par courriel : prophvlaxie@adsdessavoie.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie37
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-30-00011 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-07-00007
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-46
fixant les modalités de déclaration des
candidatures pour le second tour - Tribunal de
Commerce de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-46 fixant les modalités de
déclaration des candidatures pour le second tour - Tribunal de Commerce de Chambéry 39
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-44
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-40 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement - Tribunal de Commerce de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L723-1 à L.723-14 et R.721-3,
R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral et notamment ses articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa
1er, R59 alinéa 1er, R62, R63 alinéa 1er, R68, mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et
R.723-15 du code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-40 du 26 août 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement ;
Considérant les 10 mandats de juges consulaires expirant à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant 1 mandat de juge consulaire arrivant en limité d'âge et dont le mandat expire de fait à la fin
de la présente année judiciaire ;
Considérant la démission de Monsieur Bruno PAILLARD de son mandat de juge consulaire au 20 mars
2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Philippe DELERIS de son mandat de juge consulaire au
6 août 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Denis LOEPER de son mandat de juge consulaire au
22 août 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Pierre LAURA de son mandat de juge consulaire au
2 septembre 2024 ;
Considérant le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 15 juges au Tribunal de Commerce de Chambéry ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-46 fixant les modalités de
déclaration des candidatures pour le second tour - Tribunal de Commerce de Chambéry 40
ARRÊTE
Article 1 er :
Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Chambéry, l es
électeurs composant le collège devant les élire seront appelés à voter :
-jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 inclus à 12 heures au plus tard, pour le premier tour ;
-jusqu'au mercredi 23 octobre 2024 inclus à 12 heures au plus tard, pour le second tour.
Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des articles L723-3 et
R723-1 à R723-4 du code de commerce.
Article 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chambéry seront reçues, à la
Préfecture de la Savoie - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'intercommunalité et
des élections sur rendez-vous obligatoire (accès par la place Caffe - entrée A - rez-de-chaussée -
contact téléphonique : 04 79 75 51 89) aux jours et heures suivants :
Les lundi 16 et mardi 17 septembre 2024
de 14 heures à 17 heures
Les mercredi 18, jeudi 19 et vendredi 20 septembre 2024
de 14 heures à 16 heures
Le lundi 23 septembre 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Article 3 :
Le vote a lieu uniquement par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions des articles
L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 à R.723-15 du Code de commerce.
Article 4 :
La commission d'organisation des élections se réunira le vendredi 11 octobre 2024 à 16 heures à la
Préfecture de la Savoie , entrée A, rez-de-chaussée.
Si un second tour s'avérait nécessaire, la commission se réunira le mercredi 23 octobre 2024 à
16 heures dans les mêmes lieux.
Les votes sont recensés par la commission. Son président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent en cas de contentieux de l'élection des juges consulaires est le tribunal d'instance
du ressort dans lequel est situé le siège du tribunal de commerce.
Il est compétent en premier et dernier ressort.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée au
Président du Tribunal de Commerce de Chambéry et à chaque électeur.
Chambéry, le 3 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-46 fixant les modalités de
déclaration des candidatures pour le second tour - Tribunal de Commerce de Chambéry 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-07-00005
Arrêté préfectoral portant règlement général des
lâchers de ballons et de lanternes volantes dans
le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement général des lâchers de ballons et de
lanternes volantes dans le département de la Savoie 42
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A-2024- 385
portant règlement général des lachers de ballons et de lanternes volantes dans le
département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports et notamment les articles L 6372-4, R 6332-1, R 6332-2 et R 6332-5 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier et notamment l'article L 131-1;
VU l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union Européenne dans le domaine des déchets ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion
des déchets ;
VU le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie ;
VU l'avis n°23-3439 du 31 octobre 2023 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile concernant les lâchers
d'objets volants lumineux dans le département de la Savoie :
VU le Dossier départemental des Risques Majeurs de la Savoie ;
VU les avis des services et organismes concernés chargés de l'application du présent arrêté ;
SUR proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie :
ARRÊTE :
Article 1 : Interdiction permanente
Les lâchers d'objets volants lumineux sont interdits de façon permanente sur le territoire des communes situées
à proximité de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc listées en annexe 1 du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement général des lâchers de ballons et de
lanternes volantes dans le département de la Savoie 43
Article 2 ; Autorisation sous conditions
Sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les lâchers de balions et de lanternes volantes
sont autorisés dans le département de la Savoie dans les conditions prévues respectivement aux articles 3 et
suivants.
Article 3 : Procédure de déclaration de lâcher
Sur toute autre commune du département listée en annexe 1 dans la mesure où le lâcher de ballons ou
lanternes volantes est situé à moins de :
- 8 km des aérodromes ;
- 5 km des altisurfaces ;
- 3,5 km des hélistations,
une demande de coordination doit être effectuée avec les gestionnaires de ces plateformes par les demandeurs
de lâchers de ballons ou lanternes. Une preuve de la coordination devra être fournie à la Préfecture lors de la
demande de lâchers. Une copie de l'avis rendu par la préfecture devra être envoyée à la DSAC CE (dsac-
ceespace-aerien-bf@aviation-civile.aouv.fr).
Afin de vérifier ce périmètre d'interdiction, vous devez consulter la situation géographique du lâcher sur le portail
suivant : httos://www.geoportail.gouv.fr/ et la liste des plateformes déclarées en Savoie (annexe 3).
En utilisant le formulaire objet de l'annexe 2 du présent arrêté, l'organisateur du lâcher doit en faire la
déclaration en Préfecture de la Savoie au moins un mois avant la date prévue après avoir obliaatoirement
recueilli l'avis du Maire de la commune concernée.
Article 4 : Mesures de sécurité suivantes à respecter pour un lâcher de lanternes volantes (conditions
non exclusives)
Les caractéristiques techniques :
¢ Toutes les procédures de sécurité stipulées par le constructeur des lanternes concernant leur utilisation,
aussi bien au sol qu'en vol, doivent être respectées.
+ L'enveloppe des lanternes doit être en matière ininflammable (certificat d'ignifugation à obtenir auprès
du revendeur) non réfléchissante pour les radars, sans charge utile solide autre qu'une carte de
correspondance et sans emport de pièces métalliques.
+ Les lanternes ne doivent pas être reliées entre elles.
« Les lanternes doivent être équipées d'un brûleur à base de carburant solide et non liquide, solidaire a ta
structure ;
+ Les lanternes ne doivent être dotées d'aucun accessoire supplémentaire autre que ceux nécessaires a
sa construction.
Conditions du lâcher :
+ Les dimensions des lanternes ne doivent pas excéder 10 par 0.60 mètres ;
+ Le lâcher de nombreuses lanternes doit être espacé dans le temps (par exemple : 50 lanternes toutes
les 3 minutes).
*< Au moins un adulte est affecté à l'allumage ou au lâcher de chaque lanterne ;
+ La présence de plusieurs personnes est indispensable lors d'un lâcher de lanternes : ne pas laisser les
enfants sans surveillance lors de l'utilisation des lanternes ;
+ Utiliser des lanternes seulement à l'extérieur, et en dehors de tout confinement, dans un endroit dégagé
loin de toute matiére et vapeur inflammables ;
e S''assurer que la lanterne est totalement ouverte et non pliée avant le lâcher.
Afin de limiter les risques d'incendie :
¢ Ne pas effectuer de lâcher en période de sécheresse ou de risque incendie, pour cela, consulter le site
de la préfecture de la Savoie (https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-
environnement-risques- logiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/
Arretes-divers-et-declarations-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau/Arrete-cadre-secheresse-pour-le-
departement-de-la-Savoie) :
* Les lâchers ne doivent avoir lieu que lorsque les conditions de vents sont raisonnables (moins de 8
km/h) ; pour cela, consulter le service de prévisions météo sur www.meteofrance.com ;
2
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 44
+ Le site du lancer doit disposer d'au moins un extincteur ou de moyens susceptibles de pouvoir
circonscrire un départ de feu ;
° Le responsable doit être en mesure de pouvoir contacter sans délai le service départemental d'incendie
et de secours (tél.18 ou 112) ;
° Ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement ;
¢ Le site d'un lâcher doit être situé à plus de 8 km des autoroutes, axes à fort trafic, aérodromes, à plus de
5 km des altisurfaces et à plus de 3.5 km des hélistations ; il doit être situé à plus de 200 mètres des
habitations ; ;
+ Les dispositions du code forestier doivent être respectées, notamment l'interdiction de porter ou
d'allumer du feu à une distance inférieure à 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
+ La même précaution devra être prise concernant les obstacles naturels ou artificiels (relief du terrain,
immeubles, lignes électriques...) ;
¢ Les lanternes ne doivent être utilisées que par temps sec en raison des obstacles naturels ou artificiels,
des reliefs du terrain et de la configuration des immeubles.
Article 5 : Mesures de sécurité suivantes à respecter pour un lâcher de ballons (conditions non
exclusives)
Les caractéristiques techniques :
* Les ballons doivent obligatoirement être gonflés à l'aide d'un mélange gazeux composé d'un gaz inerte
ininflammable (azote, hélium pur ou en mélange), à l'exclusion de tout autre gaz combustible ;
+ Les bouteilles contenant le mélange gazeux sont marquées aux couleurs conventionnelles du gaz
qu'elles contiennent et pourvues d'étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons
baudruche » et entreposées hors d'atteinte des enfants ;
* Les ballons doivent être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d'un volume
inférieur à 50 dm3, sans charge utile solide autre qu'une carte de correspondance et sans emport de
pièces métalliques.
Conditions du lâcher :
¢ Seul un lâcher de 50 ballons maximum, non reliés entre eux, toutes les trois minutes est autorisé ;
* La dimension de chaque ballon sphérique ne devra pas dépasser trente-trois centimètres de diamètre
soit cent cinq centimètres de tour, mesurée de goulot à goulot en passant par le pôle du ballon avec une
tolérance de 5 % ;
* Quelle que soit la forme du ballon, le volume de celui-ci ne devra pas dépasser vingt-deux litres et demi
à la pression atmosphérique normale ;
¢ Dans les établissements qui distribuent ou vendent des ballons, le gonflage devra avoir lieu dans un
local éloigné du public. Seuls, le transport et la distribution de ces ballons seront autorisés à l'intérieur
des magasins ;
* Le lâcher doit avoir lieu en période diurne.
Article 6 : Gestion des déchets
Après chaque lâcher, le responsable dudit lâcher est tenu de collecter autant que possible les déchets résiduels
des lanternes volantes ou des ballons.
Article 7: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article L 6372-4 du code des transports, par l'article L 541-3
du code de l'environnement et par l'article 322-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère
classe conformément à l'article R 610-5 du code pénal .
Article 8 : Exécution
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville, Madame la Sous-
Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le directeur des services du Cabinet du Préfet de la Savoie,
Madame la Directrice départementale des territoires, Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie
et de secours, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Madame la Directrice
départementale de la sécurité publique, Madame la Directrice de l'aviation civile Centre-Est, Monsieur le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est, Monsieur le responsable de l'unité territoriale de l'office
national des forêts, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, Monsieur le directeur de l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains, Mesdames et Messieurs les Maires du
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement général des lâchers de ballons et de
lanternes volantes dans le département de la Savoie 45
département de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 9: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Fait à Chambéry, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 46
ANNEXE 1
LACHERS D'OBJETS VOLANTS LUMINEUX
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
A - Interdiction de la DGAC de procéder à des lâchers d'obiets volants lumineux sur les
communes suivantes situées à :
Proximité aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc
Aix-les-Bains
Barberaz
Bassens
Bourdeau
Brison-Saint-Innocent
Chambéry
Cognin
Drumettaz-Clarafond
Grésy-sur-Aix
Jacob-Bellecombette
La Chapelle-du-Mont-du-Chat
La Motte-servolex
Le Bourget-du-Lac
Méry
Mouxy
Saint-Alban-Leysse
Saint-Sulpice
Sonnaz
Tresserve
Viviers-du-Lac
Voglanse e e e e e e e e e e e e e e e L 1 e e e L 1
B — En dehors de ces communes
Sur toute autre commune du département listée en annexe 1 dans la mesure où le lâcher de ballons ou lanternes
volantes est situé à moins de :
- 8 km des aérodromes ;
- 5 km des altisurfaces ;
- 3,5 km des hélistations,
une demande de coordination doit être effectuée avec les gestionnaires de ces plateformes par les demandeurs de
lachers de ballons ou lanternes. Une preuve de la coordination devra être fournie à la Préfecture lors de la
demande de lâchers. Une copie de l'avis rendu par la préfecture devra être envoyée à la DSAC CE (dsac-
ceespace-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Afin de vérifier ce périmètre d'interdiction, vous devez consulter la situation géographique du lâcher sur le portail
suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/ et la liste des plateformes déclarées en Savoie au 31 juillet 2024 (annexe
3).
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 48
En ANNEXE 2
PRÉFET
DE LA SAVOIE
PsFatemité Formulaire de demande de déclaration de lâcher de lanternes volantes ou de ballons
à remplir intégralement (annexe 2)
A remplir intégralement, dater et signer, complété impérativement avec l'avis du maire de la commune où doit se dérouler la manifestation, et adresser par
courrier ou par courriel au minimum un mois avant la date de l'événement à :
[4 Déclaration de lâcher de lanternes volantes ou de ballons
Préfecture de la Savoie
Direction des sécurités
Château des Ducs de Savoie
73018 CHAMBERY CEDEX
pref-securite-aerienne@savoie.gouv.fr
Identité du déclarant (personne physique) responsable et présent lors du lâcher
Nom : | Prénom :
Adresse :
CP : | Commune :
Téléphone portable : | | Courriel :
Agissant éventuellement pour la personne morale suivante
Nom: | Prénom :
Adresse :
CP : | Commune :
Téléphone portable : | Courriel ]
Type de lacher (cocher la case correspondante)
Lanternes volantes [_] | Ballons [ ]
Renseignements concernant le lâcher
Date (en indiquant le jour de la semaine) : | Créneau horaire :
Type de manifestation (mariage, fête d'école,...) :
Nombre exact d'unités prévues : | Si ballons préciser le gaz utilisé :
Si lanternes indiquer le type (chinoise, thatlandaise,....) et la taille :
Adresse précise du lâcher :
CP: Commune :
Je soussigné.......................................... , Organisateur du lâcher, certifie exacts les renseignements portés sur le présent formulaire,
reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées sur l'emballage et ci-après et m'engage à les appliquer.
(signature)
Avis du maire du lieu où doit se dérouler le lâcher (rayer la mention inutile)
Favorable Si avis défavorable, préciser le motif :
Défavorable
A coc ccccccccccccccseneseeececaeseeceseesneaceeeseseseeeenereees NO se
(signature du Maire)
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 49
Avis du gestionnaire de l'aérodrome altisurface ou hélistation (si tâcher près d'une écoplateforme) (rayer la mention inutile)
Favorable Si avis défavorable, préciser le motif :
Défavorable
Aussi ss
(signature du Gestionnaire de l'aérodrome)
Préfecture de la Savoie
Déclaration de lâcher de lanternes volantes Déclaration de lâcher de ballons
Récépissé enregistré à Chambéry, le ............csessseseeeseenes Récépissé enregistré à Chambéry, le ..........ceseseeenereeeeees
(signature et cachet) (signature et cachet)
Mesures de sécurité (liste non exhaustive)
Les mesures de sécurité à respecter pour un lâcher de lanternes volantes (conditions non exclusives)
Les caractéristiques techniques :
Toutes les procédures de sécurité stipulées par le constructeur des lanternes concernant leur utilisation, aussi bien au sol qu'en
vol, devront être respectées ;
L'enveloppe des lanternes doit être en matière ininflammable (certificat d'ignifugation à obtenir auprès du revendeur) non
réfléchissante pour les radars, sans charge utile solide autre qu'une carte de correspondance et sans emport de pièces
métalliques ; |
Les lanternes doivent être équipées d'un brûleur à base de carburant solide et non liquide, solidaire à la structure ;
Les dimensions des lanternes ne doivent pas excéder 10 par 0.60m ;
Les lanternes ne doivent pas être reliées entres elles ;
Les lanternes ne doivent être dotées d'aucun accessoire supplémentaire autre que ceux nécessaires à sa construction.
Conditions du lâcher :
Le lâcher ne peut dépasser le nombre maximum de 100 unités sur une période de 5 minutes;
Au moins deux adultes par lanterne sont nécessaires au lancement de chaque lanterne ; ne pas laisser les enfants sans
surveillance lors de l'utilisation des lanternes ;
Utiliser les lanternes seulement à l'extérieur, et en dehors de tout confinement, dans un endroit dégagé loin de toute matière et
vapeur inflammables ;
S'assurer que la lanterne est totalement ouverte et non pliée avant le lâcher.
Afin de limiter les risques incendie :
- Ne pas effectuer de lâcher en période de sécheresse ou de risque incendie ; pour cela, consulter le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ;
- Vérifier que le vent ne dépasse pas 8 km/h ; pour cela consulter le service de prévisions météo sur www.meteofrance.com ;
- Le site du lancer doit disposer d'au moins un extincteur ou de moyens susceptibles de pouvoir circonscrire un départ de
feu ;
- Le responsable doit être en mesure de pouvoir contacter sans délai le service départemental d'incendie et de secours (18
ou 112) ;
- Ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement ;
Les dispositions du code forestier doivent être respectées, notamment l'interdiction de porter ou d'allumer du feu à une distance
inférieure à 200 mètres des bois, forêts et terrains assimilés ;
La même précaution devra être prise concernant les obstacles naturels ou artificiels (relief du terrain, immeubles, lignes
électriques,....).
Les mesures spécifiques de sécurité 4 respecter pour un lacher de ballons (conditions non exclusives)
Les caractéristiaues techniaues :
Les ballons devront obligatoirement être gonflés à l'aide d'un mélange gazeux composé d'un gaz inerte ininflammable (azote,
hélium pur ou en mélange), à l'exclusion de tout autre gaz combustible ;
Les bouteilles contenant le mélange gazeux seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu'elles contiennent et
pourvues d'étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons de baudruche » et entreposées hors d'atteinte
des enfants ;
Les ballons biodégradables en totalité, devront être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d'un volume
inférieur à 50 litres sans charge utile solide autre qu'une carte de correspondance biodégradable et sans emport de pièce
métallique. :
Conditions du lâcher :
Le lâcher ne peut dépasser le nombre maximum de 100 unités sur une période de 5 minutes;
Ballons lâchés en période diurne.
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 50
ANNEXE 3
LISTE DES PLATEFORMES DECLAREES EN SAVOIE au 31 juillet 2024
AÉROPORTS ET AÉRODROMES
CHAMBERY — AIX LES BAINS
CHAMBERY- CHALLES LES EAUX
ALBERTVILLE
SOLLIERES SARDIERES
SAINT REMY DE MAURIENNE
MERIBEL
COURCHEVEL
HELISTATIONS
CHAMBERY - Centre hospitalier
ST JEAN DE MAURIENNE - Centre hospitalier
BONNEVAL SUR ARC - Centre Hospitalier
MODANE - Gendarmerie
LA PLAGNE TARENTAISE
ALBERTVILLE - Centre hospitalier
LES BELLEVILLE (ex. St Martin de Belleville)
BOURG SAINT MAURICE - Centre hospitalier
BOURG SAINT MAURICE arc 2000
TIGNES - Les Boisses
VAL D'ISERE - Les Léches
ALBERTVILLE - La Plaine
VAL D'ISERE - La Téte de Solaise
MOUTIERS - Centre hospitalier
MACOT LA PLAGNE
ALBERTVILLE CRS Alpes
COURCHEVEL sécurité civile
VAL D ISERE fa Daille
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 51
VAL THORENS _
THONON LES BAINS
AERODROMES OU HELISTATIONS A USAGE PRIVE
YENNE (Les Estadelles)
AIME (Les Iles)
MONTAILLEUR (Parcelle 1155)
ALBERTVILLE (Plaine de Conflans)
LES BELLEVILLE (Sabettaz)
PALLUD ( Le Carron)
BOURG SAINT MAURICE
QUEIGE
LES BELLEVILLE (L'Arpette)
PLATEFORMES ULM
VAL CENIS Le Mont Froid
VILLAREMBERT Plan Chaud
ST SORLIN D'ARVES Sur la Balme
BOURG ST MAURICE Arcs 2000
FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE Champ L'Eriscal
VAL D'ISERE Bellevarde
VAL D'ISERE Tête de Solaise
VAL D'ISERE Vallée du Manchet
CHANAZ L'ile Chautrand Sud
LES BELLEVILLE La Moutière
VALLOIRE Plateau de la Séa
VALMEINER Belle Combe
ST JEAN D'ARVES Vers les Chalets de la Chal
AITON Les Gabelins ZS 20
AITON Les Gabelins YO 15
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lanternes volantes dans le département de la Savoie 52
CHAMOUSSET Chez Gardet ZM 35
CHAMOUSSET Les Charmettes ZL 19
AUSSOIS La Genevray
LA LECHERE La Gélaz d'en Bas
TERMIGNON Montfroid
YENNE Bas Somon
PLATEFORMES MONTGOLFIERES
HAUTELUCE Les Frumiers
ST JEOIRE PRIEURE Pras Ramet
COURCHEVEL (ex. St Bon) Le Praz
ENTRELACS (ex Albens) Tressulpot et Marbilly
PORTE LES SAVOIE
ALTISURFACES
VALLOIRE Bonne Nuit
ST JEAN D'ARVES Praz Sauge et Pré Vernay
ST FRANCOIS LONGCHAMP Le Plan Buisson
ST SORLIN D'ARVES Glacier de l'Etendard
LES BELLEVILLE (ex. St Martin de Belleville) Plateau de la Moutiére
TIGNES Col du Palet
VAL THORENS
GLACIER DE LA GRANDE MOTTE
VALMOREL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement général des lâchers de ballons et de
lanternes volantes dans le département de la Savoie 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-10-00001
20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00001 - 20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains 54
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240195 du 10 octobre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20190079
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190079
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par
Monsieur le Maire d'Aix-les-bains pour «la police municipale» situé rue Jean Monard à Aix-les-bains (73100).
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 septembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur le Maire d'Aix-les-bains est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240195.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00001 - 20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier
concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette
autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00001 - 20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains 56
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00001 - 20240195-Rnvlt-Pm Aix les bains 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-07-00004
Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Les
Chapelles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 58
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Les Chap elles (Savoie), le Préfet de la Savoie et la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– protection des centres commerciaux,
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances,
– lutte contre les infractions à l'environnement.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 59
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de
leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
– École publique des Chapelles
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
– Au Chef-Lieu et sur les hameaux de la Commune, aux points d'arrêts définis.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
– dans les rues de la Commune
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
– les fêtes nationales
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
– Horaires de travail définis par le contrat
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 60
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
– Dès lors que celles-ci seront programmées.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Les
Chapelles sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que
des véhicules de service .
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par les
responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la
République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du co de de procédure pénale .
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 61
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet de la Savoie et le maire de Les Chapelles conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : tous moyens de
communication.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
– lutte contre les conduites addictives
– lutte contre les rodéos ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants :
– Privilégier les e-mails : bta.bourg-st-maurice@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 62
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse
de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue en
collaboration avec la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre .
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de Les Chapelles précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par les moyens suivants :
– moyens mis à disposition par Monsieur le commandant de la brigade de Bourg-Saint-Maurice.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
– Formation continue BTP Secourisme
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 63
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Les Chapelles, la
Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le Préfet de la Savoie conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association
des maires de France.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 7 octobre 2024
Signé Paul PELLECUER,
Maire des ChapellesSigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François RAVIER,
Préfet de Savoie
673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00004 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Les Chapelles 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-09-00003
2024-10-09 AP DUP projet de création d'un local
technique intercommunal - Bozel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00003 - 2024-10-09 AP DUP projet de création d'un local technique intercommunal -
Bozel 65
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2024 / 418 / SPA du 9 octobre 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre technique intercommunal sur le
territoire de la commune de Bozel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-
1 à L. 121-4 et R 121-1 ;
VU - Le projet de création d'un centre technique intercommunal au profit de la communauté
de communes Val Vanoise (CCVV) sur le territoire de la commune de Bozel ;
VU – Les délibérations du 18 décembre 2023 et du 25 mars 2024 par lesquelles le conseil
communautaire a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU – L'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 28 mai 2024 ;
VU – La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin
2024, désignant M. Jean-Michel CHARRIERE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire sur le projet susvisé, au siège de la CCVV et à la
mairie de Bozel, du lundi 5 août 2024 au mercredi 21 août 2024 inclus ;
VU – Le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 10
septembre 2024 ;
VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché au siège de la CCVV et à la mairie
de Bozel, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les
conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00003 - 2024-10-09 AP DUP projet de création d'un local technique intercommunal -
Bozel 66
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R.112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra de regrouper en un seul et même lieu les
différents services techniques de la CCVV réduisant ainsi les charges annuelles de locations
des locaux ;
Considérant que le projet vise également à améliorer les conditions de travail des agents des
services techniques ;
Considérant que le projet permettra de réduire les différentes nuisances liées aux activités
des services techniques, dans la mesure où il se situe dans la zone d'activités de la Prairie ,
loin de toutes habitations ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Bozel, le projet
de création d'un centre technique intercommunal, conformément au périmètre de la
déclaration d'utilité publique figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: La communauté de communes Val Vanoise est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au président de la communauté de communes Val Vanoise pour exécution et au
maire de Bozel pour information.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00003 - 2024-10-09 AP DUP projet de création d'un local technique intercommunal -
Bozel 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-10-00002
2024-10-10 AP ouverture enquête- Projet de
sécurisation de la rue de la Voute- Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00002 - 2024-10-10 AP ouverture enquête- Projet de sécurisation de la rue de la
Voute- Hauteluce 68
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2024/ 420 /SPA du 10 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
portant sur le projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de la rue de la Voute
et de la route d'Hauteluce, secteur de la Combe et de la sortie du village
Commune d'Hauteluce
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
VU le projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de la rue de la Voute et de la
route d'Hauteluce au niveau du secteur de la Combe et de la sortie du village sur le territoire
de la commune d'Hauteluce ;
VU la délibération du 2 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Hauteluce sollicite l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête
parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 16 août 2023 par laquelle il autorise
la commune d'Hauteluce à conduire l'ensemble de la procédure d'utilité publique et
parcellaire pour son compte sur le tronçon de la route départementale inclus dans le
périmètre de l'opération ;
VU la décision du 14 août 2024 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de Monsieur Philippe GAMEN, en qualité de commissaire-enquêteur et
de Monsieur Jean-Louis PRESSE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00002 - 2024-10-10 AP ouverture enquête- Projet de sécurisation de la rue de la
Voute- Hauteluce 69
VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, la notice
explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le
projet d'aménagement, d'élargissement et de sécurisation de la rue de la Voute et de la route
d'Hauteluce, secteur de la Combe et de la sortie du village, sur le territoire de la commune
d''Hauteluce.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du jeudi 14 novembre 2024 au vendredi 29
novembre 2024 inclus à la mairie d'Hauteluce aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours
fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée de l'enquête :
- les lundis, mardis et jeudis de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30,
- les mercredis et vendredis de 9H00 à 12H00.
Article 3 – Monsieur Philippe GAMEN, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera
en mairie :
- le lundi 25 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
- et le vendredi 29 novembre 2024 de 9h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec le responsable du projet : M. Sébastien GONTHIER par mail :
sebastien.gonthier@mairie-hauteluce.fr ou par téléphone au 07 89 81 54 30.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 5 novembre 2024 par voie
d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur
le territoire de la commune d'Hauteluce, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute
la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
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Voute- Hauteluce 70
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un
registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie
d'Hauteluce, siège de l'enquête du jeudi 14 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024
inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures
d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le
registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adres se suivante : contact@mairie-hauteluce.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2024
Ainsi que sur le site de la mairie : www.mairie-hauteluce.fr
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos
et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au
registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un
rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le préfet.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal d'Hauteluce sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant
renoncé à l'opération.
Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie d'Hauteluce, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou
à la mairie d'Hauteluce.
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Voute- Hauteluce 71
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes
déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie d'Hauteluce, où
les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites
des biens à exproprier du jeudi 14 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus , aux
heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 10 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 11 - Notification du dépôt du dossier en mairie d'Hauteluce sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera affichée en mairie et une copie sera transmise,
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à
l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 12 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire d''Hauteluce et le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET

Signé : François RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-10-00002 - 2024-10-10 AP ouverture enquête- Projet de sécurisation de la rue de la
Voute- Hauteluce 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye
national, VHC et VHRS de l'Épine-Avant Pays
Savoyard les 1er et 2 novembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 73
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/SPA/73 -455
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE «5ème RALLYE NATIONAL, VHC ET VHRS DE L'ÉPINE-AVANT PAYS SAVOYARD»
LES 1ER ET 2 NOVEMBRE 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période estivale 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 74
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°24-AT-1873 du 14 août 2024 du Conseil Départemental de la Savoie
réglementant la circulation pour le 5ème rallye national de l'Épine Avant-Pays Savoyard ;
VU la demande par laquelle le président de l'«Association Sportive de l'Automobile Club de
Savoie», dont le siège social est situé 340, Chemin des carrières – 73230 Saint-Alban-Leysse,
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «5ème
Rallye national, VHC et VHRS de l'Épine-Avant Pays Savoyard», les 1er et 2 novembre 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis et les arrêtés temporaires de circulation sollicités auprès des autorités locales investies
du pouvoir de police de la circulation ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 3 octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'«Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie», dont le siège social est situé 340,
Chemin des carrières – 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une manifestation
sportive motorisée dénommée «5ème Rallye national, VHC et VHRS de l'Épine-Avant Pays
Savoyard», les 1er et 2 novembre 2024, avec la participation d'un maximum de 110 véhicules,
selon les itinéraires horaires, les parcours et les modalités définies au dossier transmis par
l'organisateur.
Le rallye, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte 9 épreuves spéciales d'une longueur totale
de 101,75 km.
Les épreuves spéciales sont les suivantes :
- ES 1, 4 et 7 : LES LACS DE CHEVELU (9,05 km) ;
- ES 2, 5 et 8 : MONT TOURNIER – LA CRUZILLE (10,64 km) ;
- ES 3, 6 et 9 : MASSIF DE L'ÉPINE (14,13 km).
Article 2 : Réglementation de la circulation
Les organisateurs devront rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le
régime du strict respect du code de la route lors des trois journées de reconnaissance :
- samedi 26 octobre 2024 de 8h30 à 18h30
- dimanche 27 octobre 2024 de 8h30 à 18h30
- et vendredi 1er novembre 2024 de 8h30 à 12h0073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 75
En aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif de la chaussée ou d'une priorité de passage.
Les maires des communes concernées pour les voies communales et le conseil départemental
pour les voies départementales prendront des arrêtés de police visant à interdire la
circulation et le stationnement sur les sections de voies dénommées ES (Epreuves Spéciales),
relevant de leurs attributions respectives, dans les deux sens de circulation, une heure avant
le passage de la première voiture (Voiture tricolore) et une heure après le passage de la
dernière voiture (damier). Ces ES étant définies par les organisateurs et déposées dans le
dossier technique.
Epreuves Spéciales 1, 4 et 7 – Les Lacs de Chevelu :
Le 02/11/2024, de 07h00 à 20h00, la circulation des véhicules est interdite sur les :
. D210A du PR 0+0000 au PR 1+0070 (SAINT-JEAN-DE-CHEVELU et BILLIÈME) situés hors
agglomération
. D44 du PR 7+0064 au PR 8+0740 (BILLIÈME et SAINT-JEAN-DE-CHEVELU) situés hors
agglomération
. D210 du PR 0+0975 au PR 8+0740 (JONGIEUX, BILLIÈME et SAINT-JEAN-DE-CHEVELU)
situés hors agglomération
Epreuves Spéciales 2, 5 et 8 – Mont Tournier La Crusille :
Le 02/11/2024, de 08h00 à 20h30, la circulation des véhicules est interdite sur les :
. D42 du PR 4+0825 au PR 10+0590 (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, SAINT-PIERRE-D'ALVEY et
LOISIEUX) situés hors agglomération
. D35 du PR 10+0335 au PR 11+0200 (GERBAIX) situés hors agglomération
Epreuves Spéciales 3, 6 et 9 – Massif de l'Epine :
Le 02/11/2024, de 08h30 à 21h00, la circulation des véhicules est interdite sur les :
. D3 du PR 4+0574 au PR 6+0500 (LA MOTTE-SERVOLEX) situés hors agglomération
. D916 du PR 20+0200 au PR 25+0440 (LA MOTTE-SERVOLEX et NANCES) situés hors
agglomération
. D42A du PR 2+0600 au PR 4+0064 (VERTHEMEX) situés hors agglomération
Par dérogation, les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces
de l'ordre et aux véhicules de secours.
Toute demande de franchissement des voies devra être effectuée en coordination avec le PC
course.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'Association ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée à l'attention des riverains concernant les fermetures de routes
devra être posée une semaine avant la course.
Article 3 : Sécurité
Cette manifestation sportive respectera les Règles Techniques de Sécurité (RTS)
conformément à la réglementation FFSA.
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera des passages dans le cadre du service courant.
Des agents de sécurité seront mis en place aux départ et arrivée de chaque course pour
interdire tout passage.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 76
Des commissaires de course, équipés de leur chasuble et munis d'extincteurs, seront
positionnés en nombre suffisant tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution
des fermetures de routes, à la sécurité des participants au niveau des passages les plus
accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens conformément aux règles
Techniques de Sécurité (RTS) déposées.
Une voiture pilote s'assurera de la fermeture complète de l'axe emprunté avant le début de la
course. Un dispositif de liaison et de signalisation entre le départ, l'arrivée et les différents
points du parcours assurera la sécurité de l'épreuve.
Les organisateurs auront défini les zones autorisées aux spectateurs qui seront matérialisées
par de la rubalise verte. Les autres zones sont réputées interdites et des panneaux seront
installés. Cette signalisation est précisée dans les RTS (barrières de protection, rubalise,
panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Un système de géolocalisation permettant de suivre le déplacement des véhicules des
concurrents, tant lors des reconnaissances que lors du déroulement de l'épreuve sportive
sera obligatoirement installé. Les services de l'état pourront à tout moment consulter
l'archivage des données en cas de plainte visant le comportement d'un concurrent. Ce
système de géolocalisation ne pourra pas donné lieu à l'établissement de contravention pour
excès de vitesse conformément au code de la route, mais les organisateurs se réservent le
droit d'appliquer des pénalités prévues à la réglementation sportive.
Article 4 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par des secouristes formés aux gestes
de premiers secours et dotés du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement, par au moins un médecin et une ambulance,
dotés d'un moyen de communication radio propre à l'organisation et permettant d'être
joints en permanence.
Les organisateurs devront permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours et des communes traversées. Ils devront prendre toutes les
dispositions nécessaires (barrières, talus de protection, zones interdites...) pour assurer la
protection des spectateurs en cas d'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le
pilote, projection de pièces…).
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. Les organisateurs doivent prévoir des personnels nommément désignés,
formés à leur utilisation.
La zone de parking des véhicules devra être interdite d'accès au public et devra disposer
d'extincteurs appropriés aux risques.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 77
pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit aux organisateurs et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en
cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Les organisateurs feront procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Les organisateurs doivent veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tous
moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état. Il leur revient de
prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout en s'assurant
auprès des participants du bon respect des consignes en matière environnementale.
Le département se réserve ainsi le droit de facturer à l'organisateur toute intervention de ses
équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour un ramassage de déchets.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : ordre et sécurité publics
M. le préfet de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'il jugera utiles, en sus du
présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs
de l'épreuve sportive par les soins de Mmes et MM. les maires.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
l'Épine-Avant Pays Savoyard les 1er et 2 novembre 2024 78
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie, le président du conseil départemental (DRD), le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice de la sécurité intérieure et de la protection
civile de la Savoie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 6 octobre
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le 5ème rallye national, VHC et VHRS de
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